Quelles perspectives pour une nouvelle politique foncière en RDC ? 18th World Bank Annual Land and Poverty Conference Quelles perspectives pour une nouvelle politique foncière en RDC ? André Teyssier, Banque Mondiale Floribert Nyamwoga, Ministère des Affaires Foncières Washington DC, March 21, 2017

Une Revue du Secteur Foncier Le Gouvernement de la RDC a engagé une réforme foncière dès 2012 En réponse à une demande du Gouvernement, la Banque mondiale apporte son concours en procédant à une « photo » du secteur et en partageant des recommandations. Organisation de la Revue Section I : Rappel historique sur les politiques foncières Section II : Etat des lieux du secteur foncier Dispositif administratif Pratiques locales de gestion des droits fonciers Section III : Quelques expériences innovantes de gestion foncière Section IV : Justifications et recommandations pour la réforme foncière Etude réalisée par des consultants nationaux, financée et coordonnée par la Banque mondiale et UN-Habitat Une Revue du Secteur Foncier

Cadre général Une politique foncière marquée par la domanialisation Loi Bakajika, puis loi foncière de juillet 1973 « le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat » Conséquences L’Etat possède toutes les terres Les droits fonciers sont accordés aux personnes sous forme de concession Les terres occupées par les communautés deviennent des terres domaniales. Un droit de jouissance est reconnu, mais aucun texte n’en détermine l’organisation La sécurisation par le certificat d’enregistrement ne s’applique pas aux terres occupées par les communautés Persistance d’une ambiguïté majeure et d’un système dual Cadre général

Etat des lieux Les ressources humaines des circonscriptions Le territoire est couvert par 62 circonscriptions foncières. Le nombre de fonctionnaires ne semble pas connu avec précision 1 agent pour 10.000 habitants et pour 2.000 terrains Phénomène des « Nouvelles Unités » Presque autant de nouvelles unités que de personnel régulier -80 % dans certains cas-. Payées sur les procédures Formation sur le tas Etat des lieux Les ressources humaines des circonscriptions

Etat des lieux Le fonctionnement des circonscriptions Très peu d’informations sur les ressources et les charges des circonscriptions Dotations de fonctionnement faibles, entre 0 et $2,000 - Reversements tout aussi dérisoires - Perceptions de frais informels Les agents sont formés sur place par leurs collègues Fonctionnement opaque, impression de services laissés à eux- mêmes, qui fonctionnent en autonomie Etat des lieux Le fonctionnement des circonscriptions

Circonscriptions foncières : des conditions difficiles

Etat des lieux La performance des services fonciers En milieu rural : La gestion des terres est essentiellement coutumière Très peu d’interventions sinon pour des concessions par vacances de terre ou pour des opérations domaniales. En milieu urbain (Kinshasa) : Lukunga (200.000 terrains, 1,1 million d’habitants) : 900 à 1200 concessions permanentes et 250 à 730 certificats par an. Il faudrait 350 ans pour délivrer un certificat à chaque parcelle de la circonscription. Mont-Ngafula (150.000 terrains, 896.000 habitants) : 200 à 300 concessions permanentes et 500 à 1200 certificats par an. Il faudrait un siècle pour délivrer un certificat pour à parcelle de la circonscription Etat des lieux La performance des services fonciers

Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu urbain) Formalisation des droits en 3 temps : Phase 1 : Obtention d’un contrat de location Phase 2 : Obtention contrat de concession Phase 3 : Obtention du certificat d’enregistrement Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu urbain)

Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu urbain) Procédures d’une grande complexité 27 étapes pour le certificat d’enregistrement Deux fois le même parcours Trois versements de frais Trois descentes sur terrain 16 étapes pour enregistrer une transaction (135ème rang Doing Business) Nécessité de recourir aux services « d’initiateurs » Conséquences : Délais de plusieurs années Coûts d’enregistrement très élevés : contrat de location à $300, certificat d’enregistrement à $2000 Le coût des procédures peut atteindre celui du terrain L’administration foncière est loin d’une configuration favorable à la sécurisation foncière massive des populations urbaines. Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu urbain)

Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu rural) Ordonnance sur l’organisation des droits fonciers des communautés rurales toujours en attente, donc Superposition non réglée entre terrain domaniaux et terres des communautés locales pas de procédure spécifique Tentatives pour combler le vide juridique : l’édit provincial du Nord-Kivu de 2012 Introduit l’idée d’un titre foncier coutumier et d’une preuve de paiement des redevances foncières dont la délivrance revient aux autorités coutumières Etat des lieux Les procédures d’enregistrement foncier (milieu rural)

Etat des lieux Pratiques locales en milieu urbain Dans la pratique, la gestion des terres en RDC se réalise par des dispositifs qui combinent une régulation par la coutume, par l’Etat et par le marché En milieu urbain, autorités coutumières et autorités communales jouent un rôle majeur Le Bureau du Quartier fournit de fait un service de gestion foncière : Règlement de conflits Atteste des occupations Enregistre les transactions Délivre des documents fonciers dont la fiche parcellaire Etat des lieux Pratiques locales en milieu urbain

Etat des lieux Pratiques locales en milieu urbain La fiche parcellaire Procédure simple : Saisine du Bureau du quartier et identification du requérant Vérification in situ et procès-verbal de constat Etablissement de la fiche parcellaire Signature de la fiche parcellaire, établissement de l’attestation d’occupation et classement du dossier Inscription au registre des propriétaires et retrait. Coût : $250 Considérée comme un « titre foncier » Une majorité d’usagers se satisfait des documents obtenus au niveau du quartier et/ou de la commune. Etat des lieux Pratiques locales en milieu urbain La fiche parcellaire

Il existe de toute évidence un marché foncier, même quand les droits fonciers ne sont pas légalement documentés, ce qui provoque un besoin d’écrire le droit foncier Les collectivités locales fournissent localement un service de gestion foncière même si leur compétence n’est pas légalement reconnue même si leurs « documents fonciers » restent d’une valeur juridique incertaine. Les pratiques foncières locales sont compétitives et s’inscrivent dans un processus de formalisation des droits. Les pratiques foncières locales peuvent être largement améliorées. C’est une piste intéressante pour la réforme foncière. Etat des lieux Pratiques locales en milieu urbain Quelques enseignements

Etat des lieux Pratiques locales en milieu rural La grande majorité des terres rurales sont gérées par les autorités coutumières La reconnaissance des droits coutumiers par le cadre juridique actuel pose question La Constitution ouvre la voie à la reconnaissance des appropriations coutumières la propriété privée peut être acquise, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la coutume Les législations sectorielles ne les reconnaissent pas (à l’exception du secteur forestier). le rôle de l’autorité traditionnelle comme gestionnaire des terres coutumières reste à préciser dans les processus d’affectation des terres Constat : Une grande diversité de pratiques, mais l’écrit se généralise pour formaliser les transactions foncières. Arrangement écrit (acte de vente) entre le requérant et le notable et parfois délivrance d’une attestation ou d’une fiche Contreseing de la convention de cession de terre par le chef de groupement parfois contre le versement d’une taxe parcellaire annuelle et inscription dans un registre Encore une piste pour la réforme foncière Etat des lieux Pratiques locales en milieu rural

En milieu urbain, constat double: Système opérationnel de gestion des droits fonciers auquel les gens adhèrent Mais des capacités insuffisantes et des dispositifs à améliorer Appui de la commune de Ixelles pour informatiser la gestion du recensement et des fiches parcellaires Expériences innovantes de gestion foncière Amélioration des pratiques locales de sécurisation foncière en milieu urbain – Kinshasa, commune de Kalamu Ne faut-il pas faire évoluer la fiche parcellaire en document foncier légalement reconnu ?

Idée initiale : un modèle de gestion foncière coutumière consacré par la délivrance d’un titre susceptible de consolider les droits existants Actions Appui au fonctionnement de l’administration foncière coutumière Reconnaissance de terrain  Traitement des données de terrain et établissement du Certificat Foncier Coutumier. Résultats 3500 parcelles identifiées en deux ans, 174 certificats coutumiers Perspectives d’une grande pertinence pour la réforme foncière Expériences innovantes de gestion foncière Appui à la gestion foncière à base coutumière (Coopération suisse). Territoires de Kabare et Walungu, Sud-Kivu

Discussion Ne faut-il pas renforcer, techniquement et légalement, une démarche et des documents fonciers réalisés par un service de proximité opérationnel et d’un coût supportable par les collectivités et auquel la population adhère ?

Merci de votre attention