Analyse des incitations en matière environnementale Yaoundé le 19 Juillet 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 Projet "Renforcement des Capacités pour la Mise en œuvre des Conventions Cadres des Nations Unies sur l'Environnement au Cameroun "Projet CB2" PTAB 2016 M. Joseph NGOBA / Coordonnateur national Save Mankind

Plan de l’exposé Contexte 1.Analyse SWOT de la loi sur les incitations à l’investissement privé 2. Analyse SWOT de la loi sur les établissements classés 3. Analyse SWOT de la loi cadre sur la gestion de l’environnement

Contexte Ici, il est question de ressortir les points faibles, les points forts, les contraintes et les opportunités des dispositions législatives ayant décliné les mesures d’incitation visant à promouvoir le développement durable tout en protégeant l’environnement. Nous allons procéder texte par texte en commençant par la loi sur les incitations à l’investissement privé.

1. Analyse SWOT de la loi sur les incitations à l’investissement privé I. FORCESII. FAIBLESSES - Elément de motivation réel pour les investisseurs ; - Source de richesse pour les investisseurs ; - Conciliateur des enjeux économiques et les enjeux environnementaux ; - Promotion de la PME des secteurs de l’économie verte à travers l’exonération de la TVA sur les crédits relatifs au programme d’investissement ; - Promotion de l’économie circulaire à l’exportation. - Absence de précision sur les actions de protection de l’environnement ; - Absence de précision sur les exonérations et les actions de protection de l’environnement ; - Pas de renvoi à un texte devant préciser les modalités de bénéfice de ces exonérations (loi des finances, décret etc.) ; - Aucune périodicité de mise en œuvre. III. CONTRAINTESIV. OPPORTUNITES - Nature du texte : loi définissant les orientations générales ; - Les pesanteurs des administrations sectorielles ; - Les conflits de compétences entre les administrations sectorielles dans la mise en œuvre. - Volonté politique clairement affirmée ; - Des pistes de promotion du développement durable sont tracées ; - La participation du secteur de l’environnement au développement économique et industriel.

Recommandation n°1 Au vu de ce qui précède force est de constater que la protection de l’environnement a été pris en compte par les mesures d’incitation à l’investissement privé tels que évoqué dans cette législation. Pour plus d’efficacité il est nécessaire que le MINEPDED s’approprie ce texte en élaborant les textes d’application qui détermineront les contours de l’entrée en jouissance de ces incitations spécifiques destinées à promouvoir le développement durable.

2. Analyse SWOT de la loi sur les établissements classés I. FORCESII. FAIBLESSES - Facteur réel de motivation pour la promotion du développement durable ; - Moyen efficace de fédérer les industriels et autres opérateurs économiques à la lutte contre la pollution atmosphérique ; - Facteur de développement de la culture environnementale ; - Précision du secteur visé ; - Précision sur les champs d’actions visés dans l’environnement ; - Plus de lisibilité. - Absence du caractère impératif d’application de ces mesures incitatives ; - Opportunité de mise en œuvre de ces mesures incitatives laissée à la loi des finances ; - Imprécision dans les actions de promotion de l’environnement ; - Nature du texte. III. CONTRAINTESIV. OPPORTUNITES - Acteurs concernés limités aux industriels ; - Risque de partialité et de pratiques discriminatoires comme conséquence de certaines ambiguïtés ; - Insuffisance des incitations fiscales. - Volonté politique clairement réaffirmée ; - Certains champs d’action clairement identifiés ; - Elargissement de ces champs d’action et ouverture aux PME et autres petite initiatives de recyclage des déchets.

Recommandation n°2 Ces mesures incitatives de nature fiscale et douanière visant à protéger l’environnement, méritent d’être insérées dans la loi des finances. De même, des textes d’application des dispositions de l’article 26 de la loi de 1998 sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

3. Analyse SWOT de la loi cadre sur la gestion de l’environnement I. FORCESII. FAIBLESSES - Facteur d’encouragement et de motivation à la protection de l’environnement dans son ensemble ; - Appui financier direct du Fonds ; - Instrument de lutte contre la pollution et la promotion du développement durable ; - Précision dans l’identification des actions éligibles à l’incitation ; - Précision de la source de l’appui financier ; - Plus d’assurance pour les promoteurs ; - Plus de lisibilité dans l’application de ces mesures incitatives. - Absence du caractère impératif pour les mesures incitatives à caractère fiscale et douanier ; - Imprécision dans le concept des actions de promotion de l’environnement - Nature du texte ; - Aucun renvoi à un texte d’application pour les mesures fiscales. III. CONTRAINTESIV. OPPORTUNITES - Faible culture de la protection de l’environnement ; - Application nécessitant la collaboration des autres administrations sectorielles ; - Résistance de certaines administrations concernées. - Volonté politique clairement et manifestement confirmée ; - Options pratiques et réalistes dans la promotion du développement durable et la protection de l’environnement ; - Déterminer la liste des actions considérées comme contribuant à la promotion de l’environnement éligibles aux incitations fiscales ; - Proposer d’autres mesures incitatives ; - Inclure ces mesures incitatives dans le projet de fiscalité environnementale.

Recommandation n°3 Il conviendrait de constater que la loi cadre sur la gestion de l’environnement a connu une avancée notable dans la détermination des activités éligibles aux mesures d’incitation fiscale et douanière. Elle est allée plus loin en précisant la source de l’appui pécuniaire accordé aux investisseurs éligibles. Néanmoins pour parfaire cette œuvre, il y a lieu d’élaborer des textes d’application spécifiques pouvant faciliter la mise en œuvre de ces mesures incitatives. Aussi, serait-il intéressant non seulement d’introduire ces mesures incitatives à caractère environnemental dans la loi des finances mais aussi de les introduire dans le projet de législation fiscale environnementale en cours.

Merci de votre bienveillante attention SAVE MANKIND B.P. : Yaoundé-Cameroun Personne de contact NGOBA Joseph Tél : /