BURKINA FASO UNION EUROPEENNE

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1 BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (PAR-GS) ATELIER DE FORMATION DES UTILISATEURS DE STATISTIQUES « Quelles statistiques pour les collectivités territoriales ? » Module 2 : Panorama statistique des domaines de compétence des collectivités territoriales

2 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) SOMMAIRE Organisation territoriale et compétences des collectivités locales (CT) Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques Etude de cas Suivi-évaluation

3 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 1. Organisation territoriale et compétences des collectivités territoriales

4 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 1.1. Organisation territoriale Au terme de la loi, le territoire du Burkina Faso est divisé en collectivités territoriales et en circonscriptions administratives.

5 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 1.1. Organisation territoriale Les collectivités territoriales sont: La commune, collectivité de base:  la commune urbaine; la commune rurale. La région

6 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 1.2. Compétences des collectivités territoriales Le code général des CT dispose que, les collectivités territoriales concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

7 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 1.2. Compétences des collectivités territoriales La loi n° /AN portant code général des collectivités territoriales de décentralisation du 21/12/2004 décrit les onze domaines de compétences aux collectivités territoriales: Domaine foncier propre aux collectivités locales; Aménagement du territoire et gestion du domaine foncier et urbanisme; Environnement et gestion des ressources naturelles; Développement économique et planification; Santé et hygiène; Education, emploi, formation professionnelle et alphabétisation; Culture, sports et loisirs; Protection civile, assistance et secours; Pompes funèbres et cimetières;  Eau et électricité; Marchés, abattoirs et foires.

8 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) Statistiques officielles ou publiques= Données statistiques produites et diffusées par les services et organismes relevant du système statistique national

9 Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques Domaines de compétences Existence de statistiques National Régional Communal Foncier Non Aménagement du territoire et gestion du domaine foncier et urbanisme Oui mais limitée Environnement et gestion des ressources naturelles Développement économique et planification Oui

10 Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques Domaines de compétences Existence de statistiques National Régional Communal Santé et hygiène Oui pour la santé Education, emploi, formation professionnelle et alphabétisation Oui Culture, sports et loisirs Oui mais limitée Non Protection civile, assistance et secours

11 Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) Domaines de compétence des CT et disponibilités de statistiques Domaines de compétences Existence de statistiques National Régional Communal Eau, assainissement, et électricité Oui pour ONEA et SONABEL Pompes funèbres et cimetières (Gestion exclusivement communale) - Non Marchés, abattoirs et foires Oui (SIM bétail et SIM céréales) Non exhaustif

12 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 3. Etude de cas : Exemples de compétences dévolues aux collectivités territoriales Santé Education

13 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 3.1. De la santé et de l’hygiène Article 93 : La région reçoit les compétences suivantes : Participation à la construction et à la gestion des formations sanitaires de base; Construction et gestion des formations sanitaires intermédiaires ; Organisation de l’approvisionnement pharmaceutique ; Réglementation et prise de mesures relatives à l’hygiène, à la salubrité et à la prévention des maladies ; Valorisation de la pharmacopée traditionnelle ; Participation à la résolution des problèmes de santé ; Participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte sanitaire nationale.

14 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 3.1. De la santé et de l’hygiène Article 94 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes : Construction et gestion des formations sanitaires de base; Organisation de l’approvisionnement pharmaceutique et prise de mesures relatives à la réglementation et à la prévention des maladies ; Prise de mesures d’hygiène et de salubrité dans le ressort territorial ; Contrôle de l’application des règlements sanitaires ; Participation à la résolution des problèmes de santé; Participation à l’établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale.

15 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 3.2. De l’éducation, de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation Article 95 : La région reçoit les compétences suivantes : Participation à la prise en charge de l’enseignement préscolaire ; Participation à la prise en charge du développement de l’enseignement primaire ; Participation à la construction et à la gestion des établissements secondaires ; Prise en charge avec l’appui de l’Etat du développement de l’enseignement supérieur; Prise en charge avec l’appui de l’Etat de la promotion de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation ; Participation à l’établissement de la tranche régionale de la carte éducative nationale.

16 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 3.2. De l’éducation, de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’alphabétisation Article 96 : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes : Prise en charge du développement de l’enseignement préscolaire; acquisition, construction et gestion des établissements préscolaires ; Prise en charge du développement de l’enseignement primaire dans le périmètre communal : construction ou acquisition et gestion des écoles primaires ; Contribution au développement de l’enseignement secondaire : construction et gestion des établissements secondaires ; Prise en charge avec l’appui de l’Etat du développement de la formation professionnelle et de l’alphabétisation ; Participation à l’établissement de la tranche communale de la carte éducative nationale.

17 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 4. Suivi-évaluation Toute organisation, publique ou privée, a besoin de s’arrêter à un moment pour s'interroger sur ses actions. L’objectif recherché est d’apprécier ce que fait l’organisation, dans quelle mesure les moyens dégagés ont permis d’atteindre les résultats escomptés, quelles orientations à donner pour consolider les tendances positives, inverser les tendances défavorables et remporter de nouveaux succès.

18 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 4. Suivi-évaluation Jusqu’à une période assez récente, l’évaluation de performance est restée l’apanage des seules organisations privées. De nos jours, elle est devenue une règle de gestion optimale qui ne répond plus spécialement à une injonction des bailleurs mais, pour des impératifs d’efficacité et d’efficience, s’impose aussi bien à l’Etat qu’aux collectivités territoriales.

19 Volet statistique du Programme d’appui
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE Volet statistique du Programme d’appui au renforcement de la gestion des finances publiques et des statistiques (Par-Gs) 4. Suivi-évaluation Dans le contexte de la mise en œuvre de la décentralisation, « l’évaluation des performances des collectivités territoriales se présente comme une opportunité pour les élus et les différents acteurs (agents communaux, population, société civile, services déconcentrés sectoriels, tutelle…) de suivre les tendances des principaux indicateurs, de les analyser, afin de proposer des activités susceptibles de les améliorer ».