Réforme de la taxe professionnelle Conférence de presse du 16 juin 2009

DOCUMENT DE TRAVAIL La taxe professionnelle en 2007 représentait 35 milliards d'euros : acquittés par deux contribuables : Les entreprises pour 26 milliards d'euros ; LÉtat pour 9 milliards d'euros (les dégrèvements). perçus par 6 catégories de bénéficiaires : LÉtat 6 milliards d'euros Les chambres consulaires1,4 milliards d'euros Les régions3 milliards d'euros Les départements 8,4 milliards d'euros Les intercommunalités12 milliards d'euros Les communes4,2 milliards d'euros Réformer la taxe professionnelle impose donc : De rechercher des recettes fiscales de remplacement ; De veiller aux effets sur les entreprises ; De réformer la fiscalité de tous les échelons de collectivités locales ; Den finir avec ce double rôle de lÉtat : contribuable/bénéficiaire.

DOCUMENT DE TRAVAIL Un impôt sur loutil de production Pour mémoire, la taxe professionnelle frappe trois assiettes : 1° Pour toutes les entreprises, les immeubles utilisés pour lactivité : 6,1 milliards d'euros 2° Selon les entreprises : – les recettes, pour les titulaires des BNC (professions libérales…) : 0,9 milliard d'euros – linvestissement productif, c'est-à-dire les machines et outillages (les fameux « EBM ») pour toutes les autres entreprises : 28 milliards d'euros

DOCUMENT DE TRAVAIL Le poids de cet impôt est donc très concentré sur linvestissement, ce qui est un non-sens économique. De ce point de vue, la suppression de lassiette sur les salaires en 1999 laissait entrevoir quil faudrait un jour ou lautre supprimer celle sur les investissements. La réforme annoncée par le Président de la République pour aider lindustrie française à améliorer sa compétitivité dans et après la crise, afin de sauver des emplois : La suppression de lassiette EBM

DOCUMENT DE TRAVAIL Une réforme pour aider lindustrie Lindustrie quil convient daider réunit 5 secteurs dactivité : industries automobile, industrie des biens déquipement, industrie des biens intermédiaires, industrie des biens de consommation industries agro-alimentaires. Les secteurs de lénergie et de la construction, qui sont des secteurs industriels, ne sont pas exposés à la concurrence internationale dans les mêmes conditions. Dans la présentation daujourdhui, on entendra donc toujours lindustrie au sens strict des 5 secteurs présentés ci-dessus.

DOCUMENT DE TRAVAIL La répartition du poids de la TP ne coïncide pas avec la production de richesses Lindustrie : 34,5 % de la TP brute 21,5 % de la VA nationale Le commerce, les services et les activités financières : 36,9 % de la TP brute 56 % de la VA nationale

DOCUMENT DE TRAVAIL Mais aider lindustrie en supprimant une fraction de la TP ne va pas de soi (1) Lindustrie : 34,5 % de la TP brute 27,2 % de la TP nette Lindustrie concentre déjà la majeure partie des allégements de TP Les dégrèvements de TP, le DIN et le plafonnement bénéficient déjà à lindustrie Pour aider vraiment lindustrie, il faut donc faire mieux que les aides existantes

DOCUMENT DE TRAVAIL Mais aider lindustrie en supprimant une fraction de la TP ne va pas de soi (2) Exemple du secteur de lindustrie automobile en 2007 :

DOCUMENT DE TRAVAIL Quels seront les bénéficiaires de la suppression de lassiette EBM ? Cest un allègement de limpôt touchant toutes les entreprises et non pas spécifiquement lindustrie La réforme postulait que lindustrie était davantage taxée que les autres secteurs sur linvestissement productif, et quen supprimant cette assiette laide à ce secteur serait directe. Ceci est inexact. Il y a beaucoup dEBM dans tous les secteurs : entre 60 % et 90 % de lassiette de la taxe. Exemple : les EBM représentent 76 % de lassiette de TP du secteur financier. Il y a beaucoup dEBM à tous les niveaux de chiffre daffaires : les PME de moins de 7,6 millions d'euros de CA acquittent 5 milliards d'euros au titre des EBM.

DOCUMENT DE TRAVAIL Limpact sur les collectivités locales de la suppression de la part EBM La TP est une recette fondamentale pour les finances publiques Lassiette EBM représente 80 % de cette taxe. Même nette de dégrèvements, sa suppression pure et simple représenterait un déficit de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Il faut donc trouver une ou des recettes de remplacement pour les collectivités territoriales. Il faut aussi maintenir leur autonomie financière, et ne pas compenser uniquement en dotations. Il faut également conserver le lien des collectivités locales avec les entreprises.

DOCUMENT DE TRAVAIL De nombreux points font consensus (1) Limpôt local des entreprises doit marcher sur deux pieds : loccupation du territoire communal (le foncier) et la valeur ajoutée produite. Il sagit des assiettes incontestables pour un impôt économique. Non pas quelles soient exemptes de critiques : le foncier peut paraître une valeur rigide, déconnectée de la réalité économique ; la VA est un concept qui sapprécie nationalement, qui comprend les salaires et qui peut savérer assez volatile. Mais elles sont meilleures que les autres : lemprise sur le territoire est représentative des services dont bénéficient les entreprises (réseaux, voirie…) et ne pose aucun problème de localisation ; après tout, la somme des VA est le PIB et il est légitime de taxer la production de valeur.

DOCUMENT DE TRAVAIL De nombreux points font consensus (2) Le financement des collectivités locales doit continuer de sopérer principalement par limpôt, lÉtat participant à la compensation éventuelle des pertes de recettes Aucune collectivité ne doit perdre, ni gagner à lentrée en vigueur de la réforme. Il faut un socle de compensations positives ou négatives qui sera acquis aux collectivités locales pour lavenir. Il faut spécialiser les impôts locaux autant que possible, comme le proposait déjà la mission dinformation en octobre dernier. Si la réforme de la TP fait apparaître un déficit de recettes locales, il faut transférer dautres impôts avant davoir recours à des dotations supplémentaires. Font consensus comme recettes transférables : les soldes de la TSCA et des DMTO jusquici conservés par lÉtat ; la TASCOM.

DOCUMENT DE TRAVAIL De nombreux points font consensus (3) La baisse des impôts pesant sur les entreprises, et notamment lindustrie, ne peut pas : Se traduire à due concurrence par une hausse du déficit et de la dette publics ; Être financée par le relèvement de limpôt acquitté par les ménages.

Les conclusions de la mission dinformation

DE LA PART FONCIÈRE DE LA TP A UNE TAXE LOCALE DACTIVITE ECONOMIQUE

DOCUMENT DE TRAVAIL Un vieil impôt est souvent un bon impôt Le maintien dune imposition des valeurs locatives foncières par les utilisateurs : nest contesté par personne, aboutirait à la création dune taxe dactivité économique, pendant de la taxe dhabitation, assure un produit de plus de six milliards deuros, bien localisé. Ce maintien, proposé par ladministration, est donc souhaitable. Il est également pertinent den affecter intégralement le produit au bloc communal, auquel il procurera une recette peu volatile, bien adaptée à ses besoins de financement.

DOCUMENT DE TRAVAIL Mais un vieil impôt est parfois un impôt qui a beaucoup vieilli Les assiettes foncières sont évaluées : soit en proportion de leur coût de revient pour les établissements industriels, soit par comparaison à une valeur locative administrée, comme les locaux dhabitation La mission a déjà critiqué ces assiettes : Sans lien avec la capacité contributive des contribuables. Dont la valorisation nest pas toujours pertinente. Qui nont pas été révisées Les assiettes foncières sont surtout détenues par lindustrie. Lindustrie concentre lassiette évaluée au coût de revient Lindustrie dégage 21,5 % de la valeur ajoutée nationale, paie 27,2 % de la TP nette mais détient 32,3 % de lassiette foncière

DOCUMENT DE TRAVAIL La majoration forfaitaire des VLF : peut-on faire du neuf avec du vieux ? La majoration forfaitaire des VLF : pèse donc sur lindustrie, à rebours de lobjectif premier de la réforme, ne pèse pas sur les services et les banques, dont la cotisation sera toujours égale à 1,5% de la VA (la cotisation minimale étant différentielle), ne dégage pas de recettes significatives (la hausse du foncier minore la cotisation minimale) et est plus un instrument de redistribution de produit fiscal entre les échelons de collectivités quune mesure de rendement est plus pénalisante pour certaines entreprises que la suppression des EBM et créé donc de nombreux perdants nets à la réforme. La mission dinformation ne peut donc être favorable à cette option.

DOCUMENT DE TRAVAIL La nécessité de disposer dune assiette foncière plus juste Minorer les assiettes foncières industrielles qui ont progressé trop vite Tandis que lévaluation des logements et des locaux commerciaux na pas été revue depuis la fin des années 1970, les assiettes industrielles ont progressé régulièrement comme le prix du foncier. Un canal privilégié pour alléger de manière ciblée la charge de limpôt local pour les entreprises industrielles, qui concentrent 85 % de lassiette VLF évaluée par la méthode comptable La mission dinformation propose donc une minoration forfaitaire de 15 % de lassiette foncière des établissements industriels, commune à la TP et à la TFPB, équivalent à un allégement du tiers de la charge supportée sur cette assiette soit un gain de plus de 900 millions deuros.

DOCUMENT DE TRAVAIL La nécessité de disposer dune assiette foncière plus juste Réviser les assiettes des autres locaux professionnels (méthode par comparaison) Engager la révision générale des valeurs locatives par la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux un consensus sur la nécessité dune révision des valeurs locatives, la possibilité dengager prioritairement le processus par la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux un principe déjà voté par notre Assemblée La mission dinformation propose louverture de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

DOCUMENT DE TRAVAIL Protéger les entreprises en liant lévolution des impôts ménages et des impôts économiques Lassiette foncière des entreprises est également taxée au titre des taxes foncières Un couple entreprises/ménages doublement taxé sur son assiette foncière : comme propriétaire, et comme utilisateur des services locaux. Les taux de taxation peuvent et doivent donc évoluer parallèlement, afin de prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages au détriment de lactivité économique. La mission dinformation propose le rétablissement dune stricte liaison des taux, déjà votée par notre Assemblée.

DOCUMENT DE TRAVAIL La simplification des assiettes et la spécialisation des impôts permet de réduire les frais perçus par lEtat Tous les impôts directs locaux reposant sur une seule et même assiette, il est pertinent de concentrer à lavenir les frais dassiette et de recouvrement : des FAR perçus, au titre de la même assiette, sur la taxe dhabitation, la taxe dactivité économique et les taxes foncières le besoin de financement local créé par la réforme ne serait-il pas mieux assuré par un produit fiscal que par une dotation budgétaire équivalente ? La mission dinformation propose la suppression des FAR sur les impôts locaux frappant les usagers (taxes dhabitation et dactivité économique) et leur maintien sur les impôts touchant les propriétaires (taxes foncières).

LASSIETTE PARTICULIÈRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

DOCUMENT DE TRAVAIL Le maintien de lassiette recettes serait souhaitable… Certains contribuables paient sur leurs recettes et non sur leurs machines si : ils sont titulaires de BNC et intermédiaires de commerce ils emploient moins de 5 équivalent temps-plein ils ne paient pas lIS. Ces contribuables acquittent une TP assise sur 6 % de leurs recettes TTC. Le maintien de cette assiette Présente une vraie logique économique, car ces redevables sont très peu exposés à la concurrence internationale Et répond à un enjeu budgétaire réel puisque le produit de limposition de ces contribuables sélève à environ 900 millions deuros

DOCUMENT DE TRAVAIL … Mais la suppression de lassiette recettes sera néanmoins nécessaire Maintenir lassiette recettes génèrerait des inégalités de traitement : En fonction du nombre de salariés En fonction du régime dimposition car loption à lIS emporterait un allégement de TP très substantiel La mission dinformation estime donc inéluctable De supprimer lassiette recettes comme lassiette EBM Den tirer lucidement toutes les conséquences budgétaires dès la préparation de la réforme.

DE LA COTISATION MINIMALE DIFFERENTIELLE À UNE NOUVELLE CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE

DOCUMENT DE TRAVAIL Peut-on maintenir la cotisation minimale différentielle ? Son caractère différentiel empêche den faire un impôt local : Son produit dépend de la cotisation acquittée au titre de lassiette foncière. Le produit départemental/régional serait donc « cannibalisé » par le produit communal. Ces collectivités verraient leur produit fiscal impacté par les décisions de taux du bloc communal. Le produit dégagé sur la VA serait donc insuffisant pour couvrir le besoin de financement. La mission dinformation propose la suppression de la CMTP actuelle et son remplacement par une cotisation assise sur la valeur ajoutée et indépendante de limposition foncière.

DOCUMENT DE TRAVAIL Le seuil dassujettissement à la contribution à la valeur ajoutée est trop élevé Le seuil dassujettissement actuel à la cotisation minimale est de 7,6 millions deuros de CA. Elle ne concerne donc que 1,4% des redevables de la TP, mais qui réalisent 70% de la VA. Ce seuil ne peut pas être maintenu : leffet daubaine pour les « petits », qui gagneraient plus de 5 milliards deuros à la suppression des EBM. il est trop brutal pour les entreprises. il détruit tout le lien fiscal entre les régions et départements et 99% du tissu économique, car les entreprises de moins de 7,6 millions de CA nacquitteraient quun impôt communal. La mission dinformation juge pertinent le principe dun abaissement du seuil de chiffre daffaires.

DOCUMENT DE TRAVAIL Une nouvelle CVA découplée et généralisée La mission propose de retenir deux objectifs : Tous les contribuables imposés aujourdhui sur leurs EBM seront demain imposés sur leur VA, ce qui permet notamment une maîtrise du gain distribué Introduire une minoration forfaitaire de la CVA, pour limiter le nombre de perdants nets, protéger les plus petites entreprises et lisser leffet de seuil. Leur déclinaison : Taux 1,5 % à partir de 1 million deuros de CA taux progressif entre 0 et 1 million deuros de CA Réduction forfaitaire, par exemple, de 500 euros

PEUT-ON SUPPRIMER LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

DOCUMENT DE TRAVAIL La suppression des EBM diminuerait parfois moins la TP que lactuel PVA Le plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle : entreprises en bénéficient actuellement ces entreprises sont celles pour lesquelles la TP pèse le plus lourd la plupart dentre elles seront gagnantes à la réforme, grâce à la suppression des EBM. La suppression du plafonnement et des dégrèvements alourdira la pression sur de nombreuses entreprises, avant même la création de tout autre impôt local, et malgré la suppression des EBM. Exemple : une entreprise dont la TP brute représenterait aujourdhui 10 % de sa VA dont 40% au titre de ses immeubles (VLF) et 60 % au titre de ses EBM est aujourdhui plafonnée à 3,5 % de sa VA. la suppression simultanée de la part EBM et du PVA porte sa TP à 4 % de sa VA. En prenant en compte leffet des dégrèvements sur rôle, près de entreprises seraient ainsi mécaniquement perdantes nettes à la réforme.

DOCUMENT DE TRAVAIL La réforme peut alourdir la pression fiscale, mais pas sur les contribuables aujourdhui les plus taxés La mission a fait siens les principes de la réforme annoncés par le Gouvernement : Un gain pour lindustrie Pas de déficit public Pas de financement par les ménages. Dès lors, il est inévitable que la réforme accroisse limpôt dû par certaines entreprises. Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés, ce qui est une critique constante de la TP actuelle. La suppression de la part salaires, à compter de 1999, a procuré des gains déséquilibrés au sein des entreprises. En revanche, la mission jugerait paradoxal que les contribuables déjà les plus imposés soient les perdants de la réforme. Elle estime que la légitimité dun impôt maximum par rapport à la VA reste inchangée. Elle préconise donc la reconstruction dun plafonnement.

DOCUMENT DE TRAVAIL La création dun nouveau mécanisme de plafonnement Un plafonnement… la fixation dun plafond de la cotisation de taxe dactivité économique (ex-TP foncière résiduelle) à 2 % de la VA la charge de la taxe dactivité économique sapprécierait sur la base dun taux de référence gelé le montant excédentaire sera récupéré par le contribuable au titre de limpôt sur les bénéfices (IR ou IS) …sans dégrèvement le plafonnement na pas deffet pour les collectivités locales : les départements/régions perçoivent lintégralité de la CVA due par le contribuable le bloc communal perçoit lintégralité de la taxe dactivité économique lentreprise est protégée lors de lentrée en vigueur de la réforme : pas de perdants de la suppression du PVA et dans le cas dune dégradation conjoncturelle entraînant une baisse de sa VA.

LES RECETTES FISCALES DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COLLECTIVITÉS LOCALES

DOCUMENT DE TRAVAIL Les nouvelles recettes fiscales locales La taxe dactivité économique Son produit est égal à 5,7 milliards deuros : lactuelle part foncière de la TP minorée de la réduction prévue pour les établissements industriels La contribution sur la valeur ajoutée Son produit est égal à 12,8 milliards deuros. Les taxes sectorielles Les entreprises des secteurs de lénergie, des télécommunications et des transports bénéficieraient de gains considérables au titre de la suppression de la part EBM. Cette concentration des gains sur des secteurs dactivité qui ne sont pas ceux pour lesquels lallégement de la charge fiscale est prioritaire ne constitue pas une allocation optimale de la dépense fiscale. La mission dinformation estime donc, comme le ministère de léconomie la annoncé, quil est nécessaire de minorer ces gains. Produit attendu : 1,2 milliards deuros. Total des nouvelles recettes fiscales locales : 19,7 milliards deuros. Produit de référence de la TP : 28 milliards deuros Besoin de financement : 8,3 milliards deuros

DOCUMENT DE TRAVAIL Les actuelles recettes fiscales locales impactées par la réforme La taxe habitation Son produit serait égal à 16,8 milliards deuros : lactuel produit de la taxe majoré de la suppression des FAR Les taxes foncières Son produit serait égal à 22,7 milliards deuros : lactuel produit des taxes minoré de la réduction prévue pour les établissements industriels Impact de la réforme : +0,93 milliards deuros Besoin de financement : 7,4 milliards deuros

DOCUMENT DE TRAVAIL Les recettes complémentaires transférées Besoin de financement : 7,4 milliards deuros 3,6 milliards deuros dimpôts dÉtat : Transfert de la TSCA Transfert du solde des DMTO Transfert de la TASCOM Pas de transfert supplémentaire de TIPP 3,8 milliards deuros de dotations supplémentaires Recettes complémentaires : 7,4 milliards deuros

DOCUMENT DE TRAVAIL La répartition des recettes par échelon – Le bloc communal bénéficierait de laffectation intégrale de la taxe dactivité économique de lintégralité de la taxe dhabitation des parts régionales des taxes foncières du produit des taxes sectorielles nouvelles dune part des DMTO toujours perçus par lEtat, ainsi que de la TASCOM dun milliard deuros de dotations complémentaires – Les départements conserveraient leur part des taxes foncières percevraient les deux tiers de la CVA obtiendraient aussi le transfert dune part des DMTO et le solde de la TSCA perçus par lÉtat bénéficieraient de 2,4 milliards deuros de dotations complémentaires – Les régions percevraient le tiers de la CVA et 0,4 milliard de dotations complémentaires. – Les organismes consulaires bénéficieraient d1,4 milliards deuros de dotations.

DOCUMENT DE TRAVAIL La question des recettes propres des EPCI Les EPCI à TPU percevaient, en 2007, 11,2 milliards deuros, dont ils reversaient (AC+DSC) environ 8 milliards à leurs communes membres. TPU nette des EPCI : 3,2 Mds TAE attendue : 5,7 Mds La taxe dactivité économique pourrait donc, à léchelle nationale, couvrir le besoin de financement. MAIS, une solution unique peut-elle être trouvée pour financer tous les EPCI sur le territoire, malgré la diversité des situations ? Exemple : le périmètre à faible TP et fortes valeurs locatives ménages (TH/TF) disposera de beaucoup de fiscalité Exemple : le périmètre à forte TP sera sans doute davantage compensé budgétairement Le transfert de fiscalité pour financer lEPCI ne sera donc pas possible dans les mêmes conditions sur ces deux périmètres. La mission envisage donc de privilégier une multiplicité doptions de financement : Taxe dactivité économique unique et attributions de compensation le cas échéant ; Transfert dun autre impôt (TH, TF) et attributions de compensation le cas échéant ; Fiscalité additionnelle 4T Les EPCI et leurs communes membres disposeraient dune année pour valider ensemble le mode de financement qui leur convient le mieux, en fonction des compétences transférées et des caractéristiques de leur territoire.

UN ALLÈGEMENT IMPORTANT DE LA FISCALITÉ LOCALE, CONCENTRÉ SUR LINDUSTRIE

DOCUMENT DE TRAVAIL Limpact sur les entreprises Un allégement du poids de la taxe professionnelle denviron 7,5 milliards deuros. Un allégement net de la fiscalité locale de 6,3 milliards deuros, après taxes sectorielles. Une concentration des gains. Sur 100 euros dallègement net : 45 iraient à lindustrie (y compris industries agro- alimentaires, hors énergie et construction) et même 55 en ajoutant les services aux entreprises

LE BOUCLAGE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME POUR LETAT

DOCUMENT DE TRAVAIL Les conséquences budgétaires pour lÉtat Options présentées par le ministère de léconomie le 10 avril Propositions de la mission Perte des produits perçus par lÉtat au titre de la TP - 6 milliards deuros Économie liée à la suppression des dégrèvements+ 9 milliards deuros Perte liée aux nouveaux transferts de fiscalité (TSCA, TASCOM, DMTO et TIPP le cas échéant) - 7 milliards deuros- 4,2 milliards deuros Montant des nouvelles dotations budgétaires- 6 milliards deuros- 5,1 milliards deuros SOLDE POUR LETAT- 10 milliards deuros- 6,3 milliards deuros

DOCUMENT DE TRAVAIL Le bouclage budgétaire de la réforme pour létat Un solde de 4,7 milliards deuros à financer, après prise en compte de leffet mécanique de la réforme sur le produit de lIS. Conformément aux principes de la réforme, ce solde doit être effectivement financé par les entreprises, sans contrevenir pour autant à lobjectif général de soutien à lindustrie. Sous cette réserve, le bouclage pourra être assuré par la contribution « climat-énergie », dès quelle sera opérationnelle. Son produit attendu est de 5 milliards deuros. Transitoirement, une majoration de limpôt sur les sociétés : - est nécessaire pour permettre le rétablissement des comptes publics ; - protégerait lindustrie, qui nacquitte que 11% de son produit total.

QUEL CALENDRIER POUR LA RÉFORME ?

DOCUMENT DE TRAVAIL Privilégier leffet le plus rapide pour les entreprises Côté entreprises, il faut aller le plus vite possible : Le moindre coût des propositions de la mission rend possible une entrée en vigueur de la réforme immédiate et intégrale en La conjoncture économique et les difficultés de lindustrie française plaident pour que soit privilégiée cette entrée en vigueur rapide. Lallègement de la fiscalité locale et son effet sur le produit de lIS sont mécaniquement décalés dun an pour les entreprises, ce qui renforcera le gain tiré de la réforme en trésorerie. Côté collectivités locales, la réforme devra être décalée dun an : Pour garantir une compensation exacte en fonction des recettes perdues Pour permettre aux assemblées délibérantes de mesurer et danticiper les effets futurs de la réforme Pour permettre, si nécessaire, à lÉtat, de traiter en dégrèvement le cas de certains contribuables. Durant cette année de transition, les collectivités percevraient une recette de TP constante, assurée par un dégrèvement servi par lÉtat, celui-ci percevant temporairement le produit de la fiscalité locale sur les entreprises.