Délégation unique nouvelle formule et instance regroupée Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 Laurence Monville-Roustand Avocat Spécialiste en droit social

1. Entreprises de moins de 300 salariés : La délégation unique du personnel

Champ d’application AVANT LA LOI « REBSAMEN » : REGIME ACTUEL : Entreprises de 50 à 199 salariés Regroupement des délégués du personnel et du comité d’entreprise sans les fusionner REGIME ACTUEL : Entreprises de 50 à 299 salariés Regroupement des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT

Mise en place Décision unilatérale de l’employeur Consultation préalable des délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT Au moment de la constitution de l’une des 3 institutions ou de leur renouvellement La durée des mandats des DP, des membres du CE ou du CHSCT peut être réduite ou prolongée dans la limite de 2 années pour la faire concorder avec celle de la DUP

Composition Constituée de représentants élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CE Nombre de représentants à élire déterminé par l’article R 2326-1 du Code du Travail issu du décret Ce nombre pourra être augmenté par accord électoral Secrétaire et secrétaire adjoint désignés par ses membres parmi les titulaires.

Composition Nombre de salariés de titulaires de suppléants 50 à 74 4 75 à 99 5 100 à 124 6 125 à 149 7 150 à 174 8 175 à 199 9 200 à 249 11 250 à 299 12

Attributions et fonctionnement Les DP, le CE et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions et de leurs propres règles de fonctionnement, sous réserve d’adaptations

Attributions et fonctionnement Aménagements suivants : Ordre du jour commun établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP communiqué au moins 8 jours avant la séance Réunion au moins une fois tous les 2 mois Au minimum 4 réunions portant en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT Exercice par le secrétaire et le secrétaire adjoint des fonctions dévolues au secrétaire du CE et du CHSCT Avis rendu dans les délais applicables au CE.

Attributions et fonctionnement Aménagements suivants (suite) : Avis unique lorsqu’une question intéresse le CE et le CHSCT sous deux conditions : Les personnes mentionnées à l’article L4613-2 doivent avoir été convoquées : médecin du travail… L’inspecteur du travail doit avoir été prévenu de la tenue de la réunion Expertise commune sur les questions relevant à la fois du CHSCT et du CE Heures de délégation dont le nombre est fixé par décret.

Crédit d’heures Nombre d’heures de délégation fixé par l’article R 2326-2 du Code du Travail issu du décret Nombre de salariés Nombre d’heures / mois 50 à 74 18 75 à 99 19 100 à 299 21

Utilisation : Crédit d’heures L’utilisation des heures de délégation relève des principes communs : Utilisation conforme avec la mission des représentants Pas d’imputation du temps passé en réunion Dépassement du volume en cas de circonstances exceptionnelles

Spécificités d’utilisation Crédit d’heures Spécificités d’utilisation Annualisation possible : Limite : ne peut pas conduire le représentant à disposer de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois Information de l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’une utilisation au-delà de son crédit d’heures mensuel

Spécificités d’utilisation Crédit d’heures Spécificités d’utilisation Répartition des heures entre les membres Limite : ne peut pas conduire le représentant à disposer de plus d’une fois et demie du crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois Information de l’employeur de la répartition Information au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures Information effectuée par un document écrit précisant l’identité des membres de la DUP concernés et le nombre d’heures concernées.

Suppression Expiration des mandats : Décision unilatérale prise après avis de la DUP Organisation immédiate des élections des DP, CE et CHST Passage sous le seuil des 50 salariés : Lorsque l’effectif est passé en-dessous de 50 salariés durant 24 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date de renouvellement du CE La DUP cesse de plein droit Les DP continuent d’exercer leur mandat jusqu’à leur terme.

Suppression Passage au-dessus de 300 salariés Les mandats des membres de la DUP sont exercés jusqu’à leur terme Après l’expiration des mandats si, au jour du 1er tour de scrutin, l’effectif est d’au moins 300 salariés : L’employeur met en place par accord le regroupement des institutions représentatives du personnel Ou L’employeur procède à la mise en place de chacune des instances représentatives : DP, CE et CHSCT.

Entrée en vigueur Entrée en vigueur : 25 mars 2016 Dispositions transitoires : les DUP en place lors de l’entrée en vigueur de la loi L’employeur peut décider de maintenir la DUP ancienne version dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article A l’issue de cette période : mise en place de la DUP nouvelle version ou des 3 institutions distinctes

2. Entreprises de plus de 300 salariés : instance regroupée

Formes du regroupement Regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT au sein d’une même instance OU Regroupement de deux de ces institutions au sein d’une même instance

Mise en place Conclusion d’un accord majoritaire : Accord conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au CE ou de la DUP ou des DP Moment de la mise en place : Lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des 3 institutions, L’accord majoritaire devra prévoir la prorogation ou la réduction des mandats des autres institutions qui ne sont pas arrivés à leur terme.

Fonctionnement Détermination des modalités de fonctionnement par accord L’accord fixe : Le nombre minimal de réunions (au moins une tous les 2 mois), Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué aux représentants du personnel, Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants, Le nombre d’heures de délégation : Ce nombre ne peut être inférieur au seuil fixé par décret Le nombre minimal des réunions de l’instance consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité (au moins 4 par an), Le nombre de jours de formation (un nombre minimum fixé par décret).

Fonctionnement Absence de détermination des modalités de fonctionnement par accord, le code du travail détermine : Le nombre de représentants Le nombre de jours de formation et d’heures de délégation Les autres règles de fonctionnement sont celles prévues : Pour le CE, lorsque l’instance unique procède au regroupement notamment du CE, Pour le CHSCT, lorsque l’instance unique ne procède pas au regroupement du CE (fusion vise le CHSCT et les DP).

Composition Représentants titulaires et suppléants élus selon les règles régissant les élections professionnels au CE si l’instance intègre ce dernier (dans le cas contraire, celles régissant les élections des DP) Le nombre de représentants est fixé par l’accord collectif sans pouvoir être inférieur aux seuils définis par décret. Représentants avec voix consultative : Représentants syndicaux au CE: ils assistent aux réunions de l’instance « unique » portant sur les attributions dévolues au CE, Personnes pouvant assister aux réunions du CHSCT avec voix consultative (médecin du travail, inspecteur du travail, responsable du service de santé et des conditions de travail…).

Regroupement DP / CE / CHSCT Nombre de salariés de titulaires de suppléants Moins de 300 5 300 à 999 10 A partir de 1 000 15 - Le nombre minimum de représentants est fonction de l’effectif de l’entreprise ou celui de l’établissement si l’instance est mise en place à ce niveau

Regroupement de 2 des 3 institutions Nombre de salariés de titulaires de suppléants Moins de 300 4 300 à 999 6 A partir de 1 000 8

Crédit d’heures Les membres titulaires disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues Ce temps ne peut être inférieur à : 16 heures par mois lorsque l’institution regroupe trois institutions, 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe deux.

Formation des membres Lorsque l’instance créée comprend le comité d’entreprise : Les membres bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du comité d’entreprise Lorsque l’instance créée comprend le CHSCT : Les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu par les représentants du personnel au CHSCT

Suppression Suppression de l’instance unique : Dénonciation de l’accord collectif Spécificité : La dénonciation prend effet dès la fin du préavis : sauf stipulations expresses, le délai est de 3 mois L’employeur procède sans délai à l’élection distincte des instances Les mandats sont prorogés en conséquence