La gestion déléguée des services d’eau et d’assainissement Colloque CFDT –interco 6 février 2008

L’Institut de la Gestion Déléguée Fondation d’entreprises créée en 1996 et rassemblant l’ensemble des acteurs du service public Un modèle d’organisation durable par : Son œcuménisme Son indépendance Objectif de ses travaux : dégager les voies d’une gouvernance durable pour les services publics -IGD-

La Charte des services publics locaux Favoriser l’objectivité du choix du mode de gestion Piloter les services dans la transparence Centraliser et diffuser la connaissance Associer les usagers à la gestion des services Proposer de nouveaux outils pour la commande publique Mesurer la satisfaction des usagers sur les modes de gestion -IGD-

Les conditions d’une gestion équilibrée des services publics locaux Une régulation fondée sur les résultats (indicateurs de performance) Une évaluation préalable permettant la comparaison objective des modes de gestion Une maîtrise publique aux capacités renforcées -IGD-

I. Les indicateurs de performance Colloque CFDT –interco 6 février 2008

La régulation par les indicateurs de performance Des outils au service du dialogue autorité publique-opérateur-usagers-citoyens, pour concevoir le contrat et en évaluer régulièrement sa mise en œuvre Définition Gestion Formulation des objectifs du service Suivi des résultats et de leur évolution Incitations et compétition Communication Information des usagers et des citoyens Comparaisons entre services et entre territoires (benchmark) -IGD-

Contenu des indicateurs L’information : Doit être utile à la régulation (sélection) Doit être compatible avec le secret des affaires Doit avoir un coût de production acceptable Construction des indicateurs : Balance entre les intérêts de tous les acteurs Balance court terme-long terme (prix, environnement…) Balance flux-stocks (qualité, patrimoine…) Les indicateurs doivent être construits avec rigueur pour garantir la transparence des débats -IGD-

La mise en œuvre d’indicateurs pour l’eau et l’assainissement 2004 : publication des indicateurs de l’IGD Émanation d’un groupe de travail multi-acteurs Garantie scientifique Liste de 12 indicateurs principaux et 6 complémentaires Autres travaux : FNCCR, CGPC, ENGREF… Décret et arrêté du 2 mai 2007 : Liste des indicateurs eau/assainissement pour le rapport du Maire 18 pour l’eau potable 20 pour l’assainissement collectif 3 pour l’assainissement non collectif -IGD-

II. La comparaison des modes de gestion Colloque CFDT –interco 6 février 2008

La mise en comparaison des modes de gestion Principe du libre choix du mode de gestion qui nécessite une évaluation préalable pour comparer objectivement Rapport Babusiaux (IGD, 2005) : permettre une comparaison équitable des modes de gestion pour favoriser la réversibilité du choix : Coût des procédures de passation pour les DSP Distorsions fiscales Attribution des subventions Régime et affectation des personnels Gestion comptable patrimoniale -IGD-

La diversité des solutions contractuelles PPP = contrats globaux de long terme dans lesquels une personne privée exerce pour le compte d’une personne publique une responsabilité d’intérêt général dans le cadre d’une activité économique dont il supporte les risques. Objet Rémunération Secteurs Exemples Délégation de service public Mission de service public Liée au résultat d’exploitation (demande /usagers) Services en réseaux, infrastructures Autoroutes Viaduc Millau Service eau… Contrat de partenariat et assimilés Concours à la personne publique Liée à la performance (paiement public) Immobilier spécifique, services, immatériel Hôpitaux Canal Seine-Nord Formation Défense -IGD-

La gestion déléguée des services d’eau et d’assainissement aujourd’hui Loi Sapin (1993 : compétition), Loi Barnier (1995 : rapport du maire), Loi Mazeaud (1995 : rapport du délégataire), Loi Démocratie de proximité (2002 : Commissions consultatives) Un mode de gestion transparent : Rapport de l’opérateur à son autorité organisatrice, sur la base d’indicateurs validés Un mode de gestion contrôlé : Par l’assemblée délibérante, par les citoyens, par les Chambres régionales des Comptes Un mode de gestion démocratique : Délibération initiale, CCSPL Un mode de gestion durable : Gestion prévisionnelle du patrimoine, gestion des risques -IGD-

III. Le renforcement de la maîtrise publique Colloque CFDT –interco 6 février 2008

Renforcement des capacités de choix Comparaison préalable : Développer les outils méthodologiques Intégrer les raisonnements économiques et patrimoniaux Expression des besoins : Définir clairement les objectifs Procédure : Extension des procédures de mise en concurrence au in-house (Stadt Halle, 2004) Information : Centraliser l’information statistique sur les services locaux (Portail des services publics locaux + Observatoire) -IGD-

Renforcement des capacités de pilotage Clarification des responsabilités : Distinction autorité organisatrice/gestionnaire Charte des services publics locaux Maîtrise des risques : Développer la gestion des risques restant à la charge de la collectivité Indicateurs : Construire les compétences de contrôle et de régulation (« faire-faire ») Information et participation des usagers : Améliorer la communication sur le caractère partagé de la gestion déléguée -IGD-

INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE Coordonnées INSTITUT DE LA GESTION DELEGUEE 84 rue de Grenelle 75007 PARIS www.fondation-igd.org Contact : 01 44 39 27 00 / contacts@fondation-igd.org -IGD-