Politique dévaluation des conducteurs de véhicules lourds Programme dexcellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 1

Politique dévaluation des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 2

Objectifs de la Politique Identifier les conducteurs présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et intervenir auprès deux. Transmettre à la Commission des transports du Québec le dossier des conducteurs à risque afin quelle analyse leur comportement. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 3

À qui sadresse la Politique Elle sadresse à tous les conducteurs titulaires dun permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant dun véhicule lourd immatriculé au Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 4

Le dossier du conducteur Le dossier contient tous les événements survenus alors que le conducteur était au volant dun véhicule lourd, tels que : – les infractions – les mises hors service « conducteur » – les accidents © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 5

Lévaluation du comportement PÉRIODE DÉVALUATION : 24 mois PONDÉRATION DES ÉVÉNEMENTS : Chacun des événements est pondéré en fonction de sa gravité au regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 6

Lévaluation du comportement © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 7 ZONE DE COMPORTEMENT SEUILÉVÉNEMENTS PRIS EN CONSIDÉRATION Sécurité des opérations12 points Toute infraction relative à la sécurité routière, y compris les mises hors service « conducteur » Implication dans les accidents 9 points Tout accident responsable pour lequel un agent de la paix a rempli un rapport daccident Comportement global du conducteur 14 points Tous les événements pris en compte dans les zones de comportement « Sécurité des opérations » et « Implication dans les accidents »

Exemple de dossier © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 8 Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Sécurité des opérations DateProvinceDescriptionRéf. légalePondération QCFiche journalière CS QCMise hors service Reg. heure 40(3) QCExcès de vitesse CS QCExcès de vitesse CS 3281 Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 12

Exemple de dossier © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 9 Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Implication dans les accidents DateProvinceDescriptionRéf. légalePondération QCBlessés QCDommages matériels QCDommages matériels 1 Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 9

Exemple de dossier © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 10 Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Comportement global du conducteur DateProvinceDescriptionRéf. légalePondération QCFiche journalièreCS QCMise hors serviceReg. heure 40(3) QCBlessés QCDommages matériels QCExcès de vitesseCS QCDommages matériels QCExcès de vitesseCS 3281 Total : 14 Seuil à ne pas atteindre : 14

Les interventions de la Société La Société intervient auprès dun conducteur afin de : – linformer de la détérioration de son dossier; – le sensibiliser à limportance de corriger son comportement à risque; – linformer que son dossier sera transmis à la Commission des transports du Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 11

Les interventions de la Société © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 12 Intervention de la Société CirconstancesAu conducte ur À lexploita nt Lettre de 1 er niveau50 % du seuilOuiNon Lettre de 2 e niveau75 % du seuilOuiNon Lettre dinformation pour des infractions graves Lorsque le conducteur commet une infraction qui nécessite une intervention immédiate Oui Lettre davertissement pour des événements critiques Lorsque le conducteur est responsable dun événement de gravité majeure sur le plan de la sécurité routière ou de la protection du réseau routier Oui Avis de transmission du dossier à la Commission Lorsque le dossier est transféré OuiNon

Les interventions de la Société Situations entraînant lenvoi dun avis de transmission du dossier à la Commission des transports du Québec : – atteinte dun seuil – accident mortel responsable – alcool au volant – atteinte de 75 % dun seuil + un événement critique – présence de deux événements critiques – conducteur responsable du transfert du dossier du PEVL – situation durgence © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 13

Programme dexcellence des conducteurs de véhicules lourds © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 14

Objectif du Programme Reconnaître les conducteurs dont le comportement est exemplaire sur le plan de la sécurité routière. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 15

À qui sadresse le Programme? Il sadresse à tous les conducteurs titulaires dun permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant dun véhicule immatriculé au Québec. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 16

Comment sinscrire? Pour que lexcellence de son comportement soit reconnue, le conducteur doit dabord remplir le formulaire dinscription, postuler pour lun des quatre niveaux dexcellence et répondre aux conditions dadmission. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 17

Les niveaux dexcellence © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 18 NiveauExpérience minimale Particularité BRONZE6 mois Réservé aux nouveaux conducteurs ARGENT 2 ans OR 5 ans PLATINE 10 ansFormation requise

Conditions dadmission Pour la période correspondant à lexpérience de conduite requise selon le niveau postulé, le conducteur : – doit avoir parcouru km au cours de chacune des années; – ne doit pas avoir commis dinfractions au volant dun véhicule lourd; – ne doit pas avoir été responsable dun accident au volant dun véhicule lourd; © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 19

Conditions dadmission (suite) – ne doit pas avoir accumulé plus de 3 points dinaptitude à son dossier de conduite par période de 24 mois (tous types de véhicules confondus); – ne doit pas avoir été lobjet dune accusation criminelle liée à la conduite dun véhicule ou à lexercice de ses fonctions. © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 20

Publication de la liste dexcellence La Société publiera la liste des conducteurs dont le comportement aura été reconnu exemplaire, de même que leur niveau. Elle en assurera également la mise à jour. Pour que son nom demeure inscrit sur la liste, le conducteur devra respecter les exigences relatives au niveau dexcellence qui lui a été reconnu, à défaut de quoi il se verra retirer son statut « Excellent ». © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 21

Entrée en vigueur La Politique dévaluation et le Programme dexcellence entreront en vigueur le 1 er janvier © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 22

Période dinformation Juillet 2010 Envoi de la première lettre de courtoisie Octobre 2010 Envoi de la deuxième lettre de courtoisie © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 23

Période dinformation Janvier 2011 Publication de la liste dexcellence Interventions de la Société Transmission des dossiers à la Commission des transports du Québec © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 24

Pour connaître vos obligations © Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 25