du projet de l’assurance takaful ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- DOMOF مديرية التأمينات والاحتياط الاجتماعي ---------------------- ق ت س ع م presentation du projet de l’assurance takaful Direction des assurances et de la prévoyance sociale 1 1

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ASSURANCE TAKAFUL Trois principes de base: Risque assurantiel supporté par la collectivité des participants avec la possibilité d’octroi par l’opérateur d’une avance sans intérêt en cas de déficit; Investissement dans des valeurs conformes à la Charia; Participation dans l’opération d’assurance Takaful basée sur le don « Tabarru ». Direction des assurances et de la prévoyance sociale 2 2

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ASSURANCE TAKAFUL Deux modèles possibles: Takaful exercé par une entreprise d’assurance classique ; Takaful exclusif avec l’existence de deux entités: - Fonds Takaful ayant une personnalité morale qui reçoit les participations, supporte l’indemnisation et assure la répartition de l’excédent entre la participants. Opérateur Takaful qui est une entreprise chargée de la gestion du fonds Takaful moyennant une commission, de l’octroi d’une avance sans intérêt au fonds..; Direction des assurances et de la prévoyance sociale 3 3

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ASSURANCE TAKAFUL Principales dispositions de l’assurance Takaful: Définition de certains concepts: L’assurance TAKAFUL : Opération d’assurances fonctionnant conformément aux préceptes de la Charia islamique, basée sur le don (tabarru) et sur l’entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement dans l’objectif de couvrir les risques prévus au contrat d’assurance Takaful. En assurance Takaful, le risque est supporté par la collectivité des participants. L’entreprise d’assurances et de réassurance perçoit une rémunération au titre de la gestion de l’assurance Takaful; L’avance TAKAFUL : Montants engagés par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour combler l’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions et pouvant être récupérés sur les excédents futurs dégagés par une opération d’assurance Takaful. Ces montants ne peuvent donner lieu à aucun intérêt; La participation/prime : Pour l’assurance Takaful, la prime, appelée également participation, est le don (Tabarru) représentant la contribution du participant (souscripteur). Direction des assurances et de la prévoyance sociale 4 4

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ASSURANCE TAKAFUL Principales dispositions de l’assurance Takaful (suite): Principes de base de l’assurance Takaful: La conformité à la Charia islamique des opérations d’assurance Takaful est prononcée par l’instance scientifique chargée de la consultation religieuse (fatwa), créée au sein du Conseil Supérieur des Ouléma ; En assurance Takaful, les excédents techniques et financiers réalisés sont répartis entièrement entre les participants après déduction, le cas échéant, des avances Takaful. En cas d’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions, l’entreprise d’assurances et de réassurance doit combler, dans les conditions fixées par voie réglementaire, ce déficit par des avances Takaful. Cette disposition doit être rappelée dans tout contrat d’assurance Takaful. Les modalités de détermination des excédents techniques et financiers et de récupération des avances Takaful effectués par l’entreprise d’assurances et de réassurance sont fixées par voie réglementaire. Direction des assurances et de la prévoyance sociale 5 5

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ASSURANCE TAKAFUL Principales dispositions de l’assurance Takaful (suite): Harmonisation de certaines dispositions du code des assurances: Au niveau du contrat : Les informations à indiquer dans le contrat d’assurance Takaful notamment: les modes de rémunération de l’EAR au titre de la gestion de l’assurance Takaful et le montant de cette rémunération, les modalités de répartition des excédents entre les participants et la politique d’investissement de l’EAR; L’assurance Takaful ne doit pas prévoir une participation au bénéfice; Au niveau du contrôle des entreprises d’assurances : L’exclusivité de l’agrément d’assurance Takaful; L’élargissement du champ d’intervention du système de contrôle interne et d’audit interne pour couvrir le risque de non-conformité aux préceptes de la Charia; L’administration peut fixer les modes de rémunération de la gestion de l’assurance Takaful ainsi que les modalités de répartition des excédents. Direction des assurances et de la prévoyance sociale 6 6

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