1 Les nouvelles structures

2 La première étape Lintégration des services existants et de leur personnel dans les nouvelles structures Les membres du personnel quittent la cellule provisoire

3 La base juridique de la nouvelle structure organisationnelle Rédaction des Arrêtés ( date envisagée de la mise en vigueur : 1/5/2010 ) Arrêté Ministeriel concernant la mise en vigueur des nouvelles structures: Mise en vigueur des structures (N-1), des services dencadrement et des services créés par lAR du 3/12/2009 Arrêté Royal portant sur lintégration dans les services opérationnels Intégration des services existants (les services extérieurs et ladministration centrale) au sein des nouvelles Aministrations générales Assurer le maintien des compétences territoriales (actuelles) Arrêté Royal portant sur lintégration dans services autres qu opérationnels

4 Impact de lintégration ? Aucun impact sur la carrière, ni administrative, ni pécuniaire ! Chacun maintient ses titres/grades, son traitement, ses indemnités, ses primes, ses allocations actuels. Mutations BCD seront prochainement de nouveau possibles sur base des exigences de la fonction (application art. 49 § 2 du Statut) Carrière niveau A : la problématique sera traitée dans une deuxième phase

5 Principes de lintégration Administrations générales : La majeure partie des membres du personnel est intègrée via le transfert du service en entier (par ex.: bureau de recettes - CD) Remarque : les membres du personnel détaché à lISI : sont intégrés pour le moment dans ladministration générale dans laquelle leur service dorigine a été transféré. Par la suite, leur situation sera définitivement réglée par un A.R. spécifique Services dencadrement : Ceux qui exercent des tâches qui ressortent dun service dencadrement : intégration dans ce service dencadrement Services autonomes : Les membres du personnel sont intégrés dans ladministration générale ou le service dencadrement dans lequel leur service dorigine a été transféré Le personnel reste affecté dans les services autonomes Remarque : Les membres du personnel en collaboration temporaire sont intégrés dans ladministration générale dans laquelle leur service dorigine a été transféré Sans impact sur leur collaboration actuelle

6 Méthodologie de lintégration (1) Intégration dun service entier : le personnel est intégré avec son service dans ladministration générale/le service dencadrement Tant dans les services centraux quextérieurs Par ex.: les bureaux de recettes, bureaux de controle, etc. > services sont repris dans les annexes du nouvel arrêté services opérationnels Les services dencadrement sont déjà repris dans lA.R. du 3/12/2009

7 Méthodologie de lintégration (2) Services qui seront répartis sur plusieurs entités : Par ex. : les directions régionales (P&O, Log., B&B, …) Les membres du personnel qui exercent à 100 % des tâches pour 1 entité sont intégrés dans cette entité Les membres du personnel qui exercent des tâches pour plusieurs entités : intégration dans 1 entité compte tenu des tâches les plus importantes / charges de travail sur base dune concertation entre le manager / le directeur du service dencadrement concerné

8 Demande de révision Pour celui qui exerçait des tâches pour plusieurs entités Dans les 30 jours calendrier après communication Motivée sur base de lensemble de leurs tâches actuelles Adressée au Président Décision du Président

9 Quelques cas spécifiques Direction régionale TVA : Scission Fiscalité/Perception et Recouvrement ICT : ICT-business vers une administration générale SECAL : intégration dans ladministration générale / service dencadrement dans lequel leur service dorigine a été transféré avec maintien de laffectation au SECAL ISI : intégration des membres du personnel nommés à lISI dans lAdministration générale de la lutte contre la fraude fiscale

10 Prochaines étapes prévues en 2010 Finalisation de la nouvelle structure organisationnelle Le réglement organique (niveaux B,C,D) Assurer la carrière de niveau A Glissement dans les fonctions de la cartographie Mesures concernant les brevets Mutations Le réglement organique final (niveau A inclus) Cadre actualisé en matière dindemnités, des primes et des allocations