La SMLH au conseil départemental 5 mai 2015

Le Cadre institutionnel de la France Le territoire national et les collectivités territoriales

Les institutions de la V° République Pascal Lecomte Gérard Bougrier

Notre pays: Une nation: une population, une langue, un territoire Un Etat: la nation organisée Une démocratie: le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple Une république

Les Institutions, qu’est-ce que c’est? Un ensemble organisé: connections et séparations Une pratique: à quoi ça sert, comment ça marche? Institutions publiques et Institutions privées Institutions internationales, nationales, locales Le sujet: Les Institutions de l’Etat

Pourquoi la V° République? La République est le régime dans lequel le pouvoir suprême procède de l’élection (suffrage direct ou indirect) La République est le régime continu de la France depuis 1870 - (III°, IV°,V° République) La V° République est née en 1958, conjonction de l’instabilité ministérielle précédente (22 gouvernements en 12 ans) et des guerres d’Indochine et d’Algérie

Les caractéristiques de la V° République Un régime en partie présidentiel, en partie parlementaire: le parlementarisme rationnalisé Le président de la République est élu au suffrage universel Les compétences législatives du Parlement sont limitées par la Constitution Le Grand Sceau de la République

La Constitution du 4 octobre 1958 C’est la « loi fondamentale » de la République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958 Elle comporte un « préambule » (une introduction) …et 89 articles répartis en XVI « titres » (ses différentes parties) Tout en conservant ses caractéristiques principales, elle a été de nombreuses fois modifiée ou complétée

Le préambule de la Constitution Il renvoie à deux textes fondamentaux: la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen » de 1789 Le préambule de la Constitution de 1946 « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale…. » « …sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances »

Les grands principes de valeur constitutionnelle Egalité de Droits et de devoirs entre les citoyens Egalité hommes-femmes (égal accès aux fonctions électives, aux responsabilités professionnelles et sociales) Le droit d’association, les syndicats, les corps intermédiaires Le devoir de travailler et le droit à l’emploi, droit de grève La liberté de conscience, la liberté d’opinion Le droit d’asile

La souveraineté La France est une démocratie: C’est le peuple (les citoyens) qui détient la « Souveraineté ». Ses représentants sont élus au suffrage universel, les pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) sont séparés. Les symboles de la République: - l’emblème: le drapeau, bleu, blanc, rouge - la langue: le français - la devise: Liberté- Egalité-Fraternité - l’hymne national: La Marseillaise

Les symboles de la République en image

Le président de la République Elu pour cinq ans au suffrage universel direct Veille au respect de la Constitution, continuité de l’Etat Nomme le Premier ministre et les ministres; préside le Conseil des ministres Promulgue les lois, négocie et ratifie les traités internationaux Chef des armées; nomme aux emplois supérieurs de l’Etat Peut consulter le peuple par référendum

Les présidents de la V° République Charles de Gaulle (1959- 1969) Georges Pompidou (1969- 1974) Valery Giscard d’Estaing (1974-1981) François Mitterrand (1981- 1995) Jacques Chirac (1995-2007) Nicolas Sarkozy (2007-2012) François Hollande (2012-

Le gouvernement Détermine et conduit la politique de la Nation Premier ministre: dirige l’action du gouvernement, responsable de la Défense Nationale Le Premier ministre: responsable devant l’Assemblée nationale Pouvoir règlementaire partagé entre le Président et le Premier ministre

Les Premiers ministres 20 Premiers ministres, de 1958 à nos jours (moyenne: 2 ans 6 mois) Les Premiers ministres ayant exercé le plus longtemps: - Georges Pompidou: 6 ans 3 mois - François Fillon: 5 ans - Lionel Jospin: 4 ans 11 mois

Le Parlement Composé de deux chambres, Assemblée nationale et Sénat L’Assemblée nationale: 577 députés, élus pour cinq ans au suffrage direct (scrutin majoritaire à deux tours) – 6 dans le Morbihan Le Sénat: 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage indirect (« grands électeurs ») – 3 dans le Morbihan La Parlement vote la Loi Il contrôle l’action du gouvernement

L’Assemblée nationale…. …et le Sénat

Les rapports entre le gouvernement et le Parlement L’initiative des lois Le Parlement vote la loi Le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale L’Assemblée Nationale peut voter une motion de censure

Le Conseil constitutionnel 9 membres désignés pour 9 ans, renouvelables par tiers tous les trois ans Juge la conformité des lois à la Constitution Contrôle les résultats de l’élection présidentielle, proclame les résultats Statue sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs Statue sur les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC)

Titre XI: Le Conseil économique, social et environnemental Troisième assemblée de la République, organisme consultatif Conseille le gouvernement et les assemblées parlementaires sur tout projet de programme législatif à caractère économique, social ou environnemental 233 membres représentants toutes les composantes de la vie collective (professions, syndicats, culture, personnalités qualifiées…)

Le défenseur des Droits Nommé par le Président de la République pour 6 ans non renouvelables Veille au respect des Droits et libertés et à la promotion de l’égalité Peut être saisi directement par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement ou la décision d’un service public Il peut se saisir d’office

Le Territoire National M. Pascal Lecomte

Régions et départements de la France métropolitaine

Devenir Français L’organisation territoriale de la France Mme Chantal Lesconnec – M. Guy Sinel

Les collectivités territoriales Mme Chantal Lesconnec

L’ORGANISATION TERRITORIALE DE LA FRANCE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?

Les collectivités territoriales en France Une collectivité territoriale, également appelée collectivité locale, est une administration et une personne publique distincte de l’Etat Français.

La décentralisation Au début des années 1980, un processus de décentralisation par un transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales s’est effectué. Les lois de décentralisation de 1982 ont profondément marqué l’organisation territoriale de la France.

Ce transfert des compétences de l’Etat s’est accompagné d’un transfert de moyens (financiers) d’un transfert des personnels chargés de mettre en œuvre les attributions transférées.

À noter Depuis 2003, cette organisation décentralisée de la République est inscrite dans la Constitution en son article 1er.

L’ETAT Compétences+ moyens+ personnels A, B, C, D COLLECTIVITES TERRITORIALES Régions ou départements ou communes

L’ETAT Compétences Etat A, B, C, D Régions ou départements ou communes

Quelles sont les collectivités territoriales en France ?

Les collectivités territoriales en France L’article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République qui sont : les communes, les départements, les régions.

LES ELUS Les collectivités territoriales sont administrées par élus qui sont Les conseillers municipaux Les conseillers départementaux Les conseillers régionaux

Étapes de 1982 à1986 Conséquences des lois de décentralisation, les communes et les départements, crées en 1789, ont eu une liberté d’administration dès 1982 alors que les régions ne sont devenues des collectivités territoriales à part entière que depuis 1986, date de la première élection des conseillers régionaux.

Les collectivités territoriales en France Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier : Paris, Lyon, Marseille en métropole, la Corse et les collectivités d’outre-mer également.

Les départements et régions d’outremer Au nombre de 5 La Guadeloupe, La Martinique, La Guyane, La Réunion, Mayotte (2011).

Les collectivités d’outremer Au nombre de 5 La polynésie française, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Depuis 2010 une réforme des collectivités territoriales modifie le dispositif

Les régions Depuis décembre 2014 le nombre de régions passe de 22 régions à 13 régions

Les compétences des régions ? le développement économique et l’aménagement du territoire domaine de l’éducation (lycées) la formation professionnelle La protection du patrimoine Le développement des ports maritimes et des aérodromes L’environnement

Que représente le budget de la Région Bretagne ? Elle a un budget de 1,4 milliards d’euros Ce budget est en hausse de 4,2% par rapport à 2013 Ce budget va permettre de mener à bien l’ensemble des politiques publiques régionales : transports, économie, lycées...

Compétences de la région Bretagne ? Outre les compétences définies par la loi de décentralisation, la Région Bretagne a aussi fixé ses propres priorités en matière de culture, de logement, de santé, de recherche, d’égalité femmes-hommes.

Les départements 101 départements dont 96 en métropole

Quelles sont les compétences exercées par les départements ? L’aide sociale : enfance, personnes handicapées, personnes agées, prestations d’aide sociale :gestion du RSA L’éducation: les collèges (construction, entretien, équipement)

Quelles sont les compétences exercées par les départements ? L’aménagement : l’équipement rural, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voierie rurale, les ports maritimes de pêche, Compétence culturelle :bibliothèques, archives, protection du patrimoine…

Le département du Morbihan Le président du Conseil départemental est M. François Goulard

Quel est le budget du département du Morbihan ? Un budget 2014 de 760,5 millions d’euros dont 41% au titre de la solidarité, action sociale et santé 10% à l’éducation (collèges) 10% pour le développement du territoire 22% pour les moyens de l’action départementale

Les communes M. Guy SINEL

Les communes 36 700 communes en France 261 communes dans le Morbihan

La commune est l’échelon le plus ancien (1789) et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale en France. Le maire, qui est élu par le conseil municipal est à la fois le représentant de l’Etat dans la commune, et le détenteur du pouvoir exécutif local.

Quelles sont les compétences des communes ? Découlant des lois de décentralisation, elles ont une autonomie dans les domaines de l’urbanisme sanitaire et social de l’enseignement : écoles prélémentaires et élémentaires, création, entretien et gestion sportifs et des loisirs

Le maire est aussi agent de l’Etat La commune exerce aussi des fonctions traditionnelles : État civil Fonctions électorales Entretien de la voierie communale Protection de l’ordre public local (ordre, sécurité, salubrité publiques).

Le développement de l’intercommunalité La France est l’un des pays au monde qui compte le plus de communes. Le besoin s’est fait sentir de gérer les services publics a un échelon intercommunal, plusieurs communes s’entendant pour gérer une partie de leurs services ensembles (efficacité, cout)

Compétences des collectivités Mme Chantal Lesconnec

L’intercommunalité dans le Morbihan 27 structures d’intercommunalité : 3 communautés d’agglomération 24 communautés de communes

Compétences des collectivités territoriales

Compétences des collectivités territoriales Communes Départements Régions Intercommunalité URBANISME LOCAL AMENAGEMENT DE L’ESPACE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GESTION DE l’EAU DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL AIDE SOCIALE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DECHETS MENAGERS ENSEIGNEMENT MATERNELLES ET ECOLES PRIMAIRES COLLEGES LYCEES TRANSPORTS SCOLAIRES DOMAINE SPORTIF ET DES LOISIRS DOMAINE CULTUREL XXXXXXXXX ETAT CIVIL, ELECTIONS ORDRE PUBLIC LOCAL

Comment s’administrent les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. Elles n’ont que des compétences administratives

La gestion des collectivité territoriales est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élues au suffrage universel direct (droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs).

Les collectivités territoriales disposent de leur propre budget recettes : taxes locales et subventions de l’Etat et de leur personnel. Ces personnels sont des « fonctionnaires territoriaux » et ont un statut particulier qui régit leur carrière.

Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ? Il existe en France trois fonctions publiques: La fonction publique d’Etat La fonction publique hospitalière, La fonction publique territoriale qui regroupe les personnels des collectivités territoriales.

La fonction publique territoriale Elle a été crée par la loi du 26 janvier 1984. Depuis ses effectifs ont fortement augmenté, et, en 2009, la fonction publique territoriale comprenait plus de 1,8 millions d’agents.

Quelle intervention exerce l’Etat sur les décisions prises par les collectivités territoriales ? L’Etat vérifie la légalité (conformité à la loi) des décisions prises par les collectivités territoriales, ces décisions devant lui être transmises : c’est le contrôle de légalité qui s’exerce en préfecture.

En revanche, l’Etat ne peut pas juger de l’opportunité ou du bien fondé d’une décision prise par une collectivité territoriale.

Conformément à l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Programme de la deuxième session durée de chaque module 2H 1ère séance : mardi 14 avril - Accueil et présentation de la session  - Présentation de la SMLH  - Histoire de la France 2ème séance : mardi 5 mai - Le cadre institutionnel de la France - Le territoire national et les collectivités territoriales 3ème séance : mardi 19 mai - Les droits et devoirs du citoyen  - Les droits de la femme 4ème séance : mardi 2 juin - Les pouvoirs intermédiaires : partis, syndicats, associations et groupement professionnels - Les religions et le principe de laïcité

Programme de la deuxième session 5ème séance : mardi 15 septembre - L’Éducation Nationale - La santé et la solidarité sociale 6ème séance : mardi 29 septembre - La justice - Les forces de sécurité 7ème séance : mardi 13 octobre - Les Défense nationale - Protection des populations et de leur environnement 8ème séance : octobre - La culture française - Conclusions

Société des membres de la légion d’honneur FIN Les nouveaux statuts de la Société des Membres de la Légion d’honneur fixent trois missions qui correspondent parfaitement à l’idée fondatrice formulée lors de sa création en 1921 et à ses ambitions nouvelles: voir ci-dessus Pour remplir ces missions il est fondamental que, la SMLH demeure un réseau étroit, uni et dynamique regroupant tous les légionnaires qui partagent les mêmes valeurs, continuent à s’entraider mutuellement et ont la volonté de mettre les qualités et le dévouement qui leur ont valu déjà d’être reconnus par la Nation, au service de ceux qui en ont le plus besoin. Pour faire la liaison avec l’ensemble de ses membres, la société est organisée en sections et comités. On compte en général une section par département, parfois plus selon le nombre de sociétaires. Chaque section élit son bureau en assemblée générale. Des milliers d’initiatives sont prises chaque année par les sections et comités pour assurer les missions de la société, faire rayonner les valeurs de l’ordre et venir en aide aux sociétaires. Elles organisent des conférences débats sur des sujets de sociétés, proposent des bourses d’études, encouragent les jeunes méritants, créent des concours dans les écoles, viennent en soutien aux associations, etc. Société des membres de la légion d’honneur