Contrat d’apprentissage mardi 5 février 2013

Généralités du Contrat d’apprentissage Nature et durée du contrat Un contrat spécifique A durée déterminée Période d’essai de deux mois Etudiant non comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise La durée 20 à 24 mois Le contrat devra être signé avant le 20 décembre 2013 Seule la signature du contrat exonère l’étudiant du paiement des frais de scolarité Les valeurs de l’apprentissage Le professionnalisme (Assiduité-Ponctualité-Fiabilité) L’engagement et l’exclusivité

Généralités du Contrat d’apprentissage Droits et Obligations liés au Contrat Pour l’apprenti Travailler pour l’employeur Respecter les règlements intérieurs (CFSA + Ent) Respecter les horaires du Contrat Suivre la Formation (CFSA + Ent.) Se présenter à l’examen du diplôme Pour l’employeur Confier les missions prévues Verser un salaire Assurer un tutorat Assurer une formation pratique

Généralités du Contrat d’apprentissage Droits et Obligations liés au Contrat Pour l’école Dispenser la formation prévue Assurer le suivi du parcours de formation en lien avec l’entreprise Contrôler l’assiduité de l’apprenti(e) et en rendre compte à l’entreprise

Généralités du Contrat d’apprentissage Descriptif de Mission / Fiche de Poste La fiche de Poste Définit le cadre du contrat Décrit le contenu des missions confiées et le calendrier Permet d’obtenir la validation par l’école du projet négocié avec l’entreprise La fiche d’identité de l’entreprise Permet de renseigner les documents administratifs Toutes les rubriques demandées sont nécessaires Le projet dans lequel s’inscrit la mission Projet global qui incite l’entreprise à recruter

La formation est gratuite Généralités du Contrat d’apprentissage Une formation gratuite et rémunérée La formation est gratuite A partir de la signature du contrat Elle est financée principalement par la Région Centre et la Taxe d’Apprentissage Avant la signature, les frais de Scolarité et de Sécurité Sociale sont à la charge de l’étudiant La rémunération de l’Apprenti(e) Calculée en % du SMIC ou du salaire conventionnel Déterminée en fonction de l’âge de l’apprenti(e) De 18 à 20 ans 21 ans et + 41% du SMIC * 53% du SMIC * * ou du salaire conventionnel 49% du SMIC * 61% du SMIC * 1ère année 2ème année

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage Recherche-Projet-Validation Quelques principes… Un bon employeur est un employeur que l’on choisit ! Tant que l’on a pas fait valider sa fiche de poste, on poursuit sa recherche Conditions Recherche individuelle et personnelle Possibilité de bénéficier de RDV individuels avec A.GUILBERT et C.GIRI Validation de la fiche de poste C’est l’entreprise qui la renseigne : elle s’engage C’est l’ECG qui la valide et garantit sa conformité au cahier des charges école/visa

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage Les modalités de recherche Les entretiens avec les entreprises Elaborer un projet d’apprentissage nécessite plusieurs entretiens, en face à face – par téléphone – par mail (Attention à l’orthographe) Vous devez organiser vos déplacements et gérer les entretiens La demande d’autorisation d’absence Formuler sa demande le plus tôt possible Vérifier qu’elle a été acceptée Gérer son planning de RDV (une entreprise ne pourra pas vous reprocher de vouloir assister à vos cours…C’est une preuve de professionnalisme !) Rapporter un justificatif de RDV

Les avantages financiers du contrat d’Apprentissage Pour l’Entreprise Le crédit d’impôt Apprentissage : 1600 euros/ an/apprenti L’exonération des charges salariales et patronales L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire : 1500 euros Pour l’apprenti La gratuité de la formation La rémunération exonérée de charges : salaire net = salaire brut La prime journalière de restauration : 1,13 euro par jour entier de formation au CFSA Remboursement forfaitaire des frais de transport Non imposition sur le revenu dans la limite du SMIC Le maintien du versement des allocations familiales jusqu’au 20 ans Le droit aux allocations chômage (sur la base du salaire de l’apprenti (e))

Les étapes vers le Contrat d’apprentissage L’intégration en Entreprise Après validation de la fiche de poste L’apprenti (e) majeur (e) est soumis aux règles applicables dans l’entreprise Les droits à congés, identiques aux salariés : 5 semaines par an hors temps de formation La couverture sociale de l’apprenti L’apprenti (e) est salarié(e) de l’entreprise L’apprenti (e) peut bénéficier de la mutuelle de l’entreprise d’accueil Toute absence doit procéder d’une demande d’autorisation ACCEPTEE ou être signalée AVANT le début de la formation ou la prise de poste Chaque absence (Ecole et Entreprise) est justifiée par un certificat médical envoyé au plus tard 48 heures après l’absence