Arrêt de travail, quelles alternatives ? Médecin traitant Médecin conseil Médecin du travail Dr Claire CHONOWSKI-GERMAIN

PROGRAMME L’arrêt de travail en pratique Les rôles du Médecin-Conseil Quelques données chiffrées

L’arrêt de travail en pratique Conditions d’attribution des IJ Conditions administratives Assuré social (affilié et immatriculé) et travailleur salarié Conditions relatives à la durée de travail avant l’arrêt de travail Conditions médicales Incapacité médicalement constatée de travailler 3

L’arrêt de travail en pratique Prescription de l’arrêt de travail Imprimé cerfa Délai de carence Obligations du prescripteur Motif médical de l’arrêt Durée Rapport éventuel avec un article L324-1 ou une grossesse Sorties autorisées et horaires 4

Centre hospitalier XXX XXX Formulaire d’arrêt de travail Mr XXX XXX Dix janvier deux mille quatorze 1 0 0 1 2 0 1 4 X 1 1 0 1 2 0 1 4 X 1 5 0 1 2 0 1 4 Eléments médicaux : 1) justifiant l’arrêt de travail – 2) justifiant les sorties sans restriction d’horaire Docteur XXX XXX Centre hospitalier XXX XXX 9 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 9 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 2 0 1 4

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L’arrêt de travail en pratique Obligations de l’assuré Envoyer la prescription dans les 48h au service médical Suivre les prescriptions Respecter les horaires de sortie S’abstenir de toute activité non autorisée Ne quitter la circonscription qu’après accord de la Caisse Se soumettre aux contrôles du service médical Respecter les règles de prescription si prolongation 7

L’arrêt de travail en pratique Article L324.1 du code de la sécurité sociale Pathologie médicalement identifiée nécessitant des soins continus ou un arrêt de plus de 6 mois Disparition de l’obligation de rédaction d’un protocole de soins Finalités Reconnaître l’ALD non exonérante (≠ 100 %) Ouvrir les droits à 3 ans consécutifs d’interruption de travail Permettre la prise en charge des frais de transports en relation avec l’ALD Supprimer le délai de carence 8

L’arrêt de travail (risque maladie) Reprise d’une activité professionnelle Prolongation à temps partiel thérapeutique Prolongation à temps complet Arrêt de travail Colloque médico socio professionnel Invalidité

L’arrêt de travail en pratique Article L323.3 du code de sécurité sociale Arrêt de travail à temps partiel Possibilité de maintenir les indemnités journalières en cas de reprise de travail à temps partiel en vue d’une réinsertion professionnelle Ne peut jamais s’imposer à l’employeur Toujours à la faveur d’une prolongation d’arrêt de travail Correspond à un arrêt de travail 10

L’arrêt de travail en pratique Article L341.1 à L342.6 du code de sécurité sociale L’invalidité Réduction de la capacité de travail ou de gain de plus des 2/3 Prise en compte de l’état global Risque de la branche maladie Lié au salariat S’éteint à l’âge légal de la retraite Conditions relatives à la durée de travail avant la mise en invalidité 11

L’arrêt de travail en pratique Article L341.1 à L342.6 du code de sécurité sociale L’invalidité Les modes d’entrée en invalidité Stabilisation Forclusion Trois catégories Catégorie 1 : activité à temps partiel Catégorie 2 : pas d’activité professionnelle Catégorie 3 : tierce personne Au décours d’indemnités journalières 12

Les rôles du médecin-conseil Contrôle des avis d’arrêt de travail Avis sur la justification médicale de la prescription Arrêt de travail de « courte durée » Contrôles ciblés Arrêt de travail à partir de 45, 100 et 180 jours Arrêt de travail en rapport avec une intervention chirurgicale ayant un référentiel de durée validé par HAS Arrêt de travail de longue durée 13

INFORMATION du médecin traitant Le suivi de l’arrêt de travail MEDECIN TRAITANT MEDECIN DU TRAVAIL 45 jours Arrêt de travail Stabilisation risque maladie Le plus tôt possible Bilan Médico Socio Professionnel 6 mois L324.1 soins actifs Prévention de l’invalidité : AS MEDECIN CONSEIL visite pré reprise ACCORD de l’assuré INFORMATION du médecin traitant  Signalement précoce si difficulté à la reprise de son activité antérieure  Sinon aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque Service Social

Arrêt de travail - Les acteurs SOINS Médecin Traitant Médecin du travail (Aptitude au poste de travail) EMPLOI MALADE Employeur = SALARIE Médecin Conseil (Aptitude au travail) Service social de la CRAM = ASSURE ORGANISMES PROTECTION SOCIALE DISPOSITIFS D’AIDE SOCIALE

Les rôles du médecin-conseil Prévention de la désinsertion professionnelle Reprise à temps partiel Visite de pré-reprise Aménagement du poste de travail Action de remobilisation précoce Contrat de rééducation professionnelle 16

Les cellules Prévention de la désinsertion professionnelle Département BAL Téléphone 75 PDP-ELSM75@elsm-paris.cnamts.fr 01 53 38 67 25 77 PDP-ELSM77@elsm-melun.cnamts.fr 01 64 61 42 06 01 64 76 42 41 78 PDP-ELSM78@elsm-versailles.cnamts.fr 01 30 84 34 52 91 PDP-ELSM91@elsm-evry.cnamts.fr 01 69 93 15 14 92 PDP-ELSM92@elsm-nanterre.cnamts.fr 01 56 38 23 68 93 PDP-ELSM93@elsm-bobigny.cnamts.fr 01 43 01 66 23 94 PDP-ELSM94@elsm-creteil.cnamts.fr 01 43 99 34 34 95 PDP-ELSM95@elsm-cergypontoise.cnamts.fr 01 78 47 70 49

Les rôles du médecin-conseil Accompagnement du Professionnel de Santé MSO MSAP IJ Échange confraternel Justification médicale de la prescription liée à une amélioration de l’état du patient Durée de l’arrêt de travail adaptée au patient et à la pathologie Fiches repères 18

Les fiches repères L’ échange confraternel sur les arrêts de travail 67 fiches repères Les fiches repères Approche populationnelle de la prescription d’arrêt de travail pour une pathologie donnée Durée indicative (non opposable) d’arrêt de travail : Par type d’emploi Par type de traitement Selon la sévérité de la pathologie Publiées par la CNAMTS après avis de la Haute Autorité de Santé Pathologies les plus fréquentes

Les fiches repères Consultables sur Améli.fr 67 fiches repères  Professionnels de santé Médecins  Exercer au quotidien  Aide à la pratique : mémos  Les mémos de bonne pratiques  Arrêts de travail : des référentiels de durée

Quelques données chiffrées Population protégée en Ile de France : 11,2 millions d’assurés soit 94 % de la population en Ile de France 2011 2012 2014 Nombre d’arrêt de travail contrôlés 275 516 311 517 349 096 Nombre d’invalidités 16 508 17 621 22 667 Nombre de médecin généraliste 9 166 9 152 9093 Nombre de médecin spécialiste 10 271 11 133 11 874 % arrêts de travail dématérialisés 2,8 11,8 38,5

Les chemins d’accès internet

Les articles de loi L 324-1  http://legifrance.gouv.fr Partie législative Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 2 : Assurance maladie Chapitre 4 : Qualité et coordination des soins des patients atteints d'une affection de longue durée L 323-3  http://legifrance.gouv.fr Chapitre 3 : Prestations en espèces.

Les articles de loi L 341-1 à L342-6  http://legifrance.gouv.fr Partie législative Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 4 : Assurance invalidité Section 1 : Ouverture du droit. Section 2 : Taux d'invalidité. Section 3 : Montant de la pension d'invalidité. Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie. Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité. Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse.

Améli  http://www.ameli.fr/  Professionnels de santé Médecins  Exercer au quotidien  Aide à la pratique : mémos  Les mémos de bonne pratiques  Arrêts de travail : des référentiels de durée  Accéder à Espace Pro

L’assuré est au cœur des actions du Service médical. Un travail de partenariat étroit doit s’installer entre les différents interlocuteurs. Votre rôle en tant que médecin est primordial dans ces actions. Je vous remercie de votre attention. 