Mediprima La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS 22/04/2013

Structure Introduction Le patient se présente au CPAS Le patient se présente chez le prestataire de soins La facturation

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Introduction Triple garantie Objectifs des modifications Harmonisation des procédures Phasage Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Introduction Mediprima La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS: Simplifier Rationnaliser Améliorer Objectifs: Informatisation de la décision de prise en charge Transfert à la CAAMI Amélioration des contrôles Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Triple garantie Décision électronique de prise en charge des soins garantie: Pour le demandeur L’assurance de l’accès à l’aide médicale Pour le prestataire de soins L’assurance de la prise en charge des soins prodigués Pour le CPAS L’assurance que la partie à charge de l’Etat directement payée au prestataire de soins. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Objectifs des modifications Échanges simples et rapides entre les acteurs Accès direct et électronique à la décision Procédures harmonisées Une plus grande transparence Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS 6

Objectifs des modifications Diminution de la charge administrative: Pour le CPAS Moins de contrôles Factures Prestations médicales Tarification complexe Pour le prestataire de soins Consultation aisée Envoi des factures électroniques à un point de contact. Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Objectifs des modifications Sécurité juridique des intervenants, garantie de paiements accélérés et contrôles améliorés: CAAMI seul point de contact Contrôle automatique CAAMI sur dépenses aides médicale Diminution charge administrative CPAS Décisions CPAS reconnues par les autres intervenants Garantie paiement plus rapide des prestations dispensateurs de soins Modalités de remboursement connues grâce à la base de données Réduction des obstacles pour le bénéficiaire à l’accès aux soins de santé Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Harmonisation des procédures Mediprima est la source authentique pour décisions électroniques CPAS Contenu: Identification patient; CPAS qui a pris la décision; Date de validité décision; Pourcentages de prise en charge par l’Etat fédéral (SPP IS); Décisions CPAS par type de soins. A C Mediprima B D Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Harmonisation des procédures Circuit de remboursement des frais médicaux modifié et automatisé Factures intégrées dans circuit de facturation électronique depuis le prestataire de soins jusqu’au CPAS Paiement partie Etat € Transfert de comptes Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Phasage Phase 1 La prise en charge factures établissements de soins de personnes qui ne bénéficient pas d’une assurance maladie-invalidité qui ne peuvent s’inscrire auprès d’une mutuelle en Belgique. Concerne: Illégaux Personnes dont la demande de régularisation sur base de l’article 9ter a été déclarée recevable Demandeurs d’asile en aide financière ou en ILA (Initiatives Locales d'Accueil). Phases ultérieures Etendues à tous les prestataires de soins et tous les demandeurs d’aide médicale Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Aide Médicale Urgente AMU AMU: aide sociale personnes étrangères en séjour illégal. Soins à caractère curatif Soins à caractère préventif Continuité des soins (traitement maladies contagieuses) Attestation d’Aide Médicale Urgente. Démontrer caractère médical des soins Aussi en cas de frais pharmaceutiques Délivrée par médecin ou dentiste agréé avec numéro d’identification INAMI. Aide Médicale Urgente ≠ Urgence médicale. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Règle 45-jours + 45 jours Max 45 jours Décision ≤ 45 jours: Assurance prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques par l’Etat A partir du jour de l’hospitalisation ou de la prestation médicale > 45 jours: Frais aides octroyées > 45 jours avant décision pas pris en charge par l’Etat Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le patient se présente au CPAS Compétence Décisions existantes Enquête sociale I. Enquête II. Simulation Communiquer au patient Introduire dans le système Activer Impression formulaire d’information Notification SPP IS III. Décision Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS L’enquête du CPAS Le CPAS examine sa compétence territoriale Le CPAS examine les décisions existantes Le CPAS réalise l’enquête sociale Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS examine sa compétence territoriale CPAS compétent: Poursuivre l’enquête CPAS n’est pas compétent: Communiquer dans les 5 jours ouvrables au: Patient CPAS compétent (si connu) Eventuellement le prestataire de soins En règle générale, le CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle et effective est territorialement compétent Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS examine les décisions existantes Consultation des décisions de prise en charge La recherche simple Consultation dernière version sur base du: Numéro NISS demandeur + Date précise Numéro NISS demandeur + Période Recherche sur historique Toutes les mises à jour par période et par personne Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS examine les décisions existantes Résultats consultation Erreur technique Message d’erreur, expliquant type d’erreur. Une ou plusieurs décisions CPAS compétent a une vue sur contenu complet CPAS pas compétent a une vue sur contenu restreint BCE ou nom CPAS gestionnaire Date de début et de fin de validité décision Pas de résultat CPAS examine compétence et commence enquête sociale Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS réalise l’enquête sociale CPAS examine État indigence demandeur Bilan ressources et charges demandeur Statut juridique demandeur Illégaux ne peuvent bénéficier que de l’Aide Médicale Urgente Assurabilité demandeur Pas d’intervention de l’Etat (SPP IS) si demandeur: est affilié à une mutuelle dispose d’une assurance Enquête existence d’un garant Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Les étapes de la décision du CPAS La simulation Le CPAS prend une décision Introduction décision dans le système La décision de principe La couverture est la garantie de prise en charge par le CPAS Impression formulaire d’information Enregistrement décision Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La simulation par le CPAS Montre les taux de remboursement qui sont pris en charge par l’Etat N’est pas enregistrée dans Mediprima Consultation SPP IS Analyse + réponse Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La simulation par le CPAS Le CPAS consulte le SPP IS Numéro NISS demandeur Période de couverture des soins de santé demandés Indicateur revenu demandeur ≤ revenu d’intégration Flag décision juridique Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La simulation par le CPAS Le SPP IS analyse la demande et répond au CPAS Statut du séjour personne Indication nécessité attestation AMU Assurabilité personne Calcul pourcentages d’intervention Intervention Hospitalisation Soins ambulatoires Autres soins Part AMI 100% ou 0% 100% ou 50% ou 0% Part patient Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS prend une décision Décision d’intervention: CPAS détermine les modalités de l’intervention: Catégorie(s) de soins Durée couvertures octroyées € Limites budgetaires Eventuellement prestataires de soins déterminés Quel prestataire? Quel établissement de soins? ? Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le CPAS prend une décision Refus d’intervention: CPAS n’introduit rien en Mediprima Prestataire de soins n’est pas remboursé par CPAS ni par l’État. € € Prestataire de soins transmet les factures au patient Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Introduction décision dans Mediprima CPAS introduit sa décision dans le système central des décisions de prise en charge via son logiciel social Décision Mediprima Consultation Éléments obligatoire pour la décision Numéro NISS bénéficiaire Date début de validité décision Date fin de validité décision: pas plus d’1 an Flag “Revenus inférieurs au RIS” Flag “décision judiciaire” Flag “hors remboursement par l’État” Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Introduction décision dans Mediprima Le CPAS doit communiquer sa décision dans les 8 jours au bénéficiaire Décision ≤ 8 jours Le CPAS doit introduire sa décision dans les 8 jours dans Mediprima Décision Mediprima ≤ 8 jours Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Décision de principe Décision de principe est sans couverture effective. Pas de catégories de soins indiquées Aucun droit à une intervention financière pour demandeur Conséquences CPAS reconnaît sa compétence CPAS reconnaît l’État d’indigence du demandeur Raisons de créer une décision de principe: CPAS doit introduire sa décision d’intervention dans les 45 jours auprès du SPP IS. Identification CPAS compétent qui a pris la décision. Décision de principe « bloque » toute autre décision. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Garantie de prise en charge par le CPAS Une garantie de prise en charge est une décision pour laquelle le CPAS a introduit au moins une couverture de soins pour une période donnée. Couvertures de soins qui peuvent être prises en charge par CPAS ou État: Hospitalisation Soins ambulatoires Médecin Paramédical Frais pharmaceutiques Prothèses Transport médical Divers Phase 1 Phases ultérieures Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Execution de la décision Sélection d’un volet de la décision Pour assurer une catégorie de soins, le CPAS doit remplir par catégorie de soins choisie critères suivants : La durée de validité Date de début Date de fin : si AMU, max. 92 jours (3 mois) La prise en charge du CPAS Part AMI Part patient Suppléments Nature des frais couverts Prise en charge Part AMI Tout - Partiel - Rien Part patient Suppléments De geldigheidsduur Begindatum Kan retroactief zijn (dekking dringende medische prestaties) Einddatum Mag 92 jours na start niet overschrijden voor illegalen De tenlasteneming van het CPAS Gedeelte ZIV Deel ten laste van verzekeringsinstelling Gedeelte patient Remgeld: blijft ten laste van patient Supplementen Worden nooit ten laste genomen door Staat Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La prise en charge de type « partiel » du CPAS CPAS introduit une prise en charge de type « partiel » et remplit les champs de texte: Les conditions particulières Le(s) éventuel(s) dispensateur(s) désigné(s): Introduire numéros INAMI ou BCE institutions de soins désirées. Contrôle automatique numéros d’identification Seules les factures émises par ces numéros seront remboursées. Cette décision doit être enregistrée Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La décision est enregistrée . La décision est enregistrée Les étapes à suivre pour enregistrer une décision de prise en charge BCSS transmet requête de création de décision au SPP IS Blocage technique du numéro NISS Éviter qu’un autre CPAS ne puisse introduire simultanément une décision pour la même personne. Déblocage du NISS lorsque la transaction sera terminée Décision P A B P Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La décision est enregistrée Contrôles de validité de la décision électronique par le système automatique Enregistrement décision électronique : Numéro de décision et de version; Date de création; Auteur (CPAS) Mediprima Validation technique et fonctionnelle. Contrôle si données sont correctes ? Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La décision est enregistrée Message de notification au CPAS et au SPP IS Mediprima message de création Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La décision est enregistrée Le message de création décision contient Partie Mediprima Numéro de décision et de version de la décision de prise en charge Mediprima Partie SPP IS Calcul pourcentages d’intervention Statut de résidence personne Flag AMU Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La décision est enregistrée Le message de création décision contient Partie CPAS NISS du bénéficiaire; code BCE du CPAS gestionnaire; Date de début de validité de la décision; Date de fin de validité de la décision; Conditions particulières CPAS; Flag “Hors Délai” Flag “Revenu < Leefloon” Flag “Décision Judiciaire” Flag “Hors remboursement par l’État” Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Formulaire d’information concernant l’aide médicale Information correcte Un formulaire d’information Est créé pour chaque adulte Mineurs: Peuvent être mentionnés sur le formulaire adulte Possibilité de créer un propre formulaire Ne donne aucun droit au titulaire et n’est pas une attestation de prise en charge par le CPAS. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Formulaire d’information concernant l’aide médicale formulaire d’information contient: Pour le bénéficiaire Photo Numéro NISS Nom et prénom Sexe et date de naissance Pour chaque personne mineur à charge: Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Les Formulaires A, B1 et B2 A B1 B2 Décision Formulaire A: Contient fiche d’identification personne et sa famille Demandeur pas connu dans PRIMA Formulaire B 1/2 Contient décisions aides accordées B1: aide médicale hors hôpital B2: aide médicale dans hôpital Pour les personnes « non assurées » et « non assurables » uniquement fomulaires A et B1 Pour les personnes assurées tous les formulaires (A, B1 et B2) Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Les Formulaires A, B1 et B2 SPP IS traite et vérifie les formulaires A B1 B2 Formulaire A : Code nationalité Statut de résidence demandeur Registre auquel il appartient (étranger, attente, population). Formulaire B : Mêmes vérification qu’avec introduction décision: A B Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Modification décision électronique existante Uniquement par CPAS gestionnaire Accorder de nouveaux droits avec un effet rétroactif Modification contenu décision si concerne conditions Prolongation de la décision Diminuer les droits du bénéficiaire dans le passé Diminuer droits de remboursement avec effet rétroactif Chaque modification doit être régistrée et archivée dans Mediprima N° de décision reste mais nouveau numéro de version Après contrôle de validité technique Situation décision dans le passé toujours accessible en consultation Le CPAS peut à tout moment prendre une nouvelle décision de prise en charge pour un bénéficiaire ou modifier la décision existante Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Délai maximum décision électronique Une année: Chaque prise en charge doit être réexaminée après un an. Après 92 jours: Pour étrangers en séjour illégal, soumis à l’AMU Réduction de droits bénificiaire: Arrêter décision existante et créer une nouvelle décision (pas de rétroactivité). Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Arrêter décision éléctronique existante Uniquement par CPAS qui a crée la décision. Arrêt complet : date effective de fin = jour après expiration décision. Arrêt d’une couverture d’une catégorie de soins: date effective de fin = jour après date de fin couverture. Toute décision de prise en charge arrêtée sont conservées dans Mediprima (dans toutes les versions). Couverture déjà octroyée (dans le passé ou le jour même ) ne peuvent être supprimée. Arrêter une décision de prise en charge dans le futur est possible. En cas de suppression dans le futur la décision restera valide au moins un jour (jour de la suppression). Décision arrêtée ou arrivée à échéance ne peut plus être remise en vigueur Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Suspension d’une décision électronique existante Suspension est l’arrêt temporaire de la décision par le SPP IS jusqu’au moment quand le CPAS prend une nouvelle décision Dans le cas d’une mutation qui change le statut de la personne et influence la décision du CPAS ainsi que la prise en charge de l’Etat. Suspension permet au CPAS de: Réexaminer le dossier Prendre une nouvelle décision Communiquer celle-ci. CPAS devra créer une nouvelle décision sur base des informations obtenues. La suspension sera introduite plus tard (Prévu fin 2013) Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Le patient se présente chez le prestataire de soins Le patient possède une preuve de la décision CPAS: Mediprima Le patient ne possède pas de preuve de la décision CPAS: Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Identification patient Mediprima NISS ? Formulaire de prise en charge des frais médicaux Patient présente formulaire au prestataire de soins: Assurance identité personne Disponibilité photo, (pré)nom, sexe et date de naissance Disponibilité NISS pour consultation Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Prise en charge frais médicaux Prestataire de soins contrôle assurabilité et décisions électroniques patient Prestataire de soins consulte décisions de prise en charge via: Services intégrés dans logiciel médical Application web MediConsult du SPP IS. Mediprima Toujours avant prestation le jour même de la prestation Premier jour d’une admission (hospitalisation) une nouvelle consultation est nécessaire si l’hospitalisation continue après les 30 jours Possible dans le passé Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Étapes de la recherche dans la base de données des décisions Identification du prestataire Le limites de la consultation La recherche dans Mediprima Le numéro d’engagement L’existance de la décision de prise en charge avec couverture appropriée Pas de décision de prise en charge ou prestations de soins pas couvertes Intervention du service social de l’hôpital Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Identification prestataire Mediprima Prestataire indique si: Il travaille pour un hôpital: Contrôle si l’hôpital peut facturer (via NISS hôpital). Il ne travaille pas pour compte de l’hôpital: Contrôle si prestataire peut facturer (via NISS prestataire) Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Limites de la consultation CPAS détermine conditions garantie aide médicale Vue sur contenu de prise en charge. Uniquement vue sur information après identification du CPAS compétent Pas de liste restrictive: tous les dispensateurs de soins sont admis dans cette catégorie de soins Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La recherche dans Mediprima Recherche uniquement basée sur: NISS: Seul critère retenu pour l’identification du bénéficiaire. Recherche sur nom personne pas possible dans Mediprima. NISS et date de prestation: Par défaut, la consultation a lieu à la date du jour. Résultat recherche Données de la décision électronique visible pour prestataire de soins sur date de la consultation Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Numéro d’engagement Numéro d’engagement: Clé cryptée Créé automatiquement lors d’une consultation décision de prise en charge Numéro que le dispensateur reprend dans la facture électronique comme garantie de paiement. Mediprima Données de couvertures obtenues via consultation sur ”jour x”: Valable pour toutes les prestations effectuées dans la période de validité communiquée Maximum jusqu’au ”jour x + 30 jours” Peu importe la date de facturation de ces prestations Engagement de paiement en tant que tel: Pas de de durée de validité. Délai du remboursement de la prestation par l’État: 2 ans cf. secteur AMI. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Existence décision de prise en charge avec couverture appropriée Mediprima P Paiement factures par CAAMI et/ou CPAS selon: Modalités décision de prise en charge Instructions facturation Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Pas de décision de prise en charge ou prestations de soins pas couvertes Direct Prestataire de soins évalue la situation : Urgence au sens médical : Prestations médicales délivrées immédiatement. “Avis de soins“ transmis au CPAS. Si AMU, faire attestation et la conserver. Pas d’urgence au sens médical : Soins postposés (effectués qu’après décision CPAS). Personne dirigée vers CPAS compétent. Prestataire peut réaliser les prestations, mais risque de ne pas être payé par CPAS. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Intervention service social de l’hôpital Gère “pré-enquête sociale” durant hospitalisation Informe CPAS compétent. Prépare “fiche de liaison” ou “avis de prise en charge” Contient l’information sur les soins donnés et l’identité de la personne. Demande d’aide sociale avec le mandat de la personne Délai pour aviser les CPAS Le prestataire de soins doit transmettre la demande d’aide sociale au CPAS dans un laps de temps le plus court possible. Maximum 15 jours. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Prestataire de soins soigne et facture soins donnés Si prestataire de soins effectue prestations/modalités autres que celles autorisées Risque de ne pas être payé Prend contact avec CPAS compétent pour éventuellement adapter la décision € € Prestataire de soins consulte Mediprima pour obtenir un numéro d’engagement Mediprima ? Décision Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Attestation d’Aide Médicale Urgente AMU Attestation AMU contient au minimum : Date de la prestation; Nom bénéficiaire; Nom et signature médecin. Conservation Phase 1: Doit être conservée (électroniquement) par prestataire de soins Hors phase 1 : attestation est jointe à la facture et conservée par CPAS. Contrôles a posteriori par la CAAMI Présence et contenu attestation AMU seront contrôlés via échantillons Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Prescription vers autre prestataire Patient peut se voir prescrire des soins auprès d’un autre prestatairequi ne sont pas inclus dans la couverture du CPAS. Chaque prestataire doit posséder une attestation AMU CPAS doit éventuellement adapter la décision électronique pour que les nouveaux soins soient couverts AMU Adapter la décision Mediprima Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Facturation soins médicales Deux circuits de facturation @ Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

La facturation électronique à la CAAMI Basée sur : Facturation INAMI Document de référence CAAMI Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé relatifs à Mediprima – Phase 1 Le respect de ces instructions est impératif Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Identification des débiteurs Le prestataire de soins identifie les différents débiteurs : facture Part à charge du SPP IS Part à charge du patient + suppléments À sa charge Part à charge du CPAS Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Identification des débiteurs Pas de distinction claire des frais à charge du CPAS et des frais à charge du patient? Règle générale : Prestataire de soins facture montant complet au patient S’il existe une convention avec CPAS, la facture est envoyée au CPAS ? Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Envoi des factures électronique à la CAAMI Prestataire de soins transmet mensuellement à la CAAMI des fichiers de facturation via (My)Carenet Fichiers de facturation: Sont distincts des envois de facturation relatifs aux assurés de la CAAMI Contiennent décomptes mensuelles sur base de : Numéro d’admission (hospitalisation) Numéro d’ordre factures individuelles ( prestations ambulatoires). Chaque mois Aucune facture papier ne doit être adressée à la CAAMI. Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Facturation via (My)CareNet Règles facturation support électronique sont d’application. Headers différents messages (records 100, 200, 300) Exception: Zones 102 et 103: nouveau pseudo-code OA (690) est remplis. Fichier de décomptes (920900): Envoyé lorsque CAAMI effectue paiement pour SPP IS. Spécifications techniques: Voir instructions facturations CAAMI Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS La facturation papier Lorsque l’état (SPP IS) ne couvre pas la totalité des frais médicaux, le solde est facturé aux débiteurs avec émission d’une facture papier. La facture patient et la facture CPAS comprennent: Colonne montant pris en charge par SPP IS Colonne avec quote-part patient (y compris suppléments) Colonne montants des frais à charge CPAS Colonne montants totaux Établissement de soins doit toujours envoyer les factures d’hospitalisation au patient (même si € 0) 100 % X% Y% Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS La facturation papier Si CAAMI ne prend pas les frais à 100% en charge, il y a 3 possibilités: Le CPAS n’intervient pas et ne prend rien en charge: X% 0% 100% X% Le CPAS intervient en prenant en charge le solde complet de la facture: Le CPAS intervient de manière partielle: X% Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Traitement de la facturatie par CAAMI A la réception fichier de facturation, CAAMI effectue des contrôles sur: Factures ou prestations rejetées devront obligatoirement être réintroduites après corrections dans un envoi de facturation électronique. Le patient: La période: Le flag “attestation AMU” Les types de soins Le code couverture Le prestataire de soins Le numéro d’engagement de la garantie La tarification INAMI <code> € Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS Décomptes Réalisation des décomptes mensuels pour SPP IS et CPAS Chaque mois Factures acceptées pour lesquelles des montants ont été payés pour le compte de l’état A B C Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS

CPAS traite le solde de la facture Consultation du décompte par le CPAS Fichiers de décompte traités dans le logiciel social du CPAS. Contrôle des décomptes et/ou des factures par le CPAS NOK Paiement par le CPAS € Mediprima - La réforme de l’aide médicale octroyée par les CPAS