E-Government et Libertés Big Brother v. Libertés du citoyen : une conciliation est-elle possible ? Yves Poullet Membre de la C.P.V.P. Doyen de la faculté de droit de Namur Directeur du Crid yves.poullet@fundp.ac.be http://www.droit.fundp.ac.be/crid

Une définition « E.government refers to the use by governments agencies of I.T that have the ability to transform relations with citizens, business, and other arms of government. These technologies can serve to a variety of different ends : better delivery of gov.services to citizens, improved interactions with business and industry, citizen empowerment through access to information, or more efficient government management. The resulting benefits can be less corruption,increased transparency, greater convenience, revenue growth, and/or cost reductions. » http://www1.worldbank.org/publicsector/egov/definition.htm

Introduction (1) Un double objectif : La gestion collaborative : le back office Mots-clés: banque-carrefour, réseautage, identifiant unique,standardisation des messages (XML) L’orientation vers le citoyen : le front office Mots-clés: téléprocédures,guichet unique, simplification administrative, carte d’identité et signature électronique

Introduction (2) De l’administration en silos à l’administration en réseau : le cloisonnement administratif, une valeur traditionnelle Une administration au service des citoyens …et d’elle même. La Belgique à l’avant garde de l’e-gov. : le précédent de la Banque carrefour.

Introduction Les piliers: Les flux : Les n°s d’identification uniques : entreprises ( n°de Tva ) et individus ( le n°de registre national ) Les instruments d’authentification : cartes et signatures électroniques Les flux : Interadministrations : les banques carrefour ( Sécurité sociale (1991), entreprises (loi du 16/1/03),fiscale ( en projet) Citoyens / administrations (le portail et les premières applications: Dimona ( Loi 24/01/O3) http://www.securitesociale.be

Introduction Un contrôle : de la Commission de protection de la vie privée à des comités sectoriels d’autorisation :une réelle tension ( la loi dite Giet du 23 janvier 2003 http://www.privacy.fgov.be

I. e-government : les incontestables avantages La carte d ’identité électronique : un « sésame » utile : des avantages pour le citoyen : un guichet unique universellement accessible des avantages pour l ’administration : l’authentification du citoyen … au delà de la carte d ’identité : une toile d ’araignée

I. e-government : les angoisses La réduction de la personne à un numéro et sa dépendance vis à vis de la carte La transparence totale des citoyens et des entreprises  Avis de la C.P.V.P. ( carte SIS) : la nécessité d ’un débat démocratique.

II. e- government, les deux approches . L ’approche « self service »: l ’user empowerment et le déficit démocratique V. L ’approche «  benevolent Government »  Pour une solution mixte.

III e-government: les piliers 1. L’identification des administrés: A. Les personnes physiques : Le numéro et les données de base du R.N.: Un numéro sans identifiant un ou plusieurs numéros (le débat aux P.B.): vers un numéro santé distinct ? Une utilisation libre du numéro ? Utilisation du numéro et services publics au delà des données de base le principe de sécurité.

B. Les entreprises: -une notion large de l’entreprise -les données de base et les données de référence -données librement consultables et données soumises à autorisation -un droit d’accès de l’entreprise aux données du registre…( mais pas au delà ) -l’autorisation des flux par un comité et le cadastre des flux -une clef d’identification unique et obligatoire pour les administrations et libre pour le secteur privé -le principe de la collecte minimale auprès de l’entreprise

III e-government: les piliers 2. La carte d’identité électronique ( les modèles italiens et finlandais v. le modèle anglais): une ou plusieurs cartes : le projet « Smartcities » et le principe de séparation fonctionnelle des réseaux. Qui peut exiger la carte ? le principe de non discrimination le principe de la liberté ou non d ’utilisation de la carte la distinction entre données visibles et données en lecture : le numéro de R.N. doit-il figurer sur la carte (le cas finlandais)? le principe de la transparence du contenu de la carte le principe de sécurité. Quid des lecteurs ?

III e-government:les piliers 3 III e-government:les piliers 3. La signature électronique « officielle »: Sa valeur juridique incontestable: la directive europénne du 13/12/99 relative aux signatures électroniques : une signature officielle pour les citoyens qui le souhaitent La nécessité d’une signature pour les fonctionnaires( le projet fed PKI ) ? Qui émet ( R.A. et C.A.) ? Qui utilise ? En tant qu’émetteur et que bénéficiaire Les principes de nécessité et de non discrimination

IV E.Government: les flux et les téléprocédures 1. Les flux: entrer dans la boîte noire: les arguments de la lutte contre la fraude et de la simplification administrative A. le principe de neutralité technologique = faire mieux mais pas plus. La technologie n ’est pas en soi neutre : l ’exemple de Pharmanet La nécessité d ’un contrôle démocratique de la légalité, proportionnalité et sécurité des flux: Contrôle interne : la création d ’un détaché à la protection des données : vers un « privacy assessment » Contrôle externe par une instance indépendante pas trop proche des besoins de l ’administration : CPVP et comités d’autorisation sectoriels

IV e.Government: les flux et les téléprocédures B. Le principe de la transparence la transparence vis à vis des citoyens en général: le cadastre des flux. La transparence vis à vis du citoyen : l ’obligation large d ’information à quel(s) moment(s) ? Vers un droit d’accès électronique: à quoi ? le droit de consentir à un flux ou de le bloquer le droit de rectification on line

IV :e.government : les fux et les téléprocédures C. le principe de sécurité : la sécurité de chaque flux: Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles l ’identification des accès : le projet Fed PKI la sécurité des communications et la cryptographie la sécurité « globale »

Les flux : questions finales Rapport anglais: Privacy and data sharing (2002) Principe: les interconnexions ne sont pas inévitables Quels sont les avantages et le fondement légal de l’interconnexion ? Approches alternatives possibles ? Risques et coûts d’une interconnexion Quid de l’usage de PETS ? Equilibre final entre la solution de l’interconnexion et des risques ? LeQ

IV : e.government : les flux et les téléprocédures Le portail ou « guichet d’entrée unique »: les sites d’informations générales Les téléprocédures : l’approche « profil »: le consentement et la transparence Le problème de l’outsourcing : la notion de sous-traitant.

V. e-government : l’accès et l’exploitation des données 1. VERS un « Electronic Freedom of Information Act » ( US ACT): la loi sur la publicité des actes de l’administration à actualiser (publicité active et passive) . le droit d ’accès « électronique » aux données détenues par l ’Administration : un double fondement : un fondement « citoyen » et l’argument de la concurrence Conséquences: le droit à un temps d ’ordinateur le principe de proportionnalité

V. e.government : l’accès et l’exploitation des données 2. Le droit aux « informations essentielles »: du discours d ’Hourdin (Jospin) à ses implications pratiques. 3. Le projet de directive européenne sur l’exploitation des données détenues par le secteur public : un pas en arrière

CONCLUSIONS 1. Une cyberadministration : oui mais pas à n ’importe quel prix 2. La nécessité d ’un débat public sur les enjeux non technologiques du e-government 3. E-government : un plus et non un moins pour nos libertés.