Généralités En France, il existe plusieurs types d’écoles privées, pour celle implantée sur la commune, il s’agit d’une école de type confessionnelle privée sous contrat d’association. Cette école accueille des enfants de Chessy et principalement des enfants de communes environnantes. De fait du type de contrat, la loi oblige la commune à verser une contribution à cette école pour ses dépenses de fonctionnement liées à l’enseignement sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’état. 1

Généralités (suite) Que doit payer la commune et selon quelles règles ? Pour appliquer une loi, des circulaires d’application sont nécessaires. En ce qui nous concerne, la dernière et seule circulaire que nous devons appliquer date du 27 août 2007 (c.f pièce jointe). Cette circulaire a été élaborée à la suite d’un accord intervenu le 27 juin 2007 au Ministère de l’éducation Nationale en présence : - du représentant du ministère de l’intérieur, - de l’association des maires de France, - du secrétaire général de l’enseignement catholique. En particulier, cet accord porte sur le retrait de 3 dépenses obligatoires qui figuraient dans la circulaire du 2 décembre 2005 annulée par ailleurs par le conseil d’Etat. 1

circulaire 2007 ………. « C’est la raison pour laquelle la présente circulaire reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires). Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée »………. 1

Annexe circulaire 2007 « RAPPEL DES DÉpenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent notamment » : 1

Préalable Comment les calculs sont effectués et contrôlables ? A partir des dépenses sur l’année civile 2007, nous avons établi, non pas des estimations ou approximations mais des calculs basés sur des constats de dépenses de l’école publique (factures, DADS) et des clés de répartition dans l’utilisation du bâtiment scolaire. Toutes les dépenses obligatoires liées à l’enseignement sont prises en compte dans les calculs en respectant, à la lettre, ce qui figure dans la circulaire d’application. En cas de doute sur l’interprétation de la prise en compte de dépenses, ces dernières ont été intégrées dans les calculs. Quant aux avantages en nature dont a bénéficié l’école privée de janvier à juin 2008 sur les dépenses municipales pour la cantine, nous ne les avons pas déduites de la contribution financière communale. 1

Pondérations horaires  Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « . Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : garderie, cantine, études pendant 10 mois / an (*) et 4 jours / semaine : - de 7h30 à 8h30 garderie des enfants par le SIVU Enfance et Petite Enfance, = 1h - de 11h30 à 13h30 garderie et cantine, = 2h - 16h30 à 18h garderie et études. = 1h30 Soit un total hebdomadaire de 18h (4h30 x 4jours) pour les activités extra scolaires. L’occupation hebdomadaire totale du bâtiment est de 42 heures (de 7h30 à 18h soit 10h30 à raison de 4 jours par semaine scolaire). L’occupation hebdomadaire pour les activités scolaires d’enseignement est donc de 24 heures (6h x 4jours) . (*) Les 2 mois d’été, l’école est mise à disposition du SIVU Enfance et Petite Enfance. 1

Pondérations effectifs Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires « . Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : Garderie : 28 enfants de capacité d’accueil conventionné (CAF), Cantine, études et garderie Sivu : 80 enfants en moyenne. Note: effectif école publique : 170 élèves 1

Pondérations surfaces A la demande de l’école St Joseph La municipalité a mis à disposition la salle des fêtes 1,5 jours par semaine. En contre partie, une pondération de 133 m² (surface de la salle d’évolution) de l’école publique a été appliquée. 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : à l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... 1

Annexe circulaire 2007 entretien des locaux liés aux activités d’enseignement 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : à l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que : chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux (suite) : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à l’entretien et, s’il y a lieu,le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; 1

Annexe circulaire 2007 exploitation matériels informatiques pédagogiques & coûts des réseaux : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; 1

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives: 1

Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives suite : 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; 1

Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; 1

Annexe circulaire 2007 quote-part des services généraux 1

Récapitulatif : 1

Convention CONVENTION de PARTICIPATION FINANCIERE de la Commune de CHESSY au fonctionnement des classes primaires et maternelles sous contrat d’association. pour l’année civile 2008 ____________________________________ Entre Monsieur le Maire de la Commune de CHESSY les Mines, exécutant la délibération du Conseil municipal convoqué le 2 décembre 2008 et réuni le 9 décembre 2008 à 20 h 45 à la Mairie d’une part et Madame Corinne BERTY , Présidente de l’organisme de gestion, personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement privé sous contrat d’association, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Madame Marie-Pierre ANDREYS-EDELINE, Chef d’établissement de l’école Saint Joseph de CHESSY d’autre part 1

Convention (suite) Vu la circulaire ministérielle n°20076142 du 27 août 2007 Vu la circulaire n° 056206 du 2 décembre 2005 Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 Vu les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée Vu le contrat d’association conclu le 3 novembre 2005 entre l’Etat et l’école Saint Joseph il a été convenu ce qui suit : 1

Convention (suite) Article 1er- OBJET : La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses matérielles de fonctionnement obligatoires des classes élémentaires de l’école Saint Joseph par la commune de CHESSY les MINES, ainsi que les dépenses facultatives des classes maternelles de la même école, liées à l’inscription d’enfants d’âge minimal identique à celui des enfants de l’école communale. Ce financement constitue le forfait communal. 1

Convention (suite) Article 2 – Montant de la participation communale : La commune de CHESSY les MINES s’engage à participer au financement des dépenses correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles d’âge similaire domiciliés sur son territoire. Les critères d’évaluation de la contribution municipale sont ceux qui figurent dans la circulaire 20076142 du 27 août 2007 en dépenses obligatoires pour les classes élémentaires publiques. Pour l’année civile 2008, le coût de référence annuel de l’élève de l’école publique est calculé sur les dépenses de l’année civile 2007. Il s’élève à : 523 € (cinq cent vingt trois Euro). 1

Convention (suite) Article 3 – Modalités de versement de la contribution financière de la commune : Le chef d’établissement de l’école Saint Joseph s’engage à fournir un état nominatif des élèves inscrits et fréquentant l’école depuis la rentrée 2007 et de la rentrée de septembre 2008. Cet état, établi par classe, indiquera nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence des parents. 1

Convention (suite) Article 3 suite La participation communale au financement de l’école Saint Joseph se calcule à partir du coût de référence annuel de l’élève de l’école publique défini à l’article 2. Ce montant est calculé, d’une part, à partir du nombre d’enfants de la commune de CHESSY accueillis à l’école privée à la rentrée 2007, d’autre part à partir du nombre d’enfants de la commune de CHESSY accueillis à l’école privée à la rentrée de septembre 2008. Ce montant constitue le forfait communal pour 2008. Une provision a été versée à l’automne 2008, une régularisation sera effectuée après la signature de la présente convention et son approbation par la préfecture. 1

Convention (suite & fin) Article 4- Représentant de la Commune : Compte tenu que plus de 10% des élèves de l’école Saint Joseph résident dans la commune de CHESSY, la Présidente de l’Organe de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) invitera le maire ou le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil d’Administration dont l’ordre du jour portera sur l’adoption du budget des classes sous contrat. Article 5 – Durée/ La présente convention est conclue pour l’année 2008. Fait à Chessy les Mines le …………….. Le Chef d’Etablissement St Joseph La Présidente de l’OGEC Le Maire 1

Annexe circulaire 2005 Dépenses obligatoires - l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ; - l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; - l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ; - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; - les dépenses de contrôle technique réglementaire ; - les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ; - la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; - la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; - la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires 1