MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

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Les grands principes budgétaires MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ACADEMIE DE LA REUNION LYCEE JEAN HINGLO Les grands principes budgétaires Annualité : établi pour un an Unité : toutes les dépenses et toutes les recettes dans un document unique Universalité : intégralité des recettes et des dépenses sans contraction. Toutes les recettes servent indistinctement à la couverture de l’ensemble des dépenses. C’est un principe qui souffre de nombreuses dérogations. Spécialité : les crédits sont spécialisés limitativement par chapitre. Équilibre

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L’État Prévisionnel de la Commande Publique

L’État Prévisionnel de la Commande Publique fixe par catégorie homogène de biens ou de services le montant estimé des commandes ainsi que la procédure de marché envisagée. Il faut donc recenser tous les biens et tous les services dont l’établissement aura besoin au cours de l’année. 2 écueils à éviter Créer des catégories trop larges qui d’une part couvriraient des biens ou des services trop différents entre eux et qui d’autre part nous feraient atteindre rapidement le seuil des marchés publics. Créer des catégories tellement précises qu’elles n’auraient en réalité pour objectif que de soustraire ces marchés aux règles qui leur sont normalement applicables.