ADAPTATION DES CATEGORIES DE REVENU D’INTEGRATION AUX FORMES ACTUELLES DE VIE ET DE LOGEMENT Etude d’amélioration à ‘méthodologie mixte’
Equipe de recherche HIVA KU Leuven Prof. dr. Tine Van Regenmortel Katrien Steenssens Miet Lamberts ULB-Metices Prof. dr. Mejed Hamzaoui Valter Cortese Thomas Hausmann
But/questions de recherche La double interrogation concernant les conditions de vie et de logement pour lesquelles les CPAS éprouvent des difficultés à attribuer une catégorie existante et la manière dont ils appliquent les trois catégories existantes dans la pratique L’élaboration de propositions d’amélioration
Collecte des données Groupes de discussion: 40 CPAS homogènes (langue et taille) (1e et 2e tour) mixte (3e tour) Web-enquête: réponses 33,8%; N=199 CPAS (population= 589 CPAS) Etude documentaire Entretiens avec des figures clés des groupes cibles Entretien avec des figures clés des champs politiques et pratiques
Echantillon représentatif Enquête web Echantillon représentatif Langue et taille des CPAS
Synthèse résultats enquête web Parentalité Détermination problématique de la catégorie dans des situations de régime d’hébergement égal et inégal pour enfants mineurs 91% des CPAS rencontrent des difficultés pour appliquer la législation en cas de garde alternée inégale
Synthèse résultats enquête web Parentalité Aide sociale complémentaire en situation de régime d’hébergement égal et inégal pour enfants mineurs Près de 60% des CPAS octroient, parfois ou souvent, une aide sociale complémentaire en cas de garde alternée. Jamais Parfois Souvent Pas d’application Total Coparentalité «égale» 18,1% 50% 11,4% 20,1% 100% Coparentalité «inégale»+ 18,6% 47,4% 12,2% 21,8% Coparentalité “inégale”- 21,7% 43,9% 12,1% 22,3%
Synthèse résultats enquête web Cohabitation Situation les plus problématiques pour les CPAS 86,5% des CPAS rencontrent des difficultés pour appliquer la législation en cas d’hébergement communautaire et 81% en cas de cohabitation partielle
Synthèse résultats enquête web Cohabitation: Cohabitation transitoire ou temporaire Difficulté d’attribution de catégorie dans les situations avec un enfant unique majeur qui demande un revenu d’intégration 68% des CPAS rencontrent des difficultés pour appliquer la législation lorsque l’étudiant est en kot la semaine
Synthèse résultats enquête web Cohabitation: Cohabitation transitoire ou temporaire Détermination problématique de la catégorie dans des situations avec enfant unique majeur qui demande un revenu d’intégration 70,6% des CPAS appliquent la catégorie cohabitant 29,4% des CPAS appliquent la catégorie isolé
Synthèse résultats enquête web Sans abris Détermination problématique de la catégorie dans les situations d’errance et de sans-abrisme avec et sans partenaire Les situations les plus problématiques sont: l’hébergement temporaire d’un sans-abri chez un tiers (71,5%) l’hébergement temporaire d’un sans-abri dans plusieurs endroits différents (75,3%)
Synthèse résultats enquête web Sans abris Attribution de la catégorie dans les situations d’errance et de sans-abrisme avec et sans partenaire 28,7% des CPAS appliquent la catégorie isolé en cas d’hébergement temporaire d’un sans abri chez un tiers et 71,3% le taux cohabitant 13,8% des CPAS appliquent la catégorie cohabitant à un sans–abri vivant seul à la rue
Synthèse résultats enquête web Sans abris Ce qu’on entend par hébergement temporaire Une majorité de CPAS considèrent qu’un hébergement est temporaire en deçà de 3 mois.
Synthèse résultats enquête web Situations temporaires Détermination problématique de la catégorie dans les situations de placement temporaire d’un cohabitant 59,3% des CPAS rencontrent des difficultés pour appliquer la législation dans les situations où le partenaire est temporairement placé et 55,4% lorsque l’enfant est placé temporairement
Synthèse résultats enquête web Situations temporaires Attribution de la catégorie dans des situations de placement temporaire d’un cohabitant 41,5% des CPAS maintiennent le taux chef de ménage en cas de placement temporaire des enfants 56,4% des CPAS maintiennent le taux isolé en cas de placement temporaire du partenaire
Propositions d’amélioration possibles Quatre thèmes Parentalité Cohabitation Situations de transition Situations temporaires
1. La parentalité et la lutte contre la pauvreté infantile Proposition de l’étude Extension de la catégorie 3, c’est-à-dire les personnes avec famille à charge pour : - gardes alternées - paiement pensions alimentaires Risques: recours Cour Constitutionnelle Alternative possible : interprétation souple via circulaire
2. Cohabitation Proposition de l’étude Définition plus précise de la notion de « régler principalement en commun des questions ménagères » (en effet, elle est décisive pour la détermination de la catégorie (et donc l’interprétation) de la cohabitation (sous ses formes diverses)). Diffuser les exemples qui sont sources d’inspiration
3. Situations de transition Proposition de l’étude Prévoir des régimes garantis dans deux situations transitoires problématiques : le passage à la majorité du plus jeune enfant mineur et la cohabitation récente.
4. Situations temporaires Proposition de l’étude Prévoir des régimes pour deux situations temporaires problématiques : l’hébergement temporaire d’un sans-abri par un tiers et la détention temporaire du partenaire ou d’un enfant majeur cohabitant.
Pour les propositions 3 et 4, une adaptation législative est probablement souhaitable; à défaut d’une adaptation législative, une interprétation souple de la réglementation existante via une circulaire permettrait de répondre partiellement à ces situations transitoires.
Remarques importantes 1. Les propositions d’amélioration doivent faire l’objet d’un examen approfondi: - test d’impact sur la pauvreté - juridique - économique/financier - impact social Toutes les parties interrogées jugent les montants actuels trop faibles; les modifications qui seraient apportées aux catégories ne peuvent en aucun cas engendrer une diminution du montant auquel chaque groupe de bénéficiaires a droit actuellement.
Remarques importantes (suite) 3. Lutter contre la ‘sous-protection’: il s’agit du constat qu’un certain nombre de CPAS: - appliquent systématiquement, dans des situations de régime de résidence inégal pour les enfants, un régime qui comporte un montant plus faible que le régime qui doit être appliqué - 14% des CPAS (survey) attribuent encore la cat.1 (cohabitant) au lieu de la cat. 2 (isolé) aux sans abri qui vivent dans la rue - pour déterminer si un bénéficaire est ou non cohabitant, ils se réfèrent seulement à l’inscription auprès de l’administration communale ou attribuent automatiquement la cat. 1 n’appliquent pas simultanément des modifications de catégorie pour des bénéficaires liés l’un à l’autre (problèmes financiers, surendettement) Par exemple: diffusion d’information, le service d’inspection, service de médiation indépendant
MERCI BEAUCOUP !