Compétence territoriale des CPAS Règlement des conflits de compétence entre CPAS Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de compétence Juin 2011 1

Comment éviter les conflits de compétence ? Objectif Comment éviter les conflits de compétence ? Analyse approfondie de la situation - Disposer de tous les éléments déterminants Application correcte des règles de compétence

Plan Procédure de demande de règlement des conflits - Traitement des conflits Analyse des règles de compétence Points importants pour une correcte application Cas de jurisprudence

Nombre de demandes de règlement de conflits de compétence 4

Procédure de demande de règlement d’un conflit de compétence Réception de la demande d’aide par 1er CPAS Transmission au 2ème CPAS supposé compétent Dans les 5 jours calendrier Par écrit Motivation Demande de règlement du conflit de compétence Dans les 5 jours ouvrables Formulaire Informations: Eléments juridiques et de fait Décision d’incompétence du 1er CPAS 4. Décision du Service Conflits de Compétence Envoi aux CPAS concernés 5

Quel CPAS est désigné compétent? 6

Nouveau formulaire de demande de règlement d’un conflit de compétence A envoyer par courriel à question@mi-is.be ou par télécopie au 02/508.86.18 CPAS de :…………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………. Personne de contact : ……………………………………………….Tél. : ………………….. Fax :…………………………………… E-mail : …………………………………………... Conflit avec le CPAS de : ……………………………………………………………………… Date de demande d'aide introduite auprès du premier CPAS: ..................................... Nature de l'aide demandée : ……………………………………………………………………. Données concernant le demandeur d'aide Nom :…………………………………………………Prénom : ………………………………… Sexe : M - F - Numéro du Registre national : ………………………………………………………………... Inscription: au - registre de la population - registre des étrangers - registre d'attente * De la commune de : …………………………………………………… * Mentionner ici l'adresse : ………………………………………………. * Inscription en adresse de référence - Pas d'inscription Lieu de résidence habituelle ou de fait au moment de la demande initiale (mentionner ici l'adresse : rue, numéro, code postale) : …………………………………………………….. 7

Nature des conflits de compétence 2004-2010 8

Analyse des règles de compétence Règle générale de compétence : 1. Résidence habituelle Règles spécifiques de compétence : 2. Personnes qui séjournent dans certains établissements 3. Etudiants 4. Demandeurs d’asile 9

RÉSIDENCE HABITUELLE Règle générale de compétence Article 1,1°, Loi 02.04.1965 CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle Déterminée au moment de la demande d’aide Ensemble de circonstances de fait 10

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi 02. 04 SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi 02.04.65 - Etablissements visés Hôpital psychiatrique, maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitation protégée pour patients psychiatriques Etablissement agréé pour handicapés Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence-service agréé ou complexe résidentiel agréé proposant des services Maison de repos et de soins agréée Etablissement dans lequel le demandeur réside obligatoirement en exécution d’une décision judiciaire ou administrative (ex: prison) Etablissement agréé pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (ex: maisons d’accueil agréées) Etablissement pour enfants ou personne privée qui héberge à titre onéreux un enfant mineur 11

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi 02.04.65 Conditions d’application 1. Etablissements visés par la loi 2. Demande introduite lors de l’admission / pendant le séjour dans 1 des établissements visés 3. Inscription : A titre de résidence principale, Au registre de population, des étrangers ou d’attente - Au moment de son admission dans l’établissement 12

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi 02.04.65 Inscription : A titre de résidence principale Au registre de population, des étrangers ou d’attente Au moment de son admission dans l’établissement Domicile de secours inopérant (article 6, loi 02.04.65) 13

Ce CPAS reste compétent: SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT - Règle de continuité de compétence de l’article 2, §3, Loi 02.04.65 CPAS compétent: CPAS de la commune où le demandeur était inscrit à titre de résidence principale au registre au moment de son admission dans l’établissement Ce CPAS reste compétent: Admission successive et sans interruption par les établissements visés Traitement dans un établissement de soins pendant le séjour 14

SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Règle de continuité de compétence Interruption? Inscription Rés.princ Inscription Rés.princ Demande Adm.Mais.Acc.A Adm.Mais.Acc.B 01/12/10 Reg.pop. Commune X = Adresse Mais.Acc. A 01/04/11 02/05/11 Reg.pop. Commune Y CPAS X CPAS Y 15

Nom de cet établissement Adresse de cet établissement Séjour en établissement - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Nom de cet établissement Adresse de cet établissement Numéro d'agrément de cet établissement L’établissement est agréé en tant que (nature de l'établissement) Date d’admission dans l’établissement  Si le demandeur a séjourné de manière successive et ininterrompue dans différents établissements : - Le nom des établissements  - Les différentes périodes de séjour dans ces établissements: - Date d’admission - Date de sortie   16

ETUDIANT Article 2, §6, Loi 2 avril 1965 Etudes de plein exercice ou Assimilées Inscrit dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés Inscription - à titre de résidence principale, - au registre de population ou des étrangers, - au moment de la demande d’aide 17

ETUDIANT Le CPAS compétent CPAS de la commune où l’étudiant est inscrit à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des étrangers, au moment de la demande, Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études 18

ETUDIANT Règle de continuité de compétence Interruption Etudes ? Demande au CPAS Lieu de résidence Inscription Rés.princ 1ère Demande Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune A 01/09/2010 Reg.pop. Commune B 02/05/2011 CPAS A CPAS B 19

ETUDIANT Règle de continuité de compétence Interruption Etudes ? Demande au CPAS Lieu de résidence Inscription Rés.princ 1ère Demande Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune A 01/09/2010 Reg.pop. Commune B 02/05/2011 CPAS A CPAS B 20

Etudiant – Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Intitulé des études poursuivies : Etudes de plein exercice : Enseignement secondaire en alternance (CEFA) : Enseignement de promotion sociale, de jour, qui débouche sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice : Contrat d’apprentissage des classes moyennes : Autre : Nom et adresse de l’établissement scolaire : Titre du diplôme : Titre correspondant de l’enseignement de plein exercice  Certificat  21

Etudiant Nouveau formulaire Date d’inscription scolaire Date du début du cycle d’études  Date de la toute première demande d’aide  Le CPAS auprès duquel il a introduit sa première demande d’aide  Périodes d’interruption des études  Date d’inscription comme demandeur d’emploi  Raisons pour lesquelles il a interrompu ses études  22

DEMANDEUR D’ASILE Article 2, §5, Loi du 2 avril 1965 En cours de procédure de demande d’asile Centre compétent : 1. Centre d’accueil désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207) 2. CPAS désigné comme lieu obligatoire d’inscription (code 207) 3. CPAS de la commune où il est inscrit au registre d’attente 23

DEMANDEUR D’ASILE – Article 2, §5, Loi 02. 04 DEMANDEUR D’ASILE – Article 2, §5, Loi 02.04.1965 - Inscription au registre d’attente « Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié ou à une personne bénéficiant de la protection temporaire dans le cadre d'afflux massif de personnes déplacées, le centre public d'action sociale: a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente, pour autant que cette inscription ne soit pas celle de l’adresse de l’Office des Etrangers ou du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, ou b) de la commune où il est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. » 24

DEMANDEUR D’ASILE - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Le lieu obligatoire d’inscription (Code 207 au registre d’attente) Centre d’accueil pour réfugiés : CPAS : Pas de désignation en code 207 Inscription au registre d’attente de la commune de : Inscrit à l’adresse de l’Office des Etrangers ou du CGRA La procédure d’asile : Est en cours depuis le : Est terminée de manière positive depuis le : Est terminée de manière négative (est en séjour illégal) : depuis le  Le demandeur est régularisé : depuis le : Le demandeur a fait une demande de régularisation sur la base de l’article 9bis ou 9ter de la loi du 15/12/1980 qui a été déclarée recevable : depuis le : 25

Personnes qui quittent une structure d’accueil Article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 "Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale - de la commune où se trouve le logement - pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative - est compétent pour lui accorder cette aide - lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. » 26

Le CPAS compétent pour la garantie locative: Personnes qui quittent une structure d’accueil Article 2, §8, loi du 02/04/65 Champ d’application Personne aidée : personnes qui ont le droit de quitter une structure d’accueil Nature de l’aide : garantie locative à accorder lors de la sortie d'une structure d'accueil. Moment de l’introduction de la demande d’aide: lors de la sortie d'une structure d'accueil. Le CPAS compétent pour la garantie locative: CPAS de la commune où se trouve le logement 27

Lieu de résidence habituelle au moment de la demande : Personnes qui quittent une structure d’accueil - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Lieu de résidence habituelle au moment de la demande : Réside dans une structure d’accueil pour réfugiés : Ne réside pas dans une structure d’accueil pour réfugiés : Date de la sortie de structure d’accueil pour réfugiés : Nature de la demande d’aide : Premier loyer Aide sociale équivalente au revenu d’intégration Prime d’installation Garantie locative : La demande de garantie locative est introduite - avant ou - après la sortie de la structure d’accueil pour réfugiés Le logement se trouve sur la commune de : 28

En Conclusion - Pour éviter les conflits 1. Analyse approfondie de la situation Utilisation du nouveau formulaire 2. Application correcte des règles de compétence Rapport annuel d’évaluation des conflits 2010: explication des règles – cas de jurisprudence