Prise de poste IFLS – CVRH Paris Le 8 avril 2013 Les aides à la pierre DGALN /DHUP/FL1 et PH2 1 1

Les aides à la pierre 1) Définitions 2) Programmation des aides à la pierre 3) L'offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement et la réglementation 2 2

Définitions 3

Le logement social Il n’existe pas de définition unanimement acceptée du logement social. « Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. » Mais plusieurs approches sont possibles, avec chacune leurs limites : Souvent, approche en termes d’organismes bailleurs : les logements sociaux sont assimilés aux logements locatifs HLM. Approche en termes de plafonds de ressources et de plafonds de loyers Une définition très précisément donnée par la loi SRU : approche en termes de conventionnement APL. Nécessité de se mettre d’accord sur la définition en fonction des contextes ANRU : les règles s’appliquent mais spécificités 4 4

Logement locatif social Logement social : Prix d’un logement moyen 142K€ pour 69m² Loyer plafond 5,44€/m²/mois (2013, zone 2) Comment faire du logement social? Remboursement annuel sur 40 ans à 4% : 7174 €/an Loyer annuel : 4473 €/an Pour un logement en 2010

Les aides à la pierre et les aides à la personne AIDES A LA PIERRE Aides financières publiques ayant pour but de favoriser la réalisation de logements Aides à l’investissement versées aux propriétaires Versus AIDES A LA PERSONNE (dont APL) Ensemble des aides accordées par l'État et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses des ménages liées au logement. Aides à la pierre Aides à la personne Propriétaire – bailleur - gestionnaire Locataire 6 6

Articulation aides à la pierre et aides à la personne Niveau de loyer nécessaire pour l’équilibre en l’absence d’aides Loyer (+ charges) Recettes (+) Charges (-) Aides à la personne = APL Reste à charge du locataire Permettent au ménage modeste de payer le loyer social Aides à la pierre La baisse de la dette permet de baisser le loyer Remboursement dette Travaux, entretien, frais Source : DHUP/FL1 7 7

Les arguments économiques Aides Aides personnelles Aides à la pierre Avantages Meilleur ciblage social Respecte la liberté de choix du mode de logement S’adapte à l’évolution des situations Encourage la construction Inconvénients Induit une dépense de « fonctionnement » récurrente Risque d’effet inflationniste Entraîne une segmentation du parc par catégorie Difficulté à conserver la mixité sociale

Plusieurs dispositifs d’aides à la pierre Action de l’État sur plusieurs segments de marché: Logement locatif: - locatif social - locatif privé Accession : - accession sociale - accession libre Hébergement et populations spécifiques 9 9

Les différentes aides possibles Aides directes Aides budgétaires Cf. PLF et PAP Ville et logement Aides indirectes Aides fiscales Cf. PLF et « jaune fiscal » (Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements) Aides de circuit Cf. Rapport annuel du fonds d’épargne 10 10

Les aides au locatif social But : réduire les charges d’exploitation 1 ) réduire l’annuité : Subventions Baisse de la TVA à 7% au lieu de 19,6% (Article 278 sexies du CGI) Exonération de DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pour les organismes HLM Baisse du taux d’emprunt (prêts bonifiés refinancés sur le fonds d’épargne sous tutelle de la CDC) 2 ) réduire les autres charges : exonération de TFPB (25 ans voire 30 ans si respect de critères environnementaux, articles 1384 A et 1384 C du CGI) exonération d’impôt sur les sociétés Aides fiscales locales : exonération de taxe d’aménagement (pour les PLAI, de plein droit, sinon sur délibération)

Les aides au locatif social : la multiplicité des acteurs PRIX DE REVIENT MOYEN TTC : 142 K€ / 69m² ETAT : 25% Autres : 14% Aides à la pierre : 32 % Aides à la pers. APL : 20% 18% TVA réduite Exo TFPB non compensée Garantie Sub. 1% Logement Subventions collectivités Exo. TFPB compensée Département ou EPCI Délégations de compétence Aide de taux Subvention État

Les aides directes (subventions) ne représentent pas l’essentiel de l’effort de l’État (estimations 2013) 16,9 Md€ Aides versées au titre des aides personnelles au logement à environ 6,3 millions de ménages (Etat, SS, employeurs). Environ 4,9 milliards d’euros sont versés aux locataires du parc HLM au titre de l’aide personnalisée au logement (APL), ce qui représente 34 % des loyers perçus par les organismes HLM. Aides à la personne TVA à taux réduit, exonération de TFPB, exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) et exonération d’impôt sur les sociétés (IS) + aides de taux liées aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts (NB : requête automatique disponible sous SISAL) 4 Md€ Aides indirectes Aides directes 0,5 Md€ Subventions PLUS et PLAI notamment 13 13

L’effort public en faveur du logement représente environ 40 Md€ Aides (PLF 2013) Dépenses budgétaires Partenaires sociaux Dépenses fiscales Régimes sociaux Action Logement Aides à la personne 17,7 Md€ 4,9 Md€ 12 Md€ 0,8 Md€ Aides fiscales 15,2 Md€ 15,2 Md€ Aides à la pierre 7,1 Md€ 3,7 Md€ 3,4 Md€ Total 40 Md€ 8,6 Md€ 4,2 Md€ 14 14

Aides a la pierre : les contreparties - Les plafonds de ressources - Les plafonds de loyer - Le conventionnement APL 15

L’accès au logement locatif social : sous conditions de ressources Les plafonds de ressources : R. 331-12 : ces logements sont « destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année. Dépendent de plusieurs facteurs : Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés, La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de l’Ile-de-France et autres régions La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge particularité des jeunes ménages Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage 16 16

Les conditions de ressources Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin d’année) Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) En 2013, pour le PLUS : l’IRL (= Indice de Révision des Loyers) correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. 17 17

Les plafonds de loyers mais il ne s’agit que de plafonds Dépendent de 2 facteurs : Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS, La zone géographique : zonage 123 pour les PLUS/PLAI zonage ABC pour les PLS Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année par circulaire en tenant compte de la variation de l’IRL + marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) et coefficients de structure (cf. circulaire loyers annexe 4 et 7) Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL, mais il ne s’agit que de plafonds 18 18

Les plafonds de loyers - En 2013, CIRCULAIRE DU 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH + EXEMPLE AVEC 65 M² SU Pour les PLUS et PLAI : Pour les PLS : 19 19

Conventionnement APL PLUS PLAI PLS Tout logement bénéficiant d’aides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire l’objet d’une convention, qui ouvre le droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires PLUS PLAI PLS Conventionnement APL OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les locataires (L. 351-2) Durée de la convention = au moins égale à la durée du prêt le plus long (puis tacite reconduction) = au moins égale à la durée du prêt finançant la construction mais sans être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans (même si le prêt foncier est sur 50 ans cf. R 331-19) (puis tacite reconduction) Délai de signature de la convention (R. 331-6) Au plus tard lors du versement du 1er acompte de la subvention Avant la décision d’agrément Articles relatifs aux conventions entre l’État et les bailleurs : R. 353-1 et suivants 20 20

La programmation des aides à la pierre 21

Contexte: la demande de logement Combien de logements sociaux ? Principale source : RPLS (= Répertoire du Parc Locatif Social) Au 1er janvier 2012 : 4 652 000 logements sociaux Attention, il s’agit du parc locatif des bailleurs sociaux, et ce répertoire exclut notamment : - les logements appartenant à l’État et aux collectivités locales, - les logements-foyers et autres résidences sociales Combien de demandeurs ? Estimation « fichier n° unique » : 1,2 million de demandeurs (hors demandeurs logés en HLM) Combien de mal logés ? Rapport de la FAP (chiffres 2012) 685 000 personnes sont privées de domicile personnel, 3,6 millions sont très mal logées (privation de confort, hébergement chez des tiers) 5,2 millions sont en situation de fragilité par rapport au logement (impayés de loyers, copropriété dégradée, suroccupation…) 22 22

Contexte: le développement du LLS une priorité de l’Etat Face à la crise du logement : un rattrapage massif de production de logements locatifs est décidé à partir de 2005 Plan de cohésion sociale (objectif de 100 000 LLS par an) : 2005-2009 Renforcé par la loi DALO (seuil minimum de 20 000 PLAI par an) en 2007 En réaction face à la crise financière : la relance Le programme exceptionnel de 30 000 VEFA en octobre 2008 Le plan de relance de l’économie : 2009-2010 Contexte post-PCS et hors relance Objectifs 2011 et 2012 à 120 000 LLS Nouvelle mandature Objectifs : 150 000 LLS par an pendant 5 ans – 2013-2017 23 23

Contexte: le développement du LLS une priorité de l’Etat 24 24

Le cadre général de la programmation => Programmer ce n’est pas subventionner mais c’est agréer Où ? - Le développement de l’offre : priorité aux zones tendues là où la demande est importante - En zone moins tendues: privilégier les opérations d’acquisition-amélioration pour ne pas contribuer à dégradation du parc existant 25 25

Le cadre général de la programmation => Programmer ce n’est pas subventionner mais c’est agréer Quel type de produit ? PLUS PLAI PLS - En fonction des études locales, des PLH - Avec un objectif de mixité Quel type de logement (surface) ? Manque de petits (et de grands) logements 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers > =5 pers Demande en logement social (fichier N° unique au 23/11/2012) 41% 25 % 16 % 10 % 8 % Ménages ayant déposés un recours DALO en 2012 (Infodalo au 28/11/2012) 36 % 21 % 18 % 13% 12 % T1 T2 T3 T4 T5 Financements LLS - logements ordinaires sur 2009- 2012 (SISAL le 5/12/12) 24 % 38 % 24% 4 % 26 26

Le cadre général de la programmation Deux interventions distinctes sur le territoire La programmation de l’État dite de « droit commun » Ministère du Logement : programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) » sur le territoire métropolitain ( 628 M€ en 2013) La programmation de l’ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) Opérateur du Ministère de la ville Politique de la Ville en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), dans le cadre de conventions ou d’opérations individualisées PNRU: 530 quartiers rénovés à l’horizon 2013, dont 189 désignés comme prioritaires, 12 milliards sur 2005-2013… sur l’ensemble des interventions (aménagement, logements, équipements…) Étanchéité : Tant que la convention ANRU est vivante, l’État ne finance pas en ZUS sur le programme 135 27 27

Les acteurs principaux de la programmation du LLS L’État, en charge de la politique du logement La programmation, le financement (aides directes et indirectes)… Les collectivités locales Politiques locales de l’urbanisme (Scot, PLU), des déplacements (PDU), de l’habitat (PLH et PDH) Des obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU renforcée par la loi « Duflot 1bis » Cofinancement des opérations avec des politiques d’incitation notamment en faveur des logements performants énergétiquement et des énergies renouvelables Des EPCI et des CG délégataires des aides à la pierre Les autres financeurs : Action Logement (1 %), Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du livret A), autres organismes bancaires Les opérateurs : les organismes d’HLM, les SEM, les communes, certaines associations (hébergement)… 28 28

L’organisation et les différents niveaux de responsabilité Chaque année, en loi de finances initiale, les parlementaires votent les objectifs et moyens alloués au logement locatif social, ainsi que les priorités à accorder à ces aides. Dans ce cadre-là, le ministre peut ensuite mettre en œuvre sa politique. Financements de droit commun pour 2013 : • Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS • MOUS, GDV • Marginalement, interventions sur le patrimoine existant :démolition, voire réhabilitations/AQS dans quelques cas très précis.

L’organisation et les différents niveaux de responsabilité toitototototoot Objectifs : efficacité de la gestion et adaptation de l’offre (financée) à la demande Lois de finances votées par les parlementaires: indicateurs nationaux National DGALN / DHUP Répartition régionale des objectifs et des enveloppes Délégation des crédits Suivi des financements et des consommations Arbitrages en fin de gestion Rendu compte au gouvernement et au parlement Budget opérationnel de programme : programmation régionale présentée au CRH, suivi des indicateurs Régional DREAL Répartition infra-régionale des objectifs et des enveloppes Délégation et suivi des crédits Déclinaison des arbitrages nationaux: études et SI Rendu compte au niveau national Mise en œuvre de la programmation et gestion des conventions de délégation Territorial Négociation avec les bailleurs Engagement et gestion des opérations Adaptation des opérations financées aux besoins des territoires : études et SI DDT(M) et délégataires 30

Les délégations de compétences des aides à la pierre Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales L'État peut déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH) Pour les EPCI : Programme Local de l'Habitat obligatoire Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable En 2012 : 104 délégataires (dont 25 CG) Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire (objectifs/moyens), ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition (cf. convention de mise à disposition)

Les différentes étapes au niveau local Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR) Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

Les différentes étapes au niveau local Recensement des opérations Lancement de l’enquête Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages Évaluation de la crédibilité et de l’opportunité des projets La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels … (CUS, protocoles CGLLS, etc.) … mais elle doit aussi être réaliste au regard : Des plannings opérationnels des projets De l’enveloppe financière

Les différentes étapes au niveau local Comparer la programmation avec les besoins et objectifs Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs, par exemple : sur la taille des logements, sur les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS sur le montants des loyers(selon destination) si nécessaire, pour une meilleure qualité de conception architecturale ou technique (densification, etc.) Analyse au cas par cas avec la DDCS(PP) pour les opérations d'habitat adapté

Les différentes étapes au niveau local La prise en compte de la mixité sociale La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social , dite « Duflot 1 bis » Renforce les obligations des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU: Passage de 20% à 25% de logements sociaux Extension aux communes isolées Des obligations pour 2014 qu’il faut anticiper A connaître pour l'instructeur : communes soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi : taux de logements sociaux, objectif triennal, niveau prélèvement, arrêté de carence   2012 Objectifs article 55 22 000 LLS programmés 120 000 Poids de l'article 55 18% 2013 2014 63 000 150 000 42% 35 35

L’offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement (PLUS, PLAI et PLS)

3 principaux produits de financement - le prêt locatif à usage social : PLUS Prêt le plus fréquemment mobilisé Prend en compte un objectif de mixité sociale - le prêt locatif aidé d’intégration : PLAI Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et économiques - le prêt locatif social : PLS Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes en zones tendues et le logement étudiant Ou destiné à des logements-foyers spécifiques 37 37

Les aides à la pierre PLUS/PLAI/PLS et leur octroi Décision d’octroi R. 331-3 et R. 331-6 Toute opération financée en PLUS ou PLAI doit faire l’objet d’une décision portant octroi de subvention prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R.331-6) Toute opération financée en PLS doit faire l’objet d’une décision d’agrément prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R. 331-6) Aides directes - subvention principale PLUS/PLAI : peut être égale à 0€ - surcharge foncière (R. 331-24 et R. 331-24-1) - prime spécifique Ile-de-France (R.381-4) - PAS de subvention principale - surcharge foncière Aides indirectes Aides fiscales : - TVA à taux réduit (7 % à partir du 1er janvier 2012) - exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans) Aides de circuit : prêts PLUS/PLAI/PLS 38 38

Les prêts PLUS PLAI PLS Voir terme « aides de circuit » PLUS/PLAI PLS Par qui sont distribués les prêts ? Uniquement par la Caisse des Dépôts Par la Caisse des Dépôts et les banques agrées pour la distribution du PLS Durée Jusqu’à 40 ans pour la partie logement Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière Jusqu’à 40 ans pour la partie logement Jusqu’à 50 ans pour la partie foncière Quotité Cf. conditions des aides fiscales – 1384 A et C (TFPB) et 278 sexies (TVA) du CGI Quotité minimum de 50% du prix de revient obligatoire dans le plan de financement (R331- 20) Taux Indexé sur le livret A : + 0,60 % pour le PLUS – 0,20 % pour le PLAI Fixé chaque année à partir d’une procédure de refinancement Voir terme « aides de circuit » 39 39

Les aides au locatif social : des aides proportionnées 44% Aides hors État 32% Sub. État Aides moyennes en % prix revient (TTC TVA 7%) 30% Aide taux 27% Sub colloc : Moyenne Quotité Subvention EPCI 1,6% Moyenne Quotité Subvention Département 0,9% Moyenne Quotité Subvention CoMdune 0,8% Moyenne Quotité Subvention Région 0,5% Moyenne Quotité Subvention Autres 2,2% Aides fiscales 18% 15% Contreparties sociales décroissantes PLAI PLUS PLS Exemples pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) – arrondis 316 € 356 € 557 € Loyer mensuel 1 800 € 2 900 € 3 900 € Revenu net maxi 40

Offre nouvelle : la gamme des financements Plafonds de ressources PLI Logements locatifs sociaux (au sens de l’art. 55 loi SRU) Logements au prix du marché PLAI PLUS Loyer PLS 41 41

PLUS : règles de mixité sociale - au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n’excèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS - au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS Pour le PLUS : au minimum 30 % des locataires Pour le PLUS : au maximum 10 % des locataires PLUS = plafond de base Plafonds de ressources PLAI =60% des plafonds PLUS PLS =130% des plafonds PLUS 42 42

Les maîtres d’ouvrage

Toute personne morale ou physique Les maîtres d’ouvrage Selon la nature de l’opération et le produit de financement, il ne s’agit pas des mêmes familles de maîtres d’ouvrage PLUS R. 331-14 PLAI PLS R. 331-18 1°) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM, désormais Entreprises sociales pour l’Habitat ou ESH) 2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements 3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que * aucun organisme de logement social ne soit en mesure d’intervenir sur leur territoire, * ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre 4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion (MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient majoritaires Toute personne morale ou physique 44

Les financeurs/les réservataires

Les financeurs/les réservataires mobilisation de différentes aides et co-financements : L’État, via les subventions et les aides indirectes. Les collectivités territoriales : Région, Département, Groupements de communes, Communes La CDC et les établissements de crédits pour les prêts Action Logement (ex-1% Logement), en contre-partie de droits de réservation Les organismes HLM Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), Programme d’investissements d’Avenir (PIA), CGLLS … 46

Les financeurs/les réservataires Les aides directes (subventions) de l’Etat sont loin d’être majoritaires dans le plan de financement La recherche de cofinancements permet l’équilibre des opérations - Bien connaître le régime des aides des collectivités - Solliciter la mobilisation des fonds propres de bailleurs - Mobiliser les financements complémentaires : FEDER, PIA = programme d’investissement d’avenir (hébergement des apprentis)… Plan de financement moyen pour une opération de logement ordinaire neuf : source SISAL – catalogue-bilan DHUP/PH4 1,5 % Fonds propres Prêt CDC et autres prêts Subvention région Subvention département Subvention communes et EPCI Subvention PEEC Subvention autres Subvention principale État Surcharge foncière + prime IdF (État) 9,6 % 69,9 % PLAI 3,0 % 4,9 % 0,5 % 0,7 % 7,2 % 1,2 % 15,1 % PLUS 75,7 % 1,1 % 1,4 % 4,3 % 0,5% 0,8 % 47 47

Les financeurs/les réservataires cf. R 441-5 du CCH De droit : 50 % Autres : 50% - Contingent Préfet : 30 % 25 % mini 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO / « récupération du contingent préfectoral » (signature des conventions de réservation) - Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts 20 % maxi - Collecteurs Action Logement si financement (subventions ou prêts) - Collectivités locales, État, CCI si apport de terrain ou financement - Divers : logements réservés à des fonctionnaires (policiers...), EDF, etc. si financement - Maître d'ouvrage 48

Les autres produits de financement d’offre nouvelle 49

Les autres produits de financement d’offre nouvelle Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS mais d’autres produits finançant l’offre nouvelle existent et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de programmation et dans les bilans : Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R 331-6) PLUS PLAI PLS PLUS-CD PALULOS communale Produit spécifique hébergement RHVS (+ PLS Foncière jusqu’en 2011) 50 50

La PALULOS Communale Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R. 323-1 et suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage de logements : Ex : travaux de rénovation et d’adaptation d’un presbytère ou du logement de l’instituteur pour la réalisation de logements sociaux. Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de l'article R. 323-1 du CCH). Plafonds de loyers : idem PLUS. Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS). 51 51

Les PLUS-CD PLUS-CD = PLUS construction-démolition Accompagnement et anticipation des opérations de démolition. Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible que le loyer initial (avant démolition) Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré : 12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve Dispositions spécifiques afin d’accompagner les opérations de démolition de bâtiments obsolètes ou très dégradés Produit privilégié dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) 52 52

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit spécifique hébergement (R. 331-96 à R. 331-110) : Pour qui ? Idem organismes PLAI + CCAS Pour quoi ? Établissements d’hébergements + Lits Halte Soins Santé Taux de subventions : Idem PLAI Plafonds de subvention : - 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C Pas d’aide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment) Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour pérenniser la structure 53 53

Le financement de l’hébergement Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit RHVS (R.331-85 à R.331-95) : Prix de revient : - Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant. Taux de subventions : 50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence Plafonds de subvention : - 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones Pas d’aide complémentaire possible PLAI : le PLAI peut aussi financer les structures d’hébergement 54 54

Quel produit de financement pour quel type de public ?

Adéquation de l’offre et de la demande Objectif : proposer une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins et aux attentes de la population. Logements locatifs sociaux adaptés : aux revenus des locataires aux caractéristiques des ménages (typologies, surfaces) aux besoins spécifiques de certaines populations (les étudiants, les personnes âgées…) aux besoins en accompagnement social (résidences sociales, structures d’hébergement…) 56 56

5757 57 57

Bibliographie Des guides indispensables : « Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FL1 (septembre 2012) « Guide des dispositifs d’hébergement et de logement adapté » - DGAS et DGALN (novembre 2008) « Guide de la surface utile » (février 2008) Pour rester informés : Site délégation de compétence : http://www.dgaln.fr GALION-SISAL.info : http://galion-sisal.info.application.i2/ http://galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr 58 58

Dispositifs de suivi Galion Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la disposition des "cellules de financement du logement" des DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et des DREAL. SISAL Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers Cf. présentation de Mathieu PRZYBYLSKI 59 59