Marchés publics CMS: Mobilier et achats durables 04 octobre 2011 Marchés publics CMS:  Mobilier et achats durables Jean-Pierre PEDERGNANA, Attaché Centrale de Marchés pour Services fédéraux Tél. +32 (0)2 790 52 43

CMS Centrale de Marchés pour Services fédéraux Nos clients : +/- 10 membres dont 3 chefs de projet Nos clients : Les administrations fédérales et autres services de l'Etat ; La Chambre et le Sénat ; La Cour des comptes ; La Cour constitutionnelle ; Le Conseil d’Etat ; Les corps spéciaux de l’Etat ; Le service de police intégré, structuré à deux niveaux ; Les personnes morales de droit public fédérales.

DOMAINE D’ACTION Conclusion de marchés publics dans les domaines suivants : Mobilier (Chaises-bureaux-armoires) Fournitures de bureau Papier pour imprimantes et copieur, enveloppes Produits d’entretien Mazout de chauffage, carburants, cartes magnétiques Véhicules (break-grande routière-berline) Véhicules utilitaires légers (camionnettes) Assurance hospitalisation Services de téléphonie mobile (GSM) PC Desktop et laptop Copieurs et imprimantes

Les marchés publics de mobilier Sièges de bureau Mobilier standard Mobilier ergonomique Sièges ergonomiques 8 heures, 24 heures, de direction chaises visiteurs sièges multiplaces Lounges Armoires métalliques Tables Rayonnages métalliques Desserte de bureau Gamme de mobilier de bureau avec bureaux ergonomiques avec piètement de formes diverses, blocs-tiroirs et armoires à volets acoustiques Quantités estimées annuelles : +/- 7000 +/- 5300 +/- 150 +/- 20 Quantités estimées annuelles : +/- 1300 +/- 1500 +/- 5000 +/- 500 Montant estimé annuel : +/- 4.500.000 €

OBJECTIF: FORCMS-MM-041 FORCMS-MM-050 FORCMS-MM-056 FUTUR Guide POD DO Gestion durable des forêts Certificat ISO 9001 Certificat ISO 14001 normes (résistance,sécurité,…) OBJECTIF: 30% chiffre d’affaires avec produit écologiques mobilier chaises FORCMS-MM-041 FORCMS-MM-050 FORCMS-MM-056 Mobilier standard et ergonomique, chaises. FUTUR BILAN CO2

Développement durable CSCh Critères d’exclusion Respect des 8 conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) Actuellement Futur……. Déclaration sur l’honneur ISO 26000:2010 lignes directrices relatives responsabilité sociétale . PAS des exigences SA 8000 : 2008 => (convention OIT) Difficultés Valeur de la déclaration et vérification ? ISO 26000 n’est pas destinée à la certification SA 8000 certification très peu répandue

ISO 26000 : 2010

Norme SA 8000 ? 8 chapitres sociaux + un neuvième relatif au système de management Travail des enfants Travail forcé Hygiène et sécurité Liberté d'association et droit à la négociation collective Discrimination Pratiques disciplinaires Temps de travail Rémunérations Système de gestion mis en place pour faire vivre la norme

Développement durable CSCh Critères de sélection Capacité technique (AR 8/01/1996 Art 45 5°) CERTIFICATS établis par des organismes indépendants Actuellement Futur EN ISO 9001:2008 (management de la qualité) Certifie l'aptitude ou la responsabilité des organismes à fournir un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables EN ISO 9001:2008 EN ISO 14001:2004/EMAS (management environnemental) si une entreprise est certifiée ISO 14001, cela ne signifie pas qu'elle ne pollue pas, mais qu'elle respecte les principes de la norme : respect de la réglementation, engagement d'un progrès continu, engagement de la prévention de la pollution + Déclaration des objectifs et progrès pour EMAS EN ISO 14001:2004/EMAS ISO 14040 Bilan carbone ? Difficultés Art 46 bis. Le pouvoir adjudicateur doit accepter également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité. Solutions Nécessité de disposer des compétences pour juger l’équivalence (formation et qualification auditeur) Exiger dossier structuré point par point suivant la norme

Développement durable CSCh Spécifications techniques durables Référence = GUIDE DES ACHATS DURABLES Fiches : 2 niveaux Base et détaillé + Labels de référence Actuellement Futur Référence au guide des achats durables Conformité aux labels de référence Label FSC pour multiplex avec certificat ISO 14040 Bilan carbone par produit (?) Parfois exigences particulières Ex : tannage du cuir sans chrome

Développement durable CSCh Critères d’attribution Actuellement Futur Prix (+/- 40) Prix (+/- 50) Qualité technique (+/- 30) Qualité technique (+/- 10) Esthétique (+/- 10) Etendue de la gamme (+/- 10) Facilité d’utilisation (+/- 10) PAS DE CRITERE D’ATTRIBUTION ECOLOGIQUE Qualité écologique(+/- 20) Labellisation sera cotée(+ bilan CO2 par article?) Difficultés Art. 83 bis § 4 - Lorsque le pouvoir adjudicateur fait usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au § 3, a)*, il ne peut pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles il a fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences des spécifications techniques.  Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu. * Normes, référentiels….. Chaque référence de ce type sera accompagnée de la mention « ou équivalent » ;

Démonstration du caractère écologique de l’article Lorsque, dans l’annexe « descriptions techniques » jointe à ce cahier spécial des charges, la description d’un article est précédée de «  », le soumissionnaire peut bénéficier de points supplémentaires (voir méthode d’évaluation) s’il prouve que l’article proposé est conforme ou satisfait aux exigences du guide des achats durables (http://www.guidedesachatsdurables.be) ou d’un des labels mentionnés sur la première page de cette annexe. Cette preuve peut être livrée par : soit un certificat délivré par un organisme accrédité au sens de la loi du 20 juillet 1990 ou de tout autre organisme équivalent accrédité dans l’Union Européenne, qui confirme la conformité au label mentionné. soit tout autre moyen approprié qui établit, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, que l’article proposé satisfait de manière équivalente aux exigences du label mentionné (AR 08/01/1996 Art. 83 bis §4). Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant. Le soumissionnaire est censé d’établir d’une manière claire et ordonnée, si nécessaire point par point, la corrélation entre les exigences du label mentionné et le moyen approprié (p.ex. si le soumissionnaire joint à son offre un certificat de conformité à une norme ou à un label autre que celle ou celui mentionné)