REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Quelques constats •La réussite scolaire est naturellement liée aux conditions d’étude des élèves •Dans le 1er degré, la concentration des 864 heures d’enseignement sur 4 jours pendant 36 semaines fait que les élèves français ont des journées scolaires de 6h00 ; l’aide personnalisée allonge encore ce temps ; •Les élèves ont ainsi 144 jours de classe, contre 187 jours en moyenne dans les autres pays de l’OCDE •Pour un élève de primaire, le temps scolaire quotidien est long, et la charge de travail est dense. L’organisation actuelle est source de fatigue et de difficulté pour de nombreux élèves ; •Cette situation entraîne une faible disponibilité des élèves sur une bonne partie du temps de classe. L’ impression d’un manque de temps peut aussi conduire les enseignants à privilégier les domaines dits « fondamentaux », au détriment des volets sportifs, culturels et artistiques.

Les objectifs • Mieux répartir les heures de classe sur la semaine • Alléger le temps d’enseignement par journée de classe pour les élèves • Positionner dans toute la mesure du possible les séquences d’enseignement sur des temps de plus forte concentration intellectuelle • Mieux articuler les temps scolaire et périscolaire • Donner accès à tous les élèves à des activités sportives, culturelles et artistiques diversifiées pour développer la curiosité intellectuelle et le plaisir d’apprendre

Les grands principes du décret • Un cadre horaire (article D.521-10) – 24h00 d’enseignement / semaine sur 9 demi-journées, dont le mercredi matin (samedi sur dérogation) – Une journée de classe de 5h30 au maximum – Une demi-journée de 3h30 au maximum – Une pause méridienne de 1h30 au minimum Cette évolution se traduit par une réduction moyenne de 0h45 mn du Temps de classe / jour, soit environ 3h hebdomadaires restant à charge des collectivités.

• La suppression de l’aide personnalisée L‘aide personnalisée est remplacée par des activités pédagogiques complémentaires (APC) en groupes restreints à raison de 36 heures dans l’année, soit 1h00 hebdomadaire par enseignant à temps plein. Cette heure peut se faire sur le temps périscolaire. Les APC peuvent se présenter sous plusieurs formes : aide aux élèves en difficulté, accompagnement au travail personnel ou d’une activité • La mise en place d’un Projet Educatif territorial (PEDT) Mise en place par les collectivités territoriales d’une organisation cohérente dans un projet éducatif territorial élaboré conjointement entre la collectivité, les services de l’Etat et les partenaires intéressés. Ce projet donne lieu à la mise en place d’activités périscolaires. • Le fond d’amorçage Un fond d’amorçage est mis en place pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de cette réforme. Toutes les communes qui mettront en place la réforme dès 2013 bénéficieront d’une dotation de 50 € / élève (majorée de 45 € pour certaines communes)

Le calendrier •Les collectivités territoriales ont le choix entre 2 dates pour mettre en place cette réforme : -Rentrée scolaire 2013 (avec aide financière) L’aide financière accordée aux communes comme Pont de Buis les Quimerc’h est de 50 €/enfant. -Rentrée scolaire 2014 (sans aide financière) Pour les communes qui demandent le report à la rentrée 2014, il n’y aura pas d’aide financière Les échéances Janvier 2013 : •publication du décret • Echanges entre le DASEN et les communes • Information des écoles sur les modalités d’application de la réforme Février –Mars 2013 • Rencontres des collectivités avec les différents interlocuteurs : écoles, familles, professionnels, associations.

Après cette phase de concertation et de réflexion, les collectivités devront se positionner. • En cas de demande de report à la rentrée 2014 : Les communes doivent faire part de leur décision au plus tard le 31 mars auprès du Directeur Académique des services de l’Education Nationale •En cas d’application de la réforme à la rentrée 2013 : -Mise en place d’équipes d’appui pour accompagner les communes Février à Avril 2013 : -Elaboration d’un projet d’organisation du temps scolaire émanant du maire et/ou du conseil d’école -Mise en place par la commune des lignes directrices du PEDT -Transmission des projets d’organisation du temps scolaire au DASEN, après avis de l’IEN, et le cas échéant, des lignes directrices du PEDT -Fixation de l’organisation de la semaine scolaire par le DASEN dans le cadre du règlement type départemental -Information du conseil général, des communes, des EPCI et des écoles par le DASEN sur le règlement type départemental

Mai à septembre 2013 : Dernier trimestre mis à profit pour approfondir la concertation entre les collectivités porteuses d’un PEDT, les autorités académiques et l’ensemble des partenaires Objectif : décliner les lignes directrices du PEDT en programmes d’action et préparer les conventions nécessaires à leur mise en œuvre Information des familles En avril 2013 : Tous les parents sauront dès le mois d’avril 2013 si leur commune passe aux neuf demi-journées à la rentrée 2013 ou à la rentrée 2014. Pour les vacances de Pâques : Tous les parents connaîtront l’organisation de la semaine scolaire de leur enfant au plus tard avant ces vacances, soit pour la zone A avant le 20 avril 2013.

Le Projet éducatif territorial(PEDT) Principes : • Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un Projet Educatif Territorial • Le PEDT associe à la collectivité territoriale l’ensemble des acteurs Intervenant dans le domaine de l’éducation : administrations de l’Etat, associations, institutions culturelles et sportives, etc.… Objectif : •Mobiliser toutes les ressources du territoire afin d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité. Le PEDT exprime une ambition en matière d’éducation. Il : • formalise l’engagement des partenaires de se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer leur cohérence sur l’ensemble des temps de vie des enfants. • garantit une continuité éducative entre les projets des écoles et des établissements et les activités proposées avant et après l’école. Ses actions correspondent aux besoins identifiés sur le territoire (diagnostic partagé).

Le PEDT : • est impulsé par la collectivité territoriale • est élaboré conjointement par les administrations concernées (éducation nationale, jeunesse, éducation populaire et vie associative, culture, famille, ville…), les associations, notamment d’éducation populaire, les institutions culturelles et sportives, etc. • fait l’objet d’un pilotage partenarial (la complémentarité avec les dispositifs existants est nécessaire) • est basé sur un engagement qui concerne un territoire bien identifié, une durée définie, des objectifs (enjeux), des priorités d’action, des effets attendus, des éléments de méthode (diagnostic, qualification des intervenants, évaluation) Nouveaux taux d’encadrement Une baisse des taux d’encadrement périscolaires est prévue pour une période de cinq ans (projet) dans le cadre des PEDT : -Enfants de moins de six ans : 14 élèves au lieu de 10 pour un adulte -Enfants de plus de six ans : 18 élèves au lieu de 14 Ces taux ne concernent pas l’accueil de loisirs

La réforme des rythmes scolaires à Pont de Buis les Quimerc’h Pour notre commune la mise en place de cette réforme va nécessiter des aménagements et mobiliser des ressources humaines et financières supplémentaires. Eléments du territoire (basés sur les effectifs 2012/2013) Ecole Park Gwen : 102 élèves (soit 7 adultes) Ecole Lucie Aubrac : 144 élèves (soit 8 adultes) Ecole Cornec : 126 élèves (9 adultes) En tenant compte des effectifs et des taux d’encadrement, il nous faudrait 24 personnes pour assurer ce nouveau service. 24x 45mnx144 jours = 2592 heures d’animation auxquelles viennent s’ajouter des heures de préparation.

Les options possibles Option du mercredi matin : L’école le mercredi matin est l’option privilégiée dans la réforme. •Conséquences pour les enfants : Pour les enfants, ce rythme permet une semaine allégée en temps d’école avec cependant aucune période de repos en semaine, soit 5 jours de réveil matinal sans interruption avec rythmes soutenus d’apprentissages. La possibilité de rester l’après-midi à l’ALSH ou de rentrer à la maison à partir de 12h. •Conséquence pour les parents : Pas de changement de rythme pour les familles qui travaillent, l’enfant étant pris en charge sur la journée entière du mercredi. Un changement financier toutefois, puisque les familles n’auraient plus qu’une demi-journée d’ALSH à leur charge.

•Conséquences pour la collectivité Possibilité de redéployer 648h d’agents d’animation sur le temps péri-éducatif. Nouvelle organisation logistique à mettre en place : restauration à Quimerc’h ou non, mise en place d’un transport pour acheminer les enfants à l’ALSH, changements des effectifs de l’ALSH •Conséquences pour les enseignants et les agents d’animation Nouvelle organisation professionnelle (modification des plannings) Travail en partenariat Option du samedi matin : L’école le samedi matin est conditionnée à demande de dérogation. •Conséquences pour les enfants : Pour les enfants, ce rythme permet une semaine allégée en temps d’école avec une période de repos en semaine pour les enfants ayant la possibilité de rester à la maison le mercredi.

•Conséquence pour les parents : Un changement de rythme pour les familles avec la modification du temps de week-end. Une difficulté possible pour les familles séparées. Au niveau financier , les familles dont les parents travaillent garderaient les mêmes charges pour l’ALSH. •Conséquences pour la collectivité Pas de gros changements pour la collectivités. L’option du samedi permet une mise en place plus souple : pas d’accueil périscolaire, pas de restauration à prévoir, pas de transport. •Conséquences pour les enseignants et les agents d’animation Nouvelle organisation professionnelle (modification des plannings) Travail en partenariat Pour les enseignants, plus de disponibilités pour recevoir les familles.

Le planning proposé En dehors du choix du mercredi matin ou du samedi matin, il reste à déterminer un planning cohérent, permettant aux enfants de bénéficier d’une prise en charge de leurs temps éducatifs de manière globale et concertée. Afin de permettre cette qualité d’accueil et de garantir aux enfants une réelle continuité dans leurs apprentissages, plusieurs plannings ont été comparés, et discutés. Des paramètres autres que pédagogiques ont également été pris en compte dans la réflexion de ces plannings, notamment en terme de personnel. En effet, lorsque nous calculons le nombre de personnes nécessaires pour assurer l’encadrement des enfants sur les temps péri-éducatifs, cela représente 24 agents pour une période 45mn par jour. Cette possibilité pose un problème en terme de recrutement (précarité de l’emploi, personnel qualifié en nombre…)

ENSEIGNEMENT ET ALSH OU ALSH JOURNEE SELON L’OPTION RETENUE JEUDI LUNDI 7h-9h accueil Enseignement 9h-12h Déjeuner 12h-13h30 Gpe 1 13h30-14h 14h-16h30 16h30-18h30 accueil 13h30-15h30 Gpe 2 15h30-16h30 MARDI 9h-11h30 MERCREDI ENSEIGNEMENT ET ALSH OU ALSH JOURNEE SELON L’OPTION RETENUE JEUDI VENDREDI SAMEDI ENSEIGNEMENT OU TEMPS FAMILIAL SELON L’OPTION RETENUE

L’explication du planning •Avec ce planning l’idée est de répartir le temps péri-éducatif en 2 temps de 30 mn et 2 temps d’1heure pour chaque enfant. Cela permet aux animateurs d’organiser des temps d’activités nécessitant de la manipulation, de la préparation sur des plages horaires d’une heure entière 2 fois/semaine et des temps d’activités ne nécessitant pas de préparation sur des plages horaires plus courtes 2 fois/semaine. •Les enseignants devront effectuer leurs heures d’APC à raison de 1h par semaine, soit en 2x30mn ou en 1h. La répartition du temps en 4x45mn ne permet pas ce découpage. •Ce planning nécessite de répartir les classes en plusieurs groupes ex : groupe 1 CP/CE1 et groupe 2 CE2/CM1/CM2 Cette organisation permet également à la collectivité de mobiliser moins d’animateurs

Les activités péri-éducatives Les activités qui seront proposées aux enfants viseront à favoriser l’épanouissement de l’enfant, à développer sa curiosité intellectuelle et à renforcer son plaisir d’apprendre et d’être à l’école. Les activités pourront être : Sportives Artistiques Culturelles Ateliers multimédias Education citoyenne (projets solidaires, environnement..) Aide aux devoirs L’équipe d’animation organisera les activités en référence au PEDT. Les activités seront encadrées par des agents d’animations de la commune. Ponctuellement, des intervenants extérieurs (ex : associations de la commune) pourront apporter, s’ils le souhaitent, leur savoir-faire sur des domaines spécifiques.

La place de l’enfance et de la jeunesse à Pont de buis les Quimerc’h Depuis de nombreuses années, la commune de Pont de Buis les Quimerc’h met en place des services en direction de l’enfance et de la jeunesse. En effet la commune dispose de nombreux services à destination des enfants de 0-18ans : - Un multi-accueil (crèche /halte-garderie) - Un Relais Assistantes maternelles - 2 accueils périscolaires - Un accueil de loisirs - Un centre aéré d’été - Un espace jeune Ces services ont été développés afin de permettre à chaque famille de trouver un mode de garde et plus largement un lieu d’accueil et de loisirs pour leurs enfants. Chacun de ces services est organisé et animé par du personnel qualifié. La réforme des rythmes scolaires est abordée avec les mêmes principes de qualité et d’équité et vise à favoriser l’égal accès de tous les enfants aux pratiques culturelles, artistiques et sportives.

Le budget de l’enfance jeunesse 2012 secteurs Montant dépensé en 2012 Recettes en 2012 Petite enfance : multi accueil 233 642 € 205 338 € RAM 21 879 € 7 854 € Enfance : alsh 132 750 € 69 683 € centre aéré 72 298 € 19 374 € Jeunes 14 251 € 4 158 € Scolaire alimentaire 79 618 € 102 447 personnel 388 661 € dotations scolaires 34 920,68 € Total 978 019 € 408 854 € Soit 1/3 des dépenses de fonctionnement Soit 10 % des recettes de fonctionnement soit 2 629 € par enfant, dont 1 530 € par enfant sont à la charge entière de la commune

Diaporama de présentation de la Réforme des rythmes scolaires Février 2013 Sources : Documents officiels (décret, guide pratique de la réforme) Documents internes mairie de Pont de Buis les Quimerc’h