Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 13 mai 2011 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo)
ASFiCo Autorité cantonale de surveillance des finances communales Thèmes : 1. Plafonds dendettement Arrêté dimposition 2012 (Bascule dimpôts) 3. Projets en cours : SCI/MCH2 DINT
ASFiCo DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( ) Une circulaire existe sur le site de lASFiCO : 1.Objectifs des plafonds dendettement 2.Dispositions légales (art. 143 LC et art.22a RCCom) 3.Modalités dapplication financière (fixation des plafonds dendettement et ratios de contrôle) 4.Champs dapplication : les communes, fractions de communes, associations de communes, fédérations et agglomérations
ASFiCo Planification financière complète sur 5 ans, avec analyse micro et macro-économique de la commune comprenant : - Comptes de fonctionnement et bilans prévisionnels - Tableau des dépenses dinvestissement Sinon : 1,5 * revenus épurés 2010 (diminué des bascules dimpôts) DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( )
ASFiCo DINT 1. Plafonds dendettement et de cautionnement ( ) Quotité de la dette brute : 250% max Chaque commune sera examinée !
ASFiCo DINT 2. Bascule dimpôt : arrêté dimposition er janvier 2012 : ! BASCULE dIMPÔT de 2 points ! La réforme policière conduit à une bascule de points dimpôts + 2 points pour les Communes vaudoises ( ) - 2 points pour lEtat de Vaud ( )
ASFiCo DINT 3. Projets en cours à lASFiCO A)Système de contrôle interne (2013/2014) B)MCH2