Réforme de la comptabilité gouvernementale 20 février 2008

Table des matières Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes Contexte du gouvernement du Québec Évolution de la comptabilité scolaire Réforme de la comptabilité gouvernementale Impacts pour les CS

Table des matières (suite) Cadre légal et réglementaire Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général Conclusion

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes Fin 2001 et début 2002 Scandales financiers faisant état de fraudes et de malversations à grande échelle Confiance des investisseurs ébranlée y compris : Cadres supérieurs et administrateurs Vérificateurs externes Analystes en valeurs mobilières et autres Impact s’est fait sentir à l’échelle mondiale

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes (suite) Mesures prises par les gouvernements, les organismes de réglementation et l’industrie au Canada Renforcement de l’application de la loi (renforcement des enquêtes et des poursuites) Modifications au code criminel (pénalités plus sévères, nouvelles sanctions pénales)

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes (suite) Amélioration de la divulgation sur les marchés et des rapports financiers Le Conseil des normes comptables (CNC) a pris plusieurs initiatives importantes : Nouvelles normes en matière de comptabilité et de vérification (2004) Nouvelles exigences concernant l’information à fournir (2004) Nouvelles normes sur la comptabilisation des instruments financiers (2005)

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes (suite) Amélioration de la qualité du processus de vérification Création du Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) Création du Conseil de surveillance de la normalisation en vérification et certification (2002) Renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la reddition de comptes par les dirigeants

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes (suite) Conseil des normes de vérification et de certification continue d’élaborer des normes plus rigoureuses : Risque de vérification Contrôle de la qualité Modalités associés aux missions de vérification Déclarations de la direction Indépendance des vérificateurs, etc.

Contexte relatif au renforcement des exigences en matière de reddition de comptes (suite) Dans la foulée de ces événements, les gouvernements des autres provinces ainsi que les municipalités ont décidé de faire le passage aux PCGR afin de : pouvoir se comparer et évaluer leur performance avec d’autres organismes de même nature améliorer la transparence et de faciliter l’interprétation de l’information financière C’est dans ce contexte que s’inscrit l’évolution de la comptabilité scolaire dans les dernières années

Contexte du gouvernement du Québec Les dépenses de programmes et leur évolution

Contexte du gouvernement du Québec (suite)

Contexte du gouvernement du Québec (suite) Compte tenu de l’importance des montants investis en santé et en éducation, ces derniers ont fait l’objet, depuis plusieurs années, d’un intérêt marqué en matière de reddition de comptes, notamment par: Le gouvernement du Québec et les partis d’opposition Le citoyen ou bénéficiaire de services Le Vérificateur général (VG) Depuis 2000, le VG émet des recommandations dans son rapport à l’Assemblée nationale à l’égard de l’intégration des réseaux dans le périmètre comptable du gouvernement

Évolution de la comptabilité scolaire Compte tenu de ce contexte, le MELS a décidé de revoir la comptabilité scolaire Le Comité MELS-Réseau sur les ressources matérielles et financières a confié au sous- comité sur le régime financier applicable aux CS la révision des normes comptables et de la présentation de l’information financière Dépôt du rapport du sous-comité en décembre 2006 dont la principale recommandation est l’application des PCGR par les CS

Évolution de la comptabilité scolaire (suite) Ces travaux s’inscrivaient dans la perspective d’une intégration des réseaux dans les comptes publics gouvernementaux : Dans son discours sur le budget 2003-2004, le gouvernement avait annoncé son intention d’inclure ces réseaux dans les comptes publics : Implique la production d’états financiers conformes aux PCGR Jusqu’au 31 mars 2006, les états financiers du réseau de l’éducation étaient inclus à l’annexe 19 Dans son discours sur le budget 2007-2008, le gouvernement a annoncé qu’une entente a été conclue avec le Vérificateur général de procéder à une réforme majeure de la comptabilité gouvernementale

Réforme de la comptabilité gouvernementale L’objectif visé est de permettre une conformité intégrale des conventions comptables du gouvernement aux PCGR, car malgré la réforme de 1998, certaines différences demeuraient Le gouvernement s’est appuyé sur les recommandations du groupe de travail sur la comptabilité gouvernementale mis sur pied en mai 2007, qui était composé de représentants du : Ministère des Finances Contrôleur des finances Vérificateur général

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Le mandat ayant été confié au groupe de travail en mai 2007 était le suivant : Examiner les modifications requises afin d’assurer la conformité des conventions comptables aux PCGR (incluant la consolidation des réseaux) Examiner les conséquences aux plans comptable, financier et administratif de l’application des PCGR Examiner les conséquences de cette harmonisation sur les lois encadrant le respect de l’équilibre budgétaire et l’objectif de réduction de la dette du gouvernement

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Les impacts sur les commissions scolaires Dans la foulée des travaux de ce groupe de travail, le Contrôleur des finances a entrepris des travaux avec le MELS en mai 2007 dans le but d’évaluer les impacts sur les comptes publics Reprise des travaux de façon intensive à l’automne 2007, harmonisation et E/F consolidés En octobre 2007, le Contrôleur a demandé au MELS de recueillir des renseignements sur les surplus (déficits) accumulés au 30 juin 2007, afin de déterminer si les résultats au 30 juin 2006 seront retenus aux fins de consolidation dans les comptes publics du 31 mars 2007

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Les impacts sur les commissions scolaires (suite) 11 décembre 2007, la ministre des Finances dépose le rapport du groupe de travail et annonce que le gouvernement donnera suite à l’ensemble des 30 recommandations 11 décembre 2007, le Vérificateur général annonce que, pour la première fois, il émettra une opinion sans réserve sur les états financiers du gouvernement

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Les impacts sur les commissions scolaires (suite) Dans les comptes publics au 31 mars 2007, les résultats financiers au 30 juin 2006 des commissions scolaires ont été harmonisés aux règles comptables gouvernementales et consolidés C’est ainsi que le surplus accumulé de 277,2 M$ est devenu un déficit accumulé de 774,6 M$ au 30 juin 2006

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) 30 juin 2006 M$

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) L’inclusion au périmètre comptable du gouvernement des réseaux de la santé et de l’éducation implique la consolidation de : 211 agences ou établissements publics de santé et de services sociaux 121 organismes scolaires (72 CS, 48 collèges et l’Université du Québec et ses 9 composantes)

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Au cours des prochains mois, des travaux supplémentaires seront requis : Un examen approfondi des entités gravitant autour des réseaux (périmètre comptable) Une révision du cadre comptable et de gestion des organismes des réseaux sous l’angle de la reddition de comptes

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) Un comité comprenant des représentants du MELS, du ministère des Finances, du Contrôleur des finances et du Secrétariat du Conseil du trésor a été mis en place afin de formuler des recommandations sur : La comptabilité et la mise à niveau des normes comptables des organismes des réseaux Le processus budgétaire (ajustements nécessaires) La gouvernance et l’imputabilité

Réforme de la comptabilité gouvernementale (suite) La gouvernance et l’imputabilité (suite) Fréquence, délais et niveau de détail de l’information financière Ajustements éventuels aux dispositions législatives et autres sur l’équilibre budgétaire des organismes Des discussions sont entreprises avec les ministères responsables afin de disposer de données plus précises États financiers intermédiaires lorsque la fin d’année financière diffère de celle du gouvernement

Impacts pour les CS IMPACT RELATIF À LA MISE AUX NORMES Travaux requis pour la comptabilisation de l’information financière selon les PCGR Immobilisations Périmètre comptable, etc. Nouvelle présentation des états financiers

Impacts pour les CS (suite) IMPACT RELATIF À LA CONSOLIDATION DES RÉSEAUX De nouvelles exigences en matière de reddition de comptes, de processus budgétaire, de gouvernance et d’imputabilité (production d’informations additionnelles) dans le cadre de la réforme de la comptabilité gouvernementale IMPACT RELATIF AU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Adoption de 3 nouveaux projets de loi

Impacts pour les CS (suite) DONNÉES COMPTABLES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES De nombreux travaux devront être effectués dans de brefs délais, tant par le MELS que par les CS, dans le but de rencontrer les exigences de la réforme. Ces travaux poursuivent différents objectifs :

Impacts pour les CS (suite) 31 mars 2008 Des données additionnelles (voir annexe A) sur les états financiers du 30 juin 2007 sont requises dans le but de : s’assurer de la comptabilisation et de la présentation, dans les comptes publics, des informations financières des CS conformément aux PCGR, compte tenu que leurs états financiers actuels ne sont pas encore conformes aux PCGR réduire le risque d’inexactitudes importantes à cet égard à moins de 10 M$ par poste d’états financiers, pour l’ensemble des CS

Impacts pour les CS (suite) 31 mai 2008 Des données additionnelles (voir annexe A) sur les états financiers de la période allant du 1er juillet 2007 au 31 mars 2008 (Pont) sont requises dans le but de : pouvoir présenter une information équivalant à l’annexe 18 des comptes publics du 31 mars 2007

Impacts pour les CS (suite) 31 mai 2008 (suite) déterminer si des événements de nature exceptionnelle ou extraordinaire s’étant produits pendant cette période pourraient faire en sorte que le Vérificateur général se voit dans l’obligation de les considérer dans les comptes publics du 31 mars 2008 compte tenu de leur impact sur les états financiers du gouvernement préparer l’inclusion, dans les comptes publics du 31 mars 2009, des résultats financiers des CS au 31 mars 2009

Impacts pour les CS (suite) 30 juin 2008 Des données additionnelles (voir annexe A) sur les états financiers du 30 juin 2007 ou de la période allant du 1er juillet 2007 au 31 mars 2008 sont requises dans le but de : déterminer le passif environnemental des CS au 30 juin 2007 Porter une attention particulière aux terrains pouvant être contaminés en raison d’un changement de système de chauffage (huile à électrique, charbon à huile ou électrique)

Impacts pour les CS (suite) 30 juin 2008 (suite) Débuter les travaux relatifs à l’inclusion, ligne par ligne, des états financiers des CS à compter du 31 mars 2009 31 octobre 2008 Le MELS a convenu d’une période d’un an se terminant en janvier 2009 pour réaliser les travaux visant à reconstituer le registre des immos des CS Aux fins de la préparation des comptes publics du 31 mars 2009, cette période a été devancée au 31 octobre 2008

Impacts pour les CS (suite) MÉCANISMES DE SUIVI ET DE REDDITION DE COMPTES Les CS, étant désormais incluses au périmètre comptable du gouvernement, sont assujetties aux même exigences en matière de reddition de comptes que les autres entités gouvernementales Des rapports financiers trimestriels devront en conséquence être produits de façon périodique aux dates suivantes :

Impacts pour les CS (suite) 11 septembre 2008 Production d’un rapport financier pour la période du 1er avril au 31 août 2008 (5 mois d’opération) 11 janvier 2009 Production d’un rapport financier pour la période terminée le 31 décembre 2008 Le 11e jour suivant chaque trimestre de l’année gouvernementale Production d’un rapport financier trimestriel qui sera inclus au rapport financier trimestriel du gouvernement

Impacts pour les CS (suite) PROCESSUS BUDGÉTAIRE Les CS, étant désormais incluses au périmètre comptable du gouvernement, sont assujetties aux même exigences en matière de production d’information budgétaire que les autres entités gouvernementales Des prévisions de revenus et dépenses quinquennales devront en conséquence être produites de façon périodique deux fois par année aux dates suivantes :

Impacts pour les CS (suite) Septembre 2008 Des prévisions triennales pour la période de trois ans couvrant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2012 devront être produites par les CS (sans harmonisation) Février 2009 Des prévisions quinquennales pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2014 devront être produites par les CS (conformes aux PCGR) Par la suite Production 2 fois par année de prévisions quinquennales

Impacts pour les CS (suite) AMENDEMENTS DES LOIS Des modifications aux lois des entités concernées (Finances, Santé, Éducation) pourraient devoir être effectuées

Cadre légal et réglementaire Enfin, dans la foulée du renforcement des règles de gouvernance et de la reddition de comptes : Adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances (décembre 2007) Adoption de la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (décembre 2007) Dépôt d’un projet de Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général et d’autres dispositions législatives (décembre 2007)

Cadre légal et réglementaire Loi modifiant la Loi sur l’administration financière et la Loi sur le ministère des Finances A pour objet de prévoir qu’un organisme assujetti… ne peut : Conclure un emprunt Effectuer un placement Ou prendre un engagement financier à moins que la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ne l’y autorise Prévoit également qu’un tel organisme ne peut, sans l’autorisation du ministre des Finances, conclure une convention d’échange de devises ou de taux d’intérêt ou une transaction portant sur un autre instrument financier

Cadre légal et réglementaire Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques A pour objectifs de s’assurer : Que les investissements de l’État… soient faits conformément aux meilleures pratiques de gestion et de manière transparente Qu’il y ait une répartition adéquate de ces investissements entre ceux relatifs à l’entretien des infrastructures et ceux relatifs à leur développement

Cadre légal et réglementaire Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (suite) Prévoit le dépôt à chaque année à l’Assemblée nationale d’un budget d’investissements qui devra comprendre les sommes allouées à l’entretien, à la résorption, dans un délai de 15 ans, du déficit d’entretien et au développement des infrastructures publiques Prévoit une reddition de comptes de l’utilisation qui en a été faite

Cadre légal et réglementaire Loi modifiant la Loi sur le VG Le VG peut… agir è titre de vérificateur des livres et comptes du bénéficiaire de la subvention, lorsque ce bénéficiaire est un organisme du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation… Le VG avise, par écrit, le bénéficiaire de la subvention de sa décision de vérifier les livres et comptes pour l’exercice financier qu’il indique… Portée de la vérification précisée par le VG VG peut exercer un droit de regard sur les travaux des vérificateurs des livres et comptes …

Cadre légal et réglementaire Loi modifiant la Loi sur le VG (suite) Le vérificateur des livres et comptes d’un organisme du gouvernement… autre que le VG, doit, à la demande de celui-ci, lui transmettre avec diligence un exemplaire des documents suivants : Les états financiers annuels Son rapport sur ces états Tout autre rapport qu’il fait au CA, à la direction ou au dirigeant de l’organisme… le cas échéant, sur ses constatations et recommandations

Cadre légal et réglementaire Loi modifiant la Loi sur le VG Cette vérification porte, notamment, dans la mesure jugée appropriée par le vérificateur, sur les aspects qui suivent et permet de constater, le cas échéant, les déficiences importantes à leur égard :  1° le contrôle des revenus, y compris leur cotisation et leur perception;  2° le contrôle des dépenses, leur autorisation et leur conformité aux affectations de fonds du Parlement;  3° le contrôle des éléments d'actif et de passif et les autorisations afférentes;  4° la comptabilisation des opérations et leurs comptes rendus;  5° le contrôle et la protection des biens administrés ou détenus;  6° l'acquisition et l'utilisation des ressources sans égard suffisant à l'économie ou à l'efficience;  7° la mise en oeuvre de procédés satisfaisants destinés à évaluer l'efficacité et à en rendre compte dans les cas où il est raisonnable de le faire;  8° la mise en oeuvre du développement durable.

Conclusion RÉFORME DE LA COMPTABILITÉ GOUVERNEMENTALE – ENJEUX ET DÉFIS Cette réforme sera exigeante pour le gouvernement, le MELS ainsi que pour les CS Elle entraînera des changements importants quant à ses façons de faire Néanmoins, ce nouveau cadre comptable permettra au gouvernement d’exercer une gestion plus cohérente et plus transparente des finances publiques

Conclusion ENJEUX ET DÉFIS Tant pour le MELS que pour les CS, cette réforme présente un défi de taille Des modifications aux processus administratifs et façons de faire du MELS et des CS devront être apportées Des mécanismes de production et de cueillette de l’information devront être mis en place

Conclusion ENFIN, JE NOUS SOUHAITE À TOUS LA MEILLEURE DES CHANCES Des outils ou systèmes de production et de cueillette de l’information financière devront être développés Les employés et les vérificateurs externes devront être formés Des suivis devront être effectués, etc. ENFIN, JE NOUS SOUHAITE À TOUS LA MEILLEURE DES CHANCES