FORUM DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU BUDGET DES ETATS MEMBRES D’AFRITAC CENTRE (FOHBAC), 3ème EDITION N’DJAMENA, DU 07 AU 11 JANVIER 2013 _______________________________________________________________ PREPARATION BUDGETAIRE EN MODE UNIFIE (FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT) _______________________________________________ Expérience tchadienne ABOUBAKAR MALLOUM GONI Directeur Général Adjoint du Budget

PLAN DE LA PRESENTATION INTRODUCTION ELEMENTS DE CONTEXTE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTERIEURS BUDGETISATION DIFFICULTES RENCONTREES ACTIONS EN COURS OU A ENVISAGER VII. CONCLUSION

I. INTRODUCTION

Il s’agit d’un problème commun à beaucoup de pays, qui provient de: Les apports d’aide extérieure pour le développement ne sont pas souvent inscrits dans les documents budgétaires nationaux: a priori (présentation du budget devant la législature); et a posteriori (comptes de résultats). Il s’agit d’un problème commun à beaucoup de pays, qui provient de: l’indisponibilité de données sur l’aide extérieure au moment opportun; et l’imprévisibilité de cette aide du fait notamment du décalage du calendrier budgétaire des bailleurs avec celui du Gouvernement. Ce qui affaiblit le principe d’unité budgétaire.

II. ELEMENTS DE CONTEXTE

2.1 DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Présidence de la République, Haut Comité interministériel-comité technique, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère du Plan, de l’Economie & de la Coopération Internationale (MPECI), Ministère des Finances & du Budget et autres Ministères techniques;  Commission Nationale d’Analyse de la Dette publique (CONAD) assistée de l’Equipe Technique d’Analyse de la Viabilité de la Dette (ETAVID); Elaboration du Programme Triennal d’Investissements Publics: MPECI: Comprend essentiellement les projets et programmes sur financements extérieurs.

2.2 PREVISIBILITE DU FINANCEMENT EXTERIEUR Des taux d’exécution faible du PTIP sur financement extérieur

2.3 STRUCTURE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT Une montée en puissance du financement intérieur des investissements

2.4 STRUCTURE DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT Budget Général de l’Etat marqué par: Un budget « ordinaire »: financé par les ressources hors pétrole et les ressources pétrolières hors redevances et dividendes; Un Budget « pétrole », financé par la redevance pétrolière (% de la production) et les dividendes sur les sociétés pétrolières (TOTCO) sous la forme d’un compte spécial. Car l’affectation des ressources pétrolières à des dépenses s’effectue après coup; Un Budget d’investissement sur financement extérieur (PTIP).

III. PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR ( PTIP)

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR La programmation et la budgétisation des investissements publics est le processus de mise au point d’un programme d’investissement public et des modalités de sa prise en charge financière; Le processus d’élaboration du PTIP et du bilan d’exécution de la gestion de la première année se fait en plusieurs étapes. De manière permanente: saisie des informations d’ordre général dans la base des données; et prévisions de décaissements des projets transmises par les sectoriels au MPECI et au MFB.

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR Au début de chaque année (janvier-février) est déclenchée une enquête globale, mobilisant les agents de la Direction Générale des Ressources Extérieures du MPECI et de la Direction Générale du Budget du MFB. Objectif: réactualiser la base de données existantes sur les financements extérieurs; y compris vérification des fiches des projets. Une fiche de collecte de données financières et physiques est conçue à cet effet.

3.1 PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS SUR FINANCEMENT EXTÉRIEUR autre enquête effectuée auprès du MFB pour collecter les informations sur : la budgétisation annuelle des fonds de contreparties; des projets financés sur ressources propres inscrites dans la loi des finances; et des décaissements effectifs par projet et par Ministère. Objectif: déterminer la prévision de la dotation globale des ressources extérieures de l’année N+1.

IV. BUDGETISATION

4.1 PREPARATION DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT Le processus démarre par l’émission d’une lettre de cadrage du Premier Ministre: Indiquant les priorités et principes d’affectation de ressources; Les enveloppes budgétaires sur financement extérieur et intérieur (unification virtuelle). Le CDMT triennal décompose les enveloppes budgétaires par titre : personnel, biens et services, transferts et subventions, investissements et intègre les financements extérieurs.

4.2 CONFERENCES BUDGETAIRES Les conférences sont essentiellement consacrées aux dépenses sur financement intérieur; Les projets d’investissement sur financement intérieur sont présentés par les ministères sectoriels, discutés et retenus par la Commission budgétaire conformément aux contraintes budgétaires; les besoins en matière d’équipement et de bâtiment administratif sont également présentés et discutés.

4.3 LOI DE FINANCES Le projet de loi de finances intègre les ressources sur financement extérieur; Le système budgétaire (CID) couvre les investissements sur financement intérieur et sur financement extérieur; L’exécution du budget sur financement extérieur suit la procédure des bailleurs (en dehors du CID).

4.4 LOI DE REGLEMENT Le compte administratif est élaboré en mettant en commun les informations issues du système budgétaire en place (Circuit Informatisé de la Dépense) et les données d’exécution du PTIP fournies par le MPECI; Le compte de gestion est élaboré par le Trésorier Payeur Général qui s’engage sur la gestion des ressources qu’il a gérées (ressources intérieures); Une vision commune se dessine entre le Ministère des Finances et du Budget, la Chambre des Comptes et l’Assemblée Nationale pour l’adoption de la loi de règlement sur la base des informations fournies par le TPG et le MPECI.

V. DIFFICULTES RENCONTREES

5.1 DIFFICULTES INSTITUTIONNELLES La dichotomie créée par la responsabilité du MPECI d’élaborer le PTIP et celle du MFB à confectionner le Budget de l’Etat en mode unifié, faisant ainsi ressortir deux (2) Ordonnateurs nationaux de Crédits au Tchad et constituant l’une des difficultés pour la mobilisation, budgétisation et suivi-évaluation des investissements  publics; Multiplicité d’acteurs qui engagent le gouvernement dans la mobilisation des ressources extérieures : MEP, MFB, Ministères techniques, Cellules de gestion de fonds, le MAE dans les accords de siège ou d’établissement de certaines agences bilatérales; Déficience du système d’information et de communication.

5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES Calendrier du PTIP en déphasage avec celui de la loi des finances: les bailleurs ont un cycle différent de celui de l’Etat; l’aide-projet est par essence à décaissement lent, donc ne peut subvenir aux besoins et à l’atteinte des objectifs de développement du Gouvernement. Les contreparties de l’Etat aux projets financés par les bailleurs sont faiblement couvertes par les débats lors des conférences budgétaires; Prise en compte insuffisante des charges récurrentes liées aux investissements: entretien, dépenses de personnel, dépense de fonctionnement.

5.2 DIFFICULTES ORGANISATIONNELLES ET METHODOLOGIQUES Insuffisance des ressources nécessaires pour le suivi externe des projets et programmes au niveau sectoriel: Faible implication des Direction des Etudes et Planification dans le suivi-évaluation; Seul suivi: missions de supervisions des bailleurs et les revues à mi-parcours. Inexistence d’un manuel national de procédure.

VI. ACTIONS REALISEES, EN COURS OU A ENVISAGER

Quatre (4) mesures précises et importantes sont prises : 6.1 ACTIONS REALISEES 2012: Signature d’un Arrêté °4331/PR/PM/2012 du Premier Ministre en date du 05 Septembre 2012 fixant les directives relatives à la gestion des programmes et projets de développement au Tchad. L’arrêté fait obligation à chaque Ministre de suivre personnellement la réalisation des objectifs fixés dans les Accords et Conventions signés, et d’en respecter les clauses. Quatre (4) mesures précises et importantes sont prises : L’obligation faite à chaque Ministre de présenter en Conseil de Cabinet tout nouveau projet avant toute négociation de financement avec le/les bailleur(s) de fonds ; Responsabilisation du Ministère du Plan en matière de requêtes de financement extérieur;

6.1 ACTIONS REALISEES L’exécution de tout nouveau projet doit se faire au sein de la structure du Ministère en charge de la planification et de l’exécution des programmes et projets; L’obligation d’élaborer un rapport semestriel par chaque Ministre sur l’état d’avancement des projets/programmes de son Département. Aussi le Ministère du Plan a-t-il confectionné deux (2) fiches standard pour les mesures relatives au rapport semestriel et à la note de présentation de nouveaux projets/programmes sur financement extérieur (Dons et Prêts) .

6.2 ACTIONS EN COURS 2012 – 2013 :Conduite d’une étude sur la mise en place d’un système de gestion des investissements publics pour renforcer l’unification de la préparation du budget Objet : Diagnostic du système actuel de gestion des projets; Définition d’un plan de renforcement du système de gestion des investissements publics; Établissement d’un nouveau cadre juridique de planification et de gestion des projets publics; Élaboration d’un manuel de procédure pour la gestion des projets; Proposition des outils informatiques; Mise en place d’un tableau de programmation et de budgétisation pluriannuel.

6.2 ACTIONS EN COURS 2012 – 2013 : relance de la budgétisation par programme sous-tendue par un projet de Loi organique relative aux lois des finances en ligne avec les directives CEMAC en ce qui concerne notamment : L’élaboration de documents méthodologiques de référence (manuel d’élaboration de nomenclature de programme, manuel budget programme, lexique des terminologies des reformes budgétaires, etc.); La mise en place des nomenclatures programme des départements ministériels; Le renforcement des capacités en planification et programmation des départements ministériels.

6.3 AUTRES ACTIONS A ENVISAGER Renforcer le lien entre budget de fonctionnement et budget d’investissement (charges récurrentes); Améliorer la Transparence et la Performance des Marchés Publics en rendant opérationnel le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMP); Réviser le Code des Marchés Publics afin de le mettre aux normes internationales ; Mettre en place le système de compte d’affectation spécial prévu par la directive CEMAC, avec l’appui des PTF qui pourrait constituer une solution de compromis en attendant de muter complètement vers les appuis budgétaires conformément à la Déclaration de Paris.

VII. CONCLUSION

La déclaration de Paris doit être au cœur des actions de reforme budgétaire pour permettre une véritable unification du budget, dans sa phase aussi bien de préparation que d’ exécution, gage du succès de la mise en œuvre de la démarche de performance; Le Budget en mode unifié demeure un dispositif en cours de maturation; La budgétisation par programme en cours, arrimée aux actions de renforcement du système de gestion des investissements publics, aboutira à un cycle de préparation rénové et en conformité avec la Directive CEMAC; Une meilleure appropriation de la démarche des reformes par les PTF locaux est à entrevoir du fait de son caractère hautement indispensable.

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION!!!!!