FINANCES PUBLIQUES Les atouts de la consolidation budgétaire et comptable Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc Casablanca, le mercredi 20 juin 2012

d’un système financier public fondé sur la logique Nécessité d’un changement de cap du système financier public d’un système financier public fondé sur la logique de moyens et de répartition des crédits vers un nouveau système qui privilégie la performance, les résultats, la responsabilisation et la reddition des comptes

Le nouveau système financier public devrait englober : L’exigence d’une vision consolidée des finances du secteur public Le nouveau système financier public devrait englober : l’Etat les collectivités territoriales les établissements et entreprises publics les organismes de retraite et de prévoyance sociale

Objectifs assignés à la consolidation budgétaire et comptable des finances publiques - renforcer la cohérence de l’intervention publique disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques assurer un retour d’information lisible pour le citoyen et le parlement mettre notre pays aux normes internationales de production et de communication des informations financières et comptables

PLAN I- Caractéristiques des finances publiques II- Enjeux de la consolidation budgétaire et comptable III- Pistes de réflexion pour la mise en place d’un système de consolidation budgétaire et comptable

I- Caractéristiques des finances publiques Une multitude d’acteurs Secteur public 2 060 Administration centrale 34 ministères Etablissements et entreprises publics 288 sociétés Organismes de retraite et de prévoyance sociale 4 organismes Collectivités territoriales et leurs groupements 1 737 entités

Une pléthore de natures de recettes I- Caractéristiques des finances publiques Une pléthore de natures de recettes

Une multiplicité de prélèvements I- Caractéristiques des finances publiques Une multiplicité de prélèvements - Pour le même citoyen et parfois sur la même assiette - Sans vision d’ensemble et sans que ces prélèvements ne soient nécessairement plus rentables

I- Caractéristiques des finances publiques Une diversité de supports budgétaires pour l’Etat Budget de l’Etat Budget général 34 ministères 71 Comptes spéciaux du Trésor 202 SEGMA Ressources 310,6 MMDH Charges 311,6 MMDH Recettes 56 MMDH Dépenses 54,1 MMDH 2,1 MMDH 1,7 MMDH

I- Caractéristiques des finances publiques Une diversité de supports budgétaires pour les collectivités territoriales 1.737 budgets principaux 3.140 comptes spéciaux 18 budgets annexes Ressources : 30,9 MMDH Charges : 28,4 Secteur public local 1 737 entités 16 régions 1 282 communes rurales 102 groupements de 41 arrondissements 75 préfectures et provinces 221 urbaines

I- Caractéristiques des finances publiques Une multitude de supports budgétaires pour les établissements et entreprises publics 288 établissements et entreprises publics 476 participations, dont : - 11 sociétés cotées en Bourse - 53 sociétés opérant à l’étranger Chiffre d’affaires : 177,5 MMDH Emploi : 128.500 agents Bénéfices nets : 26,4 MMDH Subventions reçues de l’Etat : 16,8 MMDH Dividendes versés à l’Etat : 10,5 MMDH Contribution IS : 5,9 MMDH

I- Caractéristiques des finances publiques Ampleur des démembrements du budget de l’Etat SEGMA 150 en 2002 202 en 2011 Etablissements et entreprises publics 288 sociétés en 2011 Comptes spéciaux du Trésor Nombre : 132 en 2002 77 en 2011 Ressources : 22,9 MMDH 56,0 MMDH Charges : 20,0 MMDH 54,0 MMDH Excédents : 18,0 MMDH 62,7 MMDH

I- Caractéristiques des finances publiques Eparpillement de l’information financière Une information d’ensemble favorisera la cohérence budgétaire et comptable des finances publiques la bonne articulation de l’action publique la pertinence du processus de prise des décisions

II- Enjeux de la consolidation budgétaire et comptable de la dispersion des budgets et des comptabilités vers l’agrégation des ressources et des dépenses et la cohérence des décisions

Nécessité de regroupement des assiettes des ressources publiques II- Enjeux de la consolidation budgétaire et comptable Nécessité de regroupement des assiettes des ressources publiques - Meilleure articulation entre les natures de recettes Normalisation des nomenclatures des recettes Regroupement des différentes natures de recettes dans un seul recueil de textes Approbation par le Ministre de l’Economie et des Finances de la création de nouvelles recettes

Exigence de cohérence des décisions publiques II- Enjeux de la consolidation budgétaire et comptable Exigence de cohérence des décisions publiques - coordination des politiques et des programmes - vision d’ensemble du système financier public évaluation globale des résultats et des performances - estimation de la situation patrimoniale du secteur public meilleur partage des rôles et des responsabilités entre les acteurs publics dans la réalisation des politiques publiques

III- Mise en place d’un système de consolidation Une démarche qui doit nécessairement s’inscrire dans le temps Processus à moyen et long terme Démarche de conception et de mise en œuvre progressive, participative et pragmatique

III- Mise en place d’un système de consolidation Grands axes Délimitation du périmètre du secteur public Harmonisation des référentiels et des mécanismes de gestion budgétaire - Harmonisation des référentiels comptables - Intégration des systèmes d’information et des dispositifs de contrôle et d’audit Consécration de la consolidation dans la loi organique des finances, la loi organique sur les régions et les collectivités territoriales, …

Conclusion Construction d’un modèle national de consolidation budgétaire et comptable - Convergence avec les normes et standards internationaux Réhabilitation des principes d’unité et d’universalité budgétaires - Sincérité et image fidèle des comptes publics Meilleure maîtrise des marges de manœuvre des finances publiques « Si vous ne pouvez pas mesurer, vous ne pouvez pas gérer » Renforcement du contrôle exercé par le citoyen et par le Parlement sur l’emploi des deniers publics

Merci pour votre attention