Yasmine FINCK Monique GLODEN 29 avril 2017 Vous êtes en incapacité de travail prolongée suite à un accident du travail ou à une maladie? Nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Yasmine FINCK Monique GLODEN 29 avril 2017

Contrôle médical de la Sécurité Sociale APTE au travail APTE avec RESTRICTIONS Salarié incapable à exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail INAPTE au travail Commission Mixte Reclassement interne Reclassement externe

Saisine de la Commission Mixte par le Contrôle médical de la Sécurité Sociale ensuite transfert du dossier au médecin du travail qui saisit la Commission Mixte en cas d‘incapacité au dernier poste Saisine simultanée par le CMSS de la Commission Mixte et du médecin du travail condition supplémentaire: ancienneté de 3 ans au poste ou aptitude à l‘embauche de ce poste

au constat d‘inaptitude La saisine directe par le médecin du travail en vue d‘un reclassement interne Saisine directe par le médecin du travail en vue d‘un reclassement interne suite au constat d‘inaptitude Conditions: Inaptitude au poste Ancienneté de 10 ans Poste à risque pour les entreprises d‘au moins 25 salariés, le médecin du travail compétent doit saisir pour les entreprises de <25 salariés, le médecin du travail compétent saisit avec l‘accord du salarié et de l‘employeur Art. L. 235-9 du code du travail (paragraphe (5) et (6)

Champ d‘application Sous contrat de travail Fin du contrat suite au licenciement après la 26e semaine de maladie ou cause indépendante de la volonté de l‘assuré + paiement des indemnités pécuniaires de maladie Retrait d‘une pension d‘invalidité temporaire Sous contrat de travail Fin du contrat suite au licenciement après la 26e semaine de maladie ou autre cause indépendante de la volonté de l‘assuré sauf motif grave + paiement des indemnités pécuniaires de maladie Retrait d‘une pension d‘invalidité temporaire Retrait d‘une rente complète

L‘incapacité Pour occuper le dernier poste de travail Pour exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail

La protection contre le licenciement L‘employeur n‘est pas en droit de notifier le licenciement à partir de la saisine et jusqu’à la notification de la décision Sont à considérer comme nuls et non avenus le licenciement ou la convocation à l‘entretien préalable pendant un an à partir du jour de la notification Sont à considérer comme nuls et non avenus le licenciement ou la convocation à l‘entretien préalable à partir du jour de la saisine jusqu‘à la fin du 12e mois qui suit la notification de la décision de reclassement interne (sauf pour motifs graves)

Le reclassement professionnel interne  Consiste dans un reclassement au sein de l‘entreprise, éventuellement à un autre poste ou un autre régime de travail.  Consiste dans un reclassement au sein de l‘entreprise, éventuellement à un autre poste ou un autre régime de travail, adaptés aux capacités résiduelles  l‘aptitude au nouveau poste doit être constatée par le médecin du travail (= preuve que l‘employeur a satisfait à ses obligations)

L‘obligation de reclassement interne Régulièrement plus de 25 salariés Taux de requis salariés reclassés ou handicapés non atteint Au jour de la saisine un effectif d‘au moins 25 salariés

Le médecin du travail compétent constate capacité Incapacité/inaptitude Pas présenté Dossier soumis à la Commission Mixte Refus reclassement reclassement Refus reclassement

L‘avis du médecin compétent Le médecin du travail compétent se prononce sur Les capacités résiduelles Une réduction du temps de travail éventuelle La possibilité de mutation/d‘adaptation du poste de travail Le caractère transitoire ou définitif de l‘incapacité et arrête la périodicité (2 ans max, à moins que les restrictions ne soient définitives) endéans laquelle le salarié doit se soumettre à une réévaluation médicale

Refus de reclassement interne par l‘employeur L‘employeur est tenu de verser au Fonds pour l‘emploi une taxe de compensation égale à 50% du SSM pendant au max 24 mois. Le refus de l‘employeur est constaté par un agent de l‘ADEM, mandaté à cet effet par le directeur L‘employeur est tenu de verser au Fonds pour l‘emploi une taxe de compensation égale au revenu mensuel moyen cotisable des 12 derniers mois précédant la décision de reclassement interne pendant au max 24 mois. Le refus est constaté par la Commission Mixte sur rapport d‘un agent de l‘ADEM mandaté à cet effet par le directeur. La Commission Mixte arrête le montant et décide de la durée du paiement. Si le refus est constaté, le salarié peut demander le reclassement prof. externe.

La perte de l‘emploi en cas de reclassement professionnel interne Le salarié qui perd son emploi suite au refus de l‘employeur de procéder au reclassement interne à la cessation du contrat de travail en raison de la cessation des activités par suite de décès, d‘incapacité physique ou de faillite de l‘employeur est assimilé à un bénéficiaire d‘une décision de reclassement externe, à condition qu‘il en informe le SSCTR par lettre recommandée dans un délai de 20 jours ouvrables. Le salarié qui perd son emploi en raison de cessation des activités de l‘employeur suite à un licenciement collectif peut saisir la Commission Mixte dans les 20 jours de la cessation du contrat en vue d‘un reclassement prof. externe. La CM saisit le médecin du travail: capacités non récupérées  reclassement prof. externe capacités récupérées:  refus du reclassement prof. externe

La réduction du temps de travail (RTT) La RTT ne peut dépasser 50% du temps de travail en vigueur avant la 1ère décision de reclassement Cette réduction peut être portée à 75% par décision de la Commission Mixte à la suite d‘une demande motivée de l‘employeur, sur avis du médecin du travail compétent et sur avis du médecin du travail de l‘ADEM Sur avis du médecin du travail compétent, une réduction de 50% max du temps de travail en vigueur avant la 1ère décision de reclassement. Reclassement interne: sur demande motivée de l‘employeur ou du salarié, sur avis du médecin du travail compétent et sur avis du médecin du travail de l‘ADEM, réduction jusqu‘à 75% de la CM Reclassement externe: sur demande motivée de l‘assuré et sur avis du médecin de l‘ADEM

Le reclassement professionnel externe Le contrat de travail prend fin le jour de la notification de la décision L‘assuré est inscrit d‘office comme demandeur d‘emploi à l‘ADEM Le contrat de tavail prend fin le jour de la notification de la décision L‘assuré est inscrit d‘office comme demandeur d‘emploi à l‘ADEM Et acquiert le statut de personne en reclassement prof. externe

Le statut de personne en reclassement professionnel S‘acquiert par la notification de reclassement professionnel externe Garantit au bénéficiaire qui accepte un nouvel emploi le maintien des droits résultant de la décision tant qu‘il n‘a pas récupéré les capacités nécessaires lui permettant d‘occuper les tâches correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement

Le maintien du statut en cas de reclassement professionnel externe Pour la personne sans emploi  soumis à la continuation de l‘inscription comme demandeur d‘emploi à l‘ADEM et la disponibilité pour le marché du travail Pour le salarié ayant perdu son nouvel emploi pour une raison indépendante de sa volonté  soumis à l‘inscription comme demandeur d‘emploi à l‘ADEM endéans les 20 jours à partir de la fin du contrat

L‘indemnité compensatoire Nouveau mode de calcul: Base: 12 derniers mois revenu mensuel moyen cotisable au titre de l‘assurance pension Calcul de la base par le CISS tenant compte des salaires déclarés Paiement mensuel sur base du salaire mensuel déclaré Introduction d‘une demande du salarié auprès du SSCTR Réception de la fiche d‘impôt par le SSCTR Supression des déclarations renseignant les salaires des 12 derniers mois et des déclarations mensuelles Reclassement prof. externe: assignation par l‘ADEM + aptitude à l‘embauche obigatoires

L‘indemnité professionnelle d‘attente à la fin des indemnités de chômage, prolongations comprises L‘indemnité d‘attente correspond à la pension d‘invalidité à laquelle la personne aurait eu droit Conditions: Rester inscrit comme demandeur d‘emploi Charge: L‘organisme de pension compétent L‘indemnité professionnelle d‘attente correspond à 80% du revenu mensuel moyen cotisable des 12 mois précédant la décision de reclassement Conditions: Statut de personne en reclassement prof. ancienneté de service de 10 ans au moins ou aptitude d‘au moins 10 ans au dernier poste de travail Charge: Moitié FE, moitié CNAP

L‘indemnité professionnelle d‘attente  accordée par décision de la Commission Mixte payée par l‘ADEM Sanctions: En cas de non présentation aux RDV: 1er RDV manqué: sanction de 7 jours Récidive: sanction de 30 jours 3 RDV consécutifs manqués: arrêt définitif et clôture du dossier Sur décision de la Commission Mixte

La réévaluation par le médecin du travail compétent soit à la périodicité arrêtée soit à la demande du Président de la Commission Mixte Le médecin du travail en informe la Commission Mixte par avis motivé. Lors de chaque réévaluation, le médecin du travail compétent, peut modifier la périodicité arrêtée initialement (<2 ans, à moins que les restrictions n‘aient un caractère définitif)

Qu‘est-ce que le médecin du travail compétent peut constater? Nécessité d`une réduction du temps de travail ou une nouvelle adaptation du poste de travail, alors la Commission Mixte est saisie qui prend une décision y relative La réduction de travail n‘est plus justifiée en partie ou en sa totalité, alors la Commission Mixte est saisie qui décide de l‘adaptation du temps de travail (préavis de 6 mois après notification) Récupération des capacités nécessaires pour exécuter les tâches similaires à son ancien poste, la Commission Mixte est saisie  décision de la perte du statut et la cessation de l‘indemnité professionnelle d‘attente (préavis de 6 mois après notification)

Si la personne ne se présente pas à un examen médical de réévaluation Le médecin du travail compétent saisit la Commission Mixte qui décide du retrait de l‘indemnité compensatoire ou de l‘indemnité professionnelle d‘attente et, le cas échéant, du statut (avec effet à la date de la notification) Avis initial du médecin du travail compétent: art. L.552-2 Réévaluation: art. L.551-6(4) et L.552-2 (2)

Les mesures en faveur de l‘employeur Bonification d‘impôt prévue en cas d‘embauche de chômeurs Sur décision du Directeur de l‘ADEM, des mesures applicables aux personnes handicapées, notamment: participation au salaire de 40% à 100% aide financière à l‘aménagement du poste de travail Bonification d‘impôt Sur décision du Directeur de l‘ADEM d‘une participation au salaire ᵒ max 75% ᵒ salaire max pris en compte: 5x s.s.m. proratisé au temps de travail ᵒ heures suppl., primes, gratifications exclues d‘une aide financière à l‘aménagement du poste de travail

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