Le projet éducatif territorial (PEDT) Objectifs Critères de validation Ressources « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » Disponible sur le site http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/GuidePeriscolaire_web-2.pdf Références réglementaires: -Décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire -Décret du 2 août 2013 relatif au PEDT et portant expérimentation relative à l’encadrement des activités périscolaires

Objectifs du PEDT Mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire Le PEDT est élaboré à l’initiative de la collectivité (obligatoire si dérogation aux horaires scolaires) et validé par le Préfet, le DASEN et le directeur de la CAF La validation du PEDT permet à la collectivité de bénéficier, pendant 3 ans, de taux d’encadrement réduits dans les accueils de loisirs périscolaire organisés dans le cadre du PEDT 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10) 1 animateur pour 18 enfants de six ans ou plus (au lieu de 14) Prochaines commissions de validation des PEDT le 25 avril et le 16 juin 2014 (envoi des PEDT au plus tard une semaine avant la date de la commission) La case PEDT sur TAM est cochée par la DDCS pour les accueils se déroulant dans le cadre d’un PEDT validé. Cela entraine automatiquement l’application des taux réduits

Critères de validation Existence d’un groupe de pilotage avec réunions régulières de l’ensemble des acteurs locaux concernés par le PEDT Désignation par le Maire d’un coordonnateur du groupe de pilotage et du PEDT Mise en place d’activités éducatives adaptées aux besoins de l’enfant selon son âge et qui s’inscrivent en cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation Transferts de responsabilité clairement définis, de fin de la classe à la remise de l’enfant au parent Modalités et conditions de sécurité des enfants dans le cadre des activités organisées et, le cas échéant, pendant les transferts sur les lieux d’activités Accessibilité tarifaire pour les familles (participation modique ou tarifs modulés ou gratuité). Système d’inscription à mettre en œuvre par le gestionnaire. Ces critères sont rappelés dans le document type PEDT que la collectivité devra retourner complété et signé en 4 exemplaires à la DSDEN (pour obtenir un document type PEDT contacter DSDEN)

Le temps périscolaire Définition Modes d’accueils possibles

Définition du temps périscolaire Le temps périscolaire est constitué de la période d’accueil du matin avant la classe, du temps méridien, de la période d’accueil du soir après la classe Le mercredi matin après la classe est considéré comme du temps périscolaire Un accueil proposé après le retour des enfants à leur domicile relève du temps extrascolaire Exemple :enfants qui après être rentrés chez eux reviennent pour un accueil de 18h à 20h (même si celui-ci se passe dans les locaux de l’école) Conséquence : s’il s’agit d’un accueil de loisirs, les taux d’encadrement sont ceux de l’extrascolaire

Modes d’accueils possibles Les communes n’ont pas d’obligation à mettre en place un mode d’accueil périscolaire. Elles sont également libres dans le choix de celui-ci. Elles peuvent choisir de mettre en place : une garderie périscolaire simple surveillance par des adultes qui veillent à la sécurité des enfants activités sans intervention pédagogique du personnel de surveillance = Pas déclarable auprès de la DDCS/ pas d’obligation de projet éducatif / pas de qualification ou taux d’encadrement imposés un accueil de loisirs périscolaire définition diapo suivante = Déclaration obligatoire à la DDCS / Projet éducatif et pédagogique/ taux d’encadrement et qualifications à respecter un mode d’accueil avec des activités éducatives qui ne répond pas à la définition d’un accueil de loisirs

Accueil de loisirs sur la période périscolaire Définition Obligations

Définition Caractère éducatif 7 à 300 mineurs en dehors d’une famille Pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année Sur le temps périscolaire pour une durée minimale de 2 h par journée de fonctionnement (ou une heure si l’accueil est organisé dans le cadre d’un PEDT validé) Fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées → Si le mode d’accueil retenu par la commune répond à l’ensemble des caractéristiques cumulatives ci-dessus = la déclaration en accueil de loisirs auprès de la DDCS est obligatoire → Si le mode d’accueil retenu ne répond pas à une ou plusieures des caractéristiques ci- dessus l’accueil n’est pas un accueil de loisirs et il ne peut pas être déclaré auprès de la DDCS

Précisions Caractère éducatif : Les activités organisées ont pour objectif une plus-value éducative. Elles sont animées par des intervenants pédagogiques. L’équipe d’encadrement met en œuvre un projet pédagogique qui concrétise le projet éducatif de l’organisateur Diversité des activités Une activité unique de quelque nature qu’elle soit (sportive, artistique, culturelle…type atelier, activité de club), indépendamment de toute autre organisation, n’est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs Ex : clubs de foot Ex : clubs théâtre

Qualification du directeur Dérogation possible ou pas Effectif des mineurs Durée de accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation possible ou pas De 7 à 50 - 80 j • Titulaire BAFA (ou équivalent) de 21 ans au moins justifiant d’au moins 2 expériences de direction en séjour de vacances ou accueils de loisirs d’une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précédent le 31 août 2005 (BAFA +) • BAFD (stagiaire ou titulaire) •Titulaire d’un diplôme professionnel (et qui justifie de 28 jours d’animation dans les derniers 5 ans) inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme • Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) oui Dérogation possible en cas de difficulté manifeste de recrutement, pour 12 mois maximum, pour un titulaire BAFA plus de 21 ans avec expériences significatives d'animation ou à des personnes avec expérience et compétences techniques et pédagogiques Demande écrite a faire à DDCS + 8o j • BAFA (ou équivalent) de 21 ans au moins justifiant d’au moins 2 expériences de direction d’une durée totale de 28 jours dans les cinq ans qui précédent le 31 aout 2005 Pas de dérogation possible

BAFD titulaire ou stagiaire Effectif des mineurs Durée de l’accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation de direction possible De 51 à 80 - 80 jours BAFD titulaire ou stagiaire •Titulaire d’un diplôme professionnel (et qui justifie de 28 jours d’animation dans les derniers 5 ans) inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme • Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) non Pas de dérogation possible + 8o jours • BAFD titulaire ou stagiaire • Diplôme professionnel (arrêté 9 février 2007) (cf ci-dessus) • Agent fonction publique (arrêté 20 mars 2007)

• BAFD titulaire ou stagiaire Effectif des mineurs Durée de l’accueil Qualification du directeur Directeur peut être inclus dans effectif encadrement Dérogation possible ou pas +80 - 80 jours • BAFD titulaire ou stagiaire • Diplôme professionnel inscrit à l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2007 ou stagiaire en formation d'un de ces diplômes si la direction considérée est un stage dans le cadre de la formation à ce diplôme • Agent fonction publique (arrêté du 20 mars 2007) non Pas de dérogation possible + 8o jours • BAFD justifiant, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1er janvier 1997 (BAFD +) Dérogation possible en cas de difficulté manifeste de recrutement, pour 12 mois maximum, pour un titulaire BAFD Demande écrite a faire à DDCS

Accueils de loisirs périscolaire en « multi-sites » Pas plus de 50 enfants par site, et pas plus de 300 enfants au total dans des lieux suffisamment rapprochés pour que le déplacement ne dépasse pas 10 minutes Accueil en milieu rural prioritairement = une déclaration/ un PP/ un directeur qualifié responsable de tous les sites ⇨ Le directeur doit pouvoir se consacrer exclusivement à ses missions de coordination et de suivi des sites : il est « hors effectif d’encadrement », et nomme un adjoint par site NB: Pour ce type d’accueil, une demande écrite doit obligatoirement être adressée à la DDCS qui donne un accord écrit pour la durée de l’accueil Ce n’est pas reconductible automatiquement

ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS Titulaires (Bafa ou diplôme de l’arrêté du 9 février 2007) Agents de la Fonction publique (Arrêté du 20 mars 2007) Stagiaires (BAFA ou arrêté du 9 février 2007) Personnels non qualifiés NB: pas de CEE possible pour les accueils de loisirs périscolaires et du mercredi (considéré comme des emplois permanents) NB : aucune dérogation possible sur les quotas de qualification  50 % minimum de l’effectif requis Les personnes qui n’ont pas de Bafa ou pas FPT ou de titres ou diplômes figurant sur les 2 arrêtés doivent être déclarées en « non qualifieé » Insister sur l’impossibilité de dérogation = logiciel bloque  20 % maximum de l’effectif requis (ou 1 personne lorsque cet effectif est de 3 ou 4)

Taux d’encadrement pour un accueil de loisirs périscolaire inclus dans un PEDT validé Enfants de 6 ans et plus : 182 déclarés ⇒ Min 1/18 il faut 10 encadrants (avec les 2 plus jeunes) Enfants de – de 6 ans : 110 déclarés ⇒ Min 1/14 il faut 8 encadrants ( pour 112) donc possibilité d’animer 2 enfants dans l’autre groupe Total d’encadrants : 18 NB : Le directeur peut être inclus dans l’effectif d’encadrement dans les accueils de loisirs avec un effectif d’au plus 50 mineurs NB: si accueil de loisirs périscolaire hors Pedt les taux sont inchangés : 1 pour 10 et 1 pour 14 NB : pas de dérogation possible sur les taux d’encadrement Rappeler que c’est un minimun Pas de dérogation / c’est bloquant au nivo du logiciel

Déclarations possibles en accueils de loisirs sur la période périscolaire Si l'organisateur fait le choix de mettre en place un accueil de loisirs, plusieurs possibilités de déclaration s’offrent à lui en fonction de ses choix d'organisation et de son projet : 1 seule déclaration (matin/midi/soir) = un unique projet pédagogique, un seul directeur et une unique équipe d’animation pour les 3 temps, même si les animateurs n’interviennent qu'une partie du temps. Plusieurs déclarations (une ou plusieurs le matin, le midi, l’après-midi), chacune avec un projet pédagogique propre, une équipe pédagogique et un directeur pour chacun des temps déclarés. Chaque déclaration correspond à un accueil d’au moins 1h/jour si PEDT et d’au moins 2h/jour hors PEDT Plusieurs déclarations pour des jours différents (ex: une déclaration pour lundi/jeudi et une autre pour mardi/vendredi) = pour chaque déclaration : un projet pédagogique propre, une équipe pédagogique et un directeur. Chaque déclaration correspond à un accueil d’au moins 1h/jour si PEDT et d’au moins 2 h hors PEDT Possibilité de déclarer un accueil de loisirs (d’au moins 1h/jour si PEDT ou d’au moins 2h/jour hors PEDT) et de faire aux mêmes heures et à côté de cet accueil une garderie (non déclarée). 292 enfants : si accueil 4 fois par semaine : diplôme professionnel direction ou BAFD+ (avant 2004) Si accueil 2 fois par semaine (72 jours dans l’année) BAFD ou diplôme professionnel

Déclaration local Sur TAM cocher la case « sans local » lors de la déclaration Valider et remplir l’adresse du lieu d’accueil principal

Présence du directeur Le directeur d'un ACM est responsable de l'accueil qu'il dirige pendant toute la durée de fonctionnement et d'ouverture de l'accueil. Il est possible qu'il ne soit pas toujours physiquement présent sur le site de l'accueil (ex : déplacement pour acheter du matériel pédagogique, conduite d’un enfant chez le médecin, rencontre avec des parents, participation à une réunion ou événement imprévu (enterrement, arrêt maladie…). Lors de ces absences liées à l'accueil ou exceptionnelles ou non prévues, le directeur ou l’organisateur nomme un responsable pour la durée de l’ absence du directeur. Il n’est pas exigé que ce responsable ponctuel ait les mêmes qualifications que le directeur en poste. Par contre, en cas d’ absence régulière ou prévue sur le temps d'accueil (ex un directeur qui finirait son travail à 17H30 alors que l’accueil se termine à 19h30 ou qui aurait d'autres missions que la direction de l'accueil à des horaires similaires à la période d'ouverture de l'accueil ou lors de ses congés annuels) un autre directeur ayant les qualifications exigées par la réglementation doit être nommé et présent. 292 enfants : si accueil 4 fois par semaine : diplôme professionnel direction ou BAFD+ (avant 2004) Si accueil 2 fois par semaine (72 jours dans l’année) BAFD ou diplôme professionnel

Rappel des principales obligations de l’organisateur déclaration 2 mois avant le début de l’accueil (sur TAM) fiche complémentaire 8 jours avant (sur TAM) Faire figurer sur la fiche complémentaire tous les intervenants concourant à l’accueil (diplômés ou non, bénévoles ou rétribués) Document attestant le respect des obligations relatives aux vaccinations pour toutes les personnes participant à l’accueil L’admission d’un mineur est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations relatives aux vaccinations et à la fourniture par les parents de renseignements d’ordre médicaux (fiche sanitaire) contrat d’assurance en responsabilité civile informer les parents de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes (dommages corporels)

Encadrement des activités physiques organisées en accueil de loisirs La pratique d'activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs se déroule conformément au projet éducatif de l'organisateur. Le directeur de l'accueil collectif de mineurs et l'encadrant conviennent ensemble de la place et du rôle des membres permanents de l'équipe pédagogique pendant le déroulement de l'activité. 1er CAS : LES ACTIVITES LUDIQUES Toutes les activités ludiques ou récréatives peuvent être mises en œuvre par l’équipe déclarée sur la fiche complémentaire On entend par activités physiques ludiques ou récréatives  les activités de jeux ou de découverte sans objectif de progression pédagogique, de niveau technique ou de performance (telles que balle aux prisonniers, découverte patins à roulettes ou vélo, jeux de balles et de ballons, jeux de raquettes...) Toutes les activités qui ne sont pas organisées selon les règles sportives fixées par une fédération délégataire : exemple « jeux de ballon »  (par contre si l’activité proposée est « football » l’encadrant rémunéré devra avoir un diplôme défini par le « code du sport » pour cette discipline) = Dès lors, les conditions d’encadrement et d’effectif sont celles d’un ACM. NB activités culturelles manuelles pas de diplôme requis mais pour activités physiques : exigence de qualification (code du sport)

Encadrement des activités physiques organisées en accueil de loisirs 2ème CAS : LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (celles reconnues par l’ Etat = liste des fédérations délégataires) Pour 22 activités listées dans l’arrêté du 25 avril 2012 les conditions d’encadrement, d’effectif et de pratique sont définies de façon précise dans des fiches en annexe de cet arrêté : ALPINISME, RADEAU et ACTIVITES DE NAVIGATION ASSIMILEES, BAIGNADE, RANDONNEES PEDESTRE, CANOË, KAYAK ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES, RAQUETTES A NEIGE, CANYONISME, SKI ET ACTIVITES ASSIMILEES, CHAR À VOILE, SPELEOLOGIE ÉQUITATION, SPORTS AERIENS, ESCALADE, SURF, KARTING, TIR A L’ARC, MOTOCYCLISME ET ACTIVITÉS ASSIMILÉES, VOILE ET ACTIVITES ASSIMILEES, NAGE EN EAU VIVE, VOL LIBRE, PLONGEE SUBAQUATIQUE, VELO TOUT TERRAIN Pour toutes les autres disciplines, c’est le code du sport qui s’applique (ex : Football = diplôme BE ou CQP ALS option jeux sportifs si encadrant rémunéré) C’est l’éducateur diplômé qui est responsable et qui décide du maximum de pratiquants qu’il encadre en fonction du niveau, du lieu, des conditions de sécurité...). Le directeur de l’accueil doit vérifier que les éducateurs sportifs rémunérés intervenants ont bien une carte professionnelle en cours de validité.

CONTACTS à la DDCS Chantal JAFFRAIN Secrétariat accueils extrascolaires 02 96 62 83 69 Cécile TOQUE-PICHON Secrétariat accueils périscolaires 02 96 62 83 51 André COLLEU Conseiller jeunesse 02 96 62 83 49 Hélène MAZENS Inspectrice jeunesse et sports 02 96 62 83 37