PACTE TERRITORIAL pour l’emploi des Personnes Handicapées dans les fonctions publiques de l’État, des Collectivités locales et des établissements hospitaliers de la Savoie Réalisation AGIRH – CAP Emploi Savoie, Sophie Cordel Pour le Collège Coopératif Rhône-Alpes Décembre 2007 AGIRH – CAP EMPLOI 73 CDG 73

Signature du PACTE TERRITORIAL Le contexte… Vote de la Loi du 11 févier 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Renforcement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique Création d’un fonds spécifique « fonction publique » : le FIPHFP Volonté des employeurs publics savoyards d’apporter une réponse volontariste et concertée à cette obligation d’emploi Signature du PACTE TERRITORIAL Le 14 NOVEMBRE 2005

Les objectifs… Une programmation sur 3 ans pour : Faire connaître les réalités du handicap au travail Analyser la situation des trois fonctions publiques au regard de la loi du 11 février 2005 Atteindre le taux d’emploi de Personnes Handicapées défini par la loi Prévenir et traiter l’inaptitude au travail Mobiliser le FIPHFP

Les signataires … Christian SAPÈDE, Préfet de Savoie Fédération Hospitalière Française (Savoie) Conseil Régional Rhône-Alpes Conseil Général de la Savoie Mairie de Chambéry Fédération des Maires de la Savoie Mairie d’Aix-les-Bains Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie Mairie d’Albertville C N F P T Délégation Rhône-Alpes Grenoble Agence Nationale Pour l’Emploi Savoie AGIRH Cap Emploi Savoie

AGIRH CAP EMPLOI Savoie Un réseau à coordonner Deux coordinateurs Politique DDTEFP de la Savoie Technique AGIRH CAP EMPLOI Savoie Un Comité de Pilotage : définition et évaluation des actions Une mise en œuvre opérationnelle Une communication commune la Lettre du pacte territorial Promotion et diffusion de l’action au delà de la Savoie

Des passerelles avec le FIPH FP… Recueil et veille sur les Déclarations annuelles Obligatoires d’Emploi de Travailleurs Handicapés pour le Département de la Savoie Veille sur les étapes de mise en œuvre du FIPHFP Informer les fonctions publiques savoyardes sur les avancées du FIPHFP Favoriser l’interface entre les fonctions publiques du Département de la Savoie et les instances du FIPHFP

Un plan d’actions… …qui s’articule autour de deux axes Axe 1 Mobilisation des trois fonctions publiques à l’emploi des personnes handicapées Axe 2 Préparation des personnes handicapées aux carrières de l’emploi public

AXE 1 La mobilisation des trois fonctions publiques à l’emploi public Accompagnement , via des outils créés spécifiquement, dans la phase d’application de la loi Déclinaison d’une offre de service en trois phases : Favoriser l’émergence d’une volonté politique Rétablir une vision exacte du handicap Aider à la détermination du taux réel d’emploi Accompagner l’élaboration de plans d’actions innovants pour le recrutement de personnes handicapées (GPEC, MRS, politiques publiques de l’emploi, réglementation dérogatoire…)

La préparation des personnes handicapées à l’emploi public AXE 2 La préparation des personnes handicapées à l’emploi public Mise en œuvre de modules de préparation à l’emploi public Accompagnement individualisé à l’acte de candidature Actions de qualifications visant à faire coïncider l’offre et la demande d’emploi

Quelques données quantitatives En 2006 : un taux moyen d’emploi de 2,5% dans la fonction publique en Savoie lors de la première DOETH (assiette 2005) En 2007… Un plus fort taux d’emploi compte tenu des actions menées dans le cadre du PACTE TERRITORIAL (assiette 2006) 21% de placements réalisés par CAP EMPLOI en novembre 2006 dans la fonction publique contre 16% en 2005

LE PACTE TERRITORIAL DEPUIS NOVEMBRE 2005 LES ACTIONS MENEES Dans la Fonction Publique de l’Etat FPE Dans la Fonction Publique Hospitalière FPH Dans la Fonction Publique Territoriale FPT

Du côté de la FPE… actions de communication auprès des services déconcentrés sur la base d’outils conçus pour promouvoir les politiques de l’emploi Désignation de « correspondants handicap » dans chaque service déconcentré en Savoie pour palier au manque de référent local

Du côté de la FPH Travail collectif des responsables des établissements hospitaliers de la Savoie de diagnostic et de partage des savoir-faire Réflexion autour de la mise en œuvre de plans d’actions transversaux par établissement : CH d’Aix les bains : repérage de profils de poste intéressants CH de Saint Jean de Maurienne : action de sensibilisation en lien avec l’Antenne Locale pour l’Emploi (ALE) CH de Chambéry : Recensement des situations du handicap en interne Programmation de recrutement de personnes handicapées dans le cadre de renouvellement d’effectifs

Du côté de la FPT Le travail partenarial entre les collectivités territoriales et AGIRH Cap Emploi se développe largement sur l’ensemble du territoire savoyard… Quelques exemples : Conseil Général de la Savoie : élaboration d’un plan d’action « handicap » depuis 2006 Mairie de Chambéry : signature d’une convention pour mieux intégrer le handicap dans sa politique générale d’emploi Mairie d’Albertville : Attribution du Prix du Management public pour sa politique de recrutement et d’accompagnement des personnes handicapées

Du côté de la FPT Articulation entre les dossier sur la décentralisation des personnels « T.O.S* » et les politiques du handicap : Conseil Général de la Savoie : élaboration d’un plan de recrutement spécifique pour les techniciens des collèges du Département de la Savoie Conseil régional Rhône alpes : élaboration d’une étude action ayant pour but de déboucher sur une expérimentation dans les lycées savoyards Inspection académique : action d’information auprès des chefs d’établissement en collaboration avec le Conseil Général de la Savoie et le Conseil Régional Rhône-Alpes *T.O.S : Techniciens Ouvriers de Service

Du côté de la FPT Exemple de collaboration entre des employeurs publics : Le CDG et le CNFPT de la Savoie travaillent à l’élaboration d’une convention de partenariat, avec la DDTEFP et AGIRH – Cap Emploi, dans le but de venir en appui aux collectivités locales pour la mise en œuvre d’actions en faveur de l’insertion professionnelle de personnes handicapées Les CCAS d’Aix les bains, Chambéry et de la Motte Servolex travaillent à la mise en œuvre d’un plan de recrutement prévisionnel de personnes handicapées pour répondre à des besoins dans le secteur de l’aide à la personne