Lycée des métiers François rabelais Evolution des formations dans l’alimentation Journée académique du 05 avril 2016 C. Ribat et J. Meiller - IEN ET Les membres des groupes ressources des filières

Les travaux règlementés Réglementation du travail

Rappel  Dans le monde du travail, les jeunes âgés de moins de 18 ans sont exposés à de nombreux risques professionnels. Pour les protéger, certains travaux leur sont interdits.  Un premier décret fut publié en octobre 2013 avec mise en application immédiate  Concerne les jeunes de 15 à 18 ans.  Aucune dérogation possible pour les moins de 15 ans.  Toutefois, dans le cadre de la formation professionnelle, des dérogations peuvent être obtenues : on parle alors de TRAVAUX RÉGLEMENTÉS. La règlementation du travail Les travaux règlementés

 Les chefs d’entreprises désireux d’accueillir des apprentis ou stagiaires mineurs sollicitaient depuis, des mesures de simplification et ont été entendus.  Un nouveau décret apparait, c’est le datant du 17/04/2015 avec une mise en application au 02/05/2015.  Le décret a pour objet de simplifier la procédure de dérogation en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail, un régime déclaratif, ce qui veut dire qu’il n’y a plus de réponse a attendre et par conséquent le délai de deux mois est supprimé.  Ce décret détermine aussi le contenu de cette déclaration et des informations devant être tenues à disposition de l’inspecteur du travail. La règlementation du travail Les travaux règlementés

 L’employeur ou le chef d’établissement peuvent pour une durée de trois ans à compter de l’envoi de la déclaration affecter des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation.  En premier lieu, il faut avoir procédé à l’évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail dans l’entreprise ou l’établissement de formation (s’appuyer sur le DUER de l’entreprise, document unique d’évaluation des risques).  En second lieu et suite à cette évaluation, mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires. La règlementation du travail Les travaux règlementés

Quelles sont les machines concernées par cette dérogation dans nos professions.  Toutes machines nécessitant une maintenance et soumises à des dispositifs de sécurité : Tout appareil électrique Les appareils et dispositifs sous pression tels que : le gaz, la vapeur, machine sous vide, …… Les appareils nécessitant un entraînement mécanique : les mélangeurs, pétrins, les cutters, ……  Les ACD (agents chimiquement dangereux) : tous produits d’entretien La règlementation du travail Les travaux règlementés

Concrètement Avant toute affectation des jeunes aux travaux interdits  Pour l’employeur : avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé, sa sécurité et les mesures prises pour y remédier puis lui avoir dispensé une formation à la sécurité.  Pour le chef d’établissement : lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle.  Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux.  Avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d’un avis médical d’aptitude : Soit par le médecin du travail pour les jeunes apprentis salariés de l’entreprise Soit par le médecin scolaire pour les jeunes stagiaires de la formation professionnelle dans l’établissement de formation La règlementation du travail Les travaux règlementés

Préalablement à l’affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une demande de « déclaration de dérogation » est adressée à l’inspecteur du travail par l’employeur ou le responsable de l’établissement de formation. Dans le cas des stagiaires les deux organismes doivent effectuer la demande. La règlementation du travail Les travaux règlementés

La déclaration de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans Elle précise : 1.Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement. 2.La ou les formations professionnelles dispensées (CAP, BAC PRO,…) Il faut compléter une fiche (2 pages) par formation. 3 Les différents lieux de formation connus. 4 Les travaux interdits susceptibles de dérogation. 5 La qualité ou fonction de la ou des personnes compétentes chargées de l’encadrement du jeune pendant l’exécution des travaux précités. La règlementation du travail Les travaux règlementés

En cas de modification des informations mentionnées aux points 1;2 et 4, celles-ci doivent être actualisées et communiquées à l’inspecteur du travail dans un délai de 8 jours. En cas de modification des informations mentionnées aux points 3 et 5, celles-ci doivent être tenues à disposition de l’inspecteur du travail sans communication préalable. La déclaration est renouvelable tous les trois ans. La règlementation du travail Les travaux règlementés

 L’employeur ou le chef d’établissement qui déclare déroger tient à disposition de l’inspecteur du travail les informations suivantes : Les noms, prénoms et date de naissance des jeunes. La formation professionnelle suivie, sa durée et les lieux de formations. (Informations se trouvant sur les contrats d’apprentissage des apprentis et les conventions de stage des stagiaires) L’avis médical d’aptitude. La ou les dates d’information et de formation à la sécurité dispensées au jeune. Les noms, prénoms et qualité ou fonction de la personne compétente chargée de l’encadrement du jeune. Le DUER (Document Unique d‘Evaluation des Risques) La règlementation du travail Les travaux règlementés

Pour tous renseignements supplémentaires contacter les services de la DIRECCTE Coordonnées de la DIRECCTE AUVRA (Auvergne Rhône Alpes) Modèle de demande de dérogation vierge Modèle de demande de dérogation pré rempli Modèle de convention et attestation de stage La règlementation du travail Les travaux règlementés