Assemblée générale AROMED jeudi 18 septembre 2008 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants

2 La deuxième réforme de limposition des entreprises instaure toute une série de mesures permettant un allègement de la charge fiscale des indépendants. Les plus importantes concernent: 1.le remploi 2.le passage dun immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée 3.le partage successoral 4.imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de lactivité

3 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 1.Remploi – origine du problème -le gain réalisé sur la vente dun actif est imposable (réserves latentes réalisées) alors que le profit va être réinvesti directement -limposition va réduire les moyens financiers dégagés grâce à la vente à disposition pour le réinvestissement

4 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 1.Remploi – situation actuelle Art. 30 LIFD / art. 8 al. 4 LHID Report des réserves latentes si: -biens immobilisés -nécessaires à lexploitation -les biens acquis en remploi ont la même fonction -remploi effectué en Suisse -remploi dans un délai raisonnable -valeur comptable du bien cédé est préservée

5 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants

6 2.Passage dun immeuble de la FC à la FP – origine du problème -en cas de transfert dun immeuble de la fortune commerciale vers la fortune privée, les réserves latentes sont imposables (systématique fiscale) -résultat choquant car il ny a pas de transfert dargent permettant de payer les impôts dus en raison du transfert

7 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 2.Passage dun immeuble de la FC à la FP – situation actuelle Art. 18 al. 2 LIFD Réalisation systématique Transfert de la fortune commerciale (substance imposable) dans la fortune privée (substance exonérée) Imposition ordinaire avec les autres revenus de la différence entre la valeur comptable et la valeur vénale Charges sociales imposition lourde Amortis- sements Gain en capital effectif Réserves latentes 300 imposables à limpôt sur le bénéfice 1000 PV 700 PA 500 VC 200 imposables à limpôt sur le bénéfice également Exemple: Vente cabinet PA = 700 VC = 500 A = 200 PV = 1000

8 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 2.Passage dun immeuble de la FC à la FP – réforme de limposition des entreprises Report dimposition -Art. 18a al. 1 LIFD / art. 8 al. 2 ter LHID -le contribuable peut demander un différé dimposition -conditions: immeuble est un actif immobilisé imposition limitée à la différence entre la valeur comptable et les dépenses dinvestissement (réintégration des amortissements)

9 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 2.Passage dun immeuble de la FC à la FP – réforme de limposition des entreprises (suite) imposition du solde (gain en capital proprement dit) différée au moment de la réalisation « définitive » de limmeuble Amortis- sements Gain en capital effectif Réserves latentes Imposition obligatoire à limpôt sur le revenu Imposition différée possible 1000 PV 700 PA 500 VC Exemple: Vente cabinet PA = 700 VC = 500 A = 200 PV = 1000

10 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 3.Partage successoral – Origine du problème -la qualification commerciale de lentreprise (raison individuelle ou société de personnes) du défunt passe aux héritiers -dès lors si un héritier renonce à continuer lactivité, sa part à lentreprise passe de la fortune commerciale à la fortune privée (réalisation systématique des réserves latentes) -les héritiers doivent sacquitter des impôts sur les biens hérités - risque éventuel de devoir vendre certains actifs pour payer les impôts

11 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 3.Partage successoral – situation actuelle selon le droit actuel, seuls les héritiers poursuivant lexploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes pour les autres héritiers, imposition des réserves latentes

12 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 3.Partage successoral – réforme de limposition des entreprises Report dimposition: -les héritiers poursuivant lexploitation peuvent reprendre les valeurs comptables, sans réalisation des réserves latentes -pour les autres héritiers, application possible de lart. 18a al. 3 LIFD / 8 al. 2 quater LHID

13 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 3.Partage successoral – réforme de limposition des entreprises (suite) Conditions: - demande des héritiers poursuivant lexploitation - préservation des valeurs déterminantes pour limpôt sur le revenu - différé jusquà la réalisation ultérieure

14 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – origine du problème -en cas de cessation de lactivité, lindépendant est imposé sur le bénéfice de liquidation (dissolution des réserves latentes – imposition systématique) -critiqué car: -réserves latentes constituées au fil du temps (peu dimpact fiscal) sont réalisées dun coup (impact fiscal important – progressivité du taux) -absence de prévoyance

15 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – situation actuelle Art. 18 al. 2 LIFD / art. 8 al. 1 LHID Bénéfices en capitaux soumis à limpôt sur le revenu Imposition ordinaire, avec les autres revenus Charges sociales imposition lourde

16 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – réforme de limposition des entreprises Introduction des articles 37b LIFD et 11 al. 5 LHID au 1 er janvier 2011 Imposition du bénéfice de liquidation de manière différenciée

17 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – réforme de limposition des entreprises (suite) a)Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux Imposition séparée des autres revenus Rachats déductibles Si pas de rachats effectués, imposition au taux de la prévoyance (1/5 des barèmes à lIFD)

18 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – réforme de limposition des entreprises (suite) a)Total des réserves latentes des 2 derniers exercices commerciaux Conditions: -contribuable âgé de 55 ans révolus -contribuable cesse définitivement son activité, ou -contribuable incapable de poursuivre son activité pour cause dinvalidité

19 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 4.Bénéfice de liquidation – réforme de limposition des entreprises (suite) b)Solde des réserves latentes / quote-part des réserves latentes nentrant pas dans un calcul de rachat A lIFD, seul 1/5 des réserves latentes est déterminant pour la fixation du taux applicable Minimum 2% à lIFD

20 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants 1 er janvier er janvier le remploi 2.le passage dun immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée 3.le partage successoral 4.imposition du bénéfice de liquidation lors de la cessation de lactivité Entrée en vigueur des mesures présentées

21 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants * * * Merci de votre attention * * *

22 Deuxième réforme de limposition des entreprises: nouvelles donnes fiscales pour les indépendants Fiduciaire Fidinter SA Rue des Fontenailles Lausanne Danilo Delgado Titulaire du brevet davocat 021 / Olivier Guyaz Expert fiscal diplômé