Les indications géographiques en tant que PI: la protection de la réputation des produits locaux de qualité Marie-Paule Rizo Juriste principale Division du droit et des classifications internationales OMPI

OMPI Fondée en 1970 Agence spécialisée de l’ONU depuis 1974 184 Etats membres 24 Arrangements internationaux “Promotion de la protection de la propriété intellectuelle au niveau mondial”

Sujets de discussion Qu’est-ce qu’une “indication géographique” Pourquoi protéger les IG? Comment protéger les IG? Comment protéger les IG à l’international? Conclusion

Qu’est-ce qu’une indication géographique? un nom de lieu Comté, Café de Colombia, Tequila, Parmigiano Reggiano, Darjeeling… qui identifie un produit originaire de ce lieu dont les caractéristiques/qualité/réputation sont dues essentiellement à ce lieu

Pourquoi protéger les IG? Point de vue des producteurs Protection de la réputation= valeur intangible Instrument de marketing Point de vue des consommateurs Vecteur d’information sur l’origine du produit

Comment protéger les IG? Législation sur la concurrence déloyale Marques collectives ou de certification Protection sui generis des IG Systèmes administratifs

Comment protéger les IG? Marque collective ou marque de certification Marque collective Titulaire: association de producteurs Titulaire peut utiliser la marque Contrôle par l’association Marque de certification Titulaire: entité indépendante Titulaire ne peut pas utiliser la marque Contrôle par l’entité indépendante Règlement d’usage

Comment protéger les IG? Protection sui generis: AOC/IGP Protection fondée sur un acte de droit public à l’issue d’une procédure administrative (enregistrement, décret, loi…) Cahier des charges description du produit délimitation de l’aire géographique description des méthodes d’obtention …

Comment protéger les IG à l’international? Traités bilatéraux Traités multilatéraux Système de Madrid pour l’enregistrement international des marques Arrangement de Lisbonne pour l’enregistrement international des appellations d’origine

81 parties contractantes Arrangement et Protocole de Madrid 81 parties contractantes Arrangement seul 7 Protocole seul 23 Arrangement et Protocole 50 (CE comprise) Following the accessions by these seven countries and by the EC, the Madrid Union will have, on October 1, 77 members: 66 Contracting Parties to the Protocol and 56 to the Agreement. In this map are indicated, in light blue the 11 countries still bound only by the Agreement; in dark blue, the 45 countries which are bound by both treaties, and in green-blue the 20 countries which are bound only by the Protocol, to which should be added the European Community. As we can see, the Madrid system continues to expand in different regions in the world. Europe is still the region the most largely represented (with 42 Members). But the System has now also 19 members in Asia, 12 in Africa and 3 in the Americas. Altogether, the Madrid Union countries account today for more than half of the world population (3.1 billion people) (out of 6.1 billion). Their combined Gross Domestic Product represents about 2/3 of the world gross product. This means that the Madrid System is certainly offering a very attractive market for making business to all those who are entitled to use it.

Système de Madrid

Arrangement de Lisbonne 26 Etats membres

Arrangement de Lisbonne 882 appellations d’origine enregistrées Muscat de Kélibia, Jaffa, Huile d’olive de Nyons, Parmigiano Reggiano, Dahra Adhésions récentes Géorgie (2004) Pérou (2005) RDP Corée (2005) Nicaragua (2006) Iran (2006) Monténégro (2006) Dans la région Algérie, France, Israël, Italie, Monténégro, Tunisie

Conclusion IG: droits de propriété industrielle avec de multiples atouts Fonctions multiples Important de les protéger Selon les mécanismes disponibles et selon les besoins spécifiques des parties intéressées Mais: Patience: processus peut être long Accompagner d’une promotion active