LE TÉLÉTRAVAIL: QUELLE SÉCURITÉ JURIDIQUE POUR L’EMPLOYEUR ?

TÉLÉTRAVAIL EN FRANCE, LE TÉLÉTRAVAIL CONCERNE ENVIRON 7% DE LA POPULATION ACTIVE SALARIÉE (13% EN MOYENNE EN EUROPE) Obstacles au développement du télétravail Absence de réversibilité de la situation L’employeur qui accepte le télétravail ne peut ensuite changer d’option et imposer au salarié de venir travailler dans l’entreprise Absence de contrôle de la durée du travail du salarié par l’employeur Les règles légales sur la durée du travail s’imposent à l’employeur La rémunération est fixée par rapport à la durée du travail Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois

TÉLÉTRAVAIL CADRE JURIDIQUE Accord cadre européen en 2002 Transposé par un accord interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 Définition du télétravail Garanties pour le télétravailleur Caractère volontaire du télétravail Protection de la vie privée du salarié Prise en charge des équipements de travail Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois

TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR L’EMPLOYEUR: RÉVERSIBILITÉ DE LA SITUATION Selon l’accord interprofessionnel, le télétravail revêt un caractère volontaire Il est prévu par le contrat de travail (ou un avenant) Le contrat peut prévoir une période d’adaptation pendant laquelle chaque partie peut y mettre fin (avec un préavis) Au terme de cette période, la réversibilité de la situation nécessite l’accord des parties Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois

TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR L’EMPLOYEUR: RÉVERSIBILITÉ DE LA SITUATION (SUITE) L’employeur qui accepte une situation de télétravail s’engage pour l’avenir et ne peut ensuite imposer au salarié un travail dans l’entreprise Selon l’accord interprofessionnel, le changement de situation nécessite l’accord des parties Selon la Cour de cassation (Cass. soc. 31 mai 2006), même si le contrat prévoit une clause de mobilité, l’employeur ne peut imposer au salarié dont le contrat prévoit un travail à domicile de venir travailler au siège de l’entreprise L’absence de réversibilité de la situation est un frein au développement du télétravail Il faudrait modifier les textes pour prévoir que les parties ne s’engagent sur le télétravail que pendant une certaine période (1 an?) Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois

TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR L’EMPLOYEUR: ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA DURÉE DU TRAVAIL DU SALARIÉ Le télétravailleur est libre d’organiser son temps de travail comme il l’entend mais l’employeur doit cependant respecter les règles légales sur la durée du travail L’employeur doit veiller à faire respecter les règles sur les durées maximales du travail, les repos (dont le repos hebdomadaire), etc. Au besoin, il doit payer des heures supplémentaires Pour se protéger, l’employeur doit prévoir ces règles dans le contrat de travail et exiger que le salarié produise des décomptes des heures de travail La réglementation sur la durée du travail est inadaptée au télétravail Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois

TÉLÉTRAVAIL DIFFICULTÉ POUR L’EMPLOYEUR: LA RÉMUNÉRATION EST FIXÉE PAR RAPPORT À LA DURÉE DU TRAVAIL Pour fixer la rémunération, il faut se référer à la durée du travail Celle-ci est difficilement quantifiable mais cette référence est indispensable pour fixer le salaire A défaut, le salarié est présumé être à temps complet et bénéficier d’une rémunération à temps plein Cette référence à la durée du travail, pour fixer le salaire, est inadaptée dans la mesure où la durée du travail n’est pas contrôlable Label HQE : 14 critères dont 5 sont nécessaires pour obtenir le Label Rénovation : également utilisation du bois