LA REFORME DU SECTEUR DES MARCHES PUBLICS VUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS BURNDAIS

Quel était l’objectif recherché par l’Etat dans la réforme des marchés publics burundais ? La procédure de passation des marchés s’articule sur les principes suivants : la liberté d’accès à la commande publique ( pas d’ exclusion) le principe d’égalité de traitement des candidats le principe de transparence des procédures qui favorise l’intégrité du système des marchés publics et la lutte contre la corruption

Ces objectifs ne pouvaient être remplis que si l’ancienne loi des marchés publics modifiée et adaptée à la situation du moment en se référant sur la situation des échanges régionales et internationales.

Principales faiblesses de l’ancienne loi des marchés publics Le constat commun des bailleurs de fonds dont la Banque Mondiale, des organismes internationaux comme l’OMC et les autorités burundaises ont fait état  notamment de: la réglementation désuète ; la faible capacité institutionnelle ; l’absence de concertation avec le secteur privé et la société civile;

la lenteur des procédures ; le manque de transparence des documents marché ; beaucoup de cas d’allégations de corruption ; l’emploi abusif du gré à gré ou de consultations restreintes cachant parfois de gré à gré 

l’emploi excessif, de manière inappropriée et délibérée du facteur prix comme seul critère d’évaluation des offres ; une qualité des dossiers d’appel d’offres laissant; de la diversité des procédures et des documents exigés déroutant les soumissionnaires ;

de la lenteur excessive dans l’attribution des marchés ; de l’absence de confidentialité dans le processus d’évaluation des offres favorisant le trafic d’influence et la corruption; des mécanismes de recours et de règlements des litiges inopérants ; des amendements répétés des contrats par des avenants renfermant souvent des pratiques de corruption.

Pour faire fasse à ces faiblesses le Gouvernement du Burundi a initié des réformes profondes du secteur des marchés publics qui ont abouti à la mise en place du nouveau code des marchés publics avec de nombreuses innovations qui favorise le libre accès à la commande publique.

Ces innovations sont les suivantes: la diffusion de l’information et de la documentation pertinente dans le domaine des marchés publics ; la promotion de la transparence ; la lutte contre la corruption et la promotion de hauts standards déontologiques ;

la promotion de petites et moyennes entreprises; la promotion de plates formes électroniques, permettant entre autres la dématérialisation des procédures de passation ; la concertation entre l’Administration publique, le secteur privé et la société civile ;

l’introduction des mécanismes de recours indépendants non juridictionnel ; la tenue de la liste des entreprises exclues temporairement, voire définitivement des procédures d’appel d’offres en cas de défaillance; les sanctions des agents publics coupables de corruption, de favoritisme et autres fautes déontologiques. Etc…

Aujourd’hui on observe que la loi est respectée à plus de 90%, par conséquent l’Etat gagne sur deux aspects principaux: Acquisition des biens et services de meilleure qualité à des coûts raisonnables et dans des délais prévus par la loi; Diminution sensible des plaintes au niveau des instances juridictionnelles où l’Etat sort difficilement gagnant;

L’Etat du Burundi constate également qu’il y a des avancées significatives. Les objectifs visés ont été en grande partie atteints. La règlementation le favorise et les entrepreneurs ont répondus favorablement à ce nouvel environnement des affaires.

En témoigne l’augmentation des dossiers de marché qui ont été traités par les structures de passation des marchés par appel d’offres ouvert qui est la règle et le nombre des soumissionnaires qui répondent à ces appels d’offres.

En 2008, seul environ 269 dossiers de marchés publics avaient été administrés selon la loi qui était en vigueur, par contre en 2009 et 2010, une moyenne annuelle de 680 dossiers de marchés publics ont été traités selon la nouvelle règlementation. Parmi ces dossiers, on notera une diminution sensible des marchés de gré à gré. Moins de 5% tandis que dans l’ancienne règlementation, les gré à gré représentés au tour de 15%.

Pour faire respecter la loi, l’Etat a du recours à la répression en sanctionnant sévèrement ses cadres impliqués dans des actes de violations fragrantes de la loi. A titre d’exemple: Plus de 20 cadres des entreprises de l’Etat et de l’administration ont été licenciés et emprisonnés pour avoir géré les marchés publics en dehors de la loi. Plusieurs autres dossiers ( environ 230 dossiers) sont en cours d’instruction; 12entreprises ont été exclues temporairement des marchés publics burundais.

Problèmes qui sont encore observés: Faible capacité de compréhension des mécanismes de passation des marchés par les intervenant dans ce secteur (Cadre de l’Etat et les membres du Secteur privé); Volonté manifeste de certains cadre de l’Etat en charge des marchés publics de pratiquer le favoritisme où la discrimination lors de la confection des DAO et lors de la l’évaluation des offres;

Les organes de passation des marchés ne sont pas suffisamment équipés (manque du matériel informatique et de l’internet, etc.) ce qui retarde des fois le processus d’attribution des marchés; La classification des entreprises n’est pas encore faite; Le JO des marchés publics n’est pas encore crée;

L’Etat reste un mauvais payeur des factures des marchés publics; Les bailleurs de fonds (BAD, Banque Mondiale, UE etc.)restent en dehors des procédures locales rendant des fois la réforme compliquée( donneurs des leçons devraient en principe prêcher par des exemples concrets).

QUE FAIRE DANS L’AVENIR ? Renforcer d’avantage la capacité des intervenants dans les marchés publics; Combler les lacunes de la loi des marchés publics; Moraliser les cadres de l’Etat en charge des marchés publics; Amener les bailleurs à utiliser les procédures locale conformément à la déclaration de Paris; Doter des moyens matériel suffisant aux gestionnaires des marchés publics;

FIN