Les points clés du régime de micro-entrepreneur Animé par : Fabienne TARRADA, CCI RENNES Gwenn HOUEDRY, AEIB En complétant ce power point, veuillez respecter les normes de police, Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo si et seulement si il n’apparait que sur la première page!

Le régime en quelques chiffres Micro-entrepreneur : C’est quoi ? Pour qui ? Pour quelle activité ? Comment ça fonctionne ? Les conditions à respecter Les obligations Le régime micro-social et micro-fiscal Micro entrepreneur, est-ce le bon choix ? Micro entrepreneur : Oui….. et Chef d’Entreprise

Le régime en quelques chiffres 1er janvier 2009 : naissance du régime auto entrepreneur En 2014, l’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur En 2015, 525 100 entreprises créées dont 305 000 micro-entrepreneurs Fin 2015, 619 000 comptes actifs micro-entrepreneurs (Fin 2014 :982 000), 61,2% déclarent un CA moyen mensuel de 1 141€ 31,70 % des micro entrepreneurs ont moins de 29 ans (28,80 % pour les autres régimes) * Sources : Urssaf (ACOSS) bilan du dispositif auto entrepreneur à fin décembre 2015 - parution juillet 2016

Micro-entrepreneur ? Pour qui ? C’est quoi ? Pour quelle activité ? Presque toutes

Micro-entrepreneur c’est quoi ? Il s’agit d’un package : . Un statut juridique d’entreprise individuelle . Un régime fiscal simplifié (= micro-fiscal et franchise en base de TVA) . Un régime social simplifié (= micro-social) La spécificité, . Impôt et cotisations sociales calculés sur le chiffre d’affaires encaissé : pas de plancher de cotisations sociales, pas de provisions/régularisations . Pas de compta : un registre des recettes . Pas de TVA

Pour qui ? Régime ouvert à tous : salariés, retraités, étudiants, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, femmes/ homme au foyer… Sous réserve d’être majeur ou mineur émancipé En tant qu’activité principale ou complémentaire Dans le cas d’une activité complémentaire : Application des conditions de cumul d’activité et de respect du contrat de travail Le revenu de cette nouvelle activité peut générer une baisse potentielle d’allocations personnalisées (ARE, AAH, RSA…)

du régime micro social simplifié Pour quelle activité ? Presque toutes ! Quelles sont les activités exclues du régime ? Activités exclues du régime micro fiscal du régime micro social simplifié Activités relevant de la TVA immobilière Certains constructeurs Les opérateurs sur les marchés financiers Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d’immeubles non meublés ou professionnels Officiers publics et ministériels Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA Activités rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l’AGESSA Professions libérales relevant d’un régime de retraite autre que le RSI ou la CIPAV (experts-comptables, avocats…) VDI (vendeurs à domicile indépendants)

Micro-entrepreneur Comment ça fonctionne ? Les conditions à respecter Le régime social et fiscal Les obligations à respecter

Les conditions à respecter Conditions d’immatriculation pour une activité libérale . S’immatriculer auprès du CFE URSSAF ou via le site officiel www.lautoentrepreneur.fr pour une activité artisanale . S’immatriculer au au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou en ligne sur http://www.cfe-metiers.com pour une activité commerciale . S’immatriculer au CFE de la CCI ou sur www.cfenet.cci.fr pour une activité d’agent commercial . S’immatriculer au Registre des Agents commerciaux au CFE du Greffe du Tribunal de commerce => attribution n° SIREN – SIRET sous une semaine

Respecter les plafonds de CA Activité achat/revente : CA annuel encaissé 82 200 € Activité de services : CA annuel encaissé 32 900 € Activité mixte : CA annuel total maxi de 82 200 € dont 32 900 € CA services Et si vous dépassez ? Sur l’aspect fiscal et social, vous restez micro-entrepreneur jusqu’au 31 décembre de l’année mais vous devez facturer de la TVA le 1ier jour du mois de dépassement. Vous devrez tenir une comptabilité l’année suivante. NB : mieux vaut décider de basculer au réel au 1ier janvier de l’année suivante que de dépasser le plafond en cours d’année. Déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres En ligne, sur net-entreprises.fr

Les obligations à respecter Le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes règles qu’un autre entrepreneur Appliquer la réglementation liée à mon activité : qualification ou expérience pour certains artisans (BTP, coiffure, esthéticienne…), carte commerçant ambulant … Pour les artisans, obligation de suivre le Stage Préalable à l’Installation (190,50€) à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sauf si dispense (3 ans cadre ou indépendant, bac +2 avec cours d’éco/gestion, etc) ou équivalence (ADIE Micro-business, 5 jours pour Entreprendre, Stage BGE). Souscrire une assurance professionnelle : Pour les artisans du BTP, assurance décennale (mention obligatoire sur devis factures). Pour les autres, non obligatoire mais recommandée : une Responsabilité civile professionnelle. Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (pas obligatoirement professionnel) Tenue d’un journal des recettes (et des achats si achat/vente) Interdiction d’un paiement en espèces au-delà de 1000€

Le régime social et fiscal ? Cotisations sociales : régime du micro social simplifié Principe : le calcul des cotisations sociales est appliqué au CA encaissé * Activité exercée Taux de cotisations Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 13,30 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 22,90 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse * Pas de chiffre d'affaires = pas de cotisations sociales mais obligation de faire une déclaration A régler par mois ou par trimestre Obligation depuis le 01/10/14 d’effectuer la déclaration et paiement des cotisations en ligne (si CA 2013 supérieur à la moitié des seuils autorisés)

Vous bénéficiez de l’ACCRE : Activité exercée Jusqu’au 3ème trimestre civil suivant Les 4 trimestres suivants Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement 3,4 % 6,7 % 10 % Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,8 % 11,5 % 17,2 % Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse 11,5 % Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse 5,8 % Exemple pour un consultant : chiffre d'affaires de 1 500 €/mois - 1ère année avec ACCRE : 87 €/mois - 1ère année sans ACCRE : 343,50 €/mois

Ce que les cotisations couvrent pour le RSI La santé Remboursement des frais de soins Allocations maternité  Congé paternité  Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail (sauf pour les professions libérales) La prévoyance Capital décès Prestations invalidité partielle Prestations invalidité totale et définitive La retraite de base et retraite complémentaire Les droits à la retraite de base sont validés en fonction du CA encaissé sur une année Pour valider 4 trimestres vous devez déclarer . Si activité achat-revente : CA = ou > 19995 € . Si activité prestations de services (BIC) : CA = ou > 11 598€ . Si activité prestations de services (BNC) : CA = ou > 9743 € et la CSG – CRDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous.

La formation professionnelle - 0,1 % du CA pour une activité achat/revente commerciale et 0,2 % du CA pour une activité de prestation commerciale * (1 200 €/an) - 0,2 % du CA pour les professions libérales (600 à 1 000 €/an) - 0,3 % du CA pour une activité artisanale (189 €/jour de formation, sans limites) Aucune spécificité en matière de droits à formation : les budgets varient selon les organismes de prises en charge. * pour bénéficier d’une prise en charge de la formation professionnelle obligation d’avoir réalisé un CA en année N-1

Fiscalité : Impôt sur le revenu Régime micro-fiscal (par défaut) Revenu calculé en pourcentage du CA puis soumis à l'impôt sur le revenu L’abattement forfaitaire est le suivant : - 71% (achat – vente) - 50% (prestations de services) - 34% (profession libérale BNC) Ou Sur option le prélèvement libératoire (régime micro-fiscal simplifié) calculé en pourcentage du CA encaissé - 1 % (achat – vente) - 1,70 % (prestations de services) - 2,2 % (profession libérale BNC)

Fiscalité : TVA Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats La franchise en base de TVA est toujours plus intéressante pour les professionnels qui vendent aux particuliers (quelque soit le régime) Mentions obligatoires sur la facture de vente : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Fiscalité : Taxes Cotisation Foncière Entreprise (CFE) : Vous serez exonéré de cette taxe l’année de création de votre entreprise Une assiette minimale est votée chaque année par les élus locaux. Le taux de cotisation est généralement entre 20 et 30 %. (Exemple : 28,28 % pour Rennes- Métropole). Elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable Chiffre d’affaires de l’entreprise Assiette de calcul minimum (cotisation due en 2016 pour 2015) Jusqu’à 10 000 € Entre 212 € et 505 € De plus de 10 000 € à 32600 € Entre 212 € et 1009 € De plus de 32600 € à 100 000 € Entre 212 € et 2119 €

Fiscalité : Taxes Taxe pour frais de chambre Taxe pour frais de chambre de commerce : 0,044 % pour les prestataires de services et 0,015 % pour la vente de marchandises du CA encaissé Taxe pour frais de chambre de métiers : 0,48 % pour les prestations de services et 0,22 % pour l’achat-revente du CA encaissé

Micro-entrepreneur : Est-ce le bon choix?

sont les bonnes questions à se poser? Ai-je besoin de matériel ? Ai-je besoin d’un local ? Qui sont mes clients? Quelles sont mes charges liées à mon entreprise? Quel est mon CA prévisionnel? Ai-je besoin d’une assurance professionnelle particulière ? Aurai-je des salariés ? Ai-je besoin de financements ? Quelles sont les bonnes questions à se poser?

Le régime « micro-entrepreneur» c’est le bon choix pour moi, mais Oui, Le régime « micro-entrepreneur» c’est le bon choix pour moi, mais Est – ce suffisant ?

Micro-entrepreneur : est-ce suffisant ? Est-ce que j’ai les aptitudes : métier de chef d’entreprise ? Est-ce que j’ai évalué la faisabilité économique ? Est-ce que j’ai les moyens (financier, disponibilité, revenu incompressible ) ? Est-ce que j’ai un projet : une offre commerciale ? Est-ce que j’ai les compétences techniques ? Est-ce que j’ai un marché : potentiel ? micro-entrepreneur et chef d’entreprise ?

Merci de votre attention, vos questions à présent !

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