PROJET D’INTERCOMMUNALITE « SAINT-GERMAIN SEINE ET FORETS »

Le périmètre 10 communes : 104 981 habitants (population municipale) Aigremont Chambourcy L’Etang-la-Ville Fourqueux Le Pecq Le Port-Marly Louveciennes Mareil-Marly Marly-le-Roi Saint-Germain-en-Laye Une diversité de profils ; la plus petite commune représente 1 099 habitants et la plus importante 40 481 habitants

LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE : LE PROJET

Un cadre de vie d’excellence en Ile-de-France Les caractéristiques du territoire Un cadre de vie d’excellence en Ile-de-France Un territoire fortement paysager Une superficie de 80.8 km2 qui représente 8 750 hectares dont 75 % sont non urbanisés. Une présence importante d’espaces verts et ouverts sur lesquels l’emprise de la Forêt de Marly-le-Roi et de Saint-Germain-en-Laye représente 5 233 hectares (respectivement 1 700 et 3 533 hectares). La boucle de la Seine et ses berges 406 hectares d’espaces agricoles conservés Essentiellement résidentiel, à faible densité Malgré un immobilier cher et très convoité Avec une majorité de la population propriétaire de son logement (57%) Une mixité sociale présente mais diversifiée, selon les villes. le taux moyen de logements sociaux est de 16,87% sur le territoire mais varie de 2.82% à 37%.

Les caractéristiques du territoire niveau élevé de qualité de services à la population La présence de nombreux Services publics liés à la présence d’une ville chef-lieu d’arrondissement et siège de la Sous-préfecture La part de l’administration publique, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale est de 15.7% sur le territoire alors qu’elle atteint 15.2% dans le département des Yvelines, 11.5% en Ile de France et 13.8% au niveau national. La présence de nombreux établissements d’enseignement de qualité et notamment le Lycée international ainsi que prochainement l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur avec notamment l’arrivée de l’Institut de Sciences politiques et le P.R.E.S (Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur). Doté d’un patrimoine bâti historique de qualité Des secteurs sauvegardés De nombreux édifices classés

Le tissu économique et touristique Les caractéristiques du territoire Le tissu économique et touristique La présence d’un tissu économique dynamique mais qui demande à être consolidé Présence de plusieurs sièges sociaux d’entreprises internationales (Glaxo-Smith-Kline à Marly-le-Roi, Ford France à Saint-Germain-en-Laye etc) Un tissu commercial riche et diversifié 7 500 entreprises Des projets en cours : Les Vergers de la Plaine, le site de Villevert, la lisière Pereire etc.. Un potentiel touristique à valoriser Un besoin marqué de développer les possibilités d’hébergement pour les courts ou moyens séjours (hôtellerie) Un parcours possible autour des villes Royales. La possibilité d’un label « pays d’arts et d’histoire ». La volonté de développer les emplois sur le territoire 33 000 emplois Un taux d’activité de 71.65 % et un taux de chômage moyen qui est de 7.11% soit nettement inférieur à la moyenne de l’Ile de France et du département des Yvelines (respectivement 10.9% et 8.3% ) Des capacités touristiques à valoriser

Un territoire bien connecté Les caractéristiques du territoire Un territoire bien connecté 4 gares à Saint-Germain-en-Laye, une gare à Louveciennes, Marly-le-Roi, l’Etang-la-Ville et Mareil-Marly qui transportent 310 000 voyageurs par jour Un réseau de bus conséquent Un réseau routier complexe mais proche de la saturation

Un territoire d’excellence à haute qualité environnementale Le label du territoire Un territoire d’excellence à haute qualité environnementale à l’ouest de Paris

LES COMPETENCES DE LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les bases du projet souhaité par les élus La création dans un premier temps d’une Communauté de Communes pour laisser le temps aux coopérations de se mettre en place et développer une culture de l’intérêt communautaire Le respect de la libre administration de chaque Commune et la mise en place d’un pacte politique de fonctionnement Une volonté de maîtrise des équilibres financiers et fiscaux : en choisissant l’échelle pertinente de réalisation des projets et en améliorant les gains de productivité en maitrisant la fiscalité en réduisant le nombre de syndicats intercommunaux Une organisation administrative souple, efficace et resserrée La prise en compte du projet de loi de modernisation de l’action publique qui pourrait amener le futur établissement à s’étendre rapidement pour atteindre un seuil de 200 000 habitants

Les compétences retenues 2 compétences obligatoires le contenu effectif de chacune d’elle est soumis à la définition de l’intérêt communautaire dans le délai imparti de deux ans, défini à l’article L 5214-16 du CGCT : 2 compétences obligatoires 1– Aménagement de l’Espace   Elaboration d’une stratégie globale d’aménagement à l’échelon communautaire visant à assurer la cohérence du territoire et son développement Elaboration d’un plan intercommunal de déplacement 2 – Développement Economique et Touristique En matière économique Actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité économique du territoire Création de pôles économiques d’excellence déclarés d’intérêt communautaire Elaboration d’une politique d’intérêt communautaire participant à l’augmentation de l’offre d’emploi En matière touristique : Actions de promotion à l’échelon communautaire visant à renforcer l’attractivité touristique du territoire Développement de la coopération entre les offices de tourisme Valorisation des circuits touristiques et développement des circuits en lien avec la Seine et la forêt

1 compétence optionnelle au moins parmi 6 définies par la loi : Les compétences retenues Les compétences 1 compétence optionnelle au moins parmi 6 définies par la loi : Dans ce projet, deux compétences ont été retenues : Protection et mise en valeur de l’environnement   Elaboration d’une stratégie d’intérêt communautaire pour un développement durable du territoire intercommunal Animation et coordination des politiques d’intérêt communautaire liées à l’environnement 2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

L’IMPACT FINANCIER

Eléments fiscaux Eléments fiscaux Sur la base du projet précédemment énoncé, le principe de la Communauté de Communes à fiscalité additionnelle* a été retenu pour l’année 2014. *L’EPCI perçoit une part additionnelle des 4 impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, CVAE) Hypothèse de travail présentée par le bureau d’études

3 scénarios supplémentaires ont été étudiés Eléments fiscaux Eléments fiscaux 3 scénarios supplémentaires ont été étudiés Sur la base de la création en fiscalité additionnelle (FA) de la Communauté en 2014: 2ème scénario : la Communauté de Communes se transforme en Communauté d’Agglomération en 2015. Les nouvelles compétences retenues n’entrainent pas dans un premier temps de transfert de charges. 3ème scénario : la Communauté de Communes se transforme en Communauté d ’Agglomération en 2015 avec le transfert des compétences ordures ménagères, tourisme , transport et assainissement. 4ème scénario : la Communauté de Communes se transforme en Communauté d’Agglomération en 2016 avec le transfert des compétences ordures ménagères, tourisme, transport et assainissement.

Scénario 2 : transformation en CA en 2015 Hypothèse de travail présentée par le bureau d’études

Les Attributions de Compensation Eléments fiscaux Les Attributions de Compensation Le Conseil communautaire décide, par un vote à l’unanimité, que l’AC des communes sera révisée chaque année pour intégrer les produits fiscaux nouveaux constatés sur des zones pré-identifiées, correspondant à des projets en cours de réalisation ou déjà portés par les communes avant le passage en FPU. Les montants réintégrés dans l’AC sont cristallisés de manière pérenne et reversés chaque année aux communes ( dépense obligatoire de la CA).

La Dotation de Solidarité Communautaire Eléments fiscaux Eléments fiscaux La Dotation de Solidarité Communautaire Instauration, dès la première année de passage en FPU, d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) au profit des communes membres. Le principe et les critères de répartition de la DSC sont fixés par le Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Son montant est fixé chaque année à la majorité simple du Conseil communautaire, dans le cadre des délibérations budgétaires. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel financier ou fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales Eléments fiscaux Eléments fiscaux Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Mis en place en 2012, il représente une part importante des contributions du territoire à la péréquation nationale. Il est calculé essentiellement à partir du potentiel financier par habitant de l’EPCI. La création d’un EPCI entraîne un calcul de FPIC pour ce nouvel établissement. Il permet la diminution des contributions des villes, grâce à la prise en compte du nombre global d’habitants de l’EPCI pour la détermination de son montant. La contribution due par l’intercommunalité est prise en charge soit par l’EPCI s’il dispose des sommes nécessaires, soit par les communes. Les contributions à la charge des villes peuvent être prises en charge pour tout ou partie par l’intercommunalité selon un régime dit dérogatoire.

Eléments fiscaux Eléments fiscaux En conclusion, dans l’hypothèse d’un passage en Communauté d’Agglomération et selon le niveau de transfert de compétences, l’intercommunalité dégage un solde budgétaire positif qui peut être réparti selon 4 orientations : Permettre à l’intercommunalité de financer une montée en puissance de ses compétences, Financer tout ou partie du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Compenser les pertes de fiscalité des communes dues aux transferts de la fiscalité professionnelle par le versement d’attributions de compensation qui correspondent aux recettes fiscales transférées, déduction faite des charges transférées, Reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire à travers une Dotation de solidarité communautaire Les 4 scénarios peuvent être agrégés dans un pacte financier et fiscal

LA GOUVERNANCE

« Saint-Germain, Seine et Forêts » Dénomination et siège Une création au 1er janvier 2014 Un nom représentatif du territoire Initialement dénommée Communauté de Communes « Seine et Forêts », le nom du futur EPCI devient : Le siège est fixé à Saint Germain-en-Laye Le Conseil Communautaire siègera en Salle Multimédia à la mairie de Saint-Germain-en-Laye La salle de commissions n°1 à l’Hôtel de Ville sera aménagée pour recevoir les réunions de la future Communauté de Communes « Saint-Germain, Seine et Forêts »

Le Conseil Communautaire La répartition des sièges par ville suivante : Commune de Population municipale au 1er janvier 2013 Nombre de conseillers communautaires Aigremont 1 099 2 Mareil-Marly 3 517 Fourqueux 4 085 L’Etang la Ville 4 769 Le Port-Marly 4 803 Chambourcy 5 872 3 Louveciennes 7 245 Le Pecq 16 496 6 Marly le Roi 16 614 Saint Germain en Laye 40 481 12 total 104 981 40

L’AVENIR

L‘acte III de la décentralisation Un avant projet de loi a dans un premier temps été soumis au Conseil d’Etat. Face à la complexité des réformes territoriales, le gouvernement a finalement souhaité refondre la loi en 3 lois distinctes de décentralisation : La première, présentée le 10 avril 2013 au Conseil des ministres, porte sur la modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles un deuxième texte porte sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, Puis un troisième texte sur les solidarités territoriales et la démocratie locale La première loi relative aux métropoles a pour impact direct : La révision des périmètres qui devront comprendre 300 000 habitants en petite couronne et 200 000 habitants en grande couronne et ce à horizon du 1er janvier 2016, La création de la Métropole de Paris Le troisième texte a, quant à lui, des incidences sur les compétences obligatoires et optionnelles des différentes catégories d’EPCI et notamment les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération.