Les achats gouvernementaux et l’impératif de la durabilité Lynda Rankin, Service de l’approvisionnement, Développement économique et rural de la Nouvelle-Écosse

Pourquoi est-il important d’opter pour des achats durables? L’approvisionnement repose souvent sur un facteur décisif Dans le secteur public, plusieurs facteurs sont décisifs santé publique hygiène du travail réduction de la pauvreté protection de l’environnement perfectionnement de la main- d’œuvre

Les achats durables ont de nets avantages pour le gouvernement économie de coûts associée à la recherche du meilleur rapport qualité/prix au lieu de l’offre compétente la moins chère diminution des répercussions environnementales milieu de travail plus agréable et plus sûr nouveaux débouchés pour les PME, les entreprises en démarrage, les fournisseurs non traditionnels, les jeunes travailleurs etc.

Services d’approvisionnement de la Nouvelle-Écosse achats centralisés pour pour tous les ministères provinciaux soutien au secteur public dans son ensemble prise en charge par le ministère du Développement économique et rural dépenses approximatives de 750 millions de dollars

Politiques en vigueur Environmental Goals and Sustainable Prosperity (GSPA) (2007) Pour un environnement sain et une économie durable Sustainable Procurement Policy (2009)

Éléments clés des politiques Les décisions en matière d’approvisionnement tiennent compte des avantages qui en résulteront pour l’environnement et le tissu social de la Nouvelle-Écosse Tout fournisseur compétent de la province a la possibilité de faire affaire avec le gouvernement L’approvisionnement provincial met l’accent sur le meilleur rapport qualité/prix

Nos éléments d’appréciation Soutien de l’économie locale Établissement des coûts du cycle de vie Responsabilité financière Réduction des gaz à effet de serre Réduction des déchets Utilisation réduite des produits toxiques Promotion de la santé Inclusivité et juste salaire Santé et sécurité

Nos principes d’action mise en œuvre secteur par secteur priorité accordée aux offres à commandes pangouvernementales et à quelques grands projets recours à la certification par des tiers, dans la mesure du possible prise en compte des effets sociaux à l’échelle locale présentation de l’approvisionnement durable comme la norme plutôt que comme un programme spécial recherche de possibilités et d’orientations stratégiques qui favoriseront l’essor naturel du programme

Premiers secteurs visés Produits et services de nettoyage et d’entretien marchés de services gestion des déchets papier hygiénique, sacs à ordures, etc. Bureaux entrepôt de la papeterie meubles de rangement meubles mis en système papier ordinateurs, imprimantes, machines multifonctions Communication et activités réunions et restauration formation articles promotionnels impression sur place Véhicules parc partage de véhicules Offres à commandes de services services d’experts-conseils services de formation graphisme TI

Enjeux prioritaires réduction des déchets / du conditionnement consommation d’énergie nouvelles avenues pour les fournisseurs non traditionnels

Quelques exemples 11

Emballages « Lorsque c’est faisable sans compromettre la qualité du produit, il est demandé aux fournisseurs de réduire leur conditionnement » Critères d’évaluation – points accordés pour les emballages réutilisables ou recyclables localement

Nettoyage et entretien – problèmes et possibilités mauvais rendement soumission au rabais terrain de formation pour les nouveaux employés salaire minimum roulement élevé de personnel secteur caractérisé par des problèmes de main- d’œuvre, de sécurité, et l’utilisation de produits dangereux

Marchés de nettoyage et d’entretien – exigences en matière de durabilité But : améliorer la prestation et les conditions de travail au moyen des exigences de durabilité et des critères d’évaluation faible taux horaire (1 $ de plus que le salaire minimum) utilisation de produits écologiques certifiés élimination des savons antimicrobiens pour les mains; utilisation adéquate des désinfectants/produits d’hygiène réduction de la consommation d’eau et d’électricité (éteindre la lumière) points pour la formation sur la sécurité et pour les politiques et procédures en matière de RH

Réunions et restauration Déjà fait outils, fiches pratiques et liste de contrôle formation du personnel admin. à l’échelle du gouvernement promotion des achats auprès d’entreprises sociales locales promotion de la politique sur l’eau en bouteille (ministère de l’Environnement de la Nouvelle-Écosse) À faire envisager d’acheminer les aliments non servis aux soupes populaires (Feed NS) formaliser les exigences relatives aux conseils et aux guides dans un contrat-type décrivant les fonctions à exécuter envisager le recours à une liste des fournisseurs présentant les caractéristiques les plus durables

Impression et articles promotionnels Les achats promotionnels ou liés à l’image de marque relèvent de Communications Nouvelle-Écosse formation du personnel de CNE orientations et conseils pour l’achat d’articles promotionnels approvisionnement auprès des entreprises sociales locales élimination des achats ponctuels des ministères pour recourir à un catalogue de produits standardisés présentant certaines caractéristiques durables et des images de marque uniformes Imprimeur de la reine – Certification du Forest Stewardship Council (FSC)

Fournitures de bureau catalogue d’entrepôt attirant l’attention sur les fournitures écologiques liste des produits supérieurs mentions sur les appels d’offres « Les fournisseurs préciseront la teneur en fibres recyclées et la teneur en fibres recyclées après consommation de tous leurs produits. » « Les fournisseurs faisant une soumission pour des produits de papier sont priés d’indiquer le prix des produits standard et le prix de produits équivalents faits de fibres recyclées après consommation. »

Exemple d’un « petit » changement En 2009, les appels d’offres pour tous les papiers ont été modifiés : Papier certifié FSC ou SFI Teneur en fibres recyclées après consommation d’au moins 30 %

Papier pour photocopie – 9 mois paramètres quantités économie d’espace au site de décharge 209 verges cubes économie de bois 1 039 arbres économie d’énergie 639 millions de BTU émissions de CO2 301 tonnes Soit : 10 chargements de moins du camion à ordures 4 hectares d’arbres épargnés 59 voitures de moins en circulation On a estimé les effets sur l’environnement à l’aide de la calculatrice du Environmental Paper Network. Se reporter au site pour plus de détails : www.papercalculator.org.

Appels d’offres en TI ordinateurs de bureau – EPEAT Or ordinateurs portatifs – EPEAT Argent  écrans et machines multifonctions – certification Energy Star la plus récente la certification EPEAT comprend plusieurs exigences : caractéristiques éconergétiques emballage minime réduction des matériaux toxiques garantie gestion du produit en fin de vie (démontage et recyclage) EPAET stands for Electronics….. And is an example of a third party certification. This type of certification involves the independent evaluation of a claim by expert unbiased sources.   All computers on the current government standing offer must conform to EPEAT Silver certification. 20

Véhicules Amélioration du parc gouvernemental formulaire à remplir sur la taille du véhicule requis voitures dans le quintile supérieur pour le rendement du carburant établissement des coûts durant le cycle de vie (tous véhicules) examen des résultats des essais de collision (tous véhicules) Partage de véhicules à Halifax location à l’heure

Services Les demandes d’offres permanentes de services comprennent une « Évaluation du proposant sur le plan de la durabilité ». L’évaluation est obligatoire. Elle peut compter pour jusqu’à 10 % de la note. Certaines demandes d’offres permanentes de services comportent des exigences relatives à la durabilité de la prestation (p. ex. code de conduite des formateurs).

Exemples de questions Votre entreprise a-t-elle une politique écrite, un engagement ou une vision stipulant qu’elle conduira ses activités d’une manière durable? Cette déclaration est-elle accessible au public? Appliquez-vous des critères relatifs à l’environnement ou à la durabilité dans vos propres décisions en matière d’approvisionnement? Votre entreprise cherche-t-elle à former des partenariats avec les entreprises locales et en travaillant avec des fournisseurs locaux? Votre entreprise prend-elle des mesures pour offrir des possibilités de formation, de mentorat ou d’apprentissage, ou pour nouer des partenariats avec des institutions éducatives ou professionnelles locales? Votre entreprise a-t-elle un programme documenté visant à assurer la santé et la sécurité au travail?

Vérification des réponses « Sur demande, le proposant remettra des exemplaires des politiques écrites, des codes, des normes, des déclarations d’entreprise et autres documents d’appoint relatifs à la durabilité telle qu’elle est observée par le proposant dans ses activités commerciales. Le proposant devra fournir l’information demandée dans un délai de deux jours ouvrables. » Vérification

De la parole aux gestes… formation en ligne et webinaires présentation des pratiques exemplaires lors d’activités de formation en classe économies de papier, contrats électroniques, impression recto verso, réduction du nombre d’exemplaires, etc. fournisseurs – aucun matériel publicitaire accepté améliorations au SAP (BEP) – planification et rapports messagerie et activités dans les bureaux

Travailler avec les entreprises sociales Groupe de travail sur l’approvisionnement auprès des entreprises sociales comprendre les fournisseurs non traditionnels offrir des formations aux fournisseurs expliquer au personnel les règles de l’approvisionnement sans but lucratif cerner les besoins en matière d’achat qui pourraient ouvrir de nouvelles possibilités à ces fournisseurs

Que signifie l’approvisionnement durable pour les entreprises?

À l’échelle mondiale…

Des possibilités avantageuses pour les entreprises Pour une entreprise, opter pour la durabilité peut : améliorer les résultats financiers contribuer à attirer et à conserver des employés donner accès à de nouveaux débouchés dans le domaine des biens et services durables

Travailler avec les entreprises locales Y a-t-il des fournisseurs locaux qui sont en mesure de répondre à nos besoins? Les fournisseurs locaux peut-ils être concurrentiels s’ils disposent des spécifications ? Y aurait-il moyen de fractionner un achat afin de donner aux fournisseurs locaux la chance de faire une offre? Formation des fournisseurs – entreprise durable, ateliers sur la rédaction des offres Contre-expositions Twitter – twitter.com/NS_Procure

Évolution du programme A.F. 2009-2010 – multiplier les gestes spontanés visant l’excellence !!! A.F. 2010-2011 – atteindre la masse critique A.F. 2011-2012 et après – intégrer les achats durables à notre culture

Défis rencontrés gérer les attentes à l’égard des fournisseurs de produits écologiques (et d’apparence écologique) établir des priorités tout en restant souple éviter les dérapages comprendre les enjeux sociaux locaux assurer la visibilité de l’approvisionnement durable et la règle du 80/20

Leçons apprises La qualité des recherches est l’une des clés du succès!!! … tout comme la communication La prise de contacts : les bonnes idées se trouvent rarement à une seule source La formation est utile, le mentorat l’est plus encore Il vaut mieux ne pas abuser des processus et les utiliser en tant que de besoin

Une dernière chose… Il faut fixer des priorités tout en sachant saisir la balle au bond! « Il est dans les affaires des hommes une marée, qui prise à son heure les conduit à la fortune … » Shakespeare Ou « Il faut savoir saisir l’occasion d’une vie pendant la durée de vie de cette occasion » - Papa .

Merci Renseignements : Lynda Rankin Gestionnaire, Intégration des achats durables rankinlx@gov.ns.ca