Apprenti-e-s et jeunes travailleur/-euse-s — Chambre de commerce et d’industrie Fribourg – 6 avril 2017 David Macheret et Christophe Monney

Programme Objectifs Vos attentes Présentation des intervenants et de leur service Présentation de l’OLT5 Application dans la formation professionnelle initiale Travaux dangereux pour le jeune travailleur Comportement de l’apprenti Cas pratiques de comportements à risques Cas pratiques divers Questions/réponses Présentation et explications des/sur les documents utiles : Trouver l’information Partenaire compétent : Savoir à qui s’adresser Echanges de pratiques

Matériel Guide de l'apprentissage Brochure Protection des jeunes travailleurs Brochure Campagne de prévention SUVA Vues d’ensemble sur la durée du travail et du repos, du travail de nuit et du dimanche et des activités particulières (SFP) Extrait du code des obligations (Art. 344-346) OLT 5 et dérogations DEFR nuit/dimanche Formulaires de modification / résiliations du contrat d’apprentissage Ordonnance sur les travaux dangereux

Macheret David Ingénieur Chimie ET Ingénieur de sécurité SPE - Marché du travail Inspection du travail Bd de Pérolles 25 1701 Fribourg Tél. 026 305 96 75 Fax 026 305 95 97 E-mail: ict@fr.ch Site internet Inspection du travail Tél.: 026 305 96 93 Fax: 026 305 95 97 e-mail: david.macheret@fr.ch 4

Monney Christophe Service de la formation professionnelle Chef de secteur depuis 01.01.2006 christophe.monney@edufr.ch 026 305 25 06 Secteur 1 Acoustique, animaux, santé, social, médecine, musique, laboratoire, intendance, sport, soins corporels, textile, professions artisanales à petits effectifs Responsable des offres transitoires de formation Gestion des cours pour formateurs/-trices en entreprise Formations Diplôme de l’Ecole supérieure de commerce, GE Diplôme supérieur de management en économie à Baar (ZG) Brevet fédéral de spécialiste en formation professionnelle, FR

Vos attentes ?

Organisation administrative Direction de l'économie et de l'emploi (DEE) Volkswirtschaftsdirektion (VWD) Service public de l’emploi SPE Amt für den Arbeitsmarkt AMA Section - Marché du travail Inspection de l'emploi Inspection du travail Inspection du travail au noir

Organe d'exécution de la loi LTr: Autorisations, dérogations Permis de travail (travail de nuit, du dimanche et en équipes) Protection spéciale des jeunes gens Contrôle de la durée et des horaires de travail Contrôle inopiné / Contrôle sur demande Renseignements généraux Dénonciation / Plainte Vérification, mesures Protection de la santé Risques psychosociaux MSST Campagnes

Organe d'exécution de la loi LAA: Sécurité et santé au travail, prévention des accidents Enquêtes accident Exécution de la directive MSST Directives 6508 Visites d’entreprises, étude de plans Préavis / Approbation de plans Conseils et campagnes de sécurité SUVA - CFST

Loi sur le travail LTr LTr Base OLT1: Exécution et compléments de la loi sur le travail OLT2: Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises OLT3: Protection de la santé OLT4: Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d'approbation des plans OLT5: Protection des jeunes travailleurs 5

La Loi sur l’assurance accident et les Ordonnances y relatives LAA: Droit des assurés, généralités sur la prévention des accidents OPA: Prescription sur la prévention des accidents et maladies professionnelles 5

Tâche des organes d’exécution IFT - Seco ICT Suva LTr LAA Procédure administrative Haute surveil. de l’application Application Entreprises de la confédération 320’000 entreprises 100’000 entreprises et maladies prof.

Organisation fédérale et cantonales CF Conseil fédéral DFI Département fédéral de l'intérieur CFST Commission fédérale de coordination de la sécurité au travail SUVA "prévention" Inspections - Cantonales - Fédérale Mandataires Assureurs Privés / SUVA OFSP Office fédéral de la santé publique DFE Département fédéral de l'économie, de la recherche et du développement SECO Secrétariat d'Etat à l'économie Entreprises LAA LTr

Ecole professionnelle en arts appliqués (eikon) SFP - Organisation Ecole professionnelle en arts appliqués (eikon)

Domaines d’activité du SFP Mise en œuvre des ordonnances de formation au niveau cantonal et intercantonal Accompagnement et encadrement des partenaires de la formation professionnelle Autorisations de former Cours pour formateurs/-trices en entreprise Cours pour expert-e-s aux examens Surveillance de l’apprentissage Organisation des procédures de qualification Gestion / Communication de résultats et remise des titres officielles

Domaines d’application Différences fondamentales entre une personne en formation professionnelle initiale (FPI - apprentissage) ou un jeune travailleur dans la loi sur le travail et ses ordonnances, voire un-e stagiaire Travail de nuit et du dimanche -> uniquement si FPI Travail supplémentaire -> pas pour FPI sauf exception Repos quotidien avant les jours de cours -> uniquement FPI Travaux dangereux

Conditions particulières Le contrat d’apprentissage www.ca.formationprof.ch Dénomination et durée Temps d’essai Salaire Horaire de travail Vacances Conditions particulières

Lien général pour obtenir tous ces documents Législation fédérale Ordonnances sur la formation professionnelle initiale de … (profession) Plan de formation de … (profession) Si la validation des acquis existe dans la profession : Profil de qualification Conditions de réussite Lien général pour obtenir tous ces documents

Vues d’ensemble durée du travail/repos, nuit/dimanche Législation fédérale Législation cantonale Constitution fédérale Cst art. 63 Loi fédérale sur la formation professionnelle LFPr du 13.12.02 Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle OFPr du 19.11.03 Code des obligations Loi sur le travail OLT 5 sur la protection des jeunes travailleurs et ordonnance de la DFE concernant les dérogations Mesures d’accomp. pour les travaux dangereux Loi fribourgeoise sur la formation professionnelle – LFP 13.12.2007 Règlement sur la formation professionnelle (RFP)  Vues d’ensemble durée du travail/repos, nuit/dimanche

Risques de divergences d’intérêts entre l’entreprise et l’école professionnelle Absences au cours Discipline Prestations insuffisantes Difficultés avec un/e enseignant/e Incompatibilité de l’horaire Divergences dans une technique de travail ou scolaire Communication Dialogue entre les partenaires Médiation – Commission d’apprentissage (CA) – SFP

Prévention - Difficultés Alimentation – consommation Santé, accidents Sexualité, grossesses Suicide, abus, maltraitances Dépendances Drogues, tabac, alcool Autres difficultés Egalité des chances et traitement équitable Informer FEE que de très nombreux sites internet de référence existent sur notre site internet http://www.fr.ch/sfp/fr/pub/apprenant_difficulte.htm Voir aussi les services de médiations des Écoles professionnelles 21

Prévention - Difficultés Alcool : souper d’entreprise Drogues : message LTr 22

Bases légales de la FP Obligations de la personne en formation LFPr art. 21 La fréquentation de l’école professionnelle est obligatoire CO art. 344 S’engage à travailler au service de l’employeur pour acquérir sa formation CO art. 345 S’efforce d’atteindre le but de l’apprentissage

Bases légales de la FP Obligations du formateur en entreprise CO art. 328, al.1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur;(…) CO art. 344 S’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier. 24

Situations litigieuses Dialogue Apprenti-e – Formateur/-trice Si litige lié à la partie scolaire : Dialogue Apprenti-e – Formateur/-trice – Ecole Dialogue entre les parties contractantes (incl.parents) Contact avec la Commission d’apprentissage Contact avec le Service de la formation professionnelle Tribunal des prud’hommes

Résiliation du contrat d’apprentissage – Art. 346 CO Par principe, il ne devrait pas y avoir de résiliation sans qu’une solution soit envisagée pour l’avenir de la personne en formation Durant le temps d’essai : Pendant le temps d’essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. Après la période d’essai : uniquement d’entente entre les parties contractantes ou pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO ou en cas de retrait de l’autorisation de former par l’autorité cantonale Dans tous les cas de résiliation évoqués ci-dessus, le SFP doit être informé.

Informations & documents utiles Site Internet du Service de la formation professionnelle:  www.fr.ch/sfp Procédure + Requête d’autorisation de former Contrat d’apprentissage Liste des salaires indicatifs Personnes de contacts / partenaires Liens utiles & bases légales Cours MAP - J1 V1.0 - SC 27

Informations & documents utiles Site Internet de l’inspection du travail  www.fr.ch/spe Rôle de l'Inspection du travail Durée du travail et du repos Locaux de travail Protection de la santé des travailleurs Grossesse et maternité Jeunes travailleurs Appel aux spécialistes de la sécurité au travail Formulaires de l'Inspection du travail Cours MAP - J1 V1.0 - SC 28

Questions / Conclusion Réponse aux attentes ?