Réunion sur le projet du Busines Plan de l’Institut de Statistique de l’Union africaine Dakar, Senegal: 17-19 Octobre 2013 Modèle de loi statistique dans le contexte de la Charte africaine de la statistique Statistics Division Economic Affairs Department African Union Commission Email: austat@africa-union.org
Problématique 15 avril 1994: PFSO 1998: SGDD & NSDD 4 février 2009: Adoption de la CAS Juillet 2010: Adoption de la SHaSA Comment intégrer les principes véhiculés par la CAS dans les mécanismes africains de production de données statistiques? Concevoir un mode d’emploi national des principes de la CAS à travers des règles acceptées par tous
Objectif Introduire la discussion sur les directives méthodologiques pour l’élaboration d’une loi statistique fondée sur les principes de la Charte africaine de la statistique
Codification des principes de la CAS A chaque pays, ses pratiques Règlement statistique unique Ensemble de textes législatif et réglementaires Loi statistique Décrets et arrêtés d’application
CAS PFSO Principe 1 : Indépendance professionnelle Principes 2, 3, 7 Principe 2 : Qualité des données Principes 3, 9 Principe 3 : Mandat pour la collecte des données et ressources Principe 5 Principe 4 : Diffusion Principes 1, 4 Principe 5: Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants Principe 6 Principe 6: Coordination et coopération Principes 8, 10
Plan général d’une loi statistique Les dispositions générales Le système statistique national L’organisation de la production des statistiques officielles La protection des données individuelles L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques La coopération internationale Les dispositions finales
Les dispositions générales Objet de la loi Définitions des termes et concepts utilisés
Le système statistique national Organisation du système statistique national Indépendance professionnelle (P1). Mandat pour la collecte des données (P3). Coordination et coopération (P6) Responsabilité du système statistique national Mandat pour la collecte des données et ressources (P3). Coordination et coopération (P6) Conseil national de la statistique Coordination et coopération (P6) Organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique Désignation des membres du Conseil National de la statistique Indépendance professionnelle (P1)
L’organisation de la production des statistiques officielles Programmes et plans de production statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Visa statistique Indépendance professionnelle (P1). Diffusion (P4). Coordination et coopération (P6) Indépendance professionnelle Qualité des données Qualité (P2) Diffusion statistique Qualité des données (P2). Diffusion (P4)
La protection des données individuelles Secret statistique Protection des données individuelles, des sources d’information et des répondants (P5) Sanction aux contrevents du secret statistique
L’obligation des répondants aux enquêtes et recensements statistiques Obligation de réponse aux enquêtes et recensements statistiques et de mise à disposition des fichiers administratifs Qualité des données (P2) Sanction en cas de non réponse ou de réponse inexacte
La coopération internationale Coopération internationale en matière statistique Coordination et coopération (P6)
Les dispositions finales Financement de la statistique Modalités d’application de la loi
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