1- Assurance Prospection et FAP
Assurance prospection Prospection des marchés étrangers dépenses spécifiques amorties progressivement même en cas de succès commercial Double intérêt : Assurance contre le risque d’échec commercial Soutien financier
Sur tous pays sauf embargo Assurance prospection Qui peut être assuré ? Les entreprises de biens ou de services dont le chiffre d’affaires global n’excède pas 500 M€ Les entreprises de négoce international ne sont pas éligibles Sur tous pays sauf embargo
Assurance prospection Fonctionnement Principes généraux Le contrat comporte deux périodes successives : 1 - La « période de garantie » = période de versement des indemnités (de 1 à 4 ans) 2 - La « période d’amortissement » = période de remboursement (+ 1 an / période de garantie)
Assurance prospection Dépenses couvertes Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses (forfait, salons en France…, Cf. Glossaire sur site internet) Compatibilité avec autres aides publiques Quotité garantie Dépend du chiffre d’affaires et de la catégorie de l’entreprise (innovante ou ayant déjà réussi en AP) De 25 % à 80 %
Assurance prospection Liquidation : effectuée à la fin de chaque exercice de 12 mois En période de garantie Indemnité provisionnelle : [(Dépenses engagées, dans la limite des montants garantis) – (CA réalisé x taux* d’amortissement)] x Q.G. En période d’amortissement Remboursement de l’indemnité perçue : (CA réalisé) x taux* d’amortissement * 7 %, 14 % ou 30 % Reversements limités à l’indemnité totale Solde acquis définitivement à l’entreprise
Assurance prospection Renouvellement En fin de chaque année de la période de garantie, examen au titre de l’exercice Échu : de l’action menée, résultats À venir : des perspectives, budget sollicité, prévisions de recettes Prolongement contrat d’1 an Résiliation de la garantie car CA trop faible « seuil de résiliation » Les perspectives sont jugées insuffisantes Période d’amortissement
Assurance prospection Possibilité de soutien financier FAP : Financement Assurance Prospection Préfinancement par une banque indemnités versées à la banque Intérêts pris en compte dans budget garanti Possibilité de sécuriser la banque à 100 % si budget ≤ 100.000 € ou 80 % si > Avance sur indemnité (50 % de la QG) Entreprises avec CAG < 1,5 M€ ou sans limitation pour les entreprises innovantes Choix à la signature du contrat pour toute la durée Indemnité intermédiaire Budgets annuels garantis ≤ 100.000 € Liquidation en cours d’exercice demandée par Assuré
Assurance prospection Prime Prime 2 % du budget annuel En cas d’avance sur indemnité, cette prime est portée à 4 %
Taux d’amortissement : 7 % - Quotité garantie : 65 % Exemple d’application d’un contrat d’assurance prospection Taux d’amortissement : 7 % - Quotité garantie : 65 % Budget garanti (1) Dépenses effectives (2) Dépenses retenues (3) Recettes (4) Amortissement (5) = (4) x 7 % Solde (6) = (3) – (5) Indemnités (6) Prime 2 % PERIODE DE GARANTIE N 100 140 60 4,2 95,8 62,3 2 N + 1 150 130 120 8,4 121,6 79,0 3 Total 250 270 230 180 12,6 Total (a) 141,3 5 PERIODE DE REMBOURSEMENT Reversements (8) = (5) Scénario 1 N + 2 160 11,2 N + 3 200 14,0 N + 4 300 21,0 660 46,2 Total (b) Solde non amorti acquis à l’entreprise (a) – (b) = 95,1 Scénario 2 350 24,5 700 49 49,0 1 100 77 67,8 2 150 150,5 Indemnité soldée Appréhension recettes limitées à indemnité
Assurance prospection Par Internet (www.coface.fr) (90 % des DG) Par fax Par courrier Par e-mail À compter de la réception d’une demande conforme (dont 2 derniers bilans publiés) : 48 heures, sauf exception, pour les demandes ≤ 50.000 € 20 à 30 jours pour les autres demandes Comment souscrire Instruction 48 heures à 1 mois
Pour toute information Assurance prospection Pour toute information Contacts Réseau de proximité en fonction des départements (site coface.fr) Plate-forme de gestion (Nord, IDF,Ouest, Centre Est, Sud)
Demande de garantie
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