ACCUEIL DE MINEURS HORS DU DOMICILE PARENTAL 30/03/2017 ACCUEIL DE MINEURS HORS DU DOMICILE PARENTAL Nouvelle réglementation DRDJS 51 DRDJS 51 / Nouvelle réglementation accueil de mineurs

Déclaration des locaux article L. 227-5 et article R. 227-2 du C. A. S Déclaration des locaux article L.227-5 et article R.227-2 du C.A.S.F. , arrêté du 25 septembre 2006 2 mois avant la date prévue pour la 1ère utilisation du local Dans délai de 6 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté Pour les accueils avec hébergement Fiche de déclaration + plan des locaux + plan d’accès Dès janvier 2007 DRDJS 51

7 types d’accueils répartis en 3 catégories articles L. 227-4 et R 7 types d’accueils répartis en 3 catégories articles L.227-4 et R.227-1 du C.A.S.F. Avec hébergement Sans hébergement Accueil de scoutisme DRDJS 51

Accueils avec hébergement (5 conditions) Enfants inscrits dans un établissement scolaire, âge minimum : 2 ans Filles et garçons de plus de 6ans qui doivent pouvoir dormir dans des endroits séparés Moyens de couchage individuels Lieu permettant d’isoler les malades L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs DRDJS 51

4 catégories d’accueil avec hébergement Le séjour de vacances Le séjour court Le séjour spécifique Le séjour en famille DRDJS 51

Le séjour de vacances (1) Au moins 4 nuits 7 mineurs ou plus Encadrement : articles R.227-12-13-14-15-18 du C.A.S.F. Au moins 2 personnes Un directeur et un directeur adjoint, ayant les mêmes qualifications, par tranches de 50 au-delà de 100. Le directeur peut être compris dans l’équipe, si les mineurs ont plus de 14 ans. Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20% de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs Un animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans Un animateur pour 12 mineurs âgés de plus de 6 ans DRDJS 51

Le séjour de vacances (2) Modalités de déclaration : articles R.227-.2 du C.A.S.F., article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2006 Projet éducatif Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le début du séjour. Fiche complémentaire C I-1, 8jours avant le début du séjour Dès février 2007 DRDJS 51

Le séjour court (1) 7 mineurs ou plus 1 à 3 nuits en dehors d’une famille Encadrement au moins 2 personnes 2 cas : accueil accessoire d’un accueil de loisirs Pas un accueil accessoire DRDJS 51

Le séjour court (2) articles R.227-19 du C.A.S.F., Accueil accessoire : Une partie de l’équipe d’animation est détachée, le directeur de l’accueil de loisirs assure la direction sans pour autant être présent. La direction du séjour est confiée à un animateur diplômé (BAFA) Taux d’encadrement d’un accueil de loisirs. Accueil non accessoire : Pas de condition de diplômes, Pas de taux d’encadrement Au minimum 2 personnes Mais projet éducatif et pédagogique DRDJS 51

Le séjour court (3):Déclaration articles R. 227-19 du C. A. S. F Le séjour court (3):Déclaration articles R.227-19 du C.A.S.F., article 2 et 6 de l’arrêté du 22/09/06 Accueil accessoire : Déclaration: 2 jours ouvrables avant le début du séjour Pas de fiche complémentaire spécifique car renseigné sur fiche complémentaire de l’accueil principal Accueil non accessoire : Déclaration sur annexe I, 2 mois avant le début du séjour Fiche complémentaire: annexe C I-2, 8 jours avant DRDJS 51

Les séjours spécifiques (1) articles R. 227-1 du C. A. S. F Les séjours spécifiques (1) articles R.227-1 du C.A.S.F., arrêté du 1er août 2006 7 mineurs ou plus âgés de 6 ans ou plus Dès la première nuit 4 types : Les séjours sportifs Les séjours linguistiques Les séjours artistiques et culturels Les rencontres européennes de jeunes DRDJS 51

Les séjours spécifiques (2) articles R.227-19 du C.A.S.F., L’organisateur doit être une personne morale Objet essentiel : le développement d’une activité particulière Encadrement: au moins 2 personnes Une personne majeure est désignée comme directrice du séjour Conditions de qualification et taux d’encadrement sont ceux prévus par l’activité principale DRDJS 51

Les séjours spécifiques (3) : Les séjours sportifs Organisés par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs L’accueil doit entrer dans le cadre de leur objet Exclusion du champ (instruction 06-192 JS) : Les stages de formation à l’encadrement des disciplines sportives, Les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations agréées, leurs ligues, comités et clubs pour leurs licenciés mineurs DRDJS 51

Les séjours spécifiques (4) : Les séjours sportifs Déclaration (annexe I) au titre de l’année scolaire 2 mois avant le début Fiche complémentaire : Un mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits Chaque trimestre pour séjours de moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant DRDJS 51

Les séjours spécifiques (5): les séjours linguistiques Correspondant à la norme européenne NF EN 14804 Voyages scolaires exclus (instruction 06-192 JS) Accueils collectifs ou dans les familles Déclaration annexe I : 2 mois avant début du séjour Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8 jours avant le début. DRDJS 51

Les séjours spécifiques (6):les séjours artistiques et culturels Organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une association. Exclus du champ : Les regroupements organisés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations JEP dans le cadre de l’accès à la citoyenneté Les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacements, qu’ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (JMJ ou pèlerinages) ou culturel (festivals ou technivals) DRDJS 51

Les séjours spécifiques (7):les séjours artistiques et culturels Déclaration (annexe I) au titre de l’année scolaire 2 mois avant le début Fiche complémentaire annexe C I-3 : Un mois avant chaque séjour de plus de 3 nuits Chaque trimestre pour séjours de moins de 3 nuits, 2 jours ouvrables avant DRDJS 51

Les séjours spécifiques (8):les rencontres européennes de jeunes Uniquement dans le cadre des Programmes Européens de Jeunesse de l’Agence Française Déclaration (annexe I) : 2 mois avant le début Fiche complémentaire: annexe CI-3 : 8 jours avant le début. DRDJS 51

Les séjours en famille (1) article R.227-1 du C.A.S.F., 2 à 6 mineurs :si l’organisateur est une personne morale (Secours populaire et catholique…), pas de conditions d’effectif minimal. Au moins 4 nuits consécutives Pas de qualification, ni de taux d’encadrement requis Projets éducatifs et pédagogiques pas obligatoires Demande de casier judiciaire DRDJS 51

Les séjours en famille (2) Déclaration: annexe I : 2 mois avant début du séjour Fiche complémentaire: annexe C I-4 : 8 jours avant le début. Ou Au titre de l’année scolaire : au moins 2 mois avant le 1er séjour seulement si le séjour a lieu en France Fiche complémentaire : un mois avant le début DRDJS 51

Les accueils sans hébergement Accueil de loisirs Accueil de jeunes DRDJS 51

Les accueils de loisirs (1) Accueils en dehors d’une famille Sur temps péri ou extrascolaire Pour une durée d’au moins 14 jours consécutifs ou non Au moins 2 heures par journée de fonctionnement Fréquentation régulière des mineurs inscrits DRDJS 51

Les accueils de loisirs (2) Diversité des activités offertes De 7 à 300 mineurs maxi Taux d’encadrement : Périscolaire : Un pour 10 pour les moins de 6 ans et un pour 14 pour les plus de 6 ans (art. R227-16) Extrascolaire : un pour 8 pour les moins de 6 ans et un pour 12 pour les plus de 6 ans (art. R227-17) DRDJS 51

Les accueils de loisirs (3) Le directeur peut être compté dans l’équipe d’animation aux conditions fixées par arrêté du ministre (art. R227-17) Au moins 50% des animateurs qualifiés, maximum 20% de non-qualifiés (1 pour équipe de 3 ou 4 animateurs) Quand plus de 80 enfants, plus de 80 jours, le directeur doit être titulaire d’un diplôme professionnel DRDJS 51

Les accueils de loisirs (3) Déclaration à l’année scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début. Les accueils périscolaires (accueils du matin, du midi et du soir, sur les temps précédant et suivant la classe) sont soumis à déclaration dès lors que l’organisateur choisit de proposer un accueil avec des activités éducatives organisées et non une simple garderie DRDJS 51

Les accueils de jeunes (1) art.R227-1(II-2°) 7 à 40 mineurs 14 ans ou plus Au moins 14 jours consécutifs ou non Doit répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif Convention passée avec l’Etat fixe les conditions d’encadrement DRDJS 51

Les accueils de jeunes (2) L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent si l’action se déroule sur un seul site Sur plusieurs sites, un directeur qualifié coordonne l’action de référents locaux pas forcément qualifiés. (art. R227-19) DRDJS 51

Les accueils de jeunes (3) Quelques « passages obligés de la convention »: Le nombre de jeunes accueillis Assurances Renseignements sur la santé (obligatoires) Autorisation parentale ( non obligatoire) Projets éducatifs et pédagogiques Déclaration à l’année scolaire: annexe II, 2 mois avant début de la 1ère période Fiche complémentaire: annexe C II, 8 jours avant le début. DRDJS 51

L’accueil de scoutisme (1) art. R227-1(III) Au moins 7 mineurs Avec et sans hébergement Association de scoutisme bénéficiant de l’agrément national Taux d’encadrement et % d’animateurs qualifiés comme pour les accueils de loisirs Pas de qualification spécifique pour le directeur-adjoint DRDJS 51

L’accueil de scoutisme (2) Pour la Fédération du Scoutisme Français (9 associations agrées): Harmonisation, appellations communes des titres et diplômes en voie de réalisation 2 types de directeurs : autorisés à diriger les camps autorisés à diriger les mini-séjours et les accueils de scoutisme sans hébergement DRDJS 51

L’accueil de scoutisme (3) : déclaration Une déclaration par groupe à l’année : annexe III Une fiche complémentaire quand modification d’équipe Une fiche complémentaire (annexe C III) au trimestre pour les activités de séjours courts et accueil de scoutisme DRDJS 51

L’accueil de scoutisme (3) : déclarations (résumé) 3 types de déclaration: Camps > 3 nuits : déclaration annexe III sur l’année scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, un mois avant le début de chaque séjour Mini-séjour ( 3 nuits ou moins) : déclaration annexe III sur l’année scolaire, 2 mois avant le 1er séjour + fiche complémentaire annexe C III, tous les 3 mois, 2 jours ouvrables avant le début Accueil de scoutisme : même déclaration et conditions + fiche complémentaire annexe C III, 8 jours avant le 1er accueil DRDJS 51

Dates de déclaration Accueils de loisirs : Déclarés à l’année : généralisation en septembre 2007 Pas déclarés à l’année jusqu’à mai pour juillet 2007 Séjours : à partir de février 2007 Séjours spécifiques : à partir de Pâques Accueils de jeunes : à partir de février 2007 Locaux : à partir de janvier 2007 DRDJS 51