La déontologie des experts en sinistres Par Jacques Bélanger

La Chambre d’assurance de dommages Le Chambre d’assurance de dommage (Chad) a pour mission d’assurer la protection du public. Pour ce faire, il doit maintenir la discipline des représentants en assurance de dommages et ceux des experts en sinistres. Déontologie des experts

Déontologie des experts Le Syndic Le rôle du syndic et de veiller à la discipline professionnelle des agents, courtiers en assurance de dommages et experts en sinistres. C’est le bureau du syndic qui reçoit les plaintes qui enquête sur les agissements C’est le syndic qui peut déposer une plainte formelle devant un comité de discipline qui entendra la plainte comme un tribunal. Preuve-défense Déontologie des experts

Déontologie des experts Une plainte c’est quoi Elle doit être par écrit, signée et supporté par des documents en preuve. Elle doit dénoncer des agissements qui sont hors des normes de professionnalisme Elle doit être faite dans le but que le professionnel se corrige et qu’il ne répète pas les actes. Déontologie des experts

Déontologie des experts Processus de plainte Plainte Vérification Enquête Engagement formel Plainte formelle Avis Fermeture Fermeture Comité discipline Déontologie des experts

Avis formel et engagement formel Lorsque qu’un dossier permet de constater certaines lacunes, le syndic avise le professionnel par une approche préventive de correction. Ce dossier ne figure pas au dossier du professionnel à l’AMF et sera gardé confidentiel au bureau du syndic. Déontologie des experts

Le comité de discipline Joue le même rôle qu’un tribunal administratif. Il est formé d’un avocat qui préside l’audience et assisté deux professionnels de même catégorie que celui de l’intimé Le syndic représente le plaignant La décision est basée sur la qualité de la preuve et la survenance d’infraction à la LDPSF et au Code de déontologie. Déontologie des experts

L’intégrité et la fausse déclaration (art. 59.5) Induire en erreur en faisant une déclaration fausse ou trompeuse. Exemple: L’expert menace un tiers de lui faire suspendre son permis alors que ce dernier refuse de collaborer dans une enquête alors qu’il n’a aucun dommage. Seul la SAAQ peut le faire. Le comité de discipline lui a imposé une amende de 1 000 $. Déontologie des experts

Déontologie des experts Communication des renseignements personnels d’un assuré et d’un tiers (Art.20 et 21) L’expert en sinistres doit respecter le secret professionnel et utiliser les renseignements uniquement pour les raisons pour lesquels ils les a obtenu. Il ne doit pas les divulguer pour causer un préjudice à son client ou en tirer à son avantage Les renseignements bancaires obtenus d’un assuré ou d’un tiers, doivent avoir au préalable avoir été autorisé par un consentement de la personne. Déontologie des experts

Déontologie des experts Défaut de répondre et de communiquer au bureau du syndic (Art.56 et 56.1) L’expert doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance du bureau du syndic ou à se présenter à une rencontre. Exemple: Un expert néglige de transmettre la copie d’un dossier à l’enquêteur Déontologie des experts

Propos irrespectueux (Art.6 et art. 9 du Regl.9) Un expert en sinistres doit être empreinte d’objectivité, de dignité, de discrétion et de modération. Il ne peut discréditer les produits et services financiers pas plus que les méthodes de travail. Exemple: Un expert en sinistre dénigre un tiers en prétextant son état mental. Avoir des propose déplacés ou colérique lors d’une conversation téléphonique. Déontologie des experts

Capacité d’agir (art.28 et 59.2) L’expert en sinistre doit tenir compte de ses limite avant d’accepter un mandat. Exemple: L’expert en sinistres détient un certificat en assurance des particuliers. Pour aider un collègue de travail, l’expert s’occupe d’un dossier de camionnage. (il ne peut le faire) L’expert en sinistre confie ses dossiers à un collègue au moment où il tombe malade. Il ne peut le faire si le collègue n’est pas certifier pour la catégorie de dossiers. Déontologie des experts

Conservation des dossiers (art.13,15 et 18 du Regl.10) Délai est de 5 ans après la fermeture L’expert doit prendre des mesures nécessaires pour respecter le caractère confidentiel Exemple: Un expert en sinistres se départi des dossiers de sinistres en les plaçant dans un contenant à déchets public. Déontologie des experts

Occupations incompatibles (Art.3 Regl.2) Occupation incompatible signifie: Ne peut s’exercer de façon simultanée par une même personne. Vendeur, locateur, réparateur de véhicules routiers, véhicules hors route ou embarcations. Occupation permettant d’obtenir un avantage direct ou indirect Devenir copropriétaire d’une firme de nettoyage après sinistre. Déontologie des experts

Ne pas intervenir auprès du plaignant (art.58) Lorsque la plainte est déposée, l’intimé ne peut communiquer avec le plaignant. L’intimé ne peut demander au plaignant de retirer sa plainte. Même si la plainte est retirer, le syndic peut poursuivre l’enquête (art. 329 L.DP.S.F) Déontologie des experts

Déontologie des experts Notes au dossier (art.59.1) Expert ne pas agir de façon négligente: Exemple: Ne pas indiquer le nom des personnes à qui l’on parle Ne pas informer un assuré d’un délai de prescription Ne pas indiquer au dossier pourquoi le sinistre n’est pas couvert. Ne pas prendre de photos Ne pas informer le client de la possibilité de retourner les factures une fois avoir pris des photocopies Refuser de donner accès à la déclaration que l’assuré a donné Ne pas faire les démarches requises pour faire le tour des tiers pour avoir une idée de l’envergure de la réclamation Se laisser submerger par le travail Tarder à produire ses rapports, à faire les suivis des dossiers Déontologie des experts

Retenir des sommes d’argent (Art.23) Voici des manquements à cet égard. Retenir un chèque en paiement des dommages au bâtiment en vue de faire de la pression sur l’assuré pour régler le contenu. Différer le règlement pour les dommages matériels alors que les dommages corporels en sont pas réglés avec le tiers. Déontologie des experts

Déontologie des experts Quelques questions Est-ce que le syndic peut enquêter sous son propre chef. Réponse: Oui en raison de l’art. 329 L.D.P.S.F Puis-je connaître le nom du plaignant: Réponse: Non, c’est confidentiel sauf lorsqu’il s’agit d’une plainte formelle Lorsqu’une plainte est déposée, est-ce que l’employeur est informé? Réponse: Oui en raison de l’art. Art. 186.1 L.D.P.S.F Déontologie des experts

Quelles sont les sanctions? Réprimande: AMF n’est pas informée le dossier est gardé confidentiel par le syndic Radiation temporaire ou permanente du certificat Amende d’au moins 600 $ et d’au plus 6 000 $ pour chaque infraction Obligation de respecter les exigences imposées par le comité de discipline Limitation du droit d’exercice Déontologie des experts Déontologie