DEMANDE DAUTORISATION DUSAGE DEPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT PIERRE DOLERON PROJET DIRRIGATION DU GOLF DE SAINT PIERRE DOLERON AVEC DES EAUX USEES TRAITEES PAR LA STATION DEPURATION DE SAINT PIERRE DOLERON IDENTIFICATION DES EXPLOITANTS: exploitant de la station dépuration - RESE exploitant du système dirrigation (stockage et arrosage) - ville de Saint Pierre dOléron

2 - Arrêté du 2 août 2012 relatif à lutilisation deaux issues du traitement dépuration des eaux résiduaires urbaines pour lirrigation de cultures ou despaces verts. - complété par un avis de lANSES du 30 mars Irrigation : gravitaire (canaux), localisées (tuyaux perforés, drains, goutteurs,…), aspersion (*) - 4 catégories de niveau de qualité sanitaire (A, B, C, D) définies - selon le type dusage : cultures, pâturages, espaces verts (golfs) - selon la nature de lenvironnement à protéger/distance: zone urbanisée, plan deau, zone de conchyliculture, baignades, abreuvement danimaux Pour garantir la protection de la santé publique, de la santé animale, la protection de lenvironnement, la sécurité sanitaire des productions agricoles - Programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, des boues produites, de la qualité des sols - Traçabilité par un registre tenu par lexploitant, conservé 10 ans

3 Lautorisation sappuie sur lexamen de 2 critères à satisfaire: - la faisabilité par rapport à la qualité sanitaire des eaux usées traitées (sortie station dépuration de St Pierre dOléron, et au point dusage-golf dOléron) - la faisabilité par rapport au lieu à irriguer, à la localisation des surfaces à irriguer, et à la nature des sols à irriguer Instruction de la demande dautorisation

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5 Le système dassainissement du Syndicat Départemental des Eaux aboutissant à la station de St Pierre dOléron se compose de: - un réseau pour collecter les eaux usées domestiques sur les communes de St Pierre dOléron et Dolus dOléron - une station dépuration à St Pierre dOléron (capacité nominale éq.hts, et dun débit nominal de 8900 m 3 /j), avec désinfection à leau de javel avant lagunage et rejet sur le côte ouest de lîle dOléron (Conche Matha La Cotinière, de BM- 1 à PM-1)

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7 Q UALITÉ À RESPECTER EN SORTIE DE STATION D ÉPURATION (A RRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE REJET DES EAUX ÉPURÉES DU 10 MAI 2010 Paramètres sur échantillons moyens journaliers Concentration maximale en mg/l Valeurs rédhibitoires en mg/l DBO5 (demande biologique en Oxygène en 5 j) 2550 DCO (demande chimique en oxygène) MES (matières en suspension) NGL (azote global) ParamètresConcentration maximale en UFC/l Valeurs rédhibitoires en UFC/l Escherichia coli Entérocoques (UFC=Unité Formant Colonies)

8 Qualité des boues produites par la station dépuration à respecter (décret du 2 décembre 1997 et de larrêté dapplication du 8 janvier 1998) Les Boues produites devront respecter pour les Eléments Traces Métalliques Les normes définies pour la réglementation sus-visée (valeurs rapport de présentation ) Les boues produites devront respecter pour les Composés Traces Organiques Les normes définies pour la réglementation sus-visée (valeurs rapport de présentation)

9 L E PROJET D IRRIGATION AVEC LES EAUX USÉES TRAITÉES DE LA STATION D ÉPURATION DE SAINT PIERRE DOLERON SUR LA COMMUNE DE ST PIERRE DOLERON la mise en œuvre de lirrigation: - deux bassins de stockage avec traitement complémentaire aux UV à larrivée sur le golf (capacité utile =450m 3 ), - le réseau dalimentation (12 km de canalisations en PVC), - la superficie concernée à terme par le projet dirrigation (15 ha/28.5 ha), - le système dirrigation de 875 arroseurs répartis de façon homogène.

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11 le programme dirrigation doit être défini annuellement et prendre en compte: - la représentation cartographique du périmètre irrigable en cas dagrandissement du golf, - la nature de la végétation arrosée pendant la période dirrigation, - le calendrier prévisionnel de lirrigation, - les personnes morale et physique impliquées dans la mise en œuvre de lirrigation. les contraintes dusage, de distance et de terrain: Pour ce dossier, il sagit de prendre en compte: - la distance (plan deau et bassin aquacole, zone conchylicole et de pêche à pied, zone de baignade, zone dabreuvage du bétail).

12 R ÉSULTATS DU SUIVI SANITAIRE DES EAUX USÉES TRAITÉES POUR L IRRIGATION ET DES BOUES PRODUITES PAR LA STATION Les eaux usées traitées sortie station: Sur les plans physico-chimique et bactériologique: - très bonne qualité (conformité respectée sur toute lannée 2012), et respect de la qualité pour lusage irrigation, Les eaux usées traitées au point dusage sur le golf après filtration et traitement UV: Sur les plans physico-chimique et bactériologique: - bonne qualité vis-à-vis des normes de rejet fixées par larrêté dautorisation de rejet du, 20 juillet 2010 les normes respectées, pour les paramètres spécifiques à lusage irrigation, notamment pour les phages ARN f spécifiques et les spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices, Les boues produites par la station: - qualité très satisfaisante pour un recyclage en milieu agricole au regard des normes fixées par la réglementation (décret de 8 décembre 1997 et arrêté dapplication du 8 janvier 1998) et mise en place dun plan dépandage autorisé.

13 LES IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES Sur le plan environnemental: Incidence paysagère très limitée Incidence sur le patrimoine naturel négligeable selon étude dincidence et inventaires faunistique et floristique réalisés. Les avantages environnementaux (limitation des prélèvements deau dans la nappe, réduction des rejets deaux usées traitées dans un milieu sensible du fait des usages). Les enjeux sanitaires liés à: Présence de micro-organismes pathogènes limitée par la mise en œuvre: - dune désinfection fiable, efficace et permanente, - de la réalisation dun suivi analytique régulier avant la saison dirrigation et toutes les semaines durant la période dirrigation, pouvant conduire à linterdiction de lusage des eaux usées traitées, Présence déléments traces métalliques et organiques cadrée par un suivi régulier de la qualité des boues. Tout sera mis en place pour informer le public, les utilisateurs par voie daffichage, de marquage différencié du réseau dalimentation et des éventuelles bornes de distribution accessibles au public.

14 CONCLUSION: EN RAISON DE: - LA QUALITE DES EAUX USÉES TRAITÉES, - LEXISTENCE DUN DEUXIÈME NIVEAU DE DÉSINFECTION AUX UV SUR LE GOLF, - LA MISE EN ŒUVRE DE LIRRIGATION FIABLE, JE PROPOSE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES DÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE À LA DEMANDE DE MONSIEUR LE MAIRE DE ST PIERRE DOLERON CONCERNANT LA RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES DE LA STATION DÉPURATION DE SAINT PIERRE DOLERON POUR LIRRIGATION DU GOLF DOLERON. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

15 ABCD M.E.S. (mg/)15 Conforme normes rejet eaux traitées sortie station D.C.O. (mg/l)60 Conforme normes rejet eaux traitées sortie station Escherichia Coli (UFC/l) Entérocoques fécaux (abattement en log) 4322 Phages ARN F-spécifiques (abattement en log) 4322 Spores anaérobies sulfito- réductrices (abattement en log) 4322 ABCD C. maraîchères, fruitières et légumière non transformées +--- C. maraîchères, fruitières et légumière transformées par un traitement thermique industriel adapté ++-- Pâturage ++ (10 j) -- Espaces verts et forêts ouverts au public + (horaires) --- Cultures florales +++ (localisée) - Fourrage frais ++ (10 j) -- Qualité selon types dusages