1 Le statut de lindépendant par rapport à celui du salarié F irst Motion

2 Préambule ACERTA ? = Groupement de services RH = soccupe des obligations légales et des tâches administratives à lattention des indépendants et des employeurs

3 Préambule Acerta Guichet dEntreprises (BCE, TVA,…) Acerta Caisse dAssurances Sociales (pension, assurance maladie, allocations familiales pour indépendants) Acerta Secrétariat Social (précompte professionnel, calculs salariaux) Acerta Consult (formations, consultance, sélection …) Acerta Caisse dAllocations Familiales (allocations familiales pour les salariés)

4 Indépendant Salarié Cotisations sociales 22% Sur le revenu NET imposable de la 3ème année qui précède A payer soi-même à la Caisse dAssurances Sociales (frais administratifs ACERTA 3.05%) Cotisations ONSS 13,07% Sur le SALAIRE BRUT Par déduction sur le salaire En plus de la cotisation travailleur il y a aussi une cotisation de lEMPLOYEUR (min. 32,5%).

5 Indépendant Salarié Assurance maladie Remboursement par la mutuelle Gros risques (hospitalisation, accouchements,….) Petits risques (médecin, pharmacien, kiné, dentiste) Assurance maladie Remboursement par la mutuelle Gros risques (hospitalisation, accouchements,….) Petits risques (médecin, pharmacien, kiné, dentiste)

6 Indépendant Salarié Incapacité de travail Par la mutuelle Seulement à partir du deuxième mois Forfaitaire (p.ex. Chef de famille 44,54/jour) Incapacité de travail Salaire mensuel garanti par lemployeur (employés) Par la mutuelle à partir du deuxième mois 60% du salaire (sur max. 3053,10)

7 Indépendant Salarié Accidents de travail Uniquement lintervention normale de lassurance maladie ! Accidents de travail Protection spécifique légale Temporaire : 90% du salaire Permanent : indemnité suivant le degré dincapacité.

8 Indépendant Salarié Maternité Allocation de maternité par la mutuelle (2210,16) Au moins 6 semaines 105 chèques-services gratuits (7/pièce) Maternité Allocation de maternité par la mutuelle 82% premier mois 75% ensuite (plafonné) 15 semaines

9 Indépendant Salarié Allocations familiales Par la caisse dassurances sociales Allocation de naissance Allocations familiales 1 e 74,07 Majorations dâge : AUCUNE majoration dâge pour laîné ou le seul enfant. Allocations familiales Par la caisse dallocations familiales de lemployeur Allocation de naissance Allocations familiales 1 e 83,40 Majoration dâge 6/12/18ans

10 Indépendant Salarié Pension 65a. pour les hommes 64a. pour les femmes Anticipée à partir de 60a. Sanction en cas danticipation (25% à 60a.) Pension 65a. pour les hommes 64a. pour les femmes Anticipée à partir de 60a. Sanction limitée en cas danticipation Conclusion : la pension dindépendant est toujours inférieure, mais la différence diminue

11 Indépendant Salarié Chômage AUCUN droit MAIS maintien du droit pendant 15 ans pour pouvoir revenir pointer si on a été indépendant pendant au mois 6 mois. Chômage Allocation ONEm En fonction de : - la situation de famille - du dernier salaire - durée du chômage

12 Indépendant Salarié Vacances A déterminer soi- même … PAS de revenus pendant le congé Vacances Minimum 20 jours de vacances PAYES Jours fériés payés

13 Indépendant Salarié Autre ? Assurances complémentaires nécessaires : -Pension complémentaire libre -Salaire garanti Autre ? Prime de fin dannée Chèques-repas Déplacement domicile – lieu de travail Voiture de société Assurance groupe Assurance hospitalisation ………

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