RÔLES ET PRISES DE DÉCISIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX ASSOCIATION DES MAIRES DE L'AUDE RÔLES ET PRISES DE DÉCISIONS DES ÉLUS MUNICIPAUX MAIRIE info Auteur : Jacques Muscat Copyright Microsoft Powerpoint Mai 2017 PORTEL DES CORBIÈRES, 7 juin 2017 CARCASSONNE, 4 juillet 2017

MAIRIE info ENVIRONNEMENT

COMMUNE CONSEIL POPULATION CAC 40 EUROPE ÉTAT INTER COMMUNALITÉ 100 % MAIRIE info INTER COMMUNALITÉ MÉTROPOLE AGGLOMÉRATION POPULATION CONSEIL DEPARTEMENAL 100 % RÉGION CONSEILMUNICIPAL Majorité / opposition EUROPE ÉTAT COMMUNE ASSOCIATIONS CRC AVOIR UNE ACTION QUI CORRESPONDE AUX ATTENTES DES CITOYENS CAC 40 ÉCONOMIE LOCALE MARCHÉS FINANCIERS SEM

MAIRIE info COMPÉTENCE

COMPÉTENCE COMMUNALE Des collectivités territoriales MAIRIE info COMPÉTENCE COMMUNALE Des collectivités territoriales Art. 72 Constitution Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi…. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités " s'administrent librement " par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences

MAIRIE info DÉCENTRALISATION PARIS

MAIRIE info DÉCISIONS

DÉCISIONS EXÉCUTOIRES MAIRIE info DÉCISIONS EXÉCUTOIRES . . LES ACTES DES COLLECTIVITÉS SONT EXÉCUTOIRES DÈS LORS QU'ILS SONT : . . publiés ou notifiés, . transmis par le Maire et reçus par le Préfet ou le Sous-Préfet (décisions individuelles : 15 jours, transmission électronique pour les commune de + 50 000 h en 2020) POSTE

CERTIFICATION (non-obligatoire) 2 MAI 2017 Le Maire certifie sous sa MAIRIE info CERTIFICATION (non-obligatoire) MAIRIE DE CASTELNAUDARY 7 MAI 2017 Arrivé : 2 MAI 2017 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte : Publié le : 25 AVRIL 2017 Reçu en Préfecture le : 25 AVRIL 2017 PRÉFECTURE DE L'AUDE arrivé le : 25 AVRIL 2017 BUREAU DU COURRIER 2 MAI 2017 2 MAI 2017

MAIRIE info CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

MAIRIE info RECOURS DU PRÉFET 2 MOIS Saisine du tribunal administratif

RECOURS DU PRÉFET Lettre de demande de retrait de l'acte, MAIRIE info RECOURS DU PRÉFET 2 MOIS Lettre de demande de retrait de l'acte, celui ci est abrogé par le Maire

MAIRIE info RECOURS DU PRÉFET 2 MOIS . . . . . . . . . . . . Lettre de demande de retrait de l'acte, celui ci est maintenu 2 MOIS

RECOURS DU PRÉFET . . . . Lettre de demande de retrait de l'acte, MAIRIE info RECOURS DU PRÉFET 2 MOIS 2 MOIS 2 MOIS . . . . Lettre de demande de retrait de l'acte, le Maire ne répond pas Le préfet doit attendre un délai de 2 mois pour considérer que la réponse du Maire est négative

MAIRIE info CONTRÔLE DES DES CITOYENS

RECOURS DES CITOYENS Saisine du tribunal administratif dans le MAIRIE Info RECOURS DES CITOYENS 2 MOIS Saisine du tribunal administratif dans le délai de 2 mois de l'acte exécutoire après publication ou notification . POSTE

RECOURS DES ÉLUS Saisine du tribunal administratif dans les 2 mois MAIRIE info RECOURS DES ÉLUS 2 MOIS Saisine du tribunal administratif dans les 2 mois de la date de prise de la délibération lorsqu'ils ont été convoqués à la séance du conseil, même s'ils n'y ont pas assisté

MAIRIE info MUNICIPALITÉ

MAIRIE info CHARTE DE L'ÉLU LOCAL 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.   2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.  3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.  4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.  5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.  6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.   7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale,à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

MAIRE . Chef de l'administration municipale MAIRIE info MAIRE . Chef de l'administration municipale et exécutif des décisions du conseil . Autorité de police administrative . Représentant de l'Etat dans la commune . . .

AUTORITÉS DE CONTRÔLE Autorités de contrôle lorsque le Maire MAIRIE info AUTORITÉS DE CONTRÔLE Autorités de contrôle lorsque le Maire agit comme : . représentant de l'État . officier de police judiciaire et d'état civil . exécutif des décisions du conseil municipal

MAIRE . Chef du personnel communal MAIRIE info MAIRE . Chef du personnel communal . Il nomme aux emplois communaux, mais la création de postes est de la compétence du conseil municipal . Le DGS (ou Secrétaire de Mairie) est " son principal collaborateur " . Le Maire exerce le pouvoir hiérarchique . Il gère la carrière des agents . Il exerce le pouvoir disciplinaire

EXÉCUTIF DES DECISIONS DU CM MAIRIE info EXÉCUTIF DES DECISIONS DU CM Le Maire exécute les décisions du conseil municipal, il doit : . Conserver et administrer les propriétés de la commune . Gérer les revenus et la comptabilité de la commune

DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal peut déléguer certaines de ses attributions au Maire : . Accepter les dons et legs . Modifier l'affectation des propriétés communales

GESTION DE LA DÉLÉGATION MAIRIE info GESTION DE LA DÉLÉGATION Le Maire délégué prend des "décisions" par délégation du conseil municipal Il en rend compte lors de la prochaine séance obligatoire du conseil Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation Pour les marchés publics, la délégation est donnée quel que soit le montant, mais le CM peut fixer des plafonds pour les marchés de travaux, de services, de fournitures, fixer une augmentation maximale du montant du marché initial pour les avenants (désormais "modifications de marché") Sauf dispositions contraires, ces décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal ayant reçu délégation du Maire Sauf dispositions contraires ces décisions sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, par le conseil municipal

ADJOINTS Le nombre d'Adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif du CM MAIRIE info ADJOINTS Le nombre d'Adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif du CM Ils sont officiers d'état civil et de police judiciaire Le Maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un(e) ou plusieurs adjoints(es) FINANCES URBANISME AIDE SOCIALE

MAIRIE info ADJOINTS SPÉCIAUX Les communes de + 80 000h peuvent nommer des adjoints de quartier dans la limite de "10 %" de l'effectif du conseil municipal Pour des raisons d'éloignement ou d'accès difficile, le CM peut créer un poste d'adjoint spécial pour un secteur de la commune par délibération motivée

MAIRIE info PREMIER ADJOINT Le 1eradjoint détient son rang de l'élection, il assure la suppléance du "Maire" lorsqu'il est absent ou empêché (mais il "expédie" les affaires courantes)

DÉLÉGATIONS Les adjoints ont un droit de priorité par MAIRIE info DÉLÉGATIONS Carte de priorité aux fonctions "d'Adjoint délégué" Les adjoints ont un droit de priorité par rapport aux conseillers municipaux Les délégations de fonctions et/ou de signature sont attribuées par arrêté du Maire Le domaine des délégations doit être clairement délimité car elles s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du Maire Le Maire ayant démissionné de ses fonctions ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller SCOLAIRE TRAVAUX FINANCES URBANISME

MAIRIE info DURÉE ET RETRAIT Les délégations peuvent être accordées pour tout ou partie de la durée du mandat, et être retirées à tout moment Lorsque le Maire retire une délégation accordée, le conseil doit se "prononcer" sur le maintien de l'adjoint à son poste L'attribution d'une délégation conditionne l'octroi d'une indemnité de fonction aux adjoints ou aux conseillers municipaux, son retrait…

MAIRIE info BUREAU MUNICIPAL . Le bureau municipal n'est pas une structure obligatoire, il est constitué du Maire et des adjoints : . Il se réunit à échéance régulière et définit les grands axes de la politique communale . Il prépare les décisions du conseil municipal et veille à leur exécution . Il analyse les avis des commissions . Il règle les affaires courantes ou urgentes

MAIRIE info CONSEIL MUNICIPAL

DURÉE DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info DURÉE DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal est élu pour 6 ans Des élections partielles complémentaires ou intégrales sont obligatoires : . lorsque le conseil a perdu au moins le 1/3 de ses membres (- 1000h), au moins le 1/3 de ses membres lorsque le système du suivant de liste ne peut être appliqué : élection partielle intégrale (+ 1000h) . dans l'année précédant les élections lorsqu'il a perdu 50 % de ses membres . en cas d'annulation totale ou partielle des élections . lorsque le conseil est incomplet avant l'élection du Maire et des Adjoints . lorsque le Maire en fait la demande au Préfet

CONSEILLERS Les conseillers municipaux règlent par délibération les MAIRIE info CONSEILLERS Les conseillers municipaux règlent par délibération les affaires de la commune : . vote du budget, . gestion du territoire, . vie sociale, . intercommunalité, . approbation des contrats, marchés, tableau des effectifs, emprunts…

INFORMATION DES CONSEILLERS MAIRIE info INFORMATION DES CONSEILLERS Tout conseiller municipal possède le droit d'être informé de toute affaire devant faire l'objet d’une délibération Ce droit d'accès s'exerce sur les documents préparatoires (dossiers des commissions…) Lorsqu’ils possèdent une délégation les élus ont accès à tous les documents dans la limite des attributions leur ayant été déléguées Lorsqu’ils n’ont pas de délégation le Maire peut ne pas autoriser l'accès aux pièces préparatoires des dossiers ne devant pas faire l’objet d’une délibération du conseil municipal

DROITS DES CONSEILLERS MAIRIE info DROITS DES CONSEILLERS Dans les communes de + 3500h les élus d'opposition ont droit à la mise à disposition gratuite d’un local, et d'un espace d'expression (+ 3500 h, + 1000h en 2020) dans le bulletin municipal Dans les communes de + 100 000h des groupes d'élus peuvent disposer de locaux et de moyens plus importants La commune assure la diffusion de l'information auprès des élus et peut mettre à leur disposition des moyens informatiques à titre individuel

COMMISSIONS Elles ont un rôle d'instruction des MAIRIE info COMMISSIONS Elles ont un rôle d'instruction des affaires en cours, mais en aucun cas ne peuvent prendre de décisions à la place du conseil municipal (dans les communes de + 1000 h leur composition doit respecter la représentation proportionnelle) Le Maire est Président de droit des commissions, elles ne sont composées que d'élus et élisent un Vice-président…

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info RÈGLEMENT INTÉRIEUR Les conseils municipaux des communes de + 3500 h doivent adopter un règlement intérieur dans les 6 mois de leur installation Il s'applique après le renouvellement du conseil municipal tant qu'un autre règlement n'aura pas été adopté (2020) Dans les communes de 1000 h et plus le règlement intérieur doit être adopté à compter de 2020 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE info DÉLÉGUÉS EXTÉRIEURS Le conseil municipal (ou le Maire) doit désigner ses délégués aux organismes extérieurs : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION + de1000h : élus COMMUNAUTÉ DE COMMUNES + de 1000h : élus CONSEIL D’ÉCOLE SICTOM SIVOM CHARTE SIVU MAISON DE RETRAITE

MAIRIE info COMMISSIONS EXTÉRIEURES

(Commissions extra-municipales) MAIRIE info COMITÉS CONSULTATIFS (Commissions extra-municipales) Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal Ils peuvent comprendre des personnes non élues

CONSEILS MUNICIPAUX D'ENFANTS MAIRIE info CONSEILS MUNICIPAUX D'ENFANTS Les élus peuvent créer un conseil municipal d'enfants ou de jeunes n'ayant qu'un pouvoir consultatif

COMMISSION DES SERVICES PUBLICS MAIRIE info COMMISSION DES SERVICES PUBLICS Elle doit être créée dans les communes de + 10 000 h Présidée par le Maire, et composée d'usagers des services publics, ORDURES MENAGERES ASSAINISSEMENT E A U ECLAIRAGE PUBLIC elle peut être consultée sur toute question ayant une incidence sur les utilisateurs

+ COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS MAIRIE info COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS Elle doit être créée dans toutes les communes dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du CM COMPOSITION : + 6 commissaires pour les communes de - 2000 h 8 commissaires pour les communes de + 2000 h Ils peuvent être citoyens UE

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS MAIRIE info COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS RÔLE : . Désigner les locaux de référence . Elaborer les évaluations des propriétés non bâties . Formuler des avis sur les réclamations concernant les taxes foncières . Demander une correction des évaluations cadastrales (Liste 41)

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MAIRIE info COMMISSION D'APPEL D'OFFRES Elle doit être créée dans toutes les communes pour la durée du mandat COMPOSITION : Communes de + 3500 habitants : Élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (y compris les suppléants) Le comptable public Un représentant de la DDCCRF Un représentant du service technique concerné lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État Agents municipaux compétents en droit des marchés publics Toute personnalité compétente désignée par le Président +

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MAIRIE info COMMISSION D'APPEL D'OFFRES COMPOSITION : Communes de - 3500 habitants : Élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (y compris les suppléants) Le comptable public Un représentant de la DDCCRF Un représentant du service technique concerné lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État Agents municipaux compétents en droit des marchés publics Toute personnalité compétente désignée par le Président +

COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ POUR MAIRIE info COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ POUR LES HANDICAPÉS Elle doit être créée dans les communes de + 5 000 h Le Maire désigne les membres de cette commission, et la préside La commission dresse le constat de l'accessibilité sur la commune et produit un "rapport annuel" pour l'améliorer Elle fait un recensement de l'offre de logements accessible aux handicapés

MAIRIE info GESTION du MANDAT

AUTORISATIONS D'ABSENCE MAIRIE info AUTORISATIONS D'ABSENCE Les élus des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ouverts restreints bénéficient des mêmes autorisations d'absence

MAIRIE info CRÉDITS D'HEURES Par trimestre (non reportable) et limités avec les autorisations d'absence à 803h30 annuelles : Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège Les élus des communautés de communes ou d'agglomération sont assimilés à ceux d'une commune dont la population représenterait celle de l'ensemble des communes de l'EPCI, les élus des syndicats à ceux de la commune la plus peuplée de l'EPCI

FORMATION DES ÉLUS 18 jours par mandat… et bien plus avec l' MAIRIE info FORMATION DES ÉLUS 18 jours par mandat… et bien plus avec l'

RUPTURES DE MANDAT . Démissions prévues par la Loi MAIRIE info RUPTURES DE MANDAT . Démissions prévues par la Loi . Démissions volontaires

DÉMISSION d'OFFICE d'un CONSEILLER MAIRIE info DÉMISSION d'OFFICE d'un CONSEILLER Tout conseiller peut être déclaré démissionnaire d'office par le Préfet dans les cas suivants : - inéligibilité pour perte de capacité électorale - inéligibilité fonctionnelle postérieure à l'élection (Préfets, magistrats, percepteurs…) - incompatibilité pour une cause postérieure à l'élection (emploi salarié au CCAS, poste d'encadrement en Préfecture, militaires…), par le Juge de l'élection pour des manquements relatifs aux comptes de campagne (+ 9000 h) : - dépassement de plafond de dépenses - non dépôt du compte dans les délais - rejet du compte de campagne La fin du mandat de conseiller municipal entraine la fin du mandat de conseiller communautaire

DÉMISSION d'OFFICE d'un CONSEILLER MAIRIE info DÉMISSION d'OFFICE d'un CONSEILLER Tout conseiller ayant refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la Loi est déclaré démissionnaire d'office par le Tribunal Administratif sur recours du Maire Le refus résulte d'une déclaration expresse ou d'une abstention de faire Le recours du Maire s'effectue dans le délai d'1 mois du refus, le Tribunal Administratif juge dans le délai d'1 mois Le conseiller démissionnaire ne peut être réélu avant un an La fin du mandat de conseiller municipal entraine la fin du mandat de conseiller communautaire

SUSPENSION, RÉVOCATION DES MAIRES ET ADJOINTS MAIRIE info SUSPENSION, RÉVOCATION DES MAIRES ET ADJOINTS Le Maire et Adjoints peuvent être suspendus par Arrêté Ministériel motivé pour une durée n'excédant pas 1 mois ou révoqués par Décret en Conseil des Ministres dans les cas suivants : - manquements dans l'exercice des fonctions (mauvaise gestion des biens communaux, falsification de PC) - faits extérieurs inconciliables avec la fonction (usage de faux, corruption, attentat à la pudeur…) La suspension ne fait pas perdre la qualité de Maire ou d'adjoint, mais interdit d'en exercer les fonctions La révocation fait perdre la qualité de Maire ou d'adjoint et entraine l'inéligibilité à ces fonctions pendant 1 an

DÉMISSION D'UN CONSEILLER MAIRIE info DÉMISSION D'UN CONSEILLER Elle est personnelle et doit être adressée par écrit au Maire Elle doit être datée, signée et formulée sans équivoque Elle entre en vigueur dès sa réception par le Maire, sauf si le si le conseiller l'a repoussée à une autre date Le Maire en informe le Préfet La lettre de démission est communicable, sauf les mentions relevant de la vie privée La fin du mandat de conseiller municipal entraine la fin du mandat de conseiller communautaire

DÉMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT MAIRIE info DÉMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT Elle est personnelle et doit être adressée par écrit au Préfet Elle doit être datée, signée et formulée sans équivoque Elle entre en vigueur dès son acceptation par le Préfet, notifiée au Maire ou à l'Adjoint En cas de refus une 2ème lettre est adressée au Préfet (1mois) La lettre de démission est communicable, sauf les mentions relevant de la vie privée Le fait de démissionner des fonctions de Maire ou d'Adjoint n'a aucune incidence sur le mandat de conseiller communautaire

DÉMISSION COLLECTIVE Communes de + 1000 h : MAIRIE info DÉMISSION COLLECTIVE Communes de + 1000 h : Démission d'un conseiller : remplacé par le suivant de liste Démission d'un tiers des conseillers et aucun suivant de liste : renouvellement intégral du CM et réélection d'un Maire Communes de - 1000 h : Démission d'un conseiller : pas de remplacement Démission d'un tiers des conseillers : élection partielle Les sièges vacants sont renouvelés, le Maire reste en place

DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL La dissolution est proposée au Ministre de l'Intérieur par le Préfet, elle est prononcée par par Décret motivé pris en Conseil des Ministres et publié au JO La dissolution est prononcée sous deux conditions : - dissensions au sein du CM empêchant son fonctionnement - dissensions d'une gravité telle qu'elles mettent en péril la gestion de la commune Ex : refus systématique de voter le budget

DÉMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE MAIRIE info DÉMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE La fin du mandat de conseiller municipal conduit à la fin du mandat de conseiller communautaire (annulation des élections, démission d'office) En cas d'incompatibilité postérieure à l'élection la démission d'office est prononcée par le Préfet L'incompatibilité est liée à un emploi occupé au sein de l'EPCI, d'une commune membre ou d'un CCAS La démission d'office du mandat de conseiller communautaire n'entraine pas celle de conseiller municipal

DÉMISSION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE MAIRIE info DÉMISSION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Elle est personnelle et doit être adressée par écrit au Pt de l'EPCI Elle doit être datée, signée et formulée sans équivoque Elle entre en vigueur dès sa réception par le Pt de l'EPCI, sauf si le conseiller l'a repoussée à une autre date Le Pt de l'EPCI en informe le Maire de la commune dont le conseiller communautaire est issu La démission de conseiller communautaire est sans incidence sur le mandat de conseiller municipal La lettre de démission est communicable, sauf les mentions relevant de la vie privée

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE info AVANT LA SÉANCE

MAIRIE info NOMBRE DE SÉANCES 4 3 2 1 Au moins 4 séances obligatoires par an …une par trimestre

MAIRIE info AUTRES SÉANCES Le Maire réunit le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile Réunions obligatoires : . installation des nouveaux élus, . DOB communes + 3500 h, . rapport définitif CRC, . action d'un contribuable, . demande motivée du Préfet (ex : délibération imposée), . demande d'une majorité de conseillers: - Communes de - de 3500 h (1000 h en 2020) : 50 % du CM - Communes de + de 3500 h (1000 h en 2020) : 1/3 du CM Réunion obligatoire dans les 30 jours de la demande En cas d'urgence ce délai peut être abrégé par le Préfet

LIEU DES SÉANCES En mairie, ou en un autre lieu (à titre définitif) info LIEU DES SÉANCES En mairie, ou en un autre lieu (à titre définitif) …qui offre neutralité, accessibilité, sécurité et assure la publicité des séances

MAIRIE info CONVOCATION Toute réunion du conseil municipal doit être précédée d'une convocation indiquant l'ordre du jour, mentionnée au RDD, publiée et affichée Elle est faite par écrit Elle est accompagnée d'une note de synthèse sur chaque question (communes + 3500 habitants) Si la délibération concerne un contrat de service public ou un marché, celui-ci et l'ensemble des pièces le concernant peut être consulté en mairie par tout conseiller municipal

ENVOI La convocation est faite par le Maire et fixe la date, l'heure, MAIRIE info ENVOI La convocation est faite par le Maire et fixe la date, l'heure, le lieu de la réunion, elle est "envoyée" sous quelque forme que ce soit, ou portée individuellement au domicile de chaque conseiller municipal par un agent assermenté (les conseillers peuvent choisir une autre adresse que leur domicile), ou adressée par voie postale (email) POSTE

DÉLAI Communes de - 3500 habitants : 3 jours francs 20 16 17 18 19 MAIRIE info DÉLAI Communes de - 3500 habitants : 3 jours francs Date d'envoi 20 16 17 18 19 F Communes de + 3500 habitants : 5 jours francs Date d'envoi 20 14 15 16 17 D 18 19 y compris les jours fériés, les samedis et dimanches

MAIRIE info DÉLAI D'URGENCE Il peut être appliqué par le Maire lorsque le respect du délai légal pourrait entraîner des conséquences néfastes pour la commune Dès l'ouverture de la séance, le conseil municipal doit délibérer sur l'opportunité de l'urgence 20 18 19

MAIRIE info PENDANT LA SÉANCE

MAIRIE info OUVERTURE 20h00 18h00 14h00 La séance doit être ouverte à l'heure prévue sur la convocation L'ouverture de la séance ne peut être retardée que de quelques minutes 18 h 18h15 . . . . . . . . . . 18 h 20h00 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

DURÉE DE SÉANCE Elle doit être au maximum de quelques heures MAIRIE info DURÉE DE SÉANCE Elle doit être au maximum de quelques heures et être continue Le conseil municipal ne peut continuer de délibérer qu'après une courte interruption 18h 18h30 18h45 . . . . . . 18h 18h30 20h30 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

QUORUM Majorité de conseillers en exercice présents physiquement MAIRIE info QUORUM Majorité de conseillers en exercice présents physiquement à la séance du conseil municipal pour délibérer valablement 8 : quorum 5 9 : quorum 5

QUORUM Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais MAIRIE info QUORUM Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de chaque décision 1ère délibération 2ème délibération 3ème délibération

QUORUM Le quorum n'a pas à être atteint : MAIRIE info QUORUM Le quorum n'a pas à être atteint : . en cas de mobilisation générale, . lors d'une nouvelle séance suivant celle où il n'avait pas été atteint (convocation 3 jours d'intervalle)

QUORUM Le départ de conseillers pendant la discussion n'affecte pas MAIRIE info QUORUM Le départ de conseillers pendant la discussion n'affecte pas le quorum dès lors qu'il était atteint lors de la mise en débat de la question Les conseillers présents refusant de participer au débat ne comptent pas pour le calcul du quorum Le départ de conseillers pendant le vote affecte le quorum Certains conseillers ne sont pas comptés pour le quorum (Maire pour le CA, conseiller intéressé à l'affaire…)

PRÉSIDENCE Le conseil municipal est présidé par le Maire ou celui qui MAIRIE info PRÉSIDENCE Le conseil municipal est présidé par le Maire ou celui qui le remplace (élection du Maire, adoption CA, intéressement à l'affaire, absence ou empêchement)

MAIRIE info ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est fixé par le Maire, il peut comprendre une rubrique "questions diverses" Le CM peut délibérer sur des faits postérieurs à l'ordre du jour, mais liés à celui-ci La demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour doit être adressée au Maire avant l'envoi des convocations Il apprécie seul l'opportunité de l'inscrire

MAIRIE info DIRECTION DES DÉBATS Le Maire (président de séance) est seul compétent pour diriger les débats et a la police de l'assemblée, et peut faire évacuer toute personne troublant l'ordre de la séance, y compris un(e) conseiller(e) municipal(e)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL MAIRIE info QUESTIONS ORALES Les conseillers peuvent, en séance du conseil municipal, poser des questions orales Leur nature et forme peuvent être prévues par le règlement intérieur ou la délibération en tenant lieu RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE info SECRÉTAIRE DE SÉANCE Le conseil élit en début de séance un secrétaire choisi parmi les élus, il inscrit les affaires venant en délibération par N° d'ordre

MAIRIE info PUBLICITÉ DES SÉANCES Les séances du conseil sont publiques et toute personne peut y assister dans la limite des places disponibles (elles peuvent être retransmises par des moyens audiovisuels)

INTERVENTION DU PUBLIC MAIRIE info INTERVENTION DU PUBLIC Des personnes étrangères au conseil municipal peuvent être entendues lors de la réunion

HUIS CLOS Le conseil municipal peut, sur demande du Maire ou de trois MAIRIE info HUIS CLOS TOP SECRET ! Le conseil municipal peut, sur demande du Maire ou de trois conseillers siéger à huis clos Le conseil vote sans débat le huis clos à la majorité absolue des membres présents

SCRUTINS Scrutin public : la règle Scrutin secret : dans des MAIRIE info SCRUTINS Scrutin public : la règle Scrutin secret : dans des cas particuliers

VOTES Toute forme de vote peut être employée, à main levée, scrutin MAIRIE info VOTES Toute forme de vote peut être employée, à main levée, scrutin public, scrutin secret il peut même ne pas y avoir de vote effectif en cas d'assentiment constaté par le Maire En cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante (au scrutin public…) + 1

DEMANDE DE SCRUTIN Le vote au scrutin public a lieu sur demande du 1/4 MAIRIE info DEMANDE DE SCRUTIN Le vote au scrutin public a lieu sur demande du 1/4 des conseillers présents (le registre des délibérations comporte le nom des votants et le sens de leur vote) Le vote au scrutin secret a lieu sur demande du 1/3 des conseillers présents (obligatoire pour les nominations sauf unanimité du CM pour le scrutin public) En cas de demandes simultanées de vote au scrutin public ou secret, le vote au scrutin secret l'emporte, même si le nombre de conseillers demandant le scrutin public est plus important

VOTES Les décisions du conseil municipal sont prises à la majorité MAIRIE info VOTES Les décisions du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de la moitié des votes) Ne sont pas pris en compte les bulletins blancs ou nuls, ils sont annexés au procès-verbal de séance, sont admis les bulletins rédigés par les conseillers ou portant un nom préinscrit (Élection du Maire et adjoints, CE, 2 Mars et 16 Novembre 1990) oui David

PROCURATION Tout conseiller(e) empêché d'assister à une séance peut MAIRIE info PROCURATION Tout conseiller(e) empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un(e) autre de voter en son nom pour 3 séances consécutives du CM au maximum (sauf cas de maladie) POUVOIR Je soussigné, Brigitte B……. donne pouvoir à Mme Hélène…………. de voter en mon nom à la séance du conseil municipal du : Mercredi 5 Avril 2017 Fait à Castelnaudary, le 3 Avril 2017

MAIRIE info APRÈS LA SÉANCE

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE MAIRIE info PROCÈS VERBAL DE SÉANCE Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux Il est rédigé par le ou les secrétaires de séance et retrace son déroulement

CONTENU La loi n'impose aucune règle de forme et de contenu MAIRIE info CONTENU La loi n'impose aucune règle de forme et de contenu Devraient néanmoins figurer au procès-verbal : Jour et heure de séance Présidence Conseillers présents, absents, représentés Affaires débattues, opinions exprimées Votes Décisions prises

MAIRIE info COMPTE RENDU DE SÉANCE Le compte rendu de séance doit être affiché dans un délai d'une semaine et sur le site internet de la mairie lorsqu'il existe . 1. … , … , … 2. … , … , … 3. … , … , … 4. … , … , … + Décisions prises 5. … , … , …

MAIRIE info DÉLIBÉRATIONS Les délibérations existent tant qu'elles ne sont pas annulées Elles doivent être motivées lorsque la Loi l'exige Elles doivent avoir un intérêt communal

DÉLIBÉRATIONS Les délibérations doivent indiquer : MAIRIE info DÉLIBÉRATIONS Les délibérations doivent indiquer : . le jour et l'heure de la séance . la date de la convocation . la désignation du secrétaire de séance . le président de séance . les conseillers présents, absents ou représentés . les affaires débattues . l'exposé des motifs des questions . les opinions exprimées . les considérants . les visas . les résultats du vote . la décision prise . son numéro d'ordre N°4 ABSENT NON EXCUSÉ 14h00 20h00 18h00

DÉLIBÉRATIONS Les délibérations doivent être MAIRIE info DÉLIBÉRATIONS Les délibérations doivent être signées par tous les conseillers présents à la séance ou indiquer la cause qui les a empêché de les signer Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public, ou adoptées en matière d'intervention économique doivent être insérées dans une publication locale Monsieur B….. refuse de signer pour le motif suivant …

GESTION DES DÉLIBÉRATIONS MAIRIE info GESTION DES DÉLIBÉRATIONS Les délibérations, décisions du Maire prises par délégation du CM sont transcrites par ordre de date sur des feuillets Chaque feuillet clôturant la séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations, indique les membres présents, et comporte un espace pour les signatures ou mention de refus de signer Les feuillets où les délibérations doivent être transcrites indiquent le nom de la commune, la date de la séance, ils sont numérotés et paraphés par le Maire

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS MAIRIE info REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Le collage des délibérations sur le registre est interdit Les feuillets numérotés et paraphés sont reliés en fin d'année (chaque 5 ans pour les communes de - 1000h) Le registre comprend une table des matières par date et une par objet des délibérations intervenues Il peut être numérisé, mais ne possède alors que valeur de copie

MAIRIE info REGISTRE DES ARRÊTÉS Les arrêtés municipaux sont transcrits sur le registre des arrêtés par ordre de date 15/6 22/6 5/7 Les municipalités doivent posséder un registre spécifique pour les arrêtés de police

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MAIRIE info RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Dans les communes de + 3500 h, les actes à caractère réglementaire doivent être insérés dans un recueil des actes administratifs La publication peut aussi être effectuée sur le site Internet Il doit être publié chaque trimestre

RÉFÉRENDUM Les communes peuvent organiser des référendums locaux MAIRIE info RÉFÉRENDUM Les communes peuvent organiser des référendums locaux pour consulter la population sur les affaires municipales (sauf dans les 6 mois précédant les élections municipales)

COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX MAIRIE info COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

INFORMATION DES CONSEILLERS MAIRIE info INFORMATION DES CONSEILLERS La Loi du 6 Février 1992 favorise l'accès des élus à l'information à l'information dans de meilleures conditions : . Information budgétaire . Information sur les services publics délégués . Information sur les projets de contrats de DSP et des marchés publics

L'INFORMATION BUDGÉTAIRE MAIRIE info L'INFORMATION BUDGÉTAIRE DOB 2 Mois VOTE DU BUDGET Le débat d'orientation budgétaire est destiné à informer les conseillers municipaux des communes de plus de 3500 h des choix budgétaires devant être faits pour l'exercice Il fait depuis 2016 l'objet d'un rapport de présentation au conseil municipal

L'INFORMATION SUR LES SERVICES PUBLICS l'exploitation des services MAIRIE info L'INFORMATION SUR LES SERVICES PUBLICS Les documents relatifs à l'exploitation des services publics doivent être tenus à la disposition de la population Documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués INFORMATION DE LA POPULATION 1 Mois 15 Jours de réception

MARCHÉS PUBLICS ET CONTRATS DSP MAIRIE info L'INFORMATION SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET CONTRATS DSP La délibération du CM approuvant un contrat de délégation de service public ou un marché public peut être consultée en mairie, par tout conseiller municipal, aux conditions du règlement intérieur

COMMUNICATION DES DOCUMENTS MUNICIPAUX MAIRIE info COMMUNICATION DES DOCUMENTS MUNICIPAUX Les documents administratifs municipaux sont communicables à toute personne dès lors qu'ils sont existants, définitifs, et ne portent pas atteinte à la vie privée (elle peut les publier sous sa responsabilité) BUDGET ARRETES REGISTRE DES ARRETES Procès-verbal REGISTRE DES DELIBERATIONS DELIBERATIONS