Réunion des organisateurs d’accueils de mineurs Juin 2013

Ordre du jour Actualités réglementaires : - rappel du cadre réglementaire et déclaratif  - réforme des rythmes scolaires - pratique des activités physiques et sportives en ACM Présentation du programme de formation des animateurs de la DDCS  Points divers : questions/réponses

Rappels réglementaires 7 Types d’accueils répartis en 3 catégories Accueil avec Hébergement Accueil sans Hébergement Accueil de Scoutisme Séjour de vacances Séjour court Séjour spécifique Séjour en famille Accueil de loisirs Accueil de jeunes Avec hébergement ou sans hébergement

Accueils avec hébergement Séjours de vacances : - 7 mineurs ou plus - au moins 4 nuits Séjours courts : de 1 à 3 nuits Sauf séjour court accessoire d’un accueil de loisirs de 1 à 4 nuits

Accueils sans hébergement  Accueil de loisirs (ex. CLSH) : - de 7 à 300 mineurs - au moins 14 jours diversité d’activités Les accueils périscolaires (accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe) sont soumis à déclaration dès lors que l'organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie. Accueil de jeunes (adolescents) : Doit correspondre à un besoin social particulier et faire l’objet d’une convention avec la DDCS - de 7 à 40 mineurs, de 14 ans ou plus au moins 14 jours

Les activités accessoires Les accueils désignés auparavant sous le terme de « mini-séjours » sont soumis à déclaration. Ils peuvent être déclarés comme accessoires d'un accueil de loisirs, à condition qu’ils soient prévus dans le projet éducatif, qu’ils s'adressent aux mêmes mineurs et qu'ils n’excèdent pas 4 nuits. Encadrement : détachement d’une partie de l’équipe de l’accueil de loisirs pour encadrer le séjour Désignation d’un animateur qualifié comme responsable Équipe d’encadrement composée d’au moins 2 personnes Qualification des animateurs laissée à l’appréciation du directeur

NORMES D’ENCADREMENT (séjours de vacances ou accueils de loisirs) ANIMATEURS - QUALIFICATION 1. Titulaires du BAFA ou diplôme ou titre inscrit sur liste (arrêté du 9 février 2007) 2. Agents de la FPT de certains corps ou grade dans le cadre de leur mission (arrêté du 20 mars 2007) au moins 50% de l' effectif pour ces 2 catégories 3. Personnes préparant le BAFA ou diplôme (stagiaires) de 0 à 50% de l'effectif 4. Autres personnes 20 % au maximum de l'effectif ou 1 si équipe de 3 ou 4 animateurs

NORMES D’ENCADREMENT (séjours de vacances ou accueils de loisirs) ANIMATEURS – TAUX D’ENCADREMENT Sauf autres dispositions : 1 animateur au minimum pour 8 mineurs < 6 ans 1 animateur au minimum pour 12 mineurs > 6 ans En principe, le directeur n’est pas inclus Possible pour les accueils d’au plus 50 mineurs

NORMES D’ENCADREMENT (séjours de vacances ou accueils de loisirs) DIRECTEURS – QUALIFICATION Cas généraux Titulaires du BAFD ou diplôme ou titre inscrit sur liste fixée par arrêté du 9 février 2007 2. Agents de la FPT de certains corps ou grade dans le cadre de leur mission (arrêté du 20 mars 2007) 3. Personnes préparant le BAFD ou un diplôme et effectuant stage pratique ou période de formation

NORMES D’ENCADREMENT (séjours de vacances ou accueils de loisirs) DIRECTEURS – QUALIFICATION Cas des accueils fonctionnant plus de 80 jours avec plus de 80 enfants Titulaires ou stagiaires d’un diplôme professionnel 2. BAFD ayant exercé en ACM plus de 24 mois entre 1997 et 2004 3. Agents de la FPT de certains corps ou grade dans le cadre de leur mission (arrêté du 20 mars 2007)

OBLIGATIONS DE DECLARATION Modalités de déclaration : Déclaration préalable des accueils auprès du Préfet (DDCS) en général deux mois avant le début de l'accueil. Fiche complémentaire indiquant la liste de l’équipe et le nombre de mineurs à transmettre en principe 8 jours avant le début de l’accueil Projet éducatif/ projet pédagogique : Élaboration d'un projet éducatif par l'organisateur à joindre à la 1ère déclaration et d'un  projet pédagogique par le directeur et son équipe à conserver sur le centre et à présenter en cas d’inspection

Les contrôles Objectif : Une mission régalienne de protection des mineurs Un rôle de soutien et de conseil Le contenu : tous les aspects de la vie du centre : Le respect de la réglementation concernant : la qualification et l’encadrement les normes d’hygiène et de sécurité, notamment concernant les locaux Les conditions de la mise en œuvre du projet éducatif et du projet pédagogique Les conditions de réalisation des stages BAFA et BAFD

Le temps périscolaire Distinguer temps périscolaire / extrascolaire : Périscolaire : les heures qui précèdent et suivent la classe (matin, midi, soir) et durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés Soumis à déclaration dès lors que l’organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie Extrascolaire : les activités proposées aux enfants en soirée après leur retour à la maison, le mercredi et le samedi, le dimanche, les jours fériés ou pendant les vacances scolaires Déclaration obligatoire

Le temps périscolaire Les normes en vigueur : Encadrement : 1 animateur pour 10 mineurs âgés de moins de 6ans ; 1 animateur pour 14 mineurs âgés de plus de 6ans 2h de fonctionnement minimum sur la journée Pause méridienne : doit nécessairement être associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir pour constituer un accueil de loisirs

Réforme des rythmes scolaires Objectifs de la réforme : mieux répartir les heures de classe sur la semaine enrichir et développer l’offre d’activités périscolaires Les grands principes de la réforme : l’étalement des 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi- journée de maximum 3 heures 30 une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum.

Les incidences de la réforme implique pour les communes de revoir l’organisation actuelle des activités périscolaires sur la semaine et de redéployer sur de nouvelles plages horaires les activités actuellement prévues le mercredi matin les activités périscolaires peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) élaboré à l’initiative de la collectivité territoriale et qui associe l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation But du PEDT : tirer parti de toutes les ressources du territoire et de créer des synergies pour garantir une plus grande continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire

Les dérogations prévues dans le cadre du PEDT Le PEDT permettrait de bénéficier d’aménagements des conditions d’encadrement des accueils de loisirs périscolaires (sous réserve de la parution du décret) : Taux d’encadrement dérogatoire : 1 animateur pour 14 mineurs au plus pour les enfants de moins de 6ans ; 1 animateur pour 18 mineurs au plus pour les enfants de plus de 6ans Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement des activités au sein des accueils périscolaires pourront être comptabilisées dans l’effectif des animateurs Pour les accueils périscolaires +80, les fonctions de direction ne seront plus exclusivement réservées aux personnes disposant d’une qualification professionnelle.

Schéma récapitulatif Temps périscolaire Garderie : non déclaré Accueil éducatif : déclaré Dans le cadre d’un PEDT Pas de PEDT Application des normes en vigueur pour le périscolaire : 1 pour 10 /1 pour 14 Dérogation possible aux normes : 1 pour 14 / 1 pour 18* * Sous réserve de la parution du décret

Pratique des APS en ACM Pourquoi une réglementation spécifique? Textes : Décret du 20 septembre 2011 portant modification de l’article R227-13 du CASF Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R227-13 du CASF Pourquoi une réglementation spécifique? Pour faciliter la pratique des activités physiques et sportives en ACM tout en offrant un cadre plus sécurisant à leur déroulement Selon les activités et les conditions de pratique, l’activité pourra être organisée soit par les animateurs eux-mêmes, soit par un établissement d’activité physiques et sportives sous forme de prestation de services

Cadre général Ne concerne pas les activités à finalité ludique, ne présentant pas de risque particulier qui peuvent être encadrées par tout membre de l’équipe pédagogique de l’accueil (animateur) Encadrement par une personne majeure responsable : doit fixer un cadre sécurisant et vérifier le niveau de pratique Dans tous les cas, la pratique d’une activité physique dans un ACM doit figurer dans le projet éducatif de l’organisateur et dans le projet pédagogique du directeur. Par conséquent, les parents doivent être informés des activités physiques proposées pendant l’accueil et des modalités de leur déroulement.

Vérification de l’aisance aquatique Vérification de l’aisance aquatique : test prévu par l’arrêté avant que le mineur ne participe à certaines activités nautiques ou aquatiques Réalisé sans brassière de sécurité quand cela est spécifié dans les conditions d’accès à la pratique Peut être réalisé en piscine ou sur le lieu de l’activité Doit être formalisé par la délivrance d’une attestation formelle remise aux responsables légaux du mineur, établie par un professionnel dans la discipline concernée ou par un BNSSA

Activités à risque listées à l’arrêté du 25 avril 2012 Concerne 22 familles d’activités quand elles sont organisées dans un accueil de loisirs, un séjour de vacances ou un accueil de scoutisme (ne concerne pas les séjours sportifs) Selon la nature des risques encourus, le type d’accueil prévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveau de pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêté prévoit des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualifications des encadrants

Des points communs La réglementation qui s’applique est la même que l’activité soit organisée par l’ ACM ou qu’elle soit déléguée à un prestataire L’encadrement doit être fait : Par une personne titulaire d’un diplôme mentionnée à l’article A 212- 1 du Code du Sport Pour certaines activités, par une personne membre de l’équipe pédagogique et titulaire d’une qualification fédérale (pas n’importe laquelle) De plus : conditions de pratique définies de manière très précise (nb d’enfants/groupe, nb d’encadrants/groupe, difficulté du canyon, de voie d’escalade, diplôme fédéral autorisé,matériel utilisé …)

Les activités sportives concernées Alpinisme et activités assimilées Activités de baignade (surveillée ou non : rég ≠ ) Canöe kayak (rég ≠ en fonction des classes de rivière) Canyoning (limitation V2, A2, E2 pour les moins de 12 ans) Char à voile Équitation (approche de l’animal, randonnée ext, équitation : rég ≠) Escalade (en deçà ou au-delà du 1er relais, rég ≠) Karting (interdit au moins de 6 ans)

Motocyclisme (rég ≠ si circuit fermé ou voies publiques) Nage en eaux vives (rég ≠ en fonction des classes de rivière) Plongée subaquatique (attention PMT = plongée) Activités de navigation sur radeaux Randonnée pédestre (montagne ≠ moyenne montagne, glaciers exclus) Raquettes à neige (rég ≠ si sentiers balisés ou tous terrains) Ski et activités assimilées

Spéléologie Sports aériens Surf Tir à l’arc Voile (rég ≠ suivant l’éloignement de la côte, l’embarcation et le temps de la navigation) Vol libre (rég ≠ suivant site du vol, engin utilisé, glisses aérotractées) VTT (≠ du transport)

Baignade aménagée / surveillée et piscine Surveillance par MNS ou BNSSA (au sein de l’établissement) Encadrement dans l’eau si moins de 6 ans (1 pour 5), peut être hors de l’eau si plus de 6 ans (1 pour 8) Si piscine surveillée et mineurs plus de 12 ans, possibilité d’organiser l’activité sans la présence d’un animateur (avec l’accord du directeur de la piscine) Baignade non aménagée Surveillance par membre de l’équipe titulaire MNS, BNSSA, BAFA avec SB, ou qualif fédé FFN ou FFSS + un animateur supplémentaire dans l’eau ou hors de l’eau suivant âge (cf au dessus) Si mineurs de + de 14 ans, surveillance possible par animateur sans qualif Canoë Kayak Rivières classe I, II, plans d’eau, mer proche des côtes Encadrement : qualif CDS, animateur avec qualif FFCK, ou BAFA + qualif kayak Rivières classe III, IV, mer I Encadrement : qualif CDS (2 personnes mini pour classe IV)

Équitation Escalade Approche animal Encadrement : qualif CDS ou membre avec BAFA ou BAP (brevet d’animateur poney) Randonnée extérieure sur une journée Qualif CDS, max 12 par encadrant Escalade 1 longueur de corde sur site sportif (classement FFME) ou en SAE (surface artificielle d’escalade) Encadrement : qualif CDS ou membre de l’équipe avec qualif fédé (FFME, FFCAM, FSGT, UFOLEP, école militaire haute montagne) Si SAE moins de 3 m, pas besoin de qualif Plus d’une longueur de corde avec manip relais (site naturel, sportif, via ferrata) Encadrement : qualif CDS

Motocyclisme et assimilées Sur circuit (ou terrain) fermé homologué À partir de 6 ans Encadrement : qualif CDS ou BAFA avec qualif « loisirs motos » si cylindrée < 50 cm3 Mini 2 encadrants si visi limitée Raquettes Circuit balisé ou proximité de l’accueil Encadrement : qualif CDS, ou membre de l’équipe Max 12 par encadrant Tout terrain Encadrement : qualif CDS

Ski Tir à l’arc VTT Encadrement : qualif CDS ou membre de l’équipe Si encadrement non qualifié CDS, hors piste interdit et 12 max par encadrant, et uniquement pendant les périodes de vacances scolaires ou temps périscolaires Casque recommandé Tir à l’arc Tir sur cible, tir en parcours, flu flu Encadrement : qualif CDS VTT Terrain peu ou pas accidenté (soit itinéraires VTT vert et bleu, soit enclos zone de maniabilité) Max 12 par encadrant si un mineur de moins de 12 ans Encadrement : qualif CDS ou membre de l’équipe avec qualif FFC ou FFCT Tout terrain y compris pistes descentes Max 12 si un mineur de moins de 12 ans

Département de la jeunesse, du sport et de la vie associative Pour plus d’informations, contacter la DDCS : Département de la jeunesse, du sport et de la vie associative Cécile DELANOË cecile.delanoë@rhone.gouv.fr Service des accueils collectifs de mineurs Brigitte REYMOND – 04.81.92.45.61 brigitte.reymond@rhone.gouv.fr Service Sport Valentine NORE – 04.81.92.45.74 valentine.nore@rhone.gouv.fr