La protection sociale fédérale LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE FÉDÉRALE Frank Princen Session d’information « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012

Mettons-nous d’accord sur les mots : SÉCURITÉ SOCIALE = prestations du type “assurance” c-à-d versement de cotisations garantit, à l’intérieur d’un mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de survenance du risque AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de l’état de besoin de personnes pour lesquelles la sécurité sociale n’intervient pas SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale

SÉCURITÉ SOCIALE Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations les pensions de retraite et de survie ; le chômage ; l’assurance contre les accidents du travail ; l’assurance contre les maladies professionnelles ; les prestations familiales ; l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ; les vacances annuelles.

SÉCURITÉ SOCIALE Toutes prestations ou certaines d’entre elles servies par des régimes/secteurs : régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs; régime des travailleurs indépendants ; personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou l’étaient; cotisations versées par ces travailleurs; régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre d’un statut + dans le cadre d’un contrat avec inscription au budget de l’institution ou cotisations (ONSSAPL).

LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES CHOMAGE PENSIONS MALADIE – INVALIDITE VACANCES ALLOCATIONS FAMILIALES MALADIES PROFESSION- NELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL PILIERS TRAVAILLEURS SALARIES EMPLOYEURS souscrivent une assurance auprès ASSUJETTIS cotisent (pas pour AF) cotisent ONSS Office national de sécurité sociale ONEM Office national de l'emploi INAMI Institut national d'assurance maladie-invalidité ONP Office national des pensions ONVA Office national des vacances annuelles ONAFTS Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés FMP Fonds des maladies professionnelles FAT Fonds des accidents du travail IPSS répartit répartit paye paye paye paye Instruit les demandes et paye CAPAC Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage CAAMI Caisse auxiliaire d'assurance maladie - invalidité outre répartit répartit ou ou CAISSES SPECIALES DE VACANCES POUR CERTAINS SECTEURS CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ORGANISMES PRIVES SYNDICATS UNIONS NATIONALES ( MUTUALITES ) ASSURANCES PRIVEES payent payent payent payent payent CHOMEURS MALADES PENSIONNES OUVRIERS EN VACANCES ENFANTS VICTIMES VICTIMES BENEFICIAIRES

LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes Sur le plan financier : cotisation globale due à l’ONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs; Sur le plan de l’établissement des droits : échange permanent d’infos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; l’octroi d’AF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.) 6

RÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE dans un réseau télématique institution par branche PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS AFFAIRES SOCIALES REGISTRE NATIONAL BANQUE CARREFOUR CHOMAGE ONAFTS ASSURANCE MALADIE – INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL PENSIONS MALADIES PROFES- SIONNELLES VACANCES ANNUELLES Réseau primaire : institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire : institutions privées coopérantes

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À L’AVENIR ? Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour l’activation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement. Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité. Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom 8

AIDE SOCIALE le revenu d’intégration (ou l’aide équivalente versée par le CPAS) ; la garantie de revenus aux personnes âgées ; les prestations familiales garanties ; les allocations aux personnes handicapées.

VIÈME RÉFORME DE L’ETAT : AIDE SOCIALE QUID À L’AVENIR ? Transfert aux Communautés/Cocom : Allocations d’aide aux personnes âgées handicapées ; Prestations familiales garanties. 10

LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART ET QUELS BUTS ATTEINTS ? augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la charge de famille lutter contre la pauvreté ↔ universalité 11

AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ? 1946: tous les orphelins Attributaires2012 1.135.351 1936: tous les accidents du travail et maladies professionnelles 1968: chômeurs, détenus nouvelles catégories sans liens avec le travail 1945: personnes en incapacité de travail 1930: tous les salariés actifs Attributaires1931 459.458

IMPACT RÉEL ► Initiative volontaire de certains patrons Enfants bénéficiaires du régime des salariés 306.000 ‘1929 ► Généralisation par obligation légale 04-08-1930 802.567 ‘1931 Naissances en Belgique 2012 1931 1.998.826 13

(Prestations Familiales COMPLÉMENT DE SALAIRE ? 1937 Création du régime des indépendants 1965: régime spécifique pour le secteur public Création du régime 1971 des PFG (Prestations Familiales Garanties) 1930: allocations familiales

LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ? La suppression des allocations familiales placerait 10,86 % d’enfants bénéficiaires en plus sous le seuil de pauvreté (*) 15 % → 26 % d’enfants “pauvres” (*) Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent 15

4 REGIMES D’ALLOCATIONS FAMILIALES Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; 4.309.657.548 € Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; 1.004.590.527 € Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; 420.985.206 € Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; 50.643.364 € 16

Organisation globale du paiement au niveau fédéral 11 caisses d'assurances sociales INDEPENDANTS Caisse nationale auxiliaire 14 caisses d'allocations familiales privées et 2 caisses spéciales TRAVAILLEURS SALARIES ONAFTS Organisation globale du paiement au niveau fédéral Organismes du secteur public PRESTATIONS ONAFTS FAMILIALES GARANTIES ONSSAPL FONCTIONNAIRES ONAFTS Organismes du secteur public

CONSÉQUENCES Nécessité de règles anti-cumul pour éviter qu’un enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à l’Office Si paiement à la famille par régime non compétent → remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent ! montants différents pour une même situation familiale → débits ou régularisations pour les familles 18

CONSÉQUENCES → Système d’octroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie d’allocations familiales en Belgique → Système d’octroi complexe en raison de l’application de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants → Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public ↔ régime des travailleurs indépendants 19

DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE L’ENFANT Deux types de régimes d’allocations familiales : 3 régimes “professionnels” : activité présente/passée avec versement de cotisations → droit aux allocations familiales : assurance sociale régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin → droit aux allocations familiales : assistance sociale ↨ Système où l’enfant est titulaire ou personne qui l’élève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné. 20

LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT

Transfert de la compétence aux Communautés Pour Bruxelles : compétence de la COCOM Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution

ALLOCATIONS FAMILIALES 3 Phases Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel

AF taux ordinaire (travailleur) 1er enfant: TS : 88,51 € ↔ TI: 82,78 € AF taux ordinaire + supplément social 1er enfant pensionné TS : 133,57 € ↔ TI: 109,14 € 24

PROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS D’ÂGE TS : enfant unique ou l’aîné taux ordinaire = supplément d’âge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ; TI : pas de supplément d’âge pour l’enfant unique ou le cadet taux ordinaire Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément d’âge) sont supérieures dans le régime des TI 25

Egalisation des montants ≠ traitement identique e.a.: TS : paiement à la mère ↔ TI: paiement au père TS : taux ordinaire orphelins ↔ TI: taux majoré ou rien 26