DÉMARCHE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHÉS PUBLICS

MODE OPÉRATOIRE

ANNEXE 2 EXEMPLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION (extrait) IMPLICATION TRÈS FORTE

CHANTIER TYPE FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE DE MATÉRIAUX BITUMINEUX MARCHÉ AVEC OPTION 7.2. Jugement des offres Les offres devront être conformes aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Sur la base de critères ci-dessous énoncés, l’Exécutif du Pouvoir Adjudicateur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. Les offres seront examinées et classées.   L’offre retenue sera celle qui satisfait au mieux aux critères de jugement. Critère de jugement Pondération VALEUR DEVELOPPEMENT DURABLE 40% VALEUR TECHNIQUE 30% PRIX

LE CRITÈRE « VALEUR DÉVELOPPEMENT DURABLE » Il sera apprécié au vu d’une note environnementale (noté sur 40 points). La note environnementale adaptée à l’opération décrira notamment les mesures prises par l’entreprise pour la réalisation d’un chantier à faibles nuisances, et comprenant un « éco comparateur » des deux types d’enrobés proposés (solution de base / option « basse température »), comparant pour chacun les émissions de Gaz à Effet de Serre en kg par tonne d’enrobés, et la consommation énergétique (en joules tonne d’enrobés).   NB : la fourniture des fiches techniques de chaque type d’enrobés proposé par l’entreprise est obligatoire.

LE CRITÈRE « VALEUR TECHNIQUE » Il sera apprécié au vu du mémoire technique jugé sur 30 points et contenant obligatoirement les éléments suivants : La description des moyens humains et matériels pressentis pour les travaux noté sur 6 points. La description de la méthodologie technique et opérationnelle issue des contraintes du site et appliquée à l’opération noté sur 12 points. NB : une attention particulière sera apportée à l’analyse de la méthodologie de mise en œuvre des enrobés appliquée au chantier Un Planning (précisant l’enchaînement des tâches) Propositions de sous-phasage noté sur 12 points.  

LE CRITÈRE « PRIX » Il sera jugé sur 30 points et sera apprécié au vu du montant total estimatif des travaux indiqué dans le Détail Quantitatif Estimatif.

SYNTHÈSE «X» points sur 100 Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera d’après la formule suivante : Note globale = note Valeur DD (sur 40) + (note Valeur Technique (sur 30) + note Prix (sur 30) «X» points sur 100

EXEMPLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION ANNEXE 1 EXEMPLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION (extrait) IMPLICATION FORTE

CHANTIER TYPE AMÉNAGEMENT DE VOIRIE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX A. Un mémoire technique sur 30 points portant sur les dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, joindre notamment : Un programme prévisionnel d'exécution des travaux prévoyant la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier. Une note méthodologique indiquant les procédés d'exécution envisagés et les moyens qui seront utilisés pour les différentes phases du chantier, en intégrant obligatoirement les techniques nouvelles. Une note indiquant la provenance des matériaux à mettre en œuvre sur le chantier, ainsi que les fiches techniques des fournitures proposées.

CHANTIER TYPE AMÉNAGEMENT DE VOIRIE, ASSAINISSEMENT, RÉSEAUX B. Un Mémoire intitulé « Dimension environnementale » sur 30 points composé de : Une note explicitant les dispositions prévues par le candidat pour assurer le respect des prescriptions environnementales liées au chantier la liste des actions en faveur de l'environnement que le candidat s'engage à mettre en œuvre Une note sur les produits ou procédés innovants éventuellement proposés par l'entreprise, ayant un impact positif sur l'environnement au delà de ceux prescrits dans le cahier des clauses techniques particulières.

JUGEMENT DES OFFRES Prix des prestations : 40 %. Valeur technique des prestations sur la base des pièces prévues au paragraphe ci-dessus du présent règlement : 30 %. Valeur de la dimension environnementale des prestations sur la base des pièces prévues ci-dessus du présent règlement : 30 %  

LA VALEUR TECHNIQUE DES PRESTATIONS (30%) La valeur technique de l'offre sera appréciée au travers du mémoire technique et des éléments demandés à l'article 3 du présent règlement de consultation. 1. Un programme prévisionnel d'exécution des travaux sur 15 points   2. Une note méthodologique sur 50 points 3. Une note indiquant la provenance des matériaux à mettre en œuvre sur le chantier, ainsi que les fiches techniques des fournitures proposées sur 35 points

LA VALEUR TECHNIQUE DES PRESTATIONS (30%) Le maximum de points sera accordé si les éléments fournis répondent parfaitement aux prescriptions du cahier des charges. L'application des points suivants s’effectuera en fonction de la qualité des documents fournis par rubrique : Renseignement non fourni : 0 Renseignement fourni mais très imprécis : 1 Renseignement fourni mais insuffisamment adapté à l'affaire : 2 Renseignement moyen : 3 Renseignement de bonne qualité : 4 Renseignement complet et explicite : 5   Le total des points ainsi obtenus sera divisé par 5 afin de ramener la note sur 100 avant application de la pondération prévue

LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE (30%) L’approche de la dimension environnementale de l'offre sera appréciée au travers : 1. Du mémoire environnemental sur 50 points 2. Une liste des actions en faveur de l'environnement sur 30 points 3. Une note sur les produits ou procédés innovants sur 20 points  

LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE (30%) Le maximum de points sera accordé si les éléments fournis répondent parfaitement aux prescriptions du cahier des charges. L'application des points suivants s’effectuera en fonction de la qualité des documents fournis par rubrique : Renseignement non fourni : 0 Renseignement fourni mais très imprécis : 1 Renseignement fourni mais insuffisamment adapté à l'affaire : 2 Renseignement moyen : 3 Renseignement de bonne qualité : 4 Renseignement complet et explicite : 5   Le total des points ainsi obtenus sera divisé par 5 afin de ramener la note sur 100 avant application de la pondération prévue

SYNTHÈSE « X » points sur 100 Note globale = Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera d’après la formule suivante : Note globale = (note Valeur DD x 0.30)+(note Valeur Technique x 0.30)+(note Prix x 0.40) « X » points sur 100

Nous vous remercions pour votre attention.