Gérard FELLUS Expérience professionnelle : Gérant du Cabinet d’audit (FELLUS AUDIT ASSURANCES CONSULTANT) 01 44 01 07 42 / 06 07 64 58 36 Expérience professionnelle : 30 années de rencontres avec les clients,les compagnies d’assurances de personnes,les experts comptables et les avocats (juridiques) pour apporter la meilleure solution technique : Mise en place de provisions défiscalisées. Prévoyance individuelle et ou entreprise Garantie des revenus en cas d’arrêt de travail Retraite : projection et solutions personnelles. La fiscalité et ses modifications.

REGIMES OBLIGATOIRES REGIMES FACULTATIFS (réponses de l’assureur) PROTECTION SOCIALE REGIMES OBLIGATOIRES REGIMES FACULTATIFS (réponses de l’assureur)

LES SALARIES ET LES NON SALARIES PREVOYANCE (décès,incapacité et invalidité) SANTE RETRAITE

La création de l’entreprise Préambule : SON OBJET SOCIAL Lors de leur création, toutes les entreprises se voient attribuées une classification (code NAF) en fonction de leur activité Ce code découle de l’objet social déclaré dans les statuts de la société Le code NAF définit la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée.

Gérant de SARL ou EURL Il peut y avoir plusieurs gérant(s) associé(s) Dans le cas d’un collège de gérants, on additionne les parts de tous les gérants (et de leur conjoint et ou de leurs enfants mineurs) pour définir s’ils sont majoritaires ou pas. A noter : Le gérant d’une EURL est automatiquement considéré comme TNS Le travailleur non salarié également. S

LES SALARIES / REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Présentation des prestations de la sécurité sociale Base de calcul des cotisations et des prestations en 2008 : 2773 € par mois Décès : versement d’un capital égal à 3 mois de salaire plafond SS. Incapacité : Des indemnités journalières en cas de maladie, d’accident entraînant un arrêt de travail

Les invalidités

Base de calcul des cotisations des complémentaires « Santé » La base de référence à laquelle la sécurité sociale et les assurances complémentaires se réfèrent est la notion essentielle de «  CONVENTION ». Tarif de responsabilité (TR) correspond au tarif de référence Tarif de convention (TC) Correspond au tarif de référence issu d’un accord entre la sécurité sociale d’une part, et des professionnels de santé et d’établissements de soins d’autre part. Tarif d’autorité (TA) Correspond au tarif de référence fixé par voie réglementaire Remboursement (Rbss) Correspond au pourcentage de remboursement de la sécurité sociale

Retraite vieillesse de base Des salariés et des non salariés (Exceptées les professions libérales) Montant de la pension vieillesse : Taux de pension applicable : Il dépend de l’âge de l’assuré au moment de la liquidation et du nombre de trimestres d’assurances. La liquidation intervient à 65 ans ou après Si le nombre de trimestres minimum est atteint, le taux est de 50% du salaire de référence (plafond sécurité sociale) des 25 dernières années La liquidation intervient avant 65 ans et si le nombre de trimestres n’est pas atteint : Un abattement est appliqué Soit Abattement de 1.25% par trimestre manquant

A R R C O ASSOCIATION POUR LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES « A R R C O » Seul le taux contractuel permet l’achat de points Régime unique et obligatoire fonctionnant par répartition Age de la retraite : L’âge normal est à 65 ans. Montant de la retraite annuelle : La somme des points acquis dans une caisse de retraite ARRCO multipliée par la valeur du point.

ARRCO (suite) Réversion : La retraite est réversible à hauteur de 60 % des droits acquis.

AGIRC ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETAITE DES CADRES Régime unique et obligatoire fonctionnant par répartition Taux de cotisation : Seul le taux contractuel permet d’acquérir des points de retraite Variable de 8% à 16%, le taux contractuel est de 16% depuis le 1er janvier 1999. Ouverture des droits : Age de la retraite L’âge normal est de 65 ans

MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE (AGIRC suite) Rendement des cotisations de la retraite des cadres

LES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Exceptées les PROFESSIONS LIBERALES) Organisme RSI La maladie (soins et hospitalisations) Le décès L’incapacité L’invalidité La retraite (par répartition)

décès : Le montant est de cette garantie s’élève à 4800 € en 2008 Incapacité : Invalidités :

La retraite Les travailleurs non salariés : Qui fait quoi La retraite Les travailleurs non salariés : Qui fait quoi ? Les prestations de retraite : Retraite de Base : La caisse calcule les droits vieillesse acquis chaque année. Retraite complémentaire : La caisse complémentaire vous permet d’acquérir des points de retraite Réversion : Retraite de base : 54 % de la retraite du défunt. Retraite complémentaire : 60 % de la retraite du défunt. RSI (commerçants et artisans) ORGANIC AVA Professions libérales Exemple : CIPAV

LES REPONSES DE L’ASSUREUR LES SALARIES LES REPONSES DE L’ASSUREUR

PREVOYANCE ET RETRAITE (Art 83 du CGI) prévoyance de groupe (décès, incapacité et ou santé complémentaire) Retraite par capitalisation et par collège . Retraite ou capital au bénéfice du salarié : PERCO (voir loi Fillon) Retraite et capital en FONDS COLLECTIFS de L’ENTREPRISE ART. 39 CGI INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE RETRAITE D ’ENTREPRISE

Réversion Le conjoint doit avoir 55 ans à terme et au minimum deux ans de mariage avec des conditions de ressources (inférieures au SMIC.) Si les conditions d’ouvertures sont respectées : Le conjoint bénéficie de 54 % de la retraite du défunt. A noter : Le départ à la retraite annule toutes les garanties liées au salaire ou à la fonction (travailleur non salarié) Décès,incapacité,invalidité et santé complémentaire.

LA RETRAITE(par capitalisation) LA REPONSE DE L’ASSUREUR LES SALARIES ART 83 ART 39 PERCO LA RETRAITE(par capitalisation) LA REPONSE DE L’ASSUREUR La répartition "principe des vases communicants" (générations) Les cotisations des "Actifs" sont reversées immédiatement aux retraités sous forme de pensions viagères. La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème anniversaire démontre, en moyenne, que les retraites obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension égale à 40 % du dernier revenu annuel à temps plein (Valeur 2008) Questions : Comment limiter le côté aléatoire (des caisses par répartition par les différents paramètres ??) Allongement de la durée de vie Économiques Démographiques

Les retraites surcomplémentaires La Retraite à Cotisations Définies ART 83 CGI L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tous les Salariés (ou d'une Catégorie), d’un régime de retraite dont la cotisation est définie par protocole. Le protocole peut prévoir une participation des Salariés. La Retraite à Prestations Définies ART 39 CGI L'Entreprise, définit la mise en place, au profit de tout ou partie des Salariés, d'un régime de Retraite dont les prestations sont définies par protocole. Il n’y a pas de part salariale. Les engagements contractuels s’imposent à l’entreprise. PERCO (loi Fillon)Voir épargne salariale.

Travailleurs non salariés : LES REPONSES DE L’ASSUREUR Retraite et prévoyance au bénéfice du travailleur non salarié « Loi Madelin » La Prévoyance Les travailleurs non salariés bénéficient de charges sociales réduites par rapport a celles des salaries en contre partie les prestations obligatoires sont réduites il est prudent de souscrire : Décès - IAD 150 000 € Décès - IAD par accident 300 000 € Rente de conjoint 10 000 € par an Rente éducation 2 500 € par an et par enfant à charge Indemnités journalières 100 €/ jour à compter de la franchise Rente d’invalidité 30 000 € par an

Travailleurs non salariés (suite réponse de l’assureur) Les Garanties « frais médicaux » : chaque assureur propose des formules adaptées à chaque situation familiale. Les tarifs prévoyance sont définis  en fonction : Du souscripteur est-il fumeur ou non ? son age ? ses déplacements ? ses sports ? son historique médical et santé actuelle ?

LA RETRAITE PRIVEE (loi Madelin) La capitalisation La projection des calculs des droits à la retraite au 65ème anniversaire démontre, en général, que les retraites obligatoires (tous régimes confondus) permettront d’obtenir une pension cumulée égale à : 40 % du dernier revenu net à temps plein Les contrats d’assurances retraite privés : généralités : Les contrats de retraite privés permettent de garantir, contractuellement, les montants de rentes viagères grâce aux « tables » utilisées par les assureurs. Les rendements financiers des cotisations sont déterminés par le choix à des fonds financiers, à l’origine du contrat. La rente peut-être réversible à 100 %. En cas de décès du souscripteur, avant la liquidation de ses droits, une contre-assurance peut-être mise en place. La cotisation est déductible fiscalement à 100 % (loi Fillon) Les cotisations investies ne sont plus disponibles

LA FISCALITE TRAVAILLEURS NON SALARIES et LES SALARIES La Loi Madelin : détermine légalement le net imposable. Santé Prévoyance Perte d’emploi Retraite LES SALARIES et salariés cadre mandataire social L’Art. 83 CGI :détermine légalement le net imposable.

CONSEQUENCES FISCALES Salariés et non salariés : Les primes payées par l’entreprise dans un contrat de prévoyance et de retraite déterminent le net imposable du bénéficiaire. (IRPP) L’entreprise (pour les salariés) Les cotisations sont payées par l’entreprise (et par le salarié). C’est l’entreprise qui doit respecter les limites imposées par la loi Fillon. Dans le cas contraire, les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer tout ou partie des cotisations en « salaire brut supplémentaire » RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (maxi 8 plafonds) Prévoyance : 7% du plafond SS + 3% de la rémunération brute Retraite : 8% de la rémunération annuelle brute. (Taux permettant l’exonération de charges sociales =5% de la RAB)

L’entreprise et ou le souscripteur (pour les non salariés) Les cotisations peuvent être payées par l’entreprise (même si le bénéficiaire est gérant majoritaire.) Le souscripteur d’un contrat d’assurance est toujours le travailleur indépendant. Il doit respecter les limites imposées par la loi Fillon. Dans le cas contraire les URSSAF et le fiscal peuvent réintégrer tout ou partie des cotisations en revenus supplémentaires. RAPPEL des plafonds de primes déductibles à 100% (Maxi 8 plafonds) Prévoyance : 7% du plafond SS + 3% de la rémunération brute Retraite : 10 % du plafond SS + 25 % de la rémunération annuelle brute.

REMUNERATIONS DIFFEREES (Épargne salariale) INTERESSEMENT PEE PERCO Outil des ressources humaines Motivation des salariés Fidélisation Esprit d’entreprise Réalité des résultats de l’entreprise

L’INTERESSEMENT Définition : C'est un complément de rémunération en franchise de charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS) Modalités principales : L'Intéressement est facultatif. Sa mise en place nécessite la présence d’au moins un salarié. Caractéristiques : Le protocole d'intéressement suppose un accord avec les représentants du personnel dans les 6 premiers mois de l’exercice fiscal. Cette prime est exonérée de prélèvement fiscal si elle est immobilisée pendant 5 ans, dans une enveloppe appelée « Plan épargne entreprise dit : PEE . Cette prime est exonérée de prélèvement social pour le salarié et son entreprise. (exceptée CSG/CRDS)

LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE : le PEE Définition : Le Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) est un moyen offert par l'entreprise à ses salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une épargne. Modalités principales : le PEE est facultatif. Il n' y a pas de formalités particulières pour le constituer. Il suffit à l'entreprise de rédiger un Règlement qui définisse les conditions de fonctionnement du PEE pour l’entreprise (abondement) Caractéristiques : Le PEE est alimenté par les versements volontaires des salariés. L'entreprise peut encourager le PEE par un abondement en franchise d'impôts et de charges Important Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, comme ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers.

PERCO Plan épargne retraite collectif d’entreprise Définition : Le plan épargne retraite collectif est facultatif C’est un moyen offert par l'entreprise à ses salariés pour faciliter et encourager la constitution d'une épargne retraite ou d’un capital ou un mixte des deux (départ à la retraite) Caractéristiques : Souscription d’un PEE au préalable. Important Le gérant majoritaire (TNS) ou le mandataire social peut lui aussi, comme ses salariés, bénéficier de tous ces avantages financiers important au même titre que les salariés.

La réponse ne peut pas être systématique d’un coté comme de l’autre QUESTION Vous créez votre entreprise. être salarié cadre ?? OU Travailleur non salarié ?? VOS REPONSES !! La réponse ne peut pas être systématique d’un coté comme de l’autre Chaque carrière est à analyser (retraites acquises,santé actuelle,age et rémunérations annuelles actuelles et futures)

CONCLUSION La transformation du statut social de salarié cadre ou non cadre en travailleur non salarié, n’entraîne aucune perte de l’acquis des droits auprès des Caisses de retraite. Le coût des charges sociales est à l’avantage du statut du gérant non salarié. Le régime des remboursements de base de la sécurité sociale (des frais médicaux) des indépendants est identique depuis 2001 à celui des salariés.

CONCLUSION (suite et fin) DE PLUS : Le Statut de Gérant majoritaire vous permet : La souplesse des options des garanties facultatives forfaitaires qui ne sont pas obligatoirement liées aux revenus du gérant. Une meilleure rentabilité des régimes de retraites complémentaires des travailleurs non salariés. La rémunération adaptée et adaptable dans le temps (avec grande souplesse en l’absence de bulletin de salaire). Des rendements des charges sociales optimisés. Des économies annuelles réelles (revenu supérieur à 33276 €)