Introduction au droit Généralités © Yvan Péguiron – HEP Vaud - 2010

Le droit dans la vie de tous les jours

Partout du D r o i t !!! Le droit dans la vie politique Le droit au quotidien Le droit dans les étapes de la vie Le droit dans la vie économique

Le droit dans la vie politique Partout du D r o i t !!! Le droit dans la vie politique Organisation de l’Etat Rapport de l’Etat avec les citoyens

Partout du D r o i t !!! On fait des actes juridiques du matin au soir… Le droit au quotidien Réveil dans un appartement (bail) Achat du journal Ticket de bus Repas à la cantine Entrée au cinéma

Le droit dans les étapes de la vie Partout du D r o i t !!! Toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques… Naissance (inscription à l’Etat Civil – droit de filiation ...) Majorité (nouveau statut – liberté – obligations …) Fiançailles Mariage (régime matrimonial - statut familial) Décès (fin de la personnalité – ouverture de la succession) Le droit dans les étapes de la vie

Le droit dans la vie économique et sociale Partout du D r o i t !!! C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales. A l’école Au club Dans l’entreprise Création Achat d’un terrain Inscription au Registe du Commerce Le droit dans la vie économique et sociale Contrats de travail Contrats d’emprunt Contrats d’achats Contrats de ventes

Imagine une journée sans état et sans lois ! Cette barre donne accès à la table des matières Imagine une journée sans état et sans lois ! Passe en revue les tâches de l’état !

L’Etat et ses institutions Les citoyens

Les citoyens ont besoin d’un ordre social Economique L’Etat et ses institutions Politique Culturel Les citoyens ont besoin d’un ordre social

Deux fonctions du Droit Fonction pacificatrice Assurer une coexistence pacifique entre les individus Fonction organisatrice Coordonner les activités des divers organes de l’Etat Pacificatrice : Code pénal, loi sur la circulation routière – Exceptions : la légitime défense Organisatrice : Constitution, droit administratif, En pacifiant et en organisant, le droit établit un ordre social

Cette barre donne accès à la table des matières Le citoyen normalisé

Un citoyen est une personne qui relève de l'autorité et de la protection d'un État et par suite jouit de droits civiques et a des devoirs envers cet État. Il exerce à sa façon la citoyenneté telle qu'elle est établie par les lois et intégrée dans l'ensemble des mœurs de la société à laquelle il appartient. Normes juridiques Normes sociales

Normes sociales Les individus d’une même société doivent être conformistes (ils doivent respecter les mêmes normes sociales). A l’inverse les individus qui rejettent les normes sociales sont considérés comme déviants. La normalité est le fait de respecter les normes sociales, « d’entrer dans le moule ».

Normes Règles devant être assimilées par l’individu, valables à un moment donné dans une société Normes sociales Règles admises, pas forcément formulées, qui doivent être respectées par tous les individus d’une même société Normes juridiques La norme juridique est indirectement produite par le peuple, sous forme de lois, grâce au parlement. La loi, dans une démocratie, est donc l’expression de la volonté générale.

Ce qui est habituel et considéré convenable par un groupe. Norme : Ce qui est habituel et considéré convenable par un groupe. Ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles et (ou) avec l’Etat Normes juridiques Normes sociales Ensemble des règles de droit Ensemble des règles de vie sociale Exemples ? Exemples ? Boillod Ch.1 Parmi les règles qui finissent par s’imposer à tous les membres du groupe social, il y an a certaines dont la violation provoque l’intervention de la force publique. Si une personne commet un vol, on va la poursuivre et lui infliger une sanction (DP). Si quelqu’un achète une chose et ne la paie pas, on va entamer une poursuite (LPF). Mais il existe certaines règles dont la violation n’entraîne pas d’inconvénients majeurs. Ce sont les règles de politesse, de savoir-vivre et de vie personnelle qui relèvent de l’éducation ou de la conscience. Etre loyal, être franc ou être charitable sont des obligations morales. L’ordre moral est imprégné par des principes religieux.

Ensemble des règles de droit Ensemble des règles de vie sociale Ensemble des règles pour organiser le rapport des personnes entre elles et (ou) avec l’Etat Normes juridiques Normes sociales Ensemble des règles de droit Rouler sur la voie publique Payer des impôts Acheter une maison Faire trop de bruit Ensemble des règles de vie sociale Les règles de la politesse Les règles de la morale Les règles de grammaires Les règles du jeu Les règles de l’art Une règle de droit se reconnaît à deux caractères : elle est obligatoire et elle est prise par une autorité publique.

Quels rapports la légalité (respect de la loi) entretient-elle avec la normalité (respect de la norme ) ?

La coexistence de normes parallèles peut créer des antagonismes Normes juridiques Normes sociales La coexistence de normes parallèles peut créer des antagonismes Exemple : un pot-de-vin Le TF n’a pas conclu à la nullité d’un contrat entaché de corruption. Il est souvent difficile de déterminer la frontière exacte entre le droit et la morale. Exemples : Foul lors d’un match de foot. – Tricherie aux cartes – Une vivre critique, diffamation ou calomnie ? Le droit et la morale ont des finalités différentes !

en d’autres occasions, il y a complémentarité et synergie ! Normes juridiques Normes sociales Exemple 1 : art. 20 CO, le contrat est nul s’il a pour objet une chose…contraire aux mœurs. en d’autres occasions, il y a complémentarité et synergie ! Exemple 2 : art. 266c CO Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local

Parfois ce sont les lois qui modifient les normes sociales ! Normes juridiques Normes sociales Exemple : Aujourd’hui, l’automobiliste qui roule avec un taux d’alcool de 0,7 ‰ est un « criminel ». Il y a à peine quelques années, dans la même situation, il était un individu parfaitement normal. Parfois ce sont les lois qui modifient les normes sociales ! Il est souvent difficile de déterminer la frontière exacte entre le droit et la morale. Exemples : Foul lors d’un match de foot. – Tricherie aux cartes – Une vivre critique, diffamation ou calomnie ?

Rôle central du juge Le juge a la loi à faire appliquer, d’un autre côté, il y a une société avec ses normes. Le juge a le pouvoir de faire évoluer la norme juridique dans le respect de la norme sociale. Ainsi, sa jurisprudence peut modifier la loi pour la rendre plus conforme aux valeurs en vigueur dans la société.

Synthèse : Des interactions entre systèmes normatifs différents sont possibles et permettent de dynamiser le droit, tant dans l’élaboration des lois par l’intégration de normes non juridiques, que dans l’application des règles de droit.

Le droit objectif et le droit subjectif

Rouler sur la voie publique Normes juridiques Droit objectif Ensemble des règles de droit Rouler sur la voie publique Payer des impôts Acheter une maison Faire trop de bruit Le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique.

Droit objectif Droits subjectifs Il découle du droit objectif (le cadre juridique) des droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier d'un objet, d'une valeur, ou d'un rapport avec un autre. Droit objectif Ensemble des règles de droit Constitution Traités internationaux Lois Règlements Le droit à la propriété Le droit au mariage Le droit à son image Le droit d’auteur Droits subjectifs Il s’applique à tout le monde de la même façon, ce qui permet d’assure l’égalité entre tous les citoyens. Le droit subjectif est le droit individuel de chacun. Il nait d’un fait juridique ou d’un acte juridique Les règles du droit objectif sont formulées de manière générale et impersonnelle

      objectif subjectif La vitesse est limitée à 120 km/heure sur les autoroutes. Monsieur Fauchez doit CHF 100.-  à Mlle Tatou Perdu. Olga Pelle achète une FIAT neuve en leasing. Un véhicule automobile, pour circuler sur la voie publique, doit être immatriculé au nom de son détenteur, être muni d’un permis de circulation et de plaques de contrôle. Madame O. Pelle va chercher ses plaques d’immatriculation au SAN. Le fils de Mme O. Pelle est flashé à 135 km/h sur l’autoroute.     

Synthèse : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, reconnues et sanctionnées par le droit objectif, qui permettent à une personne de faire ou interdire quelque chose, d'exiger d'autrui une prestation ou une valeur, dans son intérêt ou parfois dans l'intérêt d'autrui. Ils s'opposent au droit objectif constitué des règles habilitant une personne à agir. On peut dire que les droits subjectifs sont conférés et sanctionnés par le droit objectif. La propriété serait alors le droit (subjectif), assuré par les règles du droit civil (objectif), de jouir et de disposer totalement d'un bien, et de faire respecter par autrui cette possibilité de jouir et de disposer du bien.

Les fondements de l’obéissance au droit

Les fondements de l'obéissance au droit Les philosophes du droit s’interrogent toujours sur les fondements du caractère obligatoire de la règle de droit : qu’est-ce qui fonde l'obéissance volontaire et libre au droit ? Les réponses apportées à cette question peuvent être distinguées en deux familles différentes. Le droit naturel Le droit positif Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde Le droit positif est le droit « posé », de "positum", le droit tel qu'il existe réellement dans les codes

Le droit naturel Le droit positif Le droit naturel de l'homme est le droit qui vient du fait que l'homme est un être humain, indépendamment de sa position sociale, de son ethnie, de sa nationalité, ou de toute autre considération. Le droit positif est constitué de l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État, à un moment donné, quelles que soient leur source. Idéalisme Droit soumis à une finalité (amour du prochain, idéal de justice, égalité dans les faits) Soumission Ensemble de règles imposées et sanctionnées par l’Etat, quel que soit l’Etat (dictatures) !

Le jusnaturalisme Certains considèrent que le fondement de l'obéissance à la règle de droit est le droit naturel, c'est-à-dire l’ensemble des règles idéales de conduite humaine, auquel le droit positif doit être soumis. Si la règle de droit est conforme au droit naturel, elle doit être considérée comme obligatoire parce qu'elle est légitime, et non simplement parce que l'État possède une puissance factuelle de coercition. Dans le cas contraire, elle est injuste et on doit y désobéir.

Le positivisme Le positivisme juridique est une doctrine juridique dans laquelle le droit se réduit au droit positif tel qu'il est décrit dans les codes.

Jusnaturalisme Positivisme Règles reconnues comme légitimes et justes par la raison légalité légitimité se justifie par Règles élaborées par un législateur droit naturel droit positif inspire et critique justice-valeur Philosophie du Droit justice- institution Histoire du Droit modifie Rendre à chacun ce qui lui est dû Juger et régler les conflits http://www.wikiberal.org/w/images/0/0d/Droit-positif-et-naturel.png

Des droits et des devoirs ?

Le citoyen moderne est le sujet de droits et de devoirs Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Les devoirs sont accomplis par les citoyens pour le bien de la collectivité (impôts, service militaire, etc.) et définis par les lois des pays dans lesquels ils vivent.

Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale .

Droits de l'homme Droits civils Droits politiques Droits sociaux. Ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale . Ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cliquer sur les images

Classiquement, on distingue : Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie ou la nationalité. Classiquement, on distingue : Les libertés individuelles : qui consistent pour chaque individu « à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». On peut compter parmi ces dernières : - la liberté physique, dont en premier lieu le droit à la vie, puis l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes et l'interdiction de la détention arbitraire; - les libertés familiales (mariage, filiation, vie privée) ; - la propriété privée  ; Les libertés politiques, c'est-à-dire - le droit de vote ; - le droit de résistance à l'oppression ; - le droit de réunion pacifique...

Le droit civil est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte : - le droit des personnes le droit de la famille - le droit des successions - le droit réel (propriété) - le droit des obligations (dont le droit des contrats)

Les droits politiques ou droits civiques de la personne désignent les libertés politiques garanties par le pays dont cette personne a la citoyenneté. Ces droits sont les suivants : - droit de vote - droit d’éligibilité - liberté d'opinion - liberté de réunion et d'association.

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la Sécurité sociale. Un risque social est un aléa de la vie qui diminue les ressources d'une personne (comme la maladie, un accident, l'invalidité ou la vieillesse) ou qui augmente ses dépenses (comme la fondation d'une famille). Le chômage est un risque lié à l'activité de l'homme (activité professionnelle) mais qui peut menacer sa sécurité économique et contre lequel il convient de se prémunir.

Selon quels modes de raisonnement applique-t-on le droit ?

Interprétation du droit Qualification des faits Recherche de la règle applicable Déduction (…or…) Conséquence ( … donc…) 1. La logique syllogistique syllogisme Interprétation du droit 2. La pesée des intérêts 3. Le raisonnement par analogie Définir le problème en termes de conflits d’intérêts Identifier l’intérêt que le législateur a voulu promouvoir Apprécier l’importance respective de ces Intérêts Choix d’une solution parmi plusieurs options possibles Raisonnement comparatif Recherche de l’esprit de la loi Similitudes des situations Application par analogie de la base légale retenue

Interprétation du droit Qualification des faits Recherche de la règle applicable Déduction (…or…) Conséquence ( … donc…) 1. La logique syllogistique cas syllogisme Interprétation du droit 2. La pesée des intérêts 3. Le raisonnement par analogie Définir le problème en termes de conflits d’intérêts Identifier l’intérêt que le législateur a voulu promouvoir Apprécier l’importance respective de ces Intérêts Choix d’une solution parmi plusieurs options possibles Raisonnement comparatif Recherche de l’esprit de la loi Similitudes des situations Application par analogie de la base légale retenue cas cas

1. La logique syllogistique Voir le cas : Grand Théâtre de Genève contre Monsieur R.R. (Jugement du Tribunal prud’hommes, Genève, 23 mai 1989, SJ 1990 185,187-190) Source : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page125-126) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit d’auteur. p. 1, 2

Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit d’auteur. 2. La pesée des intérêts Voir les cas : Demande de dispense pour les cours de natation mixtes en invoquant des convictions religieuses. (Arrêt du TF du 18 juin 1993, SJ 1994 43,45) Défrichement pour aménager une piste de ski aux nomes FIS à Crans-Montana (Arrêt du 19 mars 1986, ATF 112Ib 195, 201-206) Sources : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page127-128 et 134-135) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit d’auteur. p. 2 à 4

3. Le raisonnement par analogie Voir le cas : Accidenté lors du déplacement d’un tronc d’arbre chez un ami. (Arrêt du 21 octobre 2002, ATF 129 III 181, jdT 2003 I 236, 239-240) Source : « Clés pour une introduction au droit », Dominique Manaï, Stämpfli Edition SA Berne, page140-141) Extrait pdf à usage scolaire selon la loi sur le droit d’auteur. p. 5

Tous les hommes sont mortels, or les Grecs sont des hommes, Le syllogisme est un raisonnement logique à deux propositions (appelées prémisses) conduisant à une conclusion. Par exemple : Tous les hommes sont mortels, or les Grecs sont des hommes, donc les Grecs sont mortels Les deux prémisses (dites « majeure» et « mineure ») sont des propositions données et supposées majeure prémisses mineure

Toutes les choses rares sont chères ; or un cheval bon marché est rare ; donc un cheval bon marché est cher. Sophisme 1 : Sophisme 2 : Plus il y a de fromage, plus il y a de trous ; or plus il y a de trous, moins il y a de fromage ; donc plus il y a de fromage, moins il y a de fromage.

Exercice Le jeune docteur de la jurisprudence "On raconte qu'il y avait, dans une école célèbre d'une ville superbe, un maître de la jurisprudence d'une grande habileté. Ce maître pouvait, par la puissance de sa pensée et de son raisonnement, démontrer d'une situation quelconque qu'elle était favorable, puis dans l'instant d'après prouver rigoureusement l'inverse, sans que quiconque puisse ensuite décider laquelle des deux démonstrations était inexacte. . Un jour il trouva son égal... Un de ses jeunes élèves, venu d'une contrée éloignée, s'était présenté à lui le premier jour d'enseignement, et lui avait indiqué qu'il ne disposait pas de la somme nécessaire au paiement de ses cours. Il lui avait demandé comment résoudre cette difficulté, car il tenait immensément à suivre son extraordinaire pédagogie. Le maître, sûr de la qualité et de la force de l'enseignement qu'il dispensait, lui avait indiqué qu'il acceptait de n'être rémunéré qu'au premier procès que l'étudiant gagnerait. Et ils s'étaient mis d'accord sur cette procédure. Le jeune étudiant suivit l'enseignement pendant des semaines et des années; il obtint ses diplômes, s'installa, mit devant sa porte l'enseigne de docteur de la jurisprudence et attendit les clients. Or aucun client ne se présenta, ni le premier jour, ni le premier mois, ni la première année. Durant ce temps, le maître attendait d'être payé; il s'impatienta et décida finalement de réclamer son dû devant les tribunaux, expliquant à son jeune élève qu'il faisait le raisonnement suivant, en conformité avec son astuce coutumière : « Ou je gagne mon procès, et, fâcheux étudiant, tu me payes en exécution du jugement du tribunal; ou je perds ce procès, et c'est toi, mon étudiant, qui le gagne, et tu dois me payer, conformément à notre conversation qui prescrit que tu rembourses ta dette au premier procès que tu remportes. Ainsi que je perdes ou que je gagne, je serai payé dans les deux cas. » Mais son enseignement avait été efficace et le jeune étudiant était devenu son égal en argutie et subtilité. Aussi répondit-il à son maître dans les termes suivants : « Ô mon maître de la jurisprudence, je pense que la situation est à l'inverse de ce que tu décris, et il me semble que je ne dois te payer dans aucun des deux cas. En effet si je gagne le procès, je n'ai pas à payer, en exécution du jugement du tribunal; et si tu le gagnes, je n'ai pas à te payer, conformément à notre convention qui prescrit que je ne te rembourse ma dette qu'au premier procès que je remporte ». Tel est pris qui croyait prendre !

Les lois ont-elles toujours force obligatoire ?

Obligation Indication ?

le bail à loyer peut être oral Le droit laisse parfois une certaine liberté de manoeuvre aux citoyens dans leurs rapports juridiques. Une disposition est ainsi supplétive lorsque les parties peuvent y déroger. Si les parties n'ont rien prévu, la règle supplétive sera appliquée, mais elles sont parfaitement libres de choisir une autre disposition. Exemple : le bail à loyer peut être oral Une disposition est dite impérative ou encore d'ordre public, si les parties ne peuvent y déroger. Cette disposition s'impose à tous. Exemple : CO art. 216, 1 « Les ventes d’immeubles ne sont valables qui si elles sont faites pour acte authentique » Voir aussi CO art. 189 ,1

F i n Début du diaporama Le citoyen normalisé Quels rapports la légalité entretient-elle avec la normalité ? Le droit objectif et le droit subjectif Les fondements de l’obéissance au droit (droit naturel et droit positif) Des droits et des devoirs Selon quels modes de raisonnement applique-t-on le droit ? Cas Les lois ont-elles toujours force obligatoire ? F i n © Yvan Péguiron – HEP Vaud - 2010