Les accueils de loisirs - Eté 2013 DDCS Loire Réunions 2013 28/06/13

Ordre du jour SIAM: Système d’information relatif aux accueils de mineurs Le contrat d’engagement éducatif Les activités physiques et sportives en ACM L’accueil des mineurs de moins de 6 ans Questions diverses 28/06/13

SIAM: Système d’information relatif aux accueils de mineurs Arrêté du 19 avril 2012 Création d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs Refonte du système GAM/ TAM: gestion des déclarations des accueils et des locaux ; Gestion et consultation de la liste des cadres interdits. Une nouveauté: vérification des capacités juridiques par une consultation systématique du casier judiciaire national et du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. 28/06/13

Le contrat d’engagement éducatif Le principe d’un repos quotidien de 11 h (sur 24 h) Suppression ou réduction possibles sous réserve de l’octroi de périodes équivalentes de repos compensateur 28/06/13

Si suppression Obligation d’apporter un temps de repos compensateur équivalent Modalités variables : Sur les séjours courts (1 à 3 nuits) la totalité du repos compensateur peut être pris à l’issue de l’accueil Sur les séjours de 4 à 7 jours une partie du repos compensateur devra être accordé pendant le séjour (Sur 4 jours: 8 heures au minimum; sur 5 jours: 12 heures minimum; sur 6 jours: 16 heures) A partir de 7 jours, obligation supplémentaire d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives 28/06/13

Si diminution Si l ’animateur rejoint son domicile à proximité, le repos ne peut être réduit en- deçà de 8 heures (présence pour le coucher et le lever des mineurs) Le solde sera pris a posteriori 28/06/13

Les Activités physiques et sportives en ACM Articles L 227- 5 et R 227-13 du CASF (décret du 20 septembre 2011 et arrêté du 25 avril 2012) Conditions particulières d’encadrement et de pratique 28/06/13

Règles générales Mention dans le projet pédagogique, en lien avec le projet éducatif Organisation préalable entre l’encadrant de l’activité et le directeur de l’ACM : place et rôle de chacun pendant l’activité 28/06/13

Peuvent encadrer dans tout ACM une ou des personnes majeures: - Titulaire d’un diplôme sportif, titre ou CQP (ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent) - Militaire, fonctionnaire ou enseignant dans le cadre de ses missions 28/06/13

Dans les seuls Accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme si l’activité mise en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive agréée : Bénévole membre de l’association titulaire d’un diplôme fédéral dans la discipline concernée, (conditions cumulatives) 28/06/13

Dans les seuls Accueil de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme Membre permanent de l’équipe pédagogique, titulaire du BAFA, titre ou diplôme équivalent et d’un diplôme fédéral dans la discipline concernée Agent de la FP dans le cadre de leur mission et titulaire d’un diplôme fédéral dans la discipline concernée 28/06/13

Conditions Spécifiques pour: Alpinisme Baignade Canoë Kayak et activités assimilées Canyonisme Char à voile Equitation Escalade Karting Motocyclisme et activités assimilées Nage en eau vive Plongée subaquatique Radeau et activités de navigation assimilées Randonnée pédestre Raquettes à neige Ski et activités assimilées Spéléologie Sports aériens Surf Tir à l’arc Voile et activités assimilées Vol libre VTT 28/06/13

Les nouveautés N’y figurent plus:  Ski nautique et disciplines associées  Sports de combat (boxes, escrime, judo, lutte, karaté, taekwondo…)  Tir avec armes à air comprimé Y figurent désormais:  le SURF  le VTT  le Char à voile 28/06/13

Un exemple La baignade en piscine ou baignade aménagée et surveillée Un encadrant titulaire du BNSSA ou du diplôme conférant le statut de MNS; responsable de la piscine Un animateur membre de l’équipe pédagogique permanente dans l’eau pour 5 mineurs de – de Ans Un animateur membre de l’équipe pédagogique permanente pour 8 mineurs de 6 Ans et plus Si accord pour des groupes d’au plus 8 mineurs d’au moins 12 ans, la présence d’un animateur n’est pas requis !! 28/06/13

Un exemple le VTT Deux fiches: terrains peu pu pas accidentés et tout terrain Volume du groupe déterminé en fonction des risques (niveau des pratiquants; difficulté de l’activité); Limité à 12 dès lors qu’un mineur de – de 12 ans est inclus. Peuvent encadrer: Pour tous les parcours: les personnes considérées comme pouvant encadrer dans tout ACM (diapo n° 9) Pour les terrains peu ou pas accidentés: titulaires de Brevets fédéraux limitativement énumérés. Un second membre, majeur, de l’équipe permanente sera alors présent. Conditions d’organisation de la pratique (informations préalables; casques, vélos homologués, équipements de protection…) 28/06/13

L’accueil des mineurs de moins de six ans Principe En plus de la déclaration obligatoire, avis consultatif des services du Conseil général à la DDCS avis obligatoire à l’ouverture et préalablement à toute modification substantielle des conditions d’accueil : locaux et effectif d’enfants accueillis. Procédure générale applicable Sur la Loire, envoi à tous les organisateurs lors de leur déclaration annuelle d ’une fiche de renseignements à renvoyer à la DDCS Plan pluriannuel; Priorités de visites établies avec la PMI Elaboration d’un guide à l’usage des organisateurs 28/06/13

Une journée d’étude le 11 octobre En partenariat avec le Conseil général et les Fédérations de Jeunesse et d ’éducation populaire. Les besoins spécifiques des 3/4 et des 5/6 ans. La nutrition et l  ’équilibre alimentaire. Les allergies et le handicap. Ateliers d ’échanges de pratiques. 28/06/13

Questions diverses Les fiches complémentaires Article L « Le principe non validation rétroactive des FC Une exception en cas de motifs très exceptionnels Preuves de la réalité de l’exercice Une demande écrite et justifiée Contrats de travail Le projet pédagogique de la période Le programme d’activité 28/06/13

Questions diverses Les commissions de sécurité La réglementation relative aux locaux. La vérification préalable de la validité de la commission de sécurité 28/06/13

Questions diverses La validation des Stages BAFA Validation du stage pratique à envoyer à la DDCS. Conformité avec les fiches complémentaires. 28/06/13